Proposition de loi relative au nom patronymique

Rapport n° 244 (2001-2002) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2002

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RÉGIME JURIDIQUE  DE DÉVOLUTION DU NOM : UN MÉCANISME ÉPROUVÉ CORRESPONDANT À DES PRATIQUES LARGEMENT MAJORITAIRES
    
    • A. UN SYSTÈME DE DÉVOLUTION DU NOM ORIGINAL, HÉRITÉ DE L'HISTOIRE ET MARQUÉ PAR LA PRIORITÉ PATERNELLE
      
      • 1. Des règles de transmission du nom héritées de l'Histoire, fondées sur l'automaticité et la priorité paternelle
        
      • 2. Un changement de nom strictement encadré, par cohérence avec l'automaticité des règles de dévolution
        
    • B. UNE CONVERGENCE DES PRATIQUES EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DU NOM DU PÈRE
      
      • 1. La transmission du nom du père, une pratique dominante en France
        
      • 2. Une diversité des régimes européens mais une convergence des pratiques
        
  • II. UNE RÉFORME AUX JUSTIFICATIONS D'UNE INÉGALE PERTINENCE BOULEVERSANT LES RÈGLES DE DÉVOLUTION DU NOM
    
    • A. DES JUSTIFICATIONS D'UNE INÉGALE PERTINENCE
      
      • 1. Des justifications légitimes
        
      • 2. Des justifications plus incertaines
        
    • B. LE DISPOSITIF DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, UN BOULEVERSEMENT DU RÉGIME DE DÉVOLUTION DU NOM
      
      • 1. Des règles d'attribution  nouvelles fondées sur le libre choix
        
      • 2. Des dispositions complémentaires
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : UNE SOLUTION ALTERNATIVE A LA FOIS NOVATRICE ET RESPECTUEUSE DE LA TRADITION HISTORIQUE
    
    • A. UN DISPOSITIF ALTERNATIF ALLIANT TRADITION ET MODERNITÉ
      
      • 1. Une liberté de choix dans la paix des familles
        
      • 2. L'impossibilité d'ignorer une tradition multiséculaire
        
    • B. UN DISPOSITIF INSTAURANT UN « RÉGIME SÉCURISÉ » DE DÉVOLUTION DU NOM
      
      • 1. La nécessité de combler les lacunes et de remédier aux incohérences de la proposition de loi adoptée par les députés
        
      • 2. Des compléments indispensables à cette réforme
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé de la proposition de loi
    
  • Article premier
    (art. 57 du code civil)
    Inscription dans l'acte de naissance
    et choix du nom de l'enfant par les parents
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. 61 du code civil)
    Extension des possibilités de changement de nom
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. 61-3 du code civil)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. 311-21 du code civil nouveau)
    Choix du nom de l'enfant en cas
    de filiation établie simultanément à l'égard des deux parents
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. 331 du code civil)
    Coordination
    Application des nouvelles règles de dévolution du nom
    dans le cas d'un enfant légitimé par mariage
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. 331-2 du code civil)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. 332-1 du code civil)
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article premier
    (art. 333-4 du code civil)
    Coordination
    
  • Article 2
    (art. 333-5 du code civil)
    Choix du nom par les parents
    d'un enfant légitimé par décision de justice
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (art. 333-6 du code civil)
    Rectification d'une double erreur de référence
    Consentement au changement de son nom de l'enfant majeur
    légitimé par autorité de justice
    
  • Article 3
    (art. 334-1 du code civil)
    Choix du nom dévolu à l'enfant naturel par ses parents
    
  • Article 4
    (art. 334-2 du code civil)
    Choix par les parents du nom substitué
    au nom maternel de l'enfant par déclaration conjointe
    
  • Article 5
    (art. 334-5 du code civil)
    Choix du nom dévolu à l'enfant naturel
    dans le cadre de la dation du nom du mari de la mère
    
  • Article additionnel avant l'article 6
    (art. 354 du code civil)
    Inscription du nom sur les registres de l'état civil,
    à la suite d'une décision ayant prononcé l'adoption
    
  • Article 6
    (art. 357 du code civil)
    Choix du nom de l'enfant
    dans le cadre d'une adoption plénière
    
  • Article additionnel avant l'article 7
    (art. 361 du code civil)
    Coordination
    
  • Article additionnel avant l'article 7
    (alinéa premier de l'article 363 du code civil)
    Choix par deux époux du nom accolé
    au nom d'origine d'un enfant adopté
    
  • Article 7
    (second alinéa de l'article 363 du code civil)
    Choix par deux époux du nom substitué à celui de l'enfant
    adopté dans le cadre d'une adoption simple
    
  • Article additionnel après l'article 7
    (second alinéa de l'article 363 du code civil)
    
  • Article 7 bis (nouveau)
    (art. 55 et 78 du code civil)
    Dérogation à l'obligation de déclaration des naissances
    et des décès auprès de l'officier d'état civil du lieu de survenance
    
  • Article 8
    (art. 1er et 4 de la loi du 2 juillet 1923)
    Relèvement du nom des femmes mortes pour la France
    
  • Article 9
    (art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985)
    Suppression du double nom des parents
    porté à titre d'usage
    
  • Article 10
    Mesures transitoires relatives au changement de nom
    
  • Article 10 bis (nouveau)
    Applicabilité à Mayotte
    
  • Article 11
    Décret d'application
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  -
  LES RÈGLES DE TRANSMISSION DU NOM
  
• ANNEXE 2
  -
  AUDITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  DU MARDI 30 MAI 2001
  
• AUDITION DE MME FRANCOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ,
  PROFESSEUR AGRÉGÉ À L'UNIVERSITÉ DE LILLE II,
  PRÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL
  « RÉNOVER LE DROIT DE LA FAMILLE »
  
• ANNEXE 3
  -
  AUDITIONS PUBLIQUES DE LA COMMISSION DES LOIS
  DU MERCREDI 20 JUIN 2001
  
• AUDITION DE MME MARIE-FRANCE VALETAS,
  CHARGÉE DE RECHERCHES À L'INSTITUT NATIONAL
  D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES (INED)
  
• AUDITION DE MME THÉRÈSE GREGOGNA,
  PREMIER SUBSTITUT
  ET MME ROSELYNE CRÉPIN-MAURIÈS,
  VICE-PRÉSIDENT AU TRIBUNAL
  DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
  
• AUDITION DE M. MICHEL TORT,
  PSYCHANALYSTE, PROFESSEUR AU LABORATOIRE
  DE PSYCHOLOGIE FONDAMENTALE
  DE L'UNIVERSITÉ DENIS DIDEROT (PARIS VII)
  ET M. SERGE TISSERON, PSYCHIATRE
  
• AUDITION DE MME MARYLISE LEBRANCHU,
  GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
  
• AUDITION DE MME MICHELLE GOBERT,
  AGRÉGÉE DES FACULTÉS DE DROIT,
  PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L'UNIVERSITÉ
  PANTHÉON-ASSAS (PARIS II)
  
• AUDITION DE M. BENOÎT PEROTIN, PRÉSIDENT
  ET M. JEAN-MARIE ANDRIVEAU, VICE-PRÉSIDENT
  DE LA CHAMBRE DES GÉNÉALOGISTRES DE FRANCE
  
• ANNEXE 4
  -
  LISTE DES AUDITIONS DU RAPPORTEUR
  (10 et 11 juin 2001)