-
Par M.
Roger KAROUTCHI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
2. L'aide européenne
Outre les versements au FED, l'aide multilatérale au
titre des actions de l'Union européenne comprend des crédits qui
ne sont pas inscrits en tant que dépense budgétaire, mais
constituent la part du prélèvement sur recettes au profit du
budget général des Communautés européennes qui
relève de l'aide au développement, et qui comprend de multiples
programmes communautaires
6
(
*
)
. Au total, les versements de la France au budget
extérieur de la Commission européenne ont évolué
ainsi sur la période récente :
|
Versements de la France au budget extérieur de
la Commission européenne
|
||||||
|
en millions d'euros |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
1998/ 2001 |
|
Budget général |
632,1 |
836,2 |
858,9 |
1051,1 |
N.D. |
66,3% |
|
dont part APD |
379,9 |
481,6 |
586,4 |
722,7 |
702 |
90,2% |
|
FED |
317,6 |
268,0 |
272,5 |
442,2 |
596 |
39,2% |
|
Total |
949,7 |
1104,2 |
1131,4 |
1493,3 |
57,2% |
|
|
Part APD / total |
73,5% |
67,9% |
75,9% |
78,0% |
||
|
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
||||||
La participation de la France à ces deux contributions européennes est inégale puisque sa quote-part dans le FED - 24,3 % - est supérieure à celle au titre du budget général (17,3 %). Il est vrai que ces deux quotes-parts ne répondent pas aux mêmes règles, dans la mesure où le FED constitue un compte financé hors du budget général de l'Union.
L'aide européenne représente environ 20 % de l'APD globale de la France (13 % en 1996) . Cette aide est exclue du contrôle des Parlements nationaux, qui restent cependant compétents pour contrôler les montants alloués par les Etats, les dates de versement des fonds, les justificatifs produits à l'appui des appels de fonds et la part de la contribution nationale dans les diverses actions engagées et financées par l'Europe 7 ( * ) . En outre la politique communautaire d'aide au développement fait l'objet de critiques récurrentes , en particulier sur le montant élevé des « restes à liquider », et demeure trop largement influencée par les pays nordiques et le Royaume-Uni, qui ne sont pourtant pas les pays qui contribuent le plus. C'est donc une part importante de l'APD française qui est distraite de la masse et quasiment « neutralisée » du fait de l'inaction de l'Europe, qui s'explique de plus en plus par la volonté de ne pas soutenir en quoi que ce soit l'influence française sur certains pays. Il apparaît cependant que des réformes en cours peuvent susciter quelque espoir de voir l'efficacité de l'aide européenne légèrement s'améliorer.
|
Les recommandations du CAD sur l'aide européenne Dans sa dernière évaluation (été 2002) de l'aide au développement conduite par l'Union européenne, le CAD salue les réformes internes engagées par la Commission, mais relève encore de nombreux problèmes et formule les recommandations suivantes pour améliorer l'efficacité pour le moins perfectible de cette politique communautaire : - renforcer son avantage comparatif en matière de promotion du développement : préciser les rôles respectifs de la Commission et des Etats membres, encourager la mise en oeuvre intégrale de l'aide déliée, et faire une plus large place au partenariat pour la réduction de la pauvreté, dans le droit fil de ce que prévoit l'Accord de Cotonou ; - inscrire son action de lutte contre la pauvreté dans la durée : budgétiser du FED, accroître l'APD allouée aux secteurs sociaux, réduire le nombre des lignes budgétaires, définir des critères de répartition des ressources, améliorer la qualité des comptes rendus au Parlement européen et au Conseil des ministres, faciliter le passage de l'aide humanitaire à la reconstruction dans le cadre des mesures de sortie de crise, mieux assurer la prise en compte des question transversales (droits de l'homme, égalité homme-femme et viabilité environnementale) dans les domaines jugés prioritaires, oeuvrer en concertation avec les autres bailleurs à l'amélioration de la gestion financière et des capacités institutionnelles dans les pays participant au processus CSLP ; - améliorer la cohérence de ses politiques et instaurer des dispositifs institutionnels garantissant la cohérence : renforcer les capacités analytiques et ressources sur le terrain pour accroître la cohérence des politiques internes de la Communauté avec les Documents de stratégie nationale (CSP), améliorer l'échanges d'information entre le processus CSP, le Groupe interservices d'appui à la qualité et la Cour des comptes ; - renforcer l'attention portée aux résultats et à l'efficacité de l'aide : préciser la structure des responsabilités au sein de la « famille » Relex pour l'acheminement des ressources, étudier si la gestion de tous les programmes d'aide ne devrait pas être confiée à une même entité, mieux évaluer la performance relative de la Communauté européenne par rapport aux autres donneurs, inciter le comité de direction EuropAid à privilégier l'obtention de résultats, entreprendre des études d'évaluation sur les approches novatrices et structurantes (prévention et règlement des conflits, supervision par l'ECHO des activités des ONG, efficacité du processus de déconcentration, dispositifs de promotion du secteur privé...) ; - améliorer la mise en oeuvre du programme d'aide afin de favoriser l'appropriation locale : déléguer davantage de responsabilités aux missions locales mais en leur fournissant des orientations claires, étoffer l'effectif des spécialistes et leur complémentarité avec les ressources humaines des Etats membres de l'UE, constituer une équipe spécifiquement chargée de la gestion des ressources humaines des coopérants. Source : OCDE |
* 6 Ces programmes sont : PHARE (préparation de l'adhésion des PECOs), TACIS (actions de réformes économiques et institutionnelles en Russie, dans les Etats de l'ex-URSS et en Mongolie), OBNOVA/CARD, MEDA (programme de coopération avec les pays méditerranéens), l'aide humanitaire et alimentaire, et les actions de coopération avec l'Afrique australe, l'Amérique latine et l'Asie.
* 7 La liste est simple à dresser : l'Europe ne fait pratiquement rien avec l'argent qu'on lui verse...