C. - Mesures diverses
ARTICLE 15
Revalorisation du prélèvement sur le produit
de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)
opéré au profit de l'Etat
Commentaire : le présent article a pour objet
d'actualiser le prélèvement sur le produit de l'imposition
additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres
de commerce et d'industrie, institué par l'article 29 de la loi de
finances pour 2003 portant assujettissement de France Télécom aux
impositions directes locales dans les conditions de droit commun.
I. L'ÉVOLUTION DU RÉGIME FISCAL DE FRANCE TÉLÉCOM
A. UN RÉGIME PARTICULIER AVANT 2003
Avant 1990, le secteur des postes et des télécommunications
était financé par un budget annexe. La direction
générale des télécommunications n'était
alors imposable qu'à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en
vertu des dispositions communautaires relatives à l'harmonisation des
législations relatives au chiffre d'affaire, mais n'était pas, en
tant que service administratif de l'Etat, imposable aux autres taxes (taxe
professionnelle, taxes foncières, impôt sur les
sociétés).
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a créé, à
compter du 1
er
janvier 1991, deux personnes morales de droit public
placées sous la tutelle du ministre chargé de la poste et des
télécommunications : La Poste et France
Télécom. L'article 21 de cette loi avait prévu une charge
fiscale inchangée pour les opérateurs, avec la conservation de
l'acquis par l'Etat, le produit provenant de l'augmentation de la base
imposable revenant aux collectivités territoriales par le biais du Fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).
Ainsi, l'Etat a perçu entre 1994 et 2003 le produit des taxes
professionnelles et foncières de France Télécom, et le
FNPTP a bénéficié du solde excédentaire, en
fonction de l'évolution du produit de ces taxes. La dynamique des bases
d'imposition a permis d'accroître les ressources du FNPTP, qui
bénéficiait d'une part significative (27,4 % en 2001) du
produit des taxes locales de France Télécom.
Avant 2003, France Télécom était donc, en vertu de cette
disposition, considéré comme un établissement unique au
niveau national, auquel était appliqué un taux moyen national
pour les impositions.
B. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES POUR
2003
L'article 29 de la loi de finances pour 2003
123(
*
)
a assujetti France
Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de
droit commun, accédant à une demande formulée depuis de
nombreuses années par notre Assemblée et, en particulier, par
votre commission des finances. Cet article a prévu que France
Télécom serait désormais imposée à la taxe
professionnelle et aux taxes foncières dans les conditions normales,
soit, respectivement, au niveau de chaque établissement et de chaque
propriété.
Les collectivités territoriales bénéficient
désormais de l'intégralité du produit tiré des
taxes foncières et de la taxe professionnelle. Toutefois, afin de
garantir la neutralité budgétaire de la banalisation de
l'imposition locale de France Télécom pour l'Etat, un double
prélèvement a été institué :
- d'une part, sur le montant de la
compensation
versée aux
collectivités territoriales, établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et aux fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle,
au titre de la suppression de la part « salaires » de la
base de la taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal
«
au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe
professionnelle de France Télécom au titre de 2003 pour cette
collectivité territoriale, cet établissement public de
coopération intercommunale ou ce fonds, par le taux de taxe
professionnelle, applicable en 2002, à la collectivité, à
l'établissement public de coopération intercommunale ou au
fonds
». Ce prélèvement sera ensuite
« fictivement » indexé sur la dotation forfaitaire,
puisqu'il minore la compensation de la suppression de la part
« salaires » de la base de la taxe professionnelle, que le
présent projet de loi de finances propose, à l'article 32,
d'intégrer dans la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales ;
- d'autre part, sur le produit de la
taxe additionnelle
à la taxe
professionnelle, perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie
(CCI). Le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 a prévu en
effet qu'un prélèvement serait effectué en 2003 au profit
de l'Etat sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe
professionnelle prévu par l'article 1600 du code général
des impôts
124(
*
)
,
égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu
en multipliant la base imposable de France Télécom au titre de
l'année 2003, par le taux de cette taxe applicable en 2002.
Par ailleurs, l'article 120 de la loi de finances pour 2003
précitée, relatif à la revalorisation de l'imposition
additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), a pris en compte le
prélèvement effectué au profit de l'Etat en 2003 et a
prévu la neutralisation de son impact pour les chambres de commerce et
d'industrie, dès lors que celles-ci avaient déjà
voté leur taux pour l'année 2003, en disposant que
«
pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les
conditions prévues aux deux alinéas précédents est
majoré du montant du prélèvement prévu au III de
l'article 13 de la loi de finances pour 2003
».
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article vise à
pérenniser le
prélèvement
précité sur le produit de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle, perçue par les chambres
de commerce et d'industrie.
L'article 29 de la loi de finances pour 2003 avait prévu le
prélèvement opéré par l'Etat pour la seule
année 2003. Le présent article vise à pérenniser ce
prélèvement et à prévoir que son montant
évolue chaque année en fonction du taux d'évolution du
produit de la taxe professionnelle, arrêté par chaque chambre de
commerce et d'industrie.
Le prélèvement opéré
par l'Etat serait ainsi proportionnel au produit perçu par les chambres
de commerce et d'industrie.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il s'agit d'un ajustement technique, la loi de finances pour 2003 n'ayant pas
prévu la pérennisation du prélèvement sur le
produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)
permettant d'
assurer la neutralité budgétaire pour l'Etat
,
de l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales
dans les conditions de droit commun. Votre commission des finances y est donc
favorable.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.