Transport aérien international

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 parue au JO n°97 du 25 avril 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 387 (2001-2002) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 31 juillet 2002

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 554 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 675 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mars 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 121 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (n° 2003-380 du 24 avril 2003), parue au JO n° 97 du 25 avril 2003

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