C. CHUTE DES CRÉDITS DE PROTECTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (33 MILLIONS D'EUROS, - 23 %)
Evolution de l'agrégat « Protection de l'eau et des milieux aquatiques » (2001-2002)
En euros et en % |
Dotations 2001 |
Dotations 2002 |
Evolution |
Dépenses ordinaires |
18.120.105 |
22.058.901 |
+ 21,7 % |
Titre III |
15.458.331 |
19.270.516 |
+ 24,7 % |
Titre IV |
2.661.774 |
2.788.385 |
+ 4,8 % |
Dépenses en capital (crédits de paiement) |
24.456.000 |
10.669.000 |
- 56,4 % |
Titre V |
12.470.000 |
7.437.000 |
- 40,4 % |
Titre VI |
11.986.000 |
7.437.000 |
- 73 % |
Total DO + CP |
42.576.105 |
32.727.901 |
- 23,1 % |
Dépenses en capital (autorisations de programme) |
36.347.000 |
36.314.000 |
- 0,1 % |
Titre V |
16.376.000 |
16.343.000 |
- 0,2 % |
Titre VI |
19.971.000 |
19.971.000 |
0 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
1. Les dotations de la direction de l'eau (33 millions d'euros, - 23 %)
En 2002, la direction de l'eau disposera d'une dotation de 33 millions d'euros. La progression est sensible en dépenses ordinaires (+ 22 %) « mais les forts reports de crédits de paiement issus des anciens fonds de concours des agences de l'eau ont amené le ministère à réduire sa demande en crédits de paiement qui se trouve inférieure de plus de 50 % à la dotation 2001 ». Il s'agit donc d'un « ajustement technique » selon le ministère.
Les dépenses budgétaires de la direction de l'eau (1999-2002)
En millions d'euros (dépenses ordinaires et crédits de paiement) |
1999 (exécution) |
2000 (exécution) |
2001 (prévision) |
2002
|
Réduction des risques liés aux crues et aux inondations |
59 |
48 |
33 |
17 |
Bonne gestion de l'eau, des milieux et de leurs usages |
9 |
65 |
41 |
12 |
Reconquête de la qualité des milieux |
10 |
31 |
25 |
4 |
Total |
78 8( * ) |
63 9( * ) |
43 |
33 |
Source : projet de loi de finances pour 2002
Plusieurs postes voient leurs crédits réduits
:
- les crédits destinés à la police et à la
gestion de l'eau ainsi qu'aux réseaux d'annonce des crues passent de
près de 11 millions d'euros à moins de 6 millions d'euros (- 46
%),
-
les crédits destinés à la protection des lieux
habités contre les inondations passent de près de 12 millions
d'euros à 3,3 millions (- 73 %).
Deux mesures nouvelles
sont soulignées par le ministère :
- la deuxième phase du plan « Loire grandeur
nature »
10(
*
)
est
consolidée par une dotation de 8 millions d'euros (en progression de 19
% par rapport à 2001) en particulier avec l'installation d'une
équipe pluridisciplinaire chargée d'une mission d'assistance
technique pour accélérer les travaux de renforcement des
digues ;
- 3,8 millions d'euros sont destinés à assurer
l'équilibre financier du conseil supérieur de la pêche qui
se trouve en situation financière difficile : ses dépenses
de personnel augmentent alors que ses recettes tirées de la taxe
piscicole diminuent avec le nombre de pêcheurs ; la dotation au conseil
passe donc de 1,1 million d'euros en 2001 à 4,9 millions d'euros en 2002
soit une augmentation de 345 %.
Budget du conseil supérieur de la pêche (1999-2001)
En millions d'euros |
1999 |
2000 |
2001 |
Dépenses |
44 |
47 |
50 |
Ressources
|
46
|
45
|
47
|
Source : projet de loi de finances pour 2002
2. Les crédits complémentaires du FNSE (83 millions d'euros, + 7 %)
Le
ministère indique que «
la forte diminution qui affecte
la protection de l'eau et des milieux aquatiques est compensée par
l'augmentation des crédits inscrits au fonds national de
solidarité pour l'eau
qui supporte des actions
complémentaires, notamment sur l'économie de l'eau dans l'habitat
social et la correction des héritages d'un développement non
durable
».
Le fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) sera en effet
doté en 2002 de 83 millions d'euros (en progression de 7 %)
11(
*
)
. Ses recettes sont principalement
constituées par le produit d'un prélèvement, dit de
solidarité pour l'eau, acquitté par les six agences de l'eau
(81,6 millions d'euros en 2002) et par des recettes diverses (1,8 million
d'euros en 2002).
La répartition de ce prélèvement en 2000 et en 2001 s'est
établie de la façon suivante :
Répartition du prélèvement par agence pour 2000 et 2001
(en millions d'euros et %)
Agences de l'eau |
Montant du prélèvement |
Pourcentage du total |
Taux de « retour » estimé pour 2000 |
Artois Picardie |
5,8 |
7,7 % |
11 % |
Rhin Meuse |
6,4 |
8,5 % |
10 % |
Adour Garonne |
7,0 |
9,2 % |
12 % |
Loire Bretagne |
12,1 |
15,9 % |
22 % |
Rhône Méditerranée Corse |
17,6 |
23,0 % |
22 % |
Seine Normandie |
27,2 |
35,7 % |
22 % |
Total |
76,2 |
100 % |
100 % |
Source : ministère de l'environnement
Ces 76,2 millions d'euros ont représenté environ 4 % des
redevances perçues en 2000. Selon les engagements du ministère de
l'environnement, ce pourcentage de prélèvement pourrait augmenter
jusqu'à un maximum de 8 % avant 2008.
Le gouvernement a proposé dans l'article 15 du présent projet de
loi de finances de porter le prélèvement sur les agences de 76,2
millions d'euros à 81,6 millions d'euros en 2002, soit une augmentation
de 7 %. La clé de répartition de ce prélèvement
entre les agences est inchangée.
Répartition du prélèvement par agence pour 2002
(en millions d'euros et %)
Agences de l'eau |
Montant du prélèvement |
Pourcentage du total |
Artois Picardie |
6,3 |
7,7 % |
Rhin Meuse |
6,9 |
8,5 % |
Adour Garonne |
7,5 |
9,2 % |
Loire Bretagne |
13,0 |
15,9 % |
Rhône Méditerranée Corse |
18,8 |
23,0 % |
Seine Normandie |
29,1 |
35,7 % |
Total |
81,6 |
100 % |
Source : ministère de l'environnement
Comme en 2001, le produit du prélèvement sur les agences sera
complété par la perception de recettes diverses à hauteur
de 1,8 million d'euros provenant du paiement par des tiers de prestations dans
le domaine de l'hydrométrie ou de la participation d'EDF dans le cadre
du programme Saône-Rhin.
L'augmentation du prélèvement est justifiée par la mise en
oeuvre de
trois mesures nouvelles
:
- l'accompagnement financier de l'obligation de couverture des sols
agricoles pendant la période de risques de lessivage sur certains
bassins (mesure intégrée au plan Bretagne annoncé lors du
CIADT du 9 juillet 2001) ;
- le développement des réseaux de mesure notamment pour les
eaux littorales et souterraines (conformément à la directive du
23 octobre 2000) ;
- le développement de l'assainissement outre-mer.
Les crédits du FNSE
En millions d'euros et % |
2000 |
Engagements 2000 |
2001 |
Péréquation et solidarité |
31,7 |
95 % |
36,4 |
Connaissance des données sur l'eau |
26,5 |
94 % |
24,4 |
Lutte contre les pollutions diffuses |
10,7 |
87 % |
12,7 |
Actions de sensibilisation |
37,5 |
56 % |
4,5 |
Installation du haut conseil |
1,4 |
0 % |
0 |
Total |
76,2 |
89 % |
78 |
Source : ministère de l'environnement
Les actions qui seront financées en 2002 sur le FNSE sont retracées dans le tableau suivant.
Actions prévues en 2001 et 2002
(en millions d'euros)
|
2001 |
2002 |
Investissement |
37 |
40,6 |
Investissement - Equipement pour l'acquisition de données |
2,4 |
3,2 |
Subventions d'investissement |
34,5 |
37,4 |
- Restauration des rivières et des zones d'expansion des crues ; protection et restauration des zones humides ; plans migrateurs |
19,1 |
19,2 |
- Réduction des pollutions diffuses |
0,4 |
3,4 |
- Assainissement outre-mer |
6,5 |
7,9 |
- Restauration des milieux dégradés |
5,6 |
4,7 |
- Economies d'eau dans l'habitat collectif social |
3,0 |
2,3 |
Fonctionnement |
41 |
42,8 |
Etudes et fonctionnement |
24,9 |
23,4 |
- Fonctionnement des instances contribuant à la mise en oeuvre de la politique de l'eau |
0,3 |
0,3 |
- Etudes, connaissance et données patrimoniales sur l'eau |
24,4 |
22,6 |
- Formation, actions de coopération internationale |
0,2 |
0,5 |
Subventions de fonctionnement |
16,2 |
19,4 |
- Subventions de fonctionnement à divers établissements publics |
8,2 |
8,2 |
- Subventions de fonctionnement aux associations, collectivités locales et territoriales et à d'autres organismes |
7,9 |
7,8 |
- Subvention au CNASEA |
0 |
3,4 |
TOTAL |
78 |
83,4 |
Source : projet de loi de finances pour 2002 - fascicule « comptes spéciaux du Trésor »