II. LE RECOURS À L'ERAP NE MODIFIE EN RIEN LE STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM
A. FRANCE TÉLÉCOM DEMEURE UNE SOCIÉTÉ A CAPITAUX MAJORITAIREMENT PUBLICS...
Votre
rapporteur souhaite insister sur la nature technique du texte. La portée
politique de ce projet de loi est en effet extrêmement réduite,
puisqu'il ne vise qu'à adapter les modalités de l'exercice, par
l'Etat, de son rôle d'actionnaire majoritaire. Mais le statut de France
Télécom reste bien identique : une société
anonyme à capitaux majoritairement détenus par l'Etat.
Or la majorité d'Etat au capital de France Télécom
est
le socle constitutionnel sur lequel s'appuie le maintien du statut de
fonctionnaire des quelque 112.000 salariés
du groupe qui y sont
assujettis (soit plus des trois quarts des effectifs en France)
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)
.
Que cette majorité soit
détenue de manière directe ou indirecte est en revanche sans
importance, selon l'avis rendu en 1993 par le Conseil d'Etat.
En effet, saisi par le Gouvernement de la question de savoir s'il était
constitutionnellement possible de placer des corps de fonctionnaires de l'Etat
auprès d'une société anonyme, le Conseil d'Etat avait,
dans son avis du 18 novembre 1993, répondu par l'affirmative
en indiquant que, dans ce cas, il serait nécessaire que la loi qui
porterait création de la société anonyme France
Télécom :
«
- définisse les missions de service public
confiées à cette société et les fasse figurer dans
son objet social ;
« - prévoie que le capital de cette
société anonyme devra demeurer majoritairement détenu, de
manière directe ou indirecte, par l'Etat, responsable en dernier ressort
du bon fonctionnement de ce service public national. »
Le statut du personnel de France Télécom n'est donc en rien
affecté par le présent projet de loi.