III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
La
Commission des Affaires économiques vous propose trente-six amendements
au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ces
amendements visent à :
- mieux encadrer l'exercice, par la collectivité territoriale, de
la fonction d'opérateur (exploitation de réseau et fourniture de
service) (
article 1
er
A
) ;
- abroger l'article L. 4424-6-1 du code général des
collectivités territoriales (
article 1
er
A
) ;
- assurer la sécurité juridique des infrastructures
créées en application de l'article L. 1511-6 du code
général des collectivités territoriales
(
article 1
er
A
) ;
- adapter la rédaction d'un article aux évolutions survenues
depuis le mois d'octobre 2002 (
article 1
er
B
) ;
- assortir le dispositif d'une limitation du champ de régulation du
CSA à la radio et à la télévision (
article
1
er
) ;
- substituer le terme « radio » à celui de
« radiodiffusion sonore » (
article additionnel
après l'article 1
er
) ;
- modifier l'incrimination pénale prévue à l'article
43-8 de la loi de 1986 (
article 2
) ;
- redéfinir le stockage des données (
article 2
) ;
- restreindre la marge d'appréciation des hébergeurs sur
l'illicéité des contenus, tout en la laissant subsister
(
article 2
) ;
- supprimer la procédure de notification des faits litigieux aux
hébergeurs prévue pour l'article 43-9-1 de la loi de 1986
(
article 2
) ;
- supprimer l'exception introduite par les députés au
principe de non-surveillance des contenus par les prestataires techniques
(
article 2
) ;
- supprimer l'obligation de vérification des données
d'identification (
article 2
) ;
- préciser les prestataires visés (
article 2
) ;
- supprimer une précision non pertinente (
article 2
) ;
- harmoniser les peines prévues à l'article L. 39-3 du
code des postes et télécommunications et à l'article
L. 79-7 nouveau de la loi de 1986 (
article 2
) ;
- harmoniser les peines prévues aux articles L. 79-7 nouveau
et L. 79-8 nouveau de la loi de 1986 (
article 2
) ;
- apporter des modifications formelles (
article 4
) ;
- clarifier une définition et supprimer un appel mal défini
de la responsabilité des intermédiaires dans les relations
contractuelles (
article 6
) ;
- rétablir des mentions obligatoires prévues par la
directive, et supprimer l'ajout d'une obligation d'information sur les
logiciels utilisés (
article 9
) ;
- faire de la définition du courrier électronique un article
spécifique (
article additionnel avant l'article 12
) ;
- préciser le champ d'application de la définition du
consentement (
article 12
) ;
- supprimer un alinéa d'une portée mal affirmée
(
article 12
) ;
- redéfinir l'étendue d'une période transitoire
(
article 12
) ;
- rectifier une incohérence juridique dans le code de la
consommation (
article additionnel après l'article 13
) ;
- supprimer trois alinéas (
article 21
) ;
- préciser la notion d'opérateur (
article 37
bis
) ;
Elle vous propose en outre
huit amendements rédactionnels
et
deux amendements de cohérence.