Article 21 bis
Rapport sur les initiatives françaises en faveur
d'une législation internationale réprimant le clonage
reproductif
Objet : Cet article a pour objet de prévoir
un
rapport sur les initiatives prises au niveau international pour lutter contre
le clonage.
A l'initiative de M. Jean-Pierre Foucher et de sa commission spéciale,
l'Assemble nationale a adopté un rapport prévoyant que le
Gouvernement devra, dans un délai d'un an après la publication de
la présente loi, remettre un rapport sur les initiatives prises par la
France au niveau international contre le clonage reproductif.
Votre commission, qui a transféré par amendement cet article
après l'article 15, vous propose, par coordination, d'adopter un
amendement de suppression de cet article.
Article 22
Coordination
Objet : Cet article a pour objet de prévoir,
en
miroir, dans le code de la santé publique, le régime pénal
prévu en cas d'infraction à la législation sur l'AMP et
l'embryon.
Selon la technique dite du « code suiveur », le
présent article insère, en miroir, au sein du code de la
santé publique les dispositions pénales prévues par
l'article 21 du présent projet de loi.
Le premier titre disposait déjà, en miroir, d'un chapitre
rappelant solennellement les dispositions pénales réprimant les
atteintes à l'embryon. Ce chapitre était le cinquième de
ce titre. L'article 19 du présent projet prévoit la
création d'un nouveau chapitre consacré à la recherche sur
l'embryon, qui devient le cinquième. Les dispositions pénales
deviennent donc, en conséquence, le sixième chapitre.
I - Le dispositif proposé
Le
I
, par coordination, vise à renuméroter le
chapitre III de l'actuel titre V, consacré aux
« dispositions communes » en chapitre V.
Le
II
du présent article modifie le chapitre II de l'ancien
titre V devenu titre VI qui concerne les sanctions pénales
relatives à l'AMP.
Le
1°
renumérote les articles L. 2162-6 à
L. 2162-11 en articles L. 2162-4 à L. 2162-9.
Le
2°
réécrit l'article L. 2162-8
-actuellement L. 2152-10- pour étendre la possibilité de
condamner les tentatives au même titre que les faits incriminés
par les articles L. 2162-2 et L. 2164-1.
Le
3°
abroge l'article L. 2162-9 du code de la santé
publique devenu inutile.
Le
III
crée un nouveau chapitre III dans le titre
susmentionné pour y faire figurer les dispositions prévues
à l'article 511-1 du code pénal, condamnant le clonage
reproductif et 511-19 du même code sanctionnant le non-respect des
conditions légales pour mener la recherche sur l'embryon.
Le
IV
complète le chapitre II du titre VII du livre II
de la première partie du code de la santé publique afin d'y faire
figurer les dispositions de l'article 511-19 (nouveau) du code
pénal relatif au non-respect des conditions légales posées
pour le prélèvement et l'utilisation de cellules embryonnaires ou
foetales.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Sur proposition de sa commission spéciale, l'Assemblée nationale
a adopté un amendement rédactionnel faisant
précéder le I proposé par cet article d'un
« A » et le IV d'un « B », un
amendement rectifiant une erreur matérielle, un amendement de
cohérence avec la rédaction modifiée de l'article 21
pour prévoir le rappel, au sein du code de la santé publique, des
articles L. 511-1-1 et L. 511-1-2 nouveau, enfin un amendement
rédactionnel.
III - La position de votre commission
Par coordination, votre commission proposera les mêmes amendements
qu'à l'article 21 visant les articles 511-12, 511-19 et 511-19-1 du
code pénal.
Elle réitère en outre
(cf. commentaire ci-dessus de l'article
6)
ses plus extrêmes réserves quant à la
démarche choisie de déplacement du contenu des articles du code
de la santé publique, assorti de dénumérotation et de
renumérotation des articles, qui fait peu de cas de la lisibilité
de la loi.
Sous le bénéfice de ces informations, votre commission vous
propose d'adopter cet article ainsi amendé.