9. La progression des crédits d'équipement
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit d'accroître les crédits de l'article 50 « police nationale » du chapitre 57-50 « équipement matériel » de 5 millions d'euros en crédits de paiement, à 14,91 millions d'euros, et de 8 millions d'euros d'autorisations de programmes, à 17,91 millions d'euros.
Ces sommes servent à l'achat de véhicules utilitaires pour les unités de CRS et la préfecture de police. 1.810 véhicules relèvent de cette ligne budgétaire en 2002, avec un âge moyen de 7,31 ans.
L'augmentation de ces crédits répond à un réel besoin. En effet, les critères de réforme sont de 8 à 12 ans, selon les véhicules et engins de maintien de l'ordre. Sur cette base, le besoin moyen annuel, lissé sur la période 2002-2004 pour assurer le renouvellement du parc automobile était estimé à 19,82 millions d'euros, mais les contraintes budgétaires qui pesaient sur le budget de la police nationale n'avaient pas permis jusqu'à maintenant de dégager cette ressource. Le retard de renouvellement cumulé atteignait ainsi 33,54 millions d'euros à la fin de 2001, alors même que les années à venir seront structurellement des années au cours desquelles les besoins seront supérieurs au besoin moyen lissé. Les engins les moins régulièrement utilisés, adaptés aux missions importantes de maintien de l'ordre, comme les tracteurs anti-barricade, les lanceurs d'eau, les cars de commandement et autres engins spécifiques, voyaient ainsi leur renouvellement systématiquement reculé, pour assurer celui des moyens requis par l'accomplissement des missions de sécurisation.
10. Le doublement des crédits pour dépenses immobilières
Les crédits de paiement destinés à l'équipement immobilier de la police nationale, soit 3,1 millions de m² 35 ( * ) (articles 11 et 13 du chapitre 57-40) doublent dans le projet de loi de finances pour 2003 pour s'établir à 129,3 millions d'euros , contre 63,3 millions d'euros en 2003, après des baisses de 16,7 % en 2002 et de 9,1 % en 2001.
De même, les autorisations de programme progressent de 106,7 millions d'euros en 2002 à 166,7 millions d'euros en 2003.
Évolution des crédits immobiliers de la police nationale (chapitre 57-40)
(en millions d'euros)
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
Evolution |
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AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
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Équipement immobilier (art. 11) |
106,71 |
63,27 |
166,70 |
129,27 |
+56 % |
+104 % |
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Logement (art. 13) |
- |
- |
- |
- |
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Total |
106,81 |
67,07 |
+56 % |
+104 % |
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Ces progressions s'expliquent par la mise en oeuvre de la première tranche de la LOPSI, à laquelle seront consacrés, en 2003, 60 millions d'euros en AP et 66 millions d'euros en CP. En outre, 40 millions d'euros supplémentaires en AP devraient être demandés dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Les grands projets immobiliers de la police nationale (8 hôtels de police), tous engagés à ce jour, se concrétiseront, après la mise en service de l'hôtel de police de Strasbourg en mars 2002, par la livraison en 2003 des hôtels de police de Montpellier et Bordeaux au printemps et de Bobigny à l'été.
Parmi les autres opérations d'importance programmées pour une mise en chantier ou une livraison en 2003, on trouve notamment les hôtels de police de Nantes, Lille, Lyon, Nîmes, Tours, Palaiseau, Agen, Auxerre, les commissariats de police de Bron, Grasse, Villiers-le-Bel, Paris - Dallery, les cantonnements CRS de Nice Ariane, Anglet, Joigny, Vélizy, Roanne - Mably, Furiani, la réhabilitation du SGAP de Bordeaux à Bacalan.
Enfin, un programme ambitieux est engagé sur l'immobilier de la Préfecture de Police avec la mise en chantier du commissariat central du 20 ème arrondissement, la livraison du commissariat central du 3 ème arrondissement, auxquels s'ajouteront, les années suivantes, la réimplantation des laboratoires de police technique et scientifique et la restructuration des locaux abritant les services logistiques.
Au total, les moyens programmés permettent d'envisager d'ores et déjà un niveau de livraison supérieur à 80 000 m².
On peut s'en féliciter. En effet, votre rapporteur spécial avait déjà souligné que seuls 8 % sites de la police nationale ont moins de 10 ans et près de 39 % ont plus de 30 ans. Or la plupart de ces bâtiments sont d'autant plus dégradés que les crédits de maintenance ont été longtemps la variable d'ajustement du budget du ministère de l'intérieur. Les crédits de maintenance se sont d'ailleurs élevés en moyenne, sur la période 1997-2002, à une vingtaine de millions d'euros par an, soit moins de 6 euros/m 2 /par an, ce qui correspond à un niveau considérablement inférieur à celui jugé habituellement convenable pour des bâtiments accueillant du public.
C'est dire si les besoins de rénovation sont importants. Votre rapporteur pour avis a d'ailleurs pu constater par lui-même l'état de délabrement de certains locaux, qui démotive les agents, sape l'image d'ordre de nos forces de police et ne permet pas d'offrir aux victimes des conditions d'accueil décentes. Cet état de fait a d'ailleurs pour conséquence que les conditions de détention et de garde à vue soient parfois très précaires.
De plus, les besoins de construction de nouveaux bâtiments liés à la mise en place de la police de proximité ou plus généralement au redéploiement des implantations sont très importants, notamment dans les zones urbaines sensibles et en Ile-de-France.
Parallèlement, la contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires de police (en particulier en Île-de-France) inscrite à l'article 10 du chapitre 65-51 est stable à 13,72 millions d'euros de crédits de paiement après avoir cru de 80 % en 2002, et augmente de un million d'euros en autorisations de programmes, à 13,2 millions d'euros.
Cette dotation devrait permettre de maintenir le rythme annuel moyen de réservation à 250 logements compte tenu des tensions à nouveau rencontrées par les fonctionnaires de police sur le marché locatif.
* 35 Ce chiffre, sensiblement inférieur à celui transmis les années précédentes (3,7 millions de m2) résulte des premières exploitations du recensement général du patrimoine immobilier du ministère qui a commencé en 2001 et devrait s'achever fin 2003-début 2004.