AUDITION DE M. BENOÎT PEROTIN, PRÉSIDENT
ET
M. JEAN-MARIE ANDRIVEAU, VICE-PRÉSIDENT
DE LA CHAMBRE DES
GÉNÉALOGISTRES DE FRANCE
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M. Benoît Perotin, président, s'exprimant en tant que praticien a indiqué que son activité de généalogiste successoral consistait à rechercher des héritiers.
S'agissant de la proposition de loi, il a souligné le paradoxe consistant dans la référence au nom patronymique dans son intitulé, alors même qu'elle avait pour objet de mettre fin à la prééminence du nom paternel.
Il a ensuite évoqué les problèmes pratiques posés lors de la recherche de la filiation, ainsi que les risques encore accrus d'une aggravation de la complexité de ces démarches du fait de cette proposition de loi.
M. Benoît Perotin, président, a précisé que le seul nom de famille permettait actuellement d'établir le lien de filiation, le nom du père indiquant la qualité d'enfant légitime, celui de la mère celle d'enfant naturel et la présence de deux noms celle d'enfant adopté. Il a en outre indiqué qu'en Espagne et au Portugal, les actes d'état civil permettaient également d'établir des liens vis-à-vis des grands parents.
Il a relevé les difficultés rencontrées dans son activité, au nombre desquelles la nécessité d'une autorisation du juge d'instance pour la consultation des déclarations de successions ou encore le refus de l'accès aux résultats des recensements de populations récents pour des raisons de confidentialité des données personnelles. Il a en outre précisé que les registres n'établissaient pas de lien entre les actes des parents et des enfants, l'état civil privilégiant une approche individuelle.
M. Benoît Perotin, président, a fait part de l'inquiétude de la profession, les recherches relatives à l'identification et à la localisation des héritiers risquant de se heurter à des difficultés considérablement accrues.
Rappelant l'existence de la loi de décembre 1985 relative au nom d'usage, il s'est par ailleurs interrogé sur la nécessité d'une nouvelle loi en la matière.
M. Jean-Marie Andriveau, vice-président, a également estimé cette proposition de loi inutile, relevant qu'il n'existait actuellement pas de contestation majeure au sein de la société des règles de dévolution du nom patronymique, alors même qu'une telle réforme engendrerait de nombreux conflits.
Il a en outre insisté sur les difficultés pratiques pour faire respecter l'obligation d'un même nom pour les fratries, l'officier d'état civil ne disposant d'aucun moyen de contrôle s'agissant d'un deuxième enfant, en l'absence de présentation du livret de famille.
Il a conclu en rappelant qu'une telle réforme rompait avec la tradition française.
M. Jacques Larché, président, a souligné l'intérêt de ce point de vue technique, une loi devant avant tout être applicable et ne pas susciter de conflits nouveaux.
En réponse à une interrogation de M. Henri de Richemont, rapporteur, quant à l'argument avancé par les auteurs de la proposition de loi relatif à l'épuisement du stock de noms, M. Benoît Perotin a indiqué que s'il était avéré que certains noms se perdaient, on constatait parallèlement une arrivée plus importante de noms, notamment étrangers si bien qu'il n'y avait pas lieu de craindre un quelconque appauvrissement du stock de noms.
M. Henri de Richemont, rapporteur, s'est alors interrogé sur la pertinence du critère de l'ordre alphabétique pour résoudre les conflits relatifs au choix du nom de l'enfant, soulignant que les noms commençant par des lettres de la fin de l'alphabet risquaient à terme de disparaître, tandis que s'opérerait une concentration des noms relevant du début de l'ordre alphabétique.