III. ...MAIS UN RÔLE CENTRAL DU SECRÉTARIAT D'ETAT AUX PME DANS LA RÉFORME DE L'ETAT
A. LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES SONT RELANCÉES
1. L'état des lieux à la fin de la précédente législature
Votre rapporteur spécial constate qu'un effort particulier de simplification administrative pour les entreprises a été initié au cours de la législature précédente. Il est vrai que la simplification des formalités a toujours constitué une des premières demandes des PME.
Ainsi, parmi les mesures mises en oeuvre entre 1998 et 2000, il est possible de citer le relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la micro-entreprise, la suppression de plusieurs taxes, la simplification des formalités fiscales pour les entreprises exportatrices et la suppression totale des frais et droits d'enregistrement perçus par l'Etat lors de la création d'entreprises.
Toutefois, s'agissant des mesures de simplification décidées en 2001 et 2002 lors des réunions de la commission pour les simplifications administratives (COSA), leur portée a semblé plus limitée que les années précédentes, la priorité semblant alors aux téléprocédures.
Les décisions prises par la COSA en 2001 et en 2002
En premier lieu, votre rapporteur spécial observe qu'un certain nombre des décisions prises par la COSA ont constitué des mesures expérimentales. Il en va ainsi de la mise en place du correspondant fiscal spécial pour les « jeunes pousses », ou des prêts à la reprise d'entreprise (PRE).
Certaines ne se sont adressées qu'à une certaine catégorie d'entreprises, comme l'allégement des formalités et du dossier fourni dans le cadre de la création ou de l'extension de petites surfaces commerciales (moins de 2.000 m2).
D'autres mesures ont constitué des simplifications de façade, par la mise en place d'une interface gérant la complexité : ainsi, l'aide à l'établissement des fiches de paie par Internet pour les entreprises employant jusqu'à 9 salariés, ou par un « tiers de confiance » pour les entreprises employant jusqu'à 3 salariés. Le bénéfice pour les particuliers n'en est pas moins réel.
On peut toutefois se féliciter, parmi les mesures de fond, de la simplification de l'accès des petites entreprises aux marchés publics, des règles relatives aux cotisations sociales des travailleurs indépendants et des obligations comptables des très petites entreprises (TPE), et de la possibilité pour les personnes physiques de domicilier leur entreprise à leur adresse personnelle.
Toutefois, l'accent a été mis sur la
dématérialisation des formalités administratives à
travers la mise en ligne de formulaires administratifs et la création de
téléprocédures.
Ainsi, la plupart des formulaires administratifs essentiels peuvent être téléchargés sur le portail de l'administration « service-public.fr », et un grand nombre de téléprocédures ont été mises en place :
- possibilité de déclarer et de payer la TVA par Internet ;
- possibilité de déclarer ses embauches (DUE 11 ( * ) ) ;
- possibilité de fournir par voie électronique la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ;
- possibilité de fournir par voie électronique la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;
- possibilité de fournir par voie électronique la déclaration commune des revenus des professions indépendantes ;
- possibilité de déclarer la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Certes, les actions entreprises dans le domaine de la dématérialisation des formalités préparent l'avenir et sont porteuses de grands espoirs pour les professionnels. Il convient toutefois de ne pas confondre dématérialisation des formalités et suppression des formalités.
En février 2003, la COSA a laissé la place à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), et à l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) . La relance du mouvement de simplification administrative par le secrétariat d'Etat.
2. La relance du mouvement de simplification administrative par le secrétariat d'Etat
Votre rapporteur spécial se réjouit de la décision du secrétariat d'Etat de relancer l'action de simplification administrative en direction des entreprises.
La loi « pour l'initiative économique » contient déjà certaines mesures simplifiant la création d'entreprises : il est délivré un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE), le capital des SARL est librement fixé, une entreprise peut être immatriculée en ligne, et domiciliée chez soi pendant cinq ans.
Elles sont forcément bienvenues, même si certaines ne semblent pas marquer de franche rupture avec l'esprit des précédentes ; ainsi, le RDDCE a une valeur juridique, mais il ne dispense pas de l'immatriculation, qui, par ailleurs, fait ainsi l'objet d'une téléprocédure.
En revanche, la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003) est très ambitieuse. Sur les trente-sept articles qu'elle contient, vingt intéressent, directement ou indirectement, les entreprises. L'élaboration des ordonnances y afférente est pilotée ou co-pilotée par le secrétariat d'Etat pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les ordonnances prises en application de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
Les ordonnances impliquant directement le secrétariat d'Etat répondent à cinq préoccupations majeures :
1°) alléger les démarches administratives en supprimant des justificatifs d'identité, de créances ou de régularité fiscale et sociale ou encore en supprimant certaines autorisations administratives (foires et salons, ventes en liquidation, débits de boissons temporaires) ;
2°) alléger les obligations statistiques en limitant les échantillons, les fréquences et le caractère obligatoire de ces enquêtes et en permettant l'échange de données entre services ;
3°) faciliter les déclarations sociales et fiscales des chefs d'entreprises ; cette démarche comprend :
a) la mise en place d'un titre emploi simplifié pour les très petites entreprises (TESE) et la simplification du bulletin de salaire pour les autres, en créant un interlocuteur unique et en unifiant les modes de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants ;
b) l'harmonisation des règles de calcul entre les différents organismes concernés (URSSAF, ORGANIC, CANAM, CANCAVA), et l'unification des dates d'échéances des versements des cotisations et contributions, assortie d'un dispositif d'échelonnement ;
c) la simplification des obligations fiscales et sociales via :
- une harmonisation de la durée de l'option pour la TVA (2 ans) et les BIC (5 ans) en cas d'option pour le bénéfice réel d'une entreprise relevant du régime simplifié ou pour les entreprises relevant du régime des micro-entreprises ;
- un allègement des modalités de déclaration et de paiement de certains impôts en supprimant l'usage de la lettre en recommandé, en éliminant les paiements par timbre, et en facilitant la dématérialisation des paiements et la mise en place de transferts automatisés données ;
- un regroupement des 36 dispositifs existants de réduction des cotisations sociales ;
- un allègement de l'obligation de tenue de registres par leur regroupement et leur harmonisation ;
- une adaptation du document unique d'évaluation des risques professionnels à la taille et à la nature des entreprises concernées ;
- 4°) simplifier le droit du commerce ; la simplification doit s'opérer via :
- une réduction de certaines obligations liées au contrôle des concentrations et des pratiques anti-concurrentielles ;
- un assouplissement des règles en faveur du conjoint collaborateur qui connaît une perte de revenus en cas de maladie, de maternité ou due au décès ;
- un recours facilité à la location-gérance, y compris pour le conjoint survivant qui ne souhaite pas poursuivre lui-même l'exploitation ;
- une simplification des règles du nantissement du fonds artisanal ou du fonds de commerce ;
- un élargissement des possibilités d'adhésion aux coopératives d'artisans et de commerçants dont il est prévu par ailleurs de faciliter le fonctionnement ;
- un accès facilité des petites entreprises à la forme SARL, en permettant aux PME d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne et en assouplissant la cession de parts sociales et l'organisation de la gérance ;
5°) assouplir les conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions (par exemple : comptables, courtiers, commerçants étrangers).
En outre, des réformes de structures impliquent le secrétariat d'Etat : il s'agit des modalités d'organisation des élections professionnelles et plus particulièrement des élections consulaires, et de la révision du fonctionnement et de la composition des commissions administratives, et, d'une manière plus générale, de toutes les commissions présidées de droit par les préfets.
Enfin, la refonte du code de l'artisanat sera l'occasion de définir les notions de métiers et d'artisans, et d'actualiser certaines règles (notamment celle concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, rédigées en allemand), de supprimer ou de limiter les formalités incombant aux entrepreneurs artisanaux, et de codifier les dispositions propres aux secteur artisanal dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale.
Une seule ordonnance concernant les entreprises sera présentée. Un projet a déjà été remis le 1 er août 2003 au Premier ministre.
Il est à noter que l'ordonnance a institué un conseil d'orientation de la simplification administrative -le COSA, qui ne doit pas être confondu avec la défunte COSA ( supra )- composé d'élus et de personnalités qualifiées, chargé de donner des avis sur les mesures de simplification. La DUSA ( supra ) exercera la fonction de rapporteur général du COSA.
B. LA DÉCENTRALISATION SE SITUE DÉSORMAIS AU CoeUR DE L'ACTION DU SECRÉTARIAT D'ETAT
Le projet de loi sur les responsabilités locales prévoit le transfert, au bénéfice des régions, du montant des ressources consacrées à des actions territorialisées conduites par le secrétariat d'Etat.
En conséquence de l'article 2 du projet précité, ce transfert devrait concerner :
• les ressources du Fonds d'interventions pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), constituées de subventions à des entreprises ou à des collectivités territoriales pour maintenir ou dynamiser sur le territoire des entreprises de proximité dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et des services. En revanche, les actions correspondant à des politiques transversales, à des soutiens d'urgence traduisant la solidarité nationale et à des actions spécifiques de portée nationale ou dont la diffusion sur l'ensemble du territoire n'apparaît pas encore possible resteraient gérées au niveau national ;
• le soutien aux programmes de développement économique des chambres de métiers, qui relève également du FISAC, et dont l'articulation avec les schémas de développement régional de développement économique serait ainsi correctement assurée (il est par ailleurs prévu que les chambres consulaires seront obligatoirement consultées préalablement à l'élaboration de ces schémas) ;
• les moyens consacrés auparavant par le secrétariat d'Etat aux contrats de plan Etat-régions en faveur du développement de l'artisanat et du commerce.
Les crédits correspondants devraient être précisés par les lois de finances ultérieures, la date d'application du projet de loi étant fixée au 1 er janvier 2005
Ce mouvement de transfert de crédits trouve cependant une traduction budgétaire dès 2004, le budget du secrétariat d'Etat distinguant désormais deux dotations pour le FISAC, l'une correspondant aux actions nationales, et l'autre aux actions territorialisées. Le montant des ressources consacrées à ces dernières est ainsi porté par une nouvelle ligne abondée à hauteur de 50 millions d'euros, et représentant 70 % de ses moyens ( infra ).
La traduction budgétaire du transfert aux régions des crédits alloués aux contrats de plan devrait normalement avoir lieu pour 2005.
C. LA PRÉFÉRENCE EST DONNÉE AUX AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES SUR LES CRÉDITS D'INTERVENTION
L'inflexion de l'intervention étatique, que traduit la baisse des crédits, s'inscrit parfaitement dans la réforme de l'Etat. En effet, la plupart des baisses, lorsqu'elles ne s'expliquent pas par un ajustement aux besoins, s'expliquent par le recours à des financements concurrents en alternance au subventionnement ( infra ).
Il faut bien comprendre que le maintien des crédits n'est plus la grande affaire du secrétariat d'Etat, et c'est heureux. L'essentiel est ailleurs : dans la recherche des allègements de charges ( infra ) et dans la politique de simplification ( supra ). Votre rapporteur spécial adhère sans réserve à cette préférence donnée aux améliorations structurelles sur les politiques de subvention.
* 11 Déclaration unique d'embauche.