II. UNE LOI DU 6 JANVIER 1978 MAINTENUE, MAIS PROFONDÉMENT REMANIÉE
A. UNE TRANSPOSITION S'OPÉRANT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
1. Une transposition longtemps attendue
L'article 189 du traité instituant la Communauté
européenne prévoit que «
la directive lie tout Etat
membre quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux
instances nationales la compétence quant à la forme et aux
moyens
».
Un texte national de transposition est donc nécessaire.
L'article 32 de la directive indique que «
les Etats membres
mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard à l'issue d'une période de
trois ans à compter de son adoption
», soit le 24 octobre
1998.
Force est de constater que plus de quatre ans après l'expiration de ce
délai, sa transposition n'est toujours pas assurée, ce qui expose
la France à des recours en manquement de la part de la Commission
européenne.
De plus, cette situation est source d'insécurité juridique,
puisque des personnes physiques ou morales sont fondées à se
prévaloir de l'effet direct des directives à l'encontre de l'Etat
après l'expiration du délai de transposition.
Le cas de cette directive ne constitue malheureusement pas une exception,
puisque la France figure depuis le printemps 2002 au dernier rang des Etats de
l'Union européenne avec 56 directives relatives au marché
intérieure non transposées, ce qui correspond à 3,8 % du
nombre total des directives. Lors du Conseil des ministres du
6 novembre
2002
, le
Gouvernement a donc décidé
de diviser par
trois le nombre de directives en retard et
d'assurer la transposition de
toutes les directives en retard de plus de deux ans
. Le Premier ministre a
de plus indiqué que les projets de loi transposant des directives
devraient être examinés en priorité par le Parlement.
Le travail préparatoire à la transposition de la directive 95/46
CE avait pourtant débuté dès la fin de l'année 1995.
Un premier rapport demandé par le Gouvernement de M. Juppé
à deux membres du Conseil d'Etat, et remis le 17 octobre 1996,
prévoyait des mesures favorables à l'interconnexion la plus large
possible des fichiers administratifs et sociaux. Ayant fait l'objet de vives
critiques sur Internet et dans certains journaux, le Gouvernement a suspendu le
processus engagé, la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997
entraînant ensuite l'abandon du projet.
M. Lionel Jospin a ensuite confié le 25 août 1997 à Hourtin
à M. Guy Braibant, président de section honoraire au
Conseil d'Etat, une mission de réflexion et de propositions
préalable à l'élaboration d'un avant-projet de loi de
transposition.
Après la remise de ce
rapport le 3 mars 1998
10(
*
)
, il s'est encore écoulé
près de quatre ans avant que l'Assemblée nationale n'examine le
texte en première lecture le 30 janvier 2002.