V. LES INVESTISSEMENTS DE L'ETAT
A. LE FIDOM
1. Un fonds qui ne correspond plus à sa vocation d'origine
Le fonds
d'investissement dans les départements d'outre-mer (FIDOM) était
régi par les dispositions du décret n° 84-712 du 17 juillet
1984 portant réforme du fonds d'investissement dans les
départements d'outre-mer.
Il y était décrit comme étant un fonds d'intervention
devant concourir au développement économique et à
l'aménagement du territoire dans les départements d'outre-mer.
Ses crédits sont répartis par un comité directeur
présidé par le ministre de l'outre-mer et composé de
directeurs d'administration centrale et de parlementaires.
En pratique,
le FIDOM ne fonctionnait pas comme les textes le
prévoyaient
. L'écart entre les textes et la pratique avait
été décrit par votre rapporteur dans un rapport
d'information publié en novembre 2001
2(
*
)
.
En effet, depuis 1994, le comité directeur ne s'était plus
réuni car sa marge de manoeuvre sur l'utilisation des crédits du
FIDOM était devenue presque nulle, le fonds étant principalement
utilisé pour financer la part de l'Etat dans les contrats de plan
Etat-région. Les opérations financées par le FIDOM
étaient donc décidées au plan local, par les
préfets et les collectivités locales cocontractantes.
La gestion du FIDOM
Dans son
rapport consacré au FIDOM présenté en novembre 2001,
votre rapporteur formulait diverses suggestions tendant à
améliorer la gestion du FIDOM et l'évaluation de l'emploi de ses
crédits :
-
s'agissant de l'évolution du régime juridique du FIDOM
,
le ministère de l'outre-mer a indiqué que la rédaction
d'un nouveau décret était en cours ;
-
s'agissant de la connaissance et de l'évaluation de l'emploi des
crédits
, la situation n'a pas évolué depuis un an.
Votre rapporteur préconisait l'élaboration d'un
« tableau de bord » simple permettant d'avoir une
idée du rythme de réalisation des opérations, de leur
montant moyen, des secteurs dans lesquels elles sont réalisés,
des bénéficiaires des crédits, de la part du FIDOM dans le
total du coût des opérations de manière à mettre en
évidence l'effet de levier des crédits du FIDOM.
L'évolution vers l'élaboration de ce type d'indicateurs de
gestion (l'analyse de l'impact économique et social des dépenses
du FIDOM relevant plutôt de l'évaluation globale prévue par
les contrats de plan) n'a pas été engagée.
La « matière première » nécessaire
à la réalisation de ces indicateurs, les rapports de gestion
transmis par les préfectures en application du décret de 1984,
restent d'une qualité inégale et surtout d'un grande
hétérogénéité de présentation des
données. Il serait utile que le ministère de l'outre-mer
transmette aux préfectures un document standard retraçant
l'ensemble des informations pertinente, les services déconcentrés
étant chargés de fournir les données.
En 2001, dans certains départements, la qualité des rapports de
gestion des préfectures s'est cependant améliorée. De
timides tentatives d'expliquer à quoi ont servi les crédits du
FIDOM font leur apparition. A la Réunion et à Mayotte, la
présentation de l'état d'avancement des opérations en
cours est très claire. Cependant, lorsque l'information existe, elle
n'est jamais exploitée, synthétisée et
présentée de manière problématique. En novembre
2002, le rapport relatif à la gestion du FIDOM en Guyane n'était
toujours pas disponible.
Le ministère de l'outre-mer a tenu en partie compte des observations
formulées dans le rapport. Ainsi qu'il est expliqué dans les
réponses adressées à votre rapporteur :
« [...]
Aussi, le ministère de l'outre-mer s'est-il
engagé, début 2002, à mener une réflexion dans le
but de modifier les textes en vigueur.
Un groupe de travail comprenant des membres du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, du commissariat
général du plan, du ministère de l'outre-mer et le
contrôleur financier central s'est réuni le 21 février 2002.
Au terme de cette phase de travail inter-services, un nouveau décret a
été rédigé. Le décret n° 2003-580 du 27
juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984
portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer a
été publié au journal officiel du 29 juin 2003. Ce
décret modificatif a pour effet de supprimer le comité directeur
et de banaliser la gestion de cette ligne de crédit qui s'inscrit
désormais dans le cadre des dispositions générales du
décret du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions
de l'Etat pour des projets d'investissement »
.
S'il convient de se féliciter de cette évolution, l'ensemble
des problèmes posés n'est pas pour autant résolu,
notamment en ce qui concerne l'évaluation de l'emploi des
crédits.
Répartition des autorisations de programme ouvertes au titre du FIDOM
(en euros)