2. Le choix symbolique du maintien de la loi du 6 janvier 1978
Dans son
rapport remis au Premier ministre, M. Guy Braibant proposait de modifier la loi
du 6 janvier 1978, en raison de son caractère historique et symbolique,
plutôt que d'élaborer une loi entièrement nouvelle.
Il préconisait également de conserver avec les adaptations
nécessaires la trentaine de lois spéciales relatives à la
protection des données à caractère personnel et
d'appliquer les dispositions de transposition de la directive aux territoires
d'outre-mer. En effet, si ces territoires ne sont liés que par un
régime d'association à l'Union européenne et ne sont donc
pas soumis aux règles relatives à la libre-circulation des
marchandises, il est indispensable d'étendre une loi relative à
la protection des libertés. On observera d'ailleurs que la loi du 6
janvier 1978 est expressément applicable à ces territoires.
Ces recommandations ont donc été suivies.
L'article premier de la loi proclamant que l'informatique «
ne
doit porter atteinte ni à l'identité humaine ni aux droits de
l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles
ou publiques
» n'est donc pas modifié.
Néanmoins, cette position entraîne une certaine
complexité dans la présentation du présent projet de
loi
.
Le projet de loi choisit en effet de suivre l'ordre de la directive (traitant
dans un premier temps de la licéité des traitements, puis des
données sensibles, des obligations des responsables de traitement puis
des différentes formalités préalables, avant de
prévoir les pouvoirs de contrôle de la CNIL et les voies de
recours, pour terminer par les flux transfrontières de données
à caractère personnel).
Il substitue donc aux chapitres existants de la loi du 6 janvier 1978 de
nouvelles dispositions, ce qui explique des déplacements de dispositions
figurant déjà, par ailleurs, dans la loi en vigueur.
Il compte trois titres : le premier modifie la loi du 6 janvier 1978
(articles 1
er
à 13), le deuxième modifie d'autres
textes législatifs (articles 14 et 15), tandis que le dernier regroupe
les dispositions transitoires (articles 16 et 17).