C. UNE INTERDICTION À LAQUELLE IL CONVIENT DONC, DÈS À PRÉSENT, DE DONNER FORCE DE LOI
1. La proposition de loi soumise au Sénat
La proposition de loi de M. Bernard Joly vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes :
- d'une part, en interdisant, dans les débits de tabac ou tous commerces ou lieux publics, la vente ou l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans (article premier) . La rédaction de cette disposition reprend celle déjà en vigueur, dans le code de la santé publique, pour la protection des mineurs contre l'alcoolisme ;
- d'autre part, en faisant prendre en charge par l'assurance maladie, et pour les mineurs de moins de dix-huit ans, les substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac (article premier) . Une compensation financière est prévue pour l'assurance maladie, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En outre, « une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire » (article 2) .
2. Les propositions de votre commission
Votre commission souscrit au principe même de cette proposition de loi.
Elle estime toutefois nécessaire d'apporter plusieurs aménagements au dispositif ainsi proposé en ce qui concerne :
a) L'application à seize ans, au lieu de dix-huit ans, de l'âge limite de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs
Cette limite est déterminée par référence aux autres législations européennes et à la législation française de protection des mineurs contre l'alcoolisme. En outre, une interdiction à caractère général, s'appliquant brutalement à tous les mineurs de moins de dix-huit ans, pourrait entraîner des réactions, parfois violentes, de rejet ou de contestation de la part des grands adolescents, dont certains sont déjà dépendants à l'égard du tabac. Elle serait ainsi susceptible de remettre en cause, aux yeux de l'opinion publique, l'utilité de ce type de mesures.
b) La définition de sanctions applicables aux contrevenants de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
A défaut de sanctions, cette interdiction ne serait, en effet, qu'une mesure purement symbolique. Notre jeunesse ne pourrait pas, alors, la prendre au sérieux. Elle serait même à bon droit de dénoncer, en ce domaine, l'hypocrisie des adultes. Votre commission vous propose donc de définir ces sanctions sur le modèle de celles qui sont prévues pour la protection des mineurs contre l'alcoolisme, et par la réglementation relative à l'accès des mineurs dans les salles de cinéma.
c) L'impossibilité de décider immédiatement, et en toute connaissance de cause, la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans
En effet, les (rares) études disponibles ne permettent pas, pour l'instant, d'établir l'efficacité, ni même l'intérêt médical, d'une telle prise en charge. En outre, aucune évaluation financière n'a encore été réalisée à ce sujet. Votre commission estime donc préférable, dans un premier temps, de demander au Gouvernement de procéder à ces évaluations et d'en remettre les conclusions au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi.
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Votre commission vous propose d'adopter ses conclusions sur la proposition de loi qui, par la définition d'un dispositif simple et adapté, devrait contribuer à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme.