IV. UN BUDGET QUI NE REND PAS COMPTE DE L'AMPLEUR DE L'EFFORT FINANCIER EN DIRECTION DES PME
A. L'EFFORT EN DIRECTION DES PME N'EST PAS RÉDUCTIBLE AU BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
1. Le partage avec la DARPMI12 ( * ) de l'action exclusive en direction des PME
Les PME désignent les entreprises de moins de 250 salariés, mais l'immense majorité de celles qui rentrent dans le périmètre du secrétariat d'Etat ont moins de 50 salariés.
Les chiffres figurant dans les tableaux suivants permettent d'apprécier l'importance des petites entreprises 13 ( * ) en France.
Nombre d'entreprises de moins de 50 salariés
|
Taille |
Nombre d'entreprises |
% |
|
0 salariés |
1.346.646 |
47,30% |
|
1 à 9 salariés |
1.250.780 |
43,90% |
|
10 à 19 salariés |
122.712 |
4,30% |
|
0 à 19 salariés |
2.720.138 |
95,50% |
|
20 à 49 salariés |
83.026 |
2,90% |
|
0 à 49 salariés |
2.803.163 |
98,40% |
Nombre d'emplois salariés relevant d'entreprises de moins de 50 salariés
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Taille |
Nombre de salariés |
% |
|
1 à 9 salariés |
3.781.878 |
25,4% |
|
10 à 19 salariés |
1.652.750 |
11,1% |
|
1 à 19 salariés |
5.434.628 |
36,5% |
|
20 à 49 salariés |
2.567.014 |
17,3% |
|
1 à 49 salariés |
8.001.642 |
53,8% |
La DEcas étant l'héritière de la direction de l'artisanat, de la direction du commerce intérieur et de la mission pour les services, ces trois secteurs relèvent du secrétariat d'Etat.
Les trois secteurs traditionnels du secrétariat d'Etat
• L'artisanat
L'artisanat relève des secteurs de l'industrie, du commerce, des services, et du bâtiment. Est considéré comme artisan toute personne physique ou morale inscrite au registre des métiers.
Cette inscription, obligatoire, est définie par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui précise que : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret » .
Le registre des métiers comprend 815.000 artisans, dont 700.000 au titre de leur activité principale.
• Le commerce
Contrairement à l'artisanat dont la définition est plutôt juridique, le commerce est défini davantage sur une base économico-statistique. Le commerce, selon la nomenclature d'activité française (NAF), recouvre les trois domaines suivants :
- [50] Commerce et réparation automobile ;
- [51] Commerce de gros et intermédiaires du commerce ;
- [52] Commerce de détail et réparation d'articles domestiques.
Les 660.000 entreprises du commerce sont pour plus de la moitié d'entre elles des entreprises individuelles. Les entreprises commerciales se répartissent pour 56 % dans le commerce de détail, pour 24 % dans le commerce de gros, pour 12 % dans la réparation automobile et pour 8 % dans l'artisanat commercial.
• Les services
Le contour du secteur des « services » est relativement imprécis. Il est défini par la commission des comptes des services en ayant recours à trois rubriques de la nomenclature économique de synthèse (NES):
- les services aux entreprises (postes et télécommunications, conseil et assistance, services opérationnels, recherche et développement) ;
- les services aux particuliers (hôtels - cafés - restaurants, activités récréatives, culturelles, sportives, services personnels et domestiques) ;
- les activités immobilières.
Malgré l'intégration en 1998 du secrétariat d'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) n'a pas réellement profité du rapprochement de la DARPMI, dont relèvent les PME industrielles, dites « PMI 14 ( * ) ».
Or, cette scission entre PME et PMI est relativement artificielle. Sans doute une prise en compte du « fait PME » dans son ensemble autour d'un secrétariat d'Etat des PME de plein exercice eût-elle été souhaitable (même si les ambitions du nouveau gouvernement pour les « PME d'en bas », qui ont été trop souvent délaissées au profit des PME dites innovantes et des « start-ups », sont indéniables).
Dans cette perspective, il sera utilement relevé que les crédits figurant dans l'agrégat « développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation » s'élèvent à plus de 360 millions d'euros pour 2004.
2. Les crédits destinés aux PME en provenance d'autres ministères
L'ensemble des actions en faveur des PME menées par le gouvernement est loin d'être totalement appréhendé par le budget du secrétariat d'Etat, même en si on leur adjoignait les crédits destinés aux PMI en provenance du ministère de l'industrie.
Pour 2004, les crédits correspondant à ces actions s'élèveront à 1,13 milliards d'euros . Dans le seul budget du travail, les dépenses en direction des PME s'élèvent à plus de 500 millions d'euros 15 ( * ) .
3. La dépense fiscale
Encore, le total des crédits dévolus aux PME n'intègre-t-il pas les dépenses fiscales en direction des PME (c'est à dire les divers allègements fiscaux qui leur sont spécifiques).
Si leurs estimations et leur agrégation sont parfois problématiques, il peut être néanmoins avancé qu'elles approchent les 3,5 milliards d'euros .
Dans ce cadre, le budget du secrétariat d'Etat pour 2004 ne rend pas compte des allègements spécifiques que les petites entreprises doivent enregistrer à la suite de projets dont il est justement à l'origine :
a) La loi pour l'initiative économique
La loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 dont M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, est l'initiateur, vise à favoriser tant la création que la cession d'entreprise ; en particulier, les seuils de plus-values de cession sont rehaussés, les droits de mutation diminués, et le « choc » du coût cotisations sociales atténué.
Les dispositions de la loi pour l'initiative économique se regroupent autour de six thèmes
Premier thème : la simplification de la création d'entreprise
Dans ce cadre, le capital d'une SARL est librement fixé, il est délivré un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE), et offert la possibilité d'immatriculer une entreprise en ligne et de protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel.
Deuxième thème : les passerelles du salariat vers l'entreprise
Les cotisations sociales pour le salarié créateur sont allégées, et il lui est permis de travailler à temps partiel. Par ailleurs, les clauses d'exclusivité lui sont, le cas échéant, inopposables.
Troisième thème : le financement de l'initiative économique
Les apports en fonds propres dans les entreprises donnent lieu à aides fiscales, les pertes en capital subies par les investisseurs bénéficient d'un meilleur traitement, les conditions de prêts aux entreprises sont assouplies, et il est prévu de créer un fonds d'investissement de proximité.
Quatrième thème : l'accompagnement social
Le paiement des charges sociales de la première année est différé, le dispositif EDEN16 ( * ) doit être étendu, et les revenus de solidarité maintenus et harmonisés. Il sera possible d'effectuer des dons aux réseaux d'accompagnement à la création.
Cinquième thème : la facilitation de la reprise et de la transmission d'entreprise
Dans ce cadre, le seuil d'exonération des plus-values est relevé, une réduction d'impôt est accordée en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, les donations aux salariés donnent lieu à exonération des droits de mutation, la transmission anticipée d'entreprise est encouragée, et les droits d'enregistrement sur les cessions sont harmonisés.
Sixième thème : le soutien au développement international des entreprises
L'agence française pour le développement des entreprises, UBI France, est créée.
Au total, l'incidence des mesures fiscales contenues dans la loi pour l'initiative économique devrait ressortir en 2004 à 176 millions d'euros, soit un montant supérieur au budget du secrétariat d'Etat .
b) La perspective d'une seconde loi pour l'initiative économique
Un projet de loi devrait reprendre en les améliorant certaines des dispositions du projet de loi « Patriat » -qui n'avait pas abouti en conséquence du dernier changement de législature- concernant l'amélioration de la protection du conjoint. Il s'agirait aussi de favorise l'accès des PME aux marchés publics, et de réformer l'apprentissage. Le coût fiscal de cette seconde loi devrait cependant s'avérer incomparablement plus faible que la première.
B. LE FINANCEMENT DES CHAMBRES CONSULAIRES EST MIEUX ASSURÉ
Des améliorations substantielles ont été apportées en 2003, dont on peut considérer qu'elles sont justifiées et globalement conformes aux attentes de ces organismes.
Pour les chambres de commerce et d'industrie, la progression maximale autorisée du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), qui participe à leur financement, a été fixée pour 2003 à 4 % dans le cas général, sinon davantage ( cf. infra commentaire de l'article 75 rattaché ).
Pour les chambres de métiers, le plafond du droit fixe par ressortissant, qui participe au financement des chambres de métiers, était initialement porté à 105 euros pour 2003, soit une augmentation de 4 % ( cf. infra commentaire de l'article 76 rattaché ).
Dans le présent projet de loi de finances, la progression maximale du produit de l'IATP, ainsi que celle du droit fixe par ressortissant, est fixée par la loi de finances à 1,5 %, taux correspondant à la hausse des prix hors tabac prévue en 2004. Les rattrapages précédents s'en trouvent ainsi consolidés.
A l'issue d'une réflexion engagée par le secrétariat d'Etat sur les modalités d'attribution et de répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers entre les chambres de métiers, les chambres régionales de métiers et l'assemblée permanente des chambres de métiers, en concertation avec l'assemblée permanente des chambres de métiers, une revalorisation plus substantielle a été finalement décidée ( cf. infra modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 76 rattaché ).
* 12 Direction de l'action régionale et des petites et moyennes industrie ; cette direction relève du ministère de l'industrie.
* 13 Les « petites entreprises » sont précisément les entreprises de moins de 50 salariés.
* 14 Petites et moyennes industries ; il s'agit de l'ensemble des entreprises industrielles de moins de 250 salariés.
* 15 Source : « jaune » « Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises » annexé au projet de loi de finances pour 2004.
* 16 L'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) prend la forme d'une aide financière et d'un accompagnement personnalisé au créateur ou au repreneur d'entreprise.