Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Rapport n° 41 (2002-2003) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 octobre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE NÉCESSAIRE HARMONISATION DES DIFFÉRENTS RÉGIMES EN VIGUEUR EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
    
    • A. LE RÉGIME D'INDEMNISATION PRÉVU PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE
      
    • B. DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ONT ÉTÉ APPORTÉES, AU FIL DES ANNÉES, À LA CONVENTION DE VARSOVIE
      
  • II. LA CONVENTION SIGNÉE EN 1999 À MONTRÉAL PROCÈDE À UNE ACTUALISATION COHÉRENTE DU RÉGIME JURIDIQUE QUI ENCADRE ACTUELLEMENT LE TRANSPORT AÉRIEN
    
    • A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS EN VIGUEUR À FAIRE ÉVOLUER
      
    • B. LES APPORTS DE LA CONVENTION SIGNÉE À MONTRÉAL EN 1999
      
    • C. L'ÉTABLISSEMENT EN 1997 D'UN RÈGLEMENT EUROPÉEN PORTANT SUR LA RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS AÉRIENS A ANTICIPÉ LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ÉTUDE D'IMPACT