Projet de loi de finances pour 2004 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

II. LES CINQ PRIORITÉS DU SECRÉTARIAT D'ETAT

Le budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est avant tout un budget d'intervention. Le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul, mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

Voici les cinq priorités désormais affichées par le secrétariat d'Etat :

• l'aide à la formation professionnelle des commerçants et artisans ;

• les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services ; ces actions se trouvent renforcées ^{17 ( * )} depuis 2003 par celles du FISAC et du CPDC dont les dotations ont alors été budgétisées ;

• le financement des contrats de plan ;

• l'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt ;

• le soutien social à partir de 2003, au travers de la budgétisation de l'indemnité de départ accordée aux commerçants et aux artisans ; dans ce cadre, il est à noter que le FISAC peut être sollicité en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles.

Le tableau suivant permet d'apprécier l'importance relative des moyens consacrés en 2004 à ces priorités.

Evolution des crédits affectés aux différentes priorités du secrétariat d'Etat

	2003		2004
	Loi de finances initiale		Projet de loi de finances
	en millions d'euros	en %	en millions d'euros	en %
Formation professionnelle	14,34	7,82%	12,37	7,24%
Actions économiques hors FISAC et CPDC	13,33	7,27%	10,2	5,97%
FISAC	71	38,72%	71	41,56%
CPDC	10,06	5,49%	8,5	4,98%
Action économique	94,39	51,47%	89,7	52,51%
Contrats de plan	8,55	4,66%	6,64	3,89%
Bonifications d'intérêt	8,15	4,44%	7,6	4,45%
Participation à divers fonds de garantie	12,96	7,07%	14,51	8,49%
Accès au crédit	21,11	11,51%	22,11	12,94%
Indemnité de départ	45	24,54%	40	23,42%
Total	183,39	100,00%	170,82	100,00%

A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE : DES CRÉDITS EN DIMINUTION, UNE EFFICACITÉ PRÉSERVÉE

Les crédits affectés à la formation professionnelle à l'article 44.03.10, qui ressortent à 12,37 millions d'euros , représentent 7,24 % du budget du secrétariat d'Etat, en diminution de 13,74 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Cette baisse s'inscrit dans la ligne de conduite budgétaire privilégiée par le secrétariat d'Etat, qui consiste à privilégier l'initiative individuelle et collective à la politique de subvention.

Le secrétariat d'Etat intervient dans le domaine de la formation professionnelle autour de quatre thèmes :

1. La politique de formation et d'accompagnement

Les compétences du secrétariat d'Etat en matière d'apprentissage restent limitées. Les dépenses relatives à l'apprentissage sont essentiellement assumées par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par les chambres des métiers. Le secrétariat d'Etat intervient surtout en amont, au travers de trois grandes catégories d'actions.

• L'analyse des besoins

Afin de mettre en oeuvre une politique durable d'accompagnement au développement des entreprises, il est apparu nécessaire d'analyser et d'évaluer l'évolution des métiers et d'en déduire les besoins en compétences et en formation. Pour atteindre cet objectif, l' Observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat réalise des travaux qui contribuent à structurer l'offre de formation et à promouvoir une véritable carrière dans l'artisanat.

• Les actions de sensibilisation et de promotion des métiers de l'artisanat

Une des priorités de la DEcas consiste à favoriser la promotion des métiers qui offrent des débouchés, mais qui ne sont pas spontanément choisis par les jeunes. Dans ce cadre, plusieurs opérations sont conduites, qui seront poursuivies en 2004. Les actions concernées sont :

- le soutien financier des opérations innovantes développées par les quatre-vingt-dix centres d'aide à la décision (CAD) , implantés dans les chambres de métiers et ayant pour mission essentielle l'orientation professionnelle des jeunes et leur mise en relation avec les entreprises, aussi bien pour la conclusion de contrats d'apprentissage que pour leur insertion ultérieure. Cette action sera considérée comme prioritaire en 2004 en raison du renforcement des missions confiées aux CAD, au titre des trois priorités de la DEcas que constituent l'Observatoire des besoins de proximité en termes d'emploi et de qualification exprimés par les entreprises, le développement de l'esprit d'entreprise dans le cadre des actions partenariales prévues par l'accord cadre que viennent de signer les ministres en charge des PME, de l'éducation et de l'école et pour lesquels les chambres de métiers seront des opérateurs privilégiés, et la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui sera assurée par les chambres de métiers avec l'appui technique du Conservatoire national des Arts et Métiers (CNAM) et le soutien de la DEcas ;

- la participation financière du département aux actions menées par les partenaires institutionnels, les organisations professionnelles ainsi que certaines associations (telle que l'Association ouvrière des Compagnons du Tour de France), actions visant à améliorer la qualité de la formation et son adaptation aux métiers émergents ;

- le soutien financier apporté aux organismes de promotion des métiers auprès des jeunes, promotion qui s'effectue à travers l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France », ainsi que par la participation aux « Olympiades des métiers ».

• La valorisation et la promotion des formations par l'apprentissage

Le nouveau projet de loi sur l'initiative économique ( supra ) comportera un important volet « formation professionnelle ». Il aura pour objectif de moderniser l'apprentissage en permettant à ce dispositif de mieux répondre à l'attente des entreprises formatrices, de mieux satisfaire les besoins de fonctionnement des CFA, et de mieux prendre en compte la demandes des jeunes et de leur famille.

L'apprentissage est en effet une voie de formation qui est particulièrement adaptée aux modes de transmission des savoir-faire traditionnels du secteur des métiers, mais qui s'est également développée dans d'autres secteurs, en parallèle avec les formations dispensées par l'éducation nationale. Elle présente l'avantage de conférer aux jeunes une certaine autonomie et de les mettre d'emblée en situation professionnelle.

Dans cette perspective, la DEcas s'attachera en 2004 à renforcer l'attractivité de cette voie de formation par alternance. Elle continuera à apporter son soutien financier aux établissements assurant des formations aux métiers rares ou à faible effectif (facture instrumentale, verrerie...). Elle développera surtout des actions expérimentales et partenariales de nature à améliorer la qualité des apports pédagogiques de l'entreprise dans la construction des savoirs conduisant aux diplômes.

En 2004, les crédits dévolus à la politique de formation et d'accompagnement seront réduits de 18,98 %, pour s'établir à 1,75 million d'euros . Cette baisse de 410.000 euros est imputée sur le poste « valorisation et la promotion des formations par l'apprentissage », en raison du modeste bilan d'actions de sensibilisation conduite sur le terrain ; il s'agit ainsi d'un ajustement à la dépense.

2. La politique de l'emploi

Le secrétariat d'Etat participe à la politique de l'emploi dans le secteur de l'artisanat, du commerce et des services en soutenant l'offre de formation et en finançant les indemnités des stagiaires.

• Le soutien à l'offre de formation

La DEcas accompagne le développement de l'offre de formation à destination des demandeurs d'emploi en cofinançant des stages de formation de longue durée, notamment dans le secteur de la distribution.

En application de l'article L. 941.1 du code du travail, la DEcas conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec :

- les instituts de promotion commerciale spécialisés (IPC), qui forment des cadres moyens, polyvalents, capables de gérer un point de vente ou un rayon de grande surface dans des secteurs clairement identifiés du commerce et des services ;

- les instituts de formation commerciale permanente (IFOCOP) organismes de formation aux métiers de la gestion, de la vente et du commerce électronique, destinés notamment aux PME du commerce et des services ;

- l'académie internationale de la coupe de Paris (AICP), organisme spécialisé dans les métiers de la coupe et de l'habillement.

Ces organismes présentent la particularité d'avoir un rayonnement national ou d'être des pôles de compétence à recrutement national. En 2001, le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions était de près de 85 %, ce qui témoigne de la qualité des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins des entreprises. Les formations en faveur des services et du commerce électronique, d'une part, et les formations de gestion de la paie, d'autre part, qui génèrent un nombre important d'offres d'emploi révélateur de la pénurie de compétences à laquelle sont confrontées les entreprises du secteur, continueront à être développées en 2004.

• La rémunération des stagiaires

Le coût d'un stagiaire en 2003 s'élève à 1.860 euros, pour une action de formation de 1.200 heures (9 mois), avec une prise en charge horaire de 1,55 euro par la DEcas. Ce sont 2.450 stagiaires qui bénéficieront de ce dispositif, tant en 2003 qu'en 2004. Les personnes inscrites dans les stages de formation conventionnés par la DEcas relèvent de deux régimes de rémunération : 30 à 40 % d'entre elles relèvent du régime d'assurance chômage et touchent l'allocation formation reclassement (AFR) versée par les ASSEDIC, et ce sont les 60 à 70 % restant qui relèvent du régime public de rémunération. La rémunération de ces stagiaires s'effectue via le CNASEA ^{18 ( * )} . Cette prise en charge par l'Etat concerne majoritairement de nouveaux demandeurs d'emploi ou des jeunes avec peu d'expérience professionnelle.

Les stagiaires rémunérés suivent des actions de formation de longue durée dans les métiers du commerce et des services mais également dans le secteur artisanal (boulangerie-pâtisserie, taxi, coupe tailleurs, métiers d'art, ameublement, arts verriers, etc.).

• Le centre d'étude et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC)

Le CEFAC forme, en un stage de deux ans, les assistants techniques principalement appelés à être recrutés par les CCI et qui ont pour mission l'accompagnement des chefs d'entreprise commerciale et de services, par des actions de sensibilisation à la gestion et aux nouvelles technologies. L'objectif est de concourir à la pérennité des entreprises, en particulier des PME et des TPE.

Au titre de sa contribution à l'insertion des demandeurs d'emploi, la subvention accordée au CEFAC, d'un montant de 178.000 millions d'euros, résulte d'une convention de formation professionnelle spécifique.

En 2004, les crédits dévolus à la politique de l'emploi doivent diminuer de 1,38 million d'euros, ce qui représente une baisse de 16 % , pour s'établir à 7,27 millions d'euros . Toutefois, les opérateurs devraient maintenir les activités prévues grâce aux concours du fonds social européen (FSE), et aux moyens recouvrés par les chambres de commerce et d'industrie en raison de la hausse du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) ( cf. infra commentaire de l'article 75 ).

3. La formation à la création et à la reprise d'entreprise

Les stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale, qui s'adressent à toute personne qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce, sont obligatoirement mis en place par les Chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de leur mission d'appui et d'assistance au commerce.

Leur fondement juridique est constitué par l'article 59 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, ainsi que par le décret du 2 mars 1995 et l'arrêté du 9 novembre 2000, fixant le montant de l'intervention financière de l'Etat.

Cette démarche s'intègre pleinement dans l'objectif de soutien à la création de PME et d'accompagnement de la pérennisation des emplois. Le financement prévisionnel de ces stages d'initiation à la gestion est de 640.000 euros en 2003 ; il consiste en une formation de 5 jours que l'Etat finance à hauteur de 1,98 euro par heure pour 35 heures, soit 69,30 euros par stagiaire. Le nombre de stagiaires attendus est d'environ 9.300.

Pour 2004, en cohérence avec le grand intérêt porté par le secrétariat d'Etat pour la création d'entreprises, les crédits dévolus à ces stages augmentent de 3,2 % , pour s'établir à 640.000 euros .

4. La politique de développement économique

Elle comprend deux volets de forma tion, l'un concernant le secteur de l'artisanat, l'autre celui du commerce et des services.

• Secteur de l'artisanat

Une subvention est versée à l' institut supérieur des métiers (ISM), qui a pour fonction :

- d'organiser la formation et le perfectionnement des agents de développement économique, des cadres de l'artisanat ainsi que de ses élus, en fonction au sein des chambres de métiers et des organisation professionnelles ;

- de développer la recherche sur l'évolution du secteur des métiers ;

- de construire et animer un réseau de compétences pour assurer l'adaptation des innovations technologiques au secteur de l'artisanat, et d'étudier les modes de diffusion de ces innovations dans les entreprises.

Pour 2004, l'ISM est subventionnée à hauteur de 2,42 millions d'euros, soutien en diminution de 10 % par rapport à 2003, année pour laquelle il avait déjà été réduit de 5,6 %. Ces baisses sont permises par l'augmentation des ressources propres de l'institut.

• Secteur du commerce et des services

Le centre d'étude et de formation des assistants techniques du commerce et des services (CEFAC), au delà de sa contribution à l'insertion des demandeurs d'emploi ( supra ), participe également, dans le cadre de la mission des CCI et à l'instar de certaines actions assurées par l'ISM en faveur du secteur des métiers, à diverses actions de développement du commerce et des services dans les quartiers urbains difficiles.

La subvention accordée en 2003 au CEFAC - au terme d'une convention d'objectifs triennale - s'élève à 290.000 euros , en forte diminution. Cet organisme devrait bénéficier d'un financement alternatif, notamment via le réseau « entreprendre en France ».

B. LES CRÉDITS D'ACTION ÉCONOMIQUE  :  DES MOYENS GLOBALEMENT RECONDUITS COMPTE TENU D'UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE

1. L'action économique stricto sensu

Le total des crédits inscrits pour 2004 aux articles 44-03-20 « actions économiques », 44-03-40 « agence pour la création d'entreprises » et des crédits de paiement figurant à l'article 64-02-30 « soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services », d'un montant de 10,2 millions d'euros , connaissent, pour la troisième année consécutive, une forte baisse , qui ressort à 23,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Ces articles regroupent les actions précédemment mises en oeuvre par la direction de l'artisanat, la direction du commerce intérieur et la mission pour les services, avant leur fusion intervenue en 1998 avec la création de la DEcas.

Les crédits inscrits à l'article 44-03-20 « actions économiques », en constituent l'essentiel. Passant de 9,77 millions d'euros à 6,5 millions d'euros , ils affichent une baisse de 33,47 % . Il convient cependant d'observer que les pôles d'innovation technologiques et le développement économique, pour lesquels il est prévu en 2003 de consacrer 3 millions d'euros sur cette ligne, doivent être pris en charge par le FISAC en 2004. Si l'on tient également compte de l'abondement de 415.500 euros fait en deuxième lecture lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, les crédits de l'article 44-03-20 apparaissent, dans le périmètre d'action de 2004 , et au stade du projet de loi de finances , en hausse de 2,28 %.

Les crédits inscrits à l' article 44-03-40 « agence pour la création d'entreprises », en hausse de 3,99 %, s'établissent à 3,39 millions d'euros .

Enfin, les crédits, plus marginaux ( 310.000 euros ), inscrits à l'article 64-02-30 « soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services », sont reconduits à l'identique .

La DEcas conduit quatre types d'« actions économiques » :

• Le subventionnement des réseaux d'appui aux entreprises

Les réseaux d'appui aux entreprises subventionnés par le secrétariat d'Etat visent à favoriser création et la transmission d'entreprises (Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), France Initiative Réseau  (FIR), Agence pour la création d'entreprises (APCE) etc.), le conseil aux très petites entreprises (Confédération française des coopérations et groupements d'artisans (CFCGA), Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE) notamment), et l'aide à l'exportation (Centre français du commerce extérieur (CFCE)).

• Le soutien aux métiers d'arts

Le secrétariat d'Etat s'efforce de mener une politique active en direction du secteur des métiers d'art, notamment à travers la convention qui le lie à la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA) .

La subvention à la SEMA, en baisse de 4,44 % en conséquence des gains de productivité enregistrés à la suite d'une réorganisation de ses structures, s'élève à 1,72 millions euros pour 2004.

Le secrétariat d'Etat prévoit également, à hauteur de 380.000 euros, le soutien d'opérations ponctuelles favorisant la promotion des métiers d'art et permettant une meilleure prise en compte des difficultés des entreprises à exporter.

• Les aides aux groupements

Lors de la discussion des lois de finances, ces dépenses se trouvent en général abondées à titre non reconductible en deuxième délibération, à la demande de certains parlementaires. Il s'agit d'aides à des unions locales de commerçants et d'artisans qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels.

• Les aides aux organismes en restructuration

Ces aides ont pour vocation à soutenir des chambres de métiers, principalement implantées dans les départements d'outre-mer. Ces dernières rencontrent des difficultés financières insolubles en raison de leur faible capacité à mobiliser par elles-mêmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. En effet, la population artisanale de ces départements étant très faible, le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers est largement insuffisant pour équilibrer leurs budgets.

La situation financière de ces chambres peut en outre être aggravée par l'existence de centre de formation d'apprentis (CFA) qui grèvent largement leurs budgets.

Aussi, afin d'assainir la situation financière de chacun de ces organismes, il est nécessaire d'établir un partenariat associant outre la chambre des métiers et le secrétariat d'Etat, les conseils généraux, les conseils régionaux ainsi que les créanciers prioritaires (impôts, URSSAF).

Les aides accordées peuvent prendre la forme de soutien à la trésorerie de ces organismes, notamment par la reconstitution de leur fonds de roulement, ou d'accompagnement de plans sociaux, l'Etat participant à la prise en charge des indemnités de licenciement.

2. Le FISAC

La budgétisation (supra) du FISAC a donné lieu en 2003 à la création d'une nouvelle ligne budgétaire - l'article 44-03-50 -, qui porte actuellement la dotation allouée à cet organisme.

Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il se présente aujourd'hui sous forme d'un triptyque : il participe aux actions conduites en milieu urbain et rural par les collectivités locales ; il intervient pour contribuer à des actions d'aide au développement économique des entreprises ; enfin, il est accessoirement sollicité pour des actions de natures diverses : dans le contexte des catastrophes naturelles ou accidentelles, pour la diffusion de biens culturels, pour des opérations sectorielles, ou pour la réalisation d'études préalables ou de faisabilité.

En conséquence tant de sa budgétisation que du grand intérêt que lui porte le secrétariat d'Etat, il avait été décidé de relancer son action en 2003:

• d'abord la budgétisation du FISAC s'était traduite par une augmentation de ses moyens, puisque sa dotation avait augmenté de 67 millions d'euros en 2002 à 71 millions d'euros pour 2003 ; le gouvernement s'était alors engagé au maintien de ces crédits pendant trois ans (à la suite de la budgétisation de la TACA, le gouvernement a du se défendre de toute perspective de diminution des moyens du FISAC) ;

• ensuite, le taux de prise en charge à destination des communes rurales est rehaussé de 20 % à 30 % ;

• par ailleurs, le gouvernement s'affirmait prêt à engager un processus de décentralisation du FISAC ;

• enfin, l'action du FISAC devait être élargie.

Ces engagements sont en voie d'être tenus.

En premier lieu, depuis l'intervention de la circulaire du 17 février 2003 relative aux nouvelles modalités de mise en oeuvre du FISAC -nouvellement dénommé Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce-, les opérations qu'il finance sont regroupées au sein de quatre grandes catégories :

• les opérations collectives (rurales ou urbaines) ;

• les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural ;

• les études ;

• les actions collectives spécifiques décidées par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat (par exemple : l'indemnisation de commerçants ou d'artisans sinistrés, les contributions au financement d'actions de développement économique des chambres des métiers, l'aide aux disquaires décidée en juin 2003).

Ensuite, la décentralisation du FISAC trouve sa traduction budgétaire avec l'éclatement des crédits portés par l'article 44-03-50 « Fonds d'indemnisation pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) » dans deux nouvelles lignes : l'article 44-03-80 « Actions sectorielles à vocation nationale financées par le FISAC » et l'article 44-03-90 « Actions territoriales financées par le FISAC », les crédits portés par cette ligne ayant vocation à être transférés aux collectivités territoriales afin d'y financer des opérations collectives.

Enfin, conformément aux engagements pris, le total des crédits du FISAC, soit 71 millions d'euros , est reconduit à l'identique . Pour 2004, 21,5 millions d'euros sont dévolus aux actions nationales , soit 30,28 % des moyens du FISAC, et 49,5 millions d'euros sont destinés aux actions territoriales , soit 69,72 % de ces moyens.

Cette évolution appelle deux observations.

D'une part, il est prévu de confier en 2004 l' « animation économique » (qui recouvre les pôles d'innovation technologiques et le développement économique) au FISAC. Or, en 2003, les crédits correspondant à ce type de compétence étaient inscrits à l'article 44-03-20 « actions économiques » ( supra ) pour un montant de 3 millions d'euros (dont 2,77 millions d'euros pour le développement économique et 230.000 euros pour les pôles d'innovation technologiques). Dans son nouveau périmètre d'action, les moyens du FISAC sont donc en baisse.

A l'occasion de l'examen des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2003, votre rapporteur spécial avait déjà souligné qu'il risquait d'être plus difficile de résister, dans un contexte de tension budgétaire, à la tentation de diminuer, à terme, les moyens du FISAC s'il n'apparaissait plus, en regard, le produit de la TACA ( supra ). C'est pour éviter cet écueil qu'il s'était prononcé précisément pour la création d'un compte d'affectation spéciale. Toutefois, la relative faiblesse de la consommation des crédits du FISAC rend acceptable ce transfert des compétences précitées.

D'autre part, il convient de préciser le régime des « actions territoriales ». Au terme de l'article 2 du projet de loi relatif aux responsabilité locales, « L'Etat transfère aux régions, dans les conditions prévues par une loi de finances (...), le montant des ressources consacrées aux actions territorialisée du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (...) ». Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un transfert de compétence au sens de la loi du 7 janvier 1983, qui impose que de tels transferts ne s'effectuent que par « bloc », mais d'un simple transfert de crédit, et, dans les faits, d'un transfert d'outil. Cette avancée s'inscrit cependant dans le mouvement général d'une décentralisation largement comprise. Ce transfert de crédits devrait concerner le financement d'opérations territorialisées, d'opérations relevant actuellement des contrats de plan avec les régions, et le soutien aux programmes de développement économique des chambres des métiers.

3. Le Comité professionnel de la distribution de carburants

A ces actions économiques « généralistes », s'est ajoutée, à partir de 2003, une action ciblée sur la distribution de carburants, par la budgétisation ( supra ) de la dotation au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).

Cet organisme a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau et l'amélioration de sa productivité, de ses conditions de commercialisation et de gestion. Concrètement, le CPDC attribue des aides individuelles aux distributeurs de carburants indépendants. Ces aides visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché. Le comité a également pour objectif le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, il peut mener des études et des actions de communication pour la profession.

Pour 2004, sa dotation, après avoir été reconduite à l'identique en 2003, diminue de 15,51 % pour s'établir à 8,5 millions d'euros . Il s'est agit, fort opportunément pour le budget de l'Etat, de mobiliser la trésorerie dormante du CPDC, ce qui ne devrait entamer en aucune façon la continuité de son action.

C. L'ESSOUFFLEMENT DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS

Le volet « commerce et artisanat » du XII ^ème plan (2000-2006) intègre l'ensemble des actions qui concourent au développement des entreprises, dont la formation, l'accès au financement, le conseil et le soutien à l'investissement. La priorité est donnée à la création d'entreprise.

Ces actions s'inscrivent dans un cadre régional : la contractualisation porte sur l'aide individualisée aux entreprises et sur les interventions relevant d'un regroupement de ressources (réseaux de ressources technologiques, accès aux marchés extérieurs, formation etc.).

Elles ont aussi vocation à s'inscrire dans un cadre infra-régional (pays et agglomérations) où l'objectif recherché est de renforcer la structuration des services de proximité et les actions collectives liées à l'organisation économique des territoires.

Si, à l'origine, 94,5 millions d'euros devaient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XII ^ème plan (2000-2006), seuls 53,5 millions d'euros (soit 7,6 millions d'euros par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.

Les crédits inscrits dans les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 se sont trouvés bien en deçà des 7,6 millions d'euros annuels nécessaires au respect de cette programmation. Le rattrapage amorcé en loi de finances initiale pour 2002 s'est poursuivi en 2003, mais il demeurait vraisemblable que les engagements de l'Etat ne puissent être tenus à l'expiration du plan.

Pour 2004, le total des crédits, en diminution de 14,74 %, est ramené à 7,29 millions d'euros, mais en contrepartie, le XI I ^ème plan est allongé d'une année supplémentaire.

Montant des crédits prévus pour les contrats de plan en lois de finances

(en millions d'euros)

	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004
Titre IV	3,28	3,74	3,74	4,6	3,45
Titre VI - CP	3,09	3,4	3,95	3,95	3,84
Total	6,37	7,14	7,69	8,55	7,29

L'examen des annulations et reports de crédits qui se rapportent aux contrats de plan expliquent pour partie la nécessité de cet allongement. Ainsi, l'augmentation du montant des reports observée depuis l'année 2000 manifeste la persistance des difficultés rencontrées au démarrage des nouveaux contrats de plan.

Reports et annulations de crédits alloués aux contrats de plan

(en millions d'euros)

	2000	2001	2002	2003 (au 30 juin)
Reports 44-03-30	0,5	1,3	1,8	0,6
Annulations 44-03-30		-	-	1
Reports 64-02-40 -CP	1,8	1,8	2,9	4,1
Annulations 64-02-40 - CP		-	-	0,4
Reports 64-02-40 -AP	3,9	0,5	1,7	0,9
Annulations 64-02-40 - AP	0,1	0,2	0,3	0,5

Dans le cadre du projet de loi sur les responsabilités locales ( supra ), qui prévoit le transfert, au bénéfice des régions, du montant des ressources consacrées à des actions territorialisées conduites par le secrétariat d'Etat, ces crédits devraient être décentralisés au niveau de la région.

La traduction budgétaire de ce transfert aux régions des crédits alloués aux contrats de plan devrait normalement avoir lieu pour 2005.

D. L'ACCÈS AUX CRÉDITS DES PME : LA POURSUITE DU REDÉPLOIEMENT EN FAVEUR DU FONDS DE GARANTIE D'EMPRUNTS

Depuis le désencadrement du crédit amorcé dans les années quatre-vingt, le coût du crédit a fortement diminué. Aujourd'hui, il n'est plus un obstacle majeur pour le financement des petites entreprises, et la politique de bonification d'intérêt a perdu une grande part de son efficacité.

En revanche, l'accès au crédit des entreprises, surtout des plus petites d'entre elles et de celles se situant dans une phase cruciale de leur croissance (création, reprise, développement rapide, est souvent difficile. En effet, malgré une offre de crédit globalement excédentaire, les banques refusent d'examiner certains dossiers dont le coût d'étude leur paraît prohibitif, ou répugnent à l'accompagnement de projets sur lesquels elles disposent de peu d'informations, et qui leur paraissent donc risqués.

Dans ce contexte, il a paru opportun au secrétariat d'Etat de réorienter son action afin de privilégier les mécanismes de garantie qui permettent de faciliter l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.

Ainsi, les fonds de garantie ont bénéficié de moyens résultant du redéploiement des crédits dévolus aux bonifications d'intérêts, dont ils ont relayé l'action à compter de l'exercice 2000.

Evolution du dispositif d'accès au crédit des PME

(en millions d'euros)

	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	PLF 2003	PLF 2004
44-95-20 Fonds de garantie d'emprunts	3,35	3,35	9,15	12,96	14,51
Variation /année précédente	+ 3,35	0	+ 5,8	+ 3,81	+ 1,55
44-98 Bonification d'intérêts	18,75	18,75	12,96	9,15	7,6
Variation /année précédente	- 4,27	0	- 5,8	- 3,81	- 1,55

Comme dans les lois de finances initiales pour 2001 et 2002, et dans le projet de loi de finances pour 2003, la baisse des crédits alloués à la bonification d'intérêts, dont le niveau est commandé par le rythme de l'extinction ^{19 ( * )} des prêts bonifiés, est exactement compensée par la hausse des crédits dévolus aux fonds de garantie.

Au total, l'effort consenti en faveur de l'accès au crédit des PME, qui ressort à 22,1 millions d'euros en 2004, est reconduit à l'identique depuis 2001 dans chaque projet de loi de finances ^{20 ( * )} .

Les crédits inscrits à l'article 20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » du chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie » sont chaque année transférés à l'article 10 du même chapitre, géré par la direction du Trésor.

En effet, il a été décidé de faire dépendre les crédits inscrits sur ces deux articles d'une même convention conclue entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la SOFARIS (société française de garantie de financement des PME).

Dans ce cadre, la SOFARIS a contracté des délégations de garantie en faveur des TPE avec les principaux réseaux bancaires et des sociétés de cautionnement mutuel.

Cette convention globale permet d'obtenir un meilleur effet de levier grâce à la SOFARIS, tout en garantissant que les crédits inscrits sur le budget du secrétariat d'Etat seront bien utilisés pour les petites entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat, concernant les trois fonds auxquels il a souscrit : création, développement et transmission d'entreprise. En revanche, elle ne permet pas de quantifier cet effet de levier. En 2000, 27.237 entreprises relevant du champ de la DEcas ont bénéficié du dispositif, 41.426 entreprises en 2001, puis 41.500 en 2002.

Le traitement des fonds de garantie d'emprunt appelle deux observations.

D'une part, alors que 70% des crédits garantis par la SOFARIS sont destinés aux très petites entreprises ^{21 ( * )} (TPE), qui constituent a priori le domaine de compétence privilégié du secrétariat d'Etat, les 14,51 millions d'euros qui lui reviennent en 2004 paraissent faibles en comparaison des 130 millions d'euros inscrits au chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie ».

D'autre part, le transfert des crédits inscrits à l'article 20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » du chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie » vers l'article 10 du même chapitre, géré par la direction du Trésor, semble privilégier un objectif de régulation du secteur bancaire par rapport à un objectif d'intervention financière.

E. LA PERMANENCE DU SOUTIEN SOCIAL AU TRAVERS DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART DES COMMERÇANTS ET ARTISANS

La procédure de l'indemnité de départ est régie par l'article 106 de la loi de finances du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié et un arrêté du 13 août 1996. Cette aide à caractère social est avant tout destinée aux artisans ou aux commerçants âgés qui, arrivant à l'âge de la retraite, voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur.

Ainsi, les chefs d'entreprises individuelles artisanales et commerciales peuvent bénéficier, lorsqu'ils envisagent de cesser leur activité professionnelle, d'une indemnité de départ, sous conditions de ressources, d'âge et de durée d'affiliation à leur régime de retraite.

La condition d'âge prévue par la loi est de 60 ans, mais elle n'est pas requise en cas d'invalidité reconnue. Il est également possible de déposer un dossier dès 57 ans, lorsque l'activité s'exerce dans le périmètre d'une opération collective de soutien à l'activité commerciale et artisanale conduite en application d'un contrat de plan ou avec le financement du FISAC.

Le décret n° 2001-545 du 26 juin 2001 a fixé les nouveaux plafonds de ressources à 16.970 euros de ressources globales dont 8.390 euros de ressources non professionnelles pour un ménage, et à 9.550 euros de ressources globales, dont 4.620 euros de ressources non professionnelles, pour une personne seule.

Le bénéfice de l'indemnité de départ à cinquante-sept ans présente toujours un caractère marginal. Ainsi, 44 aides, sur un total de 3.871, ont été attribuées à ce titre en 2001.

Les 45 millions d'euros destinés à l'indemnité de départ portés dans le budget pour 2003 sont ramenés à 40 millions d'euros pour 2004, ce qui représente une baisse de 11,11 % . La diminution de ce poste se justifierait par la baisse tendancielle des dossiers déposés auprès de l'ORGANIC et de la CANCAVA, due à l'évolution démographique des secteurs commerciaux et artisanaux.

Il convient néanmoins de signaler que le nombre et le montant total de ces aides sont partiellement indéterminées puisqu'ils dépendent de décisions individuelles de départ de commerçants et d'artisans ; du reste, l'évolution erratique des montants servis ces dernières années, que retrace le tableau suivant, confirme l'existence d'un aléa.

Année	Indemnité de départ des artisans et commerçants
	Commerçants	Artisans	Total	Variation observée entre l'année considérée et celle qui la précède
1993	47.259	22.867	70.126	27,8 %
1994	44.972	11.434	56.406	-19,6 %
1995	36.588	16.007	52.595	-6,8 %
1996	28.965	17.532	46.497	-11,6 %
1997	35.063	18.294	53.357	14,8 %
1998	32.014	18.294	50.308	-5,7 %
1999	38.112	15.245	53.357	6,1 %
2000	35.063	16.769	51.832	-2,9 %
2001	22.867	19.818	42.685	-17,6 %
2002	15.820	26.510	42.330	- 0,8 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

* ¹⁷ En 2002, ces actions avaient déjà trouvé le renfort de l'agence pour la création d'entreprises.

* ¹⁸ Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

* ¹⁹ Il n'est plus accordé de nouveaux prêts bonifiés depuis 2001.

* ²⁰ Toutefois, lors du vote de la loi de finances pour 2003, les crédits dévolus aux bonifications d'intérêt ont été ramenés à 21,1 millions d'euros à la suite d'un amendement sénatorial.

* ²¹ Il s'agit des entreprises de moins de 20 salariés ; cette référence est intermédiaire entre celle des « petites entreprises » (moins de 50 salariés) et celle des « micro-entreprises » (moins de 10 salariés).