3. Régionalisation et décentralisation
Les
dispositions de la loi du 22 février 2002
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relative à la
démocratie de proximité, qui prévoyait le transfert aux
régions qui en feraient la demande les compétences de l'Etat pour
aménager, entretenir et exploiter les ports d'intérêt
national n'ont pas été appliquées, compte tenu du
dépôt au Sénat, le 1
er
octobre 2003, du
projet de loi relatif aux responsabilités locales
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)
, qui prévoit une possible
décentralisation pour les ports d'intérêt national,
à la demande des régions.
L'article 24 de ce projet de loi organise le transfert de compétences
des ports d'intérêt national dépendant de l'Etat aux
collectivités territoriales. Ce transfert complète celui
résultant de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 qui avait
transféré aux communes les ports de plaisance et aux
départements les ports de commerce et de pêche. Il s'agit d'une
nouvelle étape, qui doit aboutir à transférer aux
collectivités locales près de 50 % du trafic de marchandises
diverses et plus de 80 % du trafic de passagers.
L'article 25 tire les conséquence du changement d'autorité
concédante en matière portuaire en clarifiant un certain nombre
de concepts et positions juridiques qui, jusque là, pouvaient être
réglés au sein même de l'Etat, soit par voie
réglementaire, soit par voie de circulaire (voies ferrées des
ports, police portuaire, délégation de service public par le
biais de concession d'installations portuaires...). Ce projet de loi
prévoit donc que des ordonnances pourront clarifier ces questions.
Ces perspectives peuvent s'avérer intéressantes pour les
ports, à condition qu'elles ne se traduisent pas par une rupture
d'égalité des conditions de concurrence entre les ports nationaux
d'une part, et d'autre part que l'Etat assortisse ces transferts de
compétences des moyens financiers correspondants.