Article 17
(art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
novembre 1945)
Délit d'aide à l'entrée et au
séjour irréguliers
Circonstances
aggravantes
Le
présent article rétablit l'article 21
bis
de l'ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 qui regroupe
les circonstances
aggravantes du délit d'aide directe ou indirecte à
l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
des étrangers.
La loi RESEDA du 11 mai 1998 a créé à l'article 21 de
l'ordonnance la circonstance aggravante de commission en bande organisée
punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende. L'article
16 du projet de loi a supprimé cette circonstance aggravante de
l'article 21 de l'ordonnance, l'article 21
bis
étant
consacré aux différentes circonstances aggravantes.
En effet, le projet de loi initial ajoute deux autres circonstances
aggravantes qui sont la conséquence de la mise en conformité de
notre législation à la décision-cadre du 28 novembre 2002
visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de
l'aide à l'entrée, au transit et au séjour
irréguliers et au protocole contre le trafic illicite de migrants par
terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre
la criminalité transnationale organisée signée à
Palerme le 12 décembre 2000.
La première d'entre elles est la commission du délit prévu
à l'article 21 de l'ordonnance dans des circonstances qui exposent
directement
les étrangers à un risque immédiat de mort
ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une
infirmité permanente.
La seconde, proche de la première, vise les cas où la commission
de cette infraction a pour effet de soumettre
les étrangers à
des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement
incompatibles avec la dignité de la personne humaine
.
Ces nouvelles infractions devraient permettre d'apporter une réponse
pénale adéquate aux filières d'immigration clandestine
qui, notamment, transportent les étrangers dans des conteneurs ou des
embarcations dangereuses.
Les peines complémentaires sont les mêmes que celles
prévues au II de l'article 21 plus les deux suivantes : la
possibilité de confisquer tout ou partie des biens de la personne
physique condamnée, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles,
divis ou indivis et l'interdiction définitive du territoire
français s'il s'agit d'un étranger.
Ce renforcement des outils pénaux s'inscrit dans la continuité
d'une série d'adaptations législatives récentes aux
défis de la nouvelle criminalité organisée. A titre
d'exemple, la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003 a
créé, à l'initiative du Sénat, une infraction de
traite des êtres humains punie de sept ans d'emprisonnement. La peine
peut d'ailleurs aller jusqu'à la réclusion criminelle à
perpétuité lorsque l'infraction est accompagnée de
tortures et actes de barbarie. Plus récemment encore, le projet de loi
relatif aux adaptations de la justice aux évolutions de la
criminalité, en cours d'examen au Sénat, dote la procédure
pénale des moyens de lutter contre de telles mafias.
L'Assemblée nationale a ajouté deux autres circonstances
aggravantes.
La première vise le cas de la commission de l'infraction d'aide à
l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger au
moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone
réservée d'un aérodrome.
A cet égard, lors de
son déplacement à l'aéroport de Roissy, il a
été indiqué à votre rapporteur que les
filières bénéficiaient de complicités parmi les
personnels habilités à se déplacer sur le tarmac.
Votre commission vous soumet un amendement qui étend cette
circonstance aggravante aux zones réservées des ports.
La seconde vise à mieux lutter contre le trafic de mineurs isolés
qui tend à croître, les filières sachant que notre
législation ne permet pas d'éloigner un mineur.
Est
dès lors une circonstance aggravante la commission de l'infraction
prévue au I de l'article 21 de l'ordonnance qui a pour effet, pour des
mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de
leur environnement traditionnel.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 17
ainsi
modifié
.