Projet de loi relatif au code de l'éducation

Rapport n° 140 (2002-2003) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 janvier 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'UNE CODIFICATION DU DROIT DE L'ÉDUCATION
    
    • A. LES OBJECTIFS RECHERCHÉS
      
      • 1. Un document unique
        
      • 2. Ouvrir le droit de l'éducation au plus grand nombre
        
    • B. UNE oeUVRE DE LONGUE HALEINE
      
      • 1. Les travaux préparatoires : sept ans de réflexion
        
      • 2. Un processus interrompu : le blocage du projet devant l'Assemblée nationale
        
        • a) La codification législative « à droit constant » : une négation du rôle du Parlement ?
          
        • b) L'examen du projet de codification par la commission compétente de l'Assemblée nationale : les raisons d'un blocage
          
          • (1) Un examen long et minutieux du projet
            
          • (2) Les modifications formelles introduites par la commission de l'Assemblée nationale
            
          • (3) Une modification substantielle de l'architecture du code : le déplacement des dispositions relatives à l'enseignement privé
            
  • II. L'ADOPTION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE L'ÉDUCATION
    
    • A. LA LOI N° 99-1071 DU 16 DÉCEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER, PAR ORDONNANCES, À L'ADOPTION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES
      
      • 1. Le champ d'application de l'habilitation
        
      • 2. Les délais d'habilitation
        
      • 3. La méthode de codification
        
    • B. L'ORDONNANCE N° 2000-549 DU 15 JUIN 2000 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE L'ÉDUCATION
      
      • 1. Articles de codification
        
      • 2. Coordination entre « dispositions pilotes » et « dispositions suiveuses »
        
      • 3. Articles d'abrogation
        
      • 4. Applicabilité de l'ordonnance dans les Iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        
    • C. LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 2000
      
      • 1. La ratification de l'ordonnance
        
      • 2. La prise en compte des dispositions modificatives de la loi du 6 juillet 2000
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    
    Ratification de l'ordonnance
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 212-13, L. 212-14, L. 213-11, L. 213-12, L. 213-15, L. 213-16, L. 215-1, L. 251-1, L. 362-1, L. 421-14, L. 421-15, L. 641-4, L. 713-3, L. 713-7, L. 713-8, L. 757-1, L. 821-5, L. 911-5, L. 942-1, L. 952-6, L. 952-10, L. 971-1, L. 972-1, L. 973-1, L. 974-1 du code de l'éducation)
    
    Rectifications apportées à la partie législative
    du code de l'éducation annexée à l'ordonnance
    
  • Article 2
    (article 7 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000)
    
    Actualisation de la liste des dispositions législatives abrogées
    par suite de leur codification
    
  • Article 3
    (articles L. 212-3, L. 212-4 à L. 212-15, L. 213-1, L. 214-4,
    L. 262-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 335-6, L. 363-1, L. 363-2,
    L. 363-3, L. 463-1, L. 463-2, L. 463- 3, L. 463-4, L. 463-5, L. 463-6, L. 463-7, L. 552-3, L. 624-2, L. 841-1 du code de l'éducation)
    
    Actualisation des dispositions du code de l'éducation issues
    de la loi du 16 janvier 1984
    
  • Article 4
    
    Application à Mayotte
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE