Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Rapport n° 140 (2001-2002) de Mme Danielle BIDARD-REYDET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 2001

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• I. LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE FACE À LA VENTE D'ENFANTS ET À L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
  
  • A. UNE PRISE DE CONSCIENCE CROISSANTE
    
  • B. LE RENFORCEMENT DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
    
• II. LE PROTOCOLE SUR LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
  
  • A. LES INCRIMINATIONS PRÉVUES PAR LE PROTOCOLE
    
  • B. LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ET LES AUTRES DISPOSITIONS
    
  • C. LA LÉGISLATION PÉNALE FRANÇAISE ET LE PROTOCOLE
    

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT