Projet de loi de finances pour 2004 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

CHAPITRE DEUX

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Les crédits destinés aux actions du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont présentés au sein du fascicule « Economie, finances et industrie ». Ils sont répertoriés dans l'agrégat 25, composé d'articles portés par les chapitres 44-03, 44-95, 44-98 et 64-02.

Ces crédits n'incluent pas les moyens de fonctionnement affectés au secrétariat d'Etat et à sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas).

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2004 : UNE RIGUEUR D'ENSEMBLE

A. L'ORIENTATION À LA BAISSE DES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT EST CONFIRMÉE

Le total des crédits prévus pour 2004 à l'attention du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'élève à 170,82 millions d'euros, en diminution de 6,85 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2003.

Cette baisse succède à un triplement des crédits en 2003, qu'expliquait un changement de périmètre budgétaire consécutif à la budgétisation de la TACA (supra). Sans cette budgétisation, les crédits auraient au contraire diminué de 5,57 % au titre IV, et de 5,10 % pour le total des crédits , ceux du titre VI demeurant sans évolutions. Toutefois, compte tenu de l'importance des dépenses à destination des artisans et des commerçants financées par la TACA, il avait été nécessaire d'entreprendre la démarche symétrique, qui consistait à reconstituer le budget 2002 en évaluant les sommes affectées aux actions budgétisées en 2003. Ainsi avait-il été permis de constater pour 2003 une progression des moyens de 0,40 % en valeur, ce qui revenait, compte tenu de l'inflation, à une légère diminution en volume .

Pour 2004, le montant des crédits inscrits au titre IV s'élève à 167,32 millions d'euros, en baisse de 6,60 %. Au titre VI, sont inscrits 3,5 millions d'euros de crédits de paiement et 4,15 millions d'euros d'autorisations de programme, montants respectivement en diminution de 17,65 % et 27,45 % par rapport à ceux inscrits dans la loi de finances initiale pour 2003.

Le tableau récapitule l'évolution des crédits pour chaque chapitre et chaque article.

Budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Chapitres	Intitulés		2003 LFI en millions d'euros	2004 PLF en millions d'euros		Evolution par rapport à la LFI 2003
					en millions d'euros		En %
44.03	Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services		158,03	145,21	-12,82		-8,11%
44.03.10	Aides à la formation		14,34	12,37	-1,97		-13,74%
44.03.20	Actions économiques		9,77	6,5	-3,27		-33,47%
44.03.30	Contrats de plan Etat - régions		4,6	3,45	-1,15		-25,00%
44.03.40	Agence pour la création d'entreprises		3,26	3,39	0,13		3,99%
44.03.50	Fonds d'indemnisation pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)		71	0	-71		n.s.
44.03.60	Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)		10,06	8,5	-1,56		-15,51%
44.03.70	Aide au départ des commerçants et artisans		45	40	-5		-11,11%
44.03.80	Actions sectorielles à vocation nationale financées par le FISAC		0	21,5	21,5		n.s.
44.03.90	Actions territoriales financées par le FISAC		0	49,5	49,5		n.s.
44.95	Participation à divers fonds de garantie		12,96	14,51	1,55		11,96%
44.95.20	Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises		12,96	14,51	1,55		11,96%
44.98	Bonifications d'intérêt		8,15	7,6	-0,55		-6,75%
44.98.10	Crédit agricole		1,88	2,15	0,27		14,36%
44.98.20	Banques populaires		2,99	3,02	0,03		1,00%
44.98.30	Autres banques		3,28	2,43	-0,85		-25,91%
	TOTAL TITRE IV		179,14	167,32	-11,82		-6,60%
64.02	Aides au commerce et à l'artisanat	AP	5,72	4,15	-1,57		-27,45%
		CP	4,25	3,5	-0,75		-17,65%
64.02.30	Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services	AP	0,31	0,31	0		0%
		CP	0,31	0,31	0		0%
64.02.40	Contrats de plan Etat-régions	AP	5,41	3,84	-1,57		-29,02%
		CP	3,94	3,19	-0,75		-19,04%
	TOTAL TITRE VI	AP	5,72	4,15	-1,57		-27,45%
		CP	4,25	3,5	-0,75		-17,65%
	TOTAL TITRES IV & VI	DO + AP	184,86	171,47	-13,39		-7,24%
		DO + CP	183,39	170,82	-12,57		-6,85%

Le tableau suivant permet de mieux apprécier l'incidence de la baisse globale des crédits pour chacune des cinq grandes actions ( infra ) du secrétariat d'Etat.

Budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat
et à la consommation (grandes actions)

(en millions d'euros)

Tous les crédits dévolus à ces actions apparaissent en diminution, de moins 11 % pour l'indemnité de départ des commerçants et artisans, à moins 22 % pour les contrats de plan, sauf l'accès au crédit, en augmentation de 5 %.

L'examen détaillé des crédits ( infra ) montre que la plupart des baisses s'expliquent par un ajustement aux besoins ou par la sollicitation de financements concurrents en alternance au subventionnement, sans compromettre la réalisation des objectifs en vue desquels sont mobilisés les crédits du secrétariat d'Etat.

B. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT SONT CONSOLIDÉS

Les moyens du secrétariat d'Etat ne figurent pas sur son budget, mais sont fondus avec d'autres crédits au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie ».

1. Les dépenses de personnel devraient s'accroître

Les crédits destinés à rémunérer le personnel du secrétariat d'Etat sont fondus dans le « bleu » « Economie, finances et industrie » avec d'autres dépenses de personnel. Ils figurent aux chapitres 31-90 « rémunérations principales » et 31-94 « indemnités diverses », à l'article 12 « administration centrale ».

Selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire, les effectifs de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services s'élevaient, tous grades confondus, à 196 agents au 1 ^er juillet 2003, contre 188 agents au 1 ^e janvier 2003 et 191 agents au 1 ^er janvier 2002. Pour 2004, l'effectif prévisionnel est de 205 agents, par augmentation de la seule catégorie A .

Les crédits en personnel affectés aux délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) ne font plus, depuis 2003, l'objet d'une individualisation au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie » en conséquence du dernier plan de résorption de la précarité dans la fonction publique, qui entraînera la titularisation de ce personnel (la globalisation horizontale des crédits s'en trouve ainsi, hélas, renforcée).

Ainsi, ces crédits, qui figuraient à l'article 25 des chapitres 31-90 et 31-94, sont désormais également fondus dans l'article 12 précité. Ils concernent exclusivement (effectifs au 1 ^er janvier 2003) les 51 emplois de catégorie A (23 délégués, 24 délégués-adjoints et 6 chargés de mission) gérés directement par le secrétariat d'Etat.

En 2003, les dépenses se rapportant à ces personnels sont évaluées à 11,66 millions d'euros.

Pour leur part, les 40 agents de catégorie B et C relèvent toujours du ministère de l'intérieur, et donc de son budget.

2. La stabilisation des autres dépenses de fonctionnement

Depuis 1999, les autres dépenses de fonctionnement figurent à l'article 12 « Administration centrale » du chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie ».  Ces crédits sont répartis entre différentes directions.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services (DEcas) s'est vue attribuer pour 2003 une dotation de 1,08 millions d'euros, après 1,13 million d'euros en 2002, contre 1,31 million d'euros pour 2001, et 1,45 million d'euros en 2000.

Cette évolution s'explique par l'effort d'investissement informatique consenti en 2000 et, dans une moindre mesure, en 2001, par l'installation du secrétariat d'Etat dans ses nouveaux locaux, et, ensuite, par un ajustement aux besoins.