N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi portant ratification de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ,
Par M. Philippe RICHERT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Jacques Legendre, Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir le numéro :
Sénat : 470 (1999-2000)
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Enseignement. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Par le présent projet de loi, le Gouvernement demande au Sénat de ratifier l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
En application de la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à adopter, par ordonnances, la partie législative de certains codes (code rural, code de la santé publique, code de commerce, code de l'environnement, code de justice administrative, code de la route, code de l'action sociale, code monétaire et financier, code de l'éducation), le code de l'éducation a été adopté par l'ordonnance du 15 juin 2000 ; celle-ci a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2000 et a fait l'objet d'une circulaire n° 2000-101 du 4 juillet 2000, relative à sa partie législative, publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le 13 juillet 2000.
Conformément aux dispositions de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, le projet de loi de ratification a été déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit le 27 juillet 2000.
Le présent projet de loi a ainsi pour objet de ratifier ladite ordonnance, ainsi que les dispositions qui y sont annexées, tout en intégrant les modifications intervenues depuis sa publication, le 22 juin 2000, c'est-à-dire plusieurs articles de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui figuraient dans le code de l'éducation et qui ont été modifiés par la loi récente du 6 juillet 2000.
Avant d'examiner les quatre articles de ce projet de loi de ratification, il conviendra de rappeler rapidement les raisons de cette codification et le long processus qui a abouti à l'adoption de la partie législative du code de l'éducation par ordonnance.
I. LA NÉCESSITÉ D'UNE CODIFICATION DU DROIT DE L'ÉDUCATION
A l'exception du code de l'enseignement technique mis en oeuvre par décret en 1956 et qui n'a pas été validé par le législateur, le domaine de l'éducation n'avait jamais fait l'objet d'une codification. Les dispositions d'époques et d'inspiration diverses, nombreuses et contradictoires, adoptées au gré des alternances politiques, formaient par conséquent un édifice législatif et réglementaire particulièrement complexe qu'il convenait de simplifier.
A. LES OBJECTIFS RECHERCHÉS
1. Un document unique
L'objectif d'une telle codification était de regrouper en un seul document, ordonné selon un plan, « sinon intelligent du moins intelligible 1 ( * ) », se substituant à une centaine de lois éparses, l'ensemble des dispositions régissant le système éducatif national.
La tâche était complexe puisque près de 120 textes législatifs, dont une dizaine de lois adoptées au cours de la seconde moitié du XIXème siècle -en particulier les grands textes fondateurs de l'école républicaine des débuts de la IIIème République- ont été abrogés totalement ou partiellement et fondus en quelque 1 000 articles codifiés.
2. Ouvrir le droit de l'éducation au plus grand nombre
Alors que le dispositif législatif et réglementaire du droit de l'éducation n'était guère accessible qu'aux spécialistes et aux praticiens via la consultation de l'imposant recueil des lois et règlements, la codification a pour objet de faciliter l'accès des usagers à ce droit, en mettant un document de référence à la disposition des parents, des élèves, des étudiants, des enseignants et des personnels en charge du fonctionnement du service public.
Une telle avancée pourra certes être regrettée par les historiens de l'éducation qui verront les dispositions restant en vigueur des textes fondateurs de l'école de la République découpées et distribuées entre plusieurs livres ou chapitres du nouveau code.
Toutefois, l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 sur la loi d'habilitation précitée, ainsi que par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est à ce prix.
* 1 Selon la formule de M. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification.