II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le
vendredi 4 juillet 2003
, sous la
présidence de
M. Nicolas About, président
, la commission a
procédé à l'
examen du rapport de M. Dominique
Leclerc
, sur le
projet de loi n° 378
(2002-2003),
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant
réforme des retraites.
M. Dominique Leclerc, rapporteur,
a présenté les grandes
lignes de son rapport (cf. exposé général ci-avant).
M. Jean Chérioux
a ensuite estimé que le projet de
loi portant réforme des retraites reposait sur une analyse objective de
la situation. Il a considéré que, si des divergences peuvent
apparaître sur les solutions proposées par le Gouvernement, il est
possible de réunir un consensus autour du caractère
nécessaire de la réforme. Il lui a semblé que tel
était le point de vue des différentes organisations syndicales
auditionnées par la commission fin avril 2003.
M. Jean Chérioux
a souligné, par ailleurs, la
qualité et la crédibilité des travaux du COR. Il a
rappelé que le projet du Gouvernement ne reposait pas uniquement sur
l'allongement de la durée de cotisations des actifs, mais qu'il
prévoyait également une augmentation des cotisations à la
charge des entreprises, dans le cas où le maintien en activité
des seniors ne serait pas effectif.
Il a également observé que d'autres pays européens ont
déjà procédé à la réforme de leur
système de retraites, et qu'une telle situation doit être prise en
considération au regard des exigences liées au maintien de la
compétitivité économique de la France.
M. Claude Domeizel
a relevé que le rapporteur avait
évoqué la concertation préalable à la
réforme des retraites, mais n'avait pas mentionné le vaste
mouvement de protestation contre le projet du Gouvernement.
Il a considéré que le projet de loi remettait en cause le
principe de la retraite à 60 ans, qu'il était injuste et
incohérent et privilégiait l'épargne individuelle, mais
aussi qu'il était dangereux pour la politique de la famille, en ce qu'il
pénalise les femmes qui ont souvent des carrières
professionnelles plus courtes que les hommes.
Mme Michelle Demessine
a souligné qu'une réforme des
retraites lui paraissait nécessaire. Mais elle a considéré
que le projet du Gouvernement constituait une rupture avec le système
mis en place à la Libération. Aussi a-t-elle fait part de son
profond désaccord avec le projet du Gouvernement.
Elle a rappelé que, depuis 50 ans, le système a pu
évoluer, tout en préservant la solidarité
intergénérationnelle. Elle a estimé que la réforme
en cours est assise, en réalité, sur un dogme, la baisse des
prélèvements obligatoires et des dépenses publiques, ces
dernières étant considérées comme inefficaces.
Mme Michelle Demessine
a indiqué que, si l'allongement de
l'espérance de vie était un paramètre à prendre en
compte, elle ne doutait pas qu'il soit possible de consacrer une part
supplémentaire du PIB au paiement des retraites, tout en évitant
de faire porter le poids de la réforme sur les seuls actifs.
Elle a constaté que le dogmatisme qu'elle dénonçait
était à l'oeuvre dans tous les pays européens et
provoquait dans ces pays un vaste mouvement de protestation.
M. Nicolas About, président,
a tenu à rappeler qu'il avait
accompagné le ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité, et les partenaires sociaux dans leurs déplacements
destinés à prendre connaissance des expériences
étrangères. Il a souligné que, dans la plupart des pays
ainsi visités, les réformes ont bénéficié
d'un accord entre les différentes familles politiques. Il a
regretté qu'un tel consensus ne se dégage pas en France.
M. Alain Vasselle
a souligné que la réforme des retraites
avait été entamée par le gouvernement Balladur et que,
malgré un diagnostic bien établi, le gouvernement Jospin n'avait
pas poursuivi dans cette voie, laissant ce chantier au Gouvernement issu des
élections de 2002.
Il s'est félicité du souci d'équité qui anime le
projet de loi, mais s'est interrogé sur le taux de cotisation ou de
retenue demandé, à l'issue de la réforme, aux
salariés du secteur privé et du secteur public.
Il a regretté que la réforme ne soit pas mise à profit
pour clarifier les financements, et notamment ceux du fonds de
solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de réserve des retraites
(F2R), l'abondement de ce dernier étant indispensable au financement des
retraites après 2020.
Mme Valérie Létard
a salué la réforme
courageuse entamée par le Gouvernement. Elle s'est
félicitée des principes d'équité qui animent le
texte et a souhaité que la réforme aboutisse à une
meilleure prise en compte de la situation des femmes, mères de famille,
et à un taux de remplacement égal à 90 % du SMIC pour
les plus petites retraites.
En réponse aux intervenants,
M. Dominique Leclerc, rapporteur,
a
rappelé qu'à l'occasion des auditions organisées par la
commission, les partenaires sociaux se sont félicités de la
concertation organisée par le ministre des affaires sociales. Il a
précisé que les orientations de la réforme ont
été dégagées sur la base des excellents travaux du
COR et il s'est félicité des vertus pédagogiques de ce
débat qui a suscité une prise de conscience de nos concitoyens.
Il a indiqué, à cet égard, la grande importance qu'il
attachait à la création du groupement d'intérêt
public (GIP), dont le rôle sera d'informer nos concitoyens sur leurs
droits, et leur permettra de choisir les conditions dans lesquelles ils
prendront leur retraite.
Il a salué l'intelligence de la réforme qui est
profondément pragmatique comme le prouve l'instauration de rendez-vous
réguliers en 2008, 2012 ou 2020 qui permettront des ajustements en
fonction des évolutions de la conjoncture économique.
Il a insisté sur le fait que la réforme ne se limitait pas
à la question de l'allongement de la durée de cotisation car son
enjeu essentiel était bien l'emploi.
En conclusion, il s'est félicité des mesures courageuses qui
étaient prises par le Gouvernement sans pour autant remettre en cause le
principe de solidarité.
MM. Guy Fischer et Claude Domeizel
se sont étonnés
que le rapporteur de la délégation aux droits des femmes et
à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne
soit pas venu présenter les travaux de cette délégation
que la commission avait pourtant accepté de saisir du projet de loi.
M. Nicolas About, président,
a indiqué que Mme
Gisèle Gautier, présidente de la délégation, et
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, l'avaient informé que
la délégation n'avait pas adopté de recommandations sur le
présent projet de loi.
Il a observé que M. Claude Domeizel, qui est membre de la
délégation, ne pouvait ignorer que les recommandations
proposées par le rapporteur n'avaient pas été
adoptées par la délégation. Il a considéré,
en conséquence, qu'il ne pouvait être fait grief à
M. Marcel-Pierre Cléach de ne pas avoir présenté
à la commission des recommandations qui n'avaient pas été
adoptées par la délégation.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles et
amendements proposés par le rapporteur.
A l'article 5
(allongement de la durée d'assurance), la
commission a adopté quatre amendements visant à préciser
respectivement la durée d'assurance ou de service prise en compte pour
le ratio du I de cet article ; les conditions dans lesquelles le
Gouvernement élabore le rapport mentionné au II ;
l'étendue du pouvoir réglementaire lorsqu'il intervient pour
ajuster l'augmentation de la durée de cotisation ; le rôle et
la place de la commission de garantie des retraites.
A l'article 6
(Conseil d'orientation des retraites), la commission a
adopté six amendements, deux de coordination, deux de précision,
un amendement rédactionnel et un amendement visant à
préciser le pouvoir de proposition reconnu au Conseil d'orientation des
retraites.
A l'article 7
(commission de compensation), la commission a
adopté un amendement visant à renforcer le rôle de la
commission de compensation.
Après l'article 7
, la commission a adopté un amendement
visant à introduire un article additionnel prévoyant que les
intérêts financiers des sommes versées par les
régimes au titre de la compensation, consignées auprès de
la caisse des dépôts et consignations, seront versés au F2R.
A l'article 8
(droits des assurés à l'information), la
commission a adopté six amendements : quatre amendements de
coordination ou de précision, un amendement visant à
préciser que les informations transmises par le groupement
d'intérêt public (GIP) ne sont qu'indicatives, et un amendement
qui prévoit l'intervention de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) pour la mise à disposition d'informations
à caractère nominatif.
A l'article 8 bis
(négociation annuelle obligatoire dans
l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés
âgés de plus de 50 ans), la commission a adopté un
amendement qui vise à porter de un à trois ans la
périodicité de la négociation obligatoire dans
l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés
âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
Après l'article 8 bis
, la commission a adopté un
amendement visant à introduire un article additionnel qui reprend les
dispositions de l'article 16 ter pour les replacer, par souci de
cohérence et de lisibilité, dans la partie du projet de loi qui
traite de l'âge au travail et de la pénibilité.
A l'article 8 quater
(rapport sur les mesures de maintien en
activité des salariés âgés), la commission a
adopté un amendement de suppression de l'article, le rapport
demandé par cet article ne lui ayant pas semblé comporter de
réelle valeur ajoutée.
A l'article 10
(limite d'âge pour la mise à la retraite
d'office des salariés), la commission a adopté un amendement qui
aménage la mise à la retraite pour les salariés en
préretraite.
A l'article 11
(assujettissement des allocations de préretraite
d'entreprise à une contribution spécifique affectée au
Fonds de réserve pour les retraites), la commission a adopté
quatre amendements, un amendement visant à affecter le produit de la
nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprises au FSV,
deux amendements de précision ou de coordination et un amendement visant
à pérenniser la réduction introduite par
l'Assemblée nationale de la contribution sur les préretraites
d'entreprises.
A l'article 12
(suppression de la préretraite progressive et
limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée
d'activité), la commission a adopté un amendement visant à
préciser les conditions d'entrée en vigueur de la réforme
des CATS et un amendement de sécurité juridique visant à
préciser la portée de la réforme des CATS sur les
allocations versées ultérieurement à la date de son
entrée en vigueur.
A l'article 12 bis
(rapport sur la définition et la prise en
compte de la pénibilité), la commission a adopté un
amendement de suppression de l'article, qui lui a semblé largement
satisfait tant par le droit existant que par l'amendement adopté
après l'article 8 bis.
A l'article 13 bis
(discrimination dans les offres d'emploi), la
commission a adopté un amendement de suppression de l'article, qui lui a
semblé être satisfait par le droit existant.
A l'article 14
(compétence du conseil d'administration de la
caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés), la commission a
adopté un amendement de précision.
A l'article 16
(départ à la retraite avant l'âge de
60 ans), la commission a adopté un amendement qui vise grâce
à l'instauration d'une surcote à permettre aux salariés
justifiant d'une carrière longue de poursuivre leur activité
au-delà de 60 ans.
Après l'article 16
, la commission a adopté un amendement
visant à introduire un article additionnel qui ouvre droit à la
retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées qui
ont néanmoins travaillé un certain nombre d'années.
A l'article 16 ter
(négociation de branche triennale obligatoire
sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés
et sur la pénibibilité), la commission a adopté un
amendement de suppression de cet article, ses dispositions étant
reprises dans l'article additionnel après l'article 8 bis.
A l'article 17
(majorations de pensions pour les périodes
cotisées après 60 ans au-delà de la durée
nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux
plein), la commission a adopté un amendement qui vise à ouvrir le
bénéfice de la surcote aux salariés de plus de 65 ans ne
justifiant pas de 160 trimestres tous régimes confondus.
A l'article 19
(indexation sur les prix des pensions et des salaires
portés au compte), la commission a adopté un amendement
prévoyant qu'un éventuel « coup de pouce »
à la revalorisation des pensions relève de la compétence
du Parlement dans le cadre de la loi de financement de la
sécurité sociale.
A l'article 20
(rachat de cotisations), la commission a adopté un
amendement qui étend les conditions de rachats aux années
d'études passées dans un pays de l'Union européenne.
A l'article 22
(amélioration de la pension de réversion et
suppression de l'assurance veuvage), la commission a adopté un
amendement de coordination.
A l'article 23
(cotisations assises sur les périodes d'emploi
à temps partiel), la commission a adopté un amendement ouvrant
droit, pour les assurés à temps partiel ayant cotisé sur
un équivalent taux plein, de bénéficier de la garantie
d'un montant minimal de pension prévu à l'article 4.
Après l'article 23 bis
, la commission a adopté un
amendement visant à introduire un article additionnel dont l'objet est
d'élargir les dispositions du congé d'accompagnement des
personnes en fin de vie.
A l'article 24 bis
(retraites des fonctionnaires exerçant un
mandat parlementaire), la commission a adopté un amendement de
coordination.
A l'article 27
(services effectifs et validation des périodes
d'interruption ou de réduction d'activité), la commission a
adopté un amendement supprimant un ajout introduit par
l'Assemblée nationale qui lui est apparu superfétatoire.
A l'article 28
(rachat des années d'études), la commission
a adopté un amendement de coordination avec son amendement à
l'article 20 qui permet le rachat des années d'études dans les
pays de l'Union européenne.
A l'article 30
(possibilité de surcotisation pour les
fonctionnaires à temps partiel), la commission a adopté un
amendement qui vise à compenser les efforts consentis par les
fonctionnaires souffrant d'un handicap se traduisant par une incapacité
égale à 80 % pour effectuer leur service.
A l'article 31
(bonifications), la commission a adopté un
amendement de précision et un amendement de correction d'une erreur
matérielle.
A l'article 32
(détermination du montant de la pension), la
commission a adopté un amendement réparant une omission relative
à l'application de la règle des six derniers mois aux personnels
à temps partiel.
A l'article 34
(conditions de liquidation immédiate des pensions
civiles et militaires), la commission a adopté un amendement de mise en
cohérence avec la jurisprudence communautaire.
A l'article 40
(pensions militaires de réversion - mise en
conformité avec le droit communautaire), la commission a adopté
un amendement qui vise à la correction d'une erreur matérielle et
rétablit le régime des pensions des veuves de maréchaux et
amiraux de France.
A l'article 42
(pensions de réversion en cas de
décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances
particulières), la commission a adopté un amendement qui vise
à revenir au texte initial du projet de loi pour les II et III de cet
article.
A l'article 42 bis
(saisissabilité des pensions des
fonctionnaires), la commission a adopté un amendement qui prévoit
l'alignement du régime de saisissabilité des pensions sur celui
du régime général.
Avant l'article 42 ter
, la commission a adopté deux amendements
portant articles additionnels, le premier qui instaure une tutelle conjointe
des trois ministères (affaires sociales, fonction publique et budget)
pour la gestion des pensions des fonctionnaires, le second prévoyant la
création d'un établissement public chargé de la gestion
des pensions des fonctionnaires de l'Etat.
A l'article 42 ter
(financement des pensions des fonctionnaires), la
commission a adopté un amendement de précision tendant à
distinguer les différentes sources de financement des pensions civiles
et militaires.
A l'article 44
(abrogation de dispositions du code des pensions civiles
et militaires), la commission a adopté deux amendements visant à
actualiser les dispositions relatives aux cas de suspension de pensions des
fonctionnaires.
A l'article 45
(dispositions transitoires), la commission a
adopté un amendement visant à prévoir une entrée en
vigueur immédiate pour l'article 42 bis.
A l'article 49
(cessation progressive d'activité), la commission
a adopté un amendement visant à corriger une erreur
matérielle.
A l'article 56
(règles de fonctionnement des régimes
complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles
et commerciales), la commission a adopté un amendement visant à
corriger une omission quant au recouvrement des cotisations des régimes
d'invalidité-décès.
A l'article 58
(modalités d'entrée en vigueur du nouveau
régime complémentaire obligatoire des professions industrielles
et commerciales), la commission a adopté un amendement qui vise à
permettre le recouvrement des cotisations acquittées au titre du
régime des conjoints au-delà du 31 décembre 2003,
afin d'éviter des pertes de droits au titre du régime des
conjoints fermé le 31 décembre 2003.
A l'article 65
(pensions de retraite servies par le régime de
base des professions libérales), la commission a adopté un
amendement de cohérence avec l'article 16 et un amendement
d'harmonisation relatif aux assurés justifiant d'une carrière
longue.
A l'article 68
(possibilité d'extension des régimes
complémentaires des professions libérales aux gérants
minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes), la
commission a adopté un amendement qui vise à renvoyer la fixation
de l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires des
professions libérales, aux statuts de ces régimes.
A l'article 78
(droit à bénéficier de produits
d'épargne retraite), la commission a adopté un amendement visant
à préciser que l'épargne retraite n'a vocation qu'à
intervenir en complément des régimes par répartition et un
amendement de précision.
A l'article 79
(création du plan d'épargne individuelle
pour la retraite), la commission a adopté un amendement visant à
prévoir que les membres indépendants du comité de
surveillance soient élus directement par les adhérents du plan et
un amendement qui vise à garantir une information individuelle aux
adhérents au PEIR.
A l'article 80
(création du plan partenarial d'épargne
salariale volontaire pour la retraite), la commission a adopté onze
amendements : un amendement de précision, trois amendements de
coordination, un amendement qui vise à améliorer l'information
des salariés sur l'allocation des actifs des fonds et sur les principes
de gestion, un amendement qui vise à préciser les conditions
d'alimentation des PPESVR, un amendement qui vise à maintenir une
décote majorée pour les actions de l'entreprise en cas de blocage
des titres pendant au moins dix ans sur un PEE, un amendement qui vise
à permettre la transformation des PPESV existants en PPESVR par simple
avenant, un amendement qui vise à supprimer la taxe de 8,2 % sur la
part de l'abondement de l'entreprise dépassant 2.300 euros, un
amendement qui vise à porter de 25 à 50 % le taux de la
provision pour investissement, applicable à l'abondement de l'employeur
au PPESVR et un amendement qui étend à la branche l'obligation de
négociation dans l'entreprise sur la mise en place d'un dispositif
d'épargne salariale.
A l'article 82
(assujettissement à la CSG et à la CRDS de
l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans
d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires
sociaux), la commission a adopté un amendement de coordination.
Puis, la commission, à la majorité,
a adopté le projet
de loi ainsi amendé.