Projet de loi de finances pour 2002 : Environnement

B. PETITE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES (118 MILLIONS D'EUROS, + 7 %)

Evolution de l'agrégat « Protection de la nature, des sites et des paysages » (2001-2002)

En euros et en %	Dotations 2001	Dotations 2002	Evolution
Dépenses ordinaires	64.601.426	81.237.418	+ 25,8 %
Titre III	37.298.504	43.148.520	+ 15,7 %
Titre IV	27.302.922	38.088.898	+ 39,5 %
Dépenses en capital (crédits de paiement)	45.951.000	36.868.000	- 19,8 %
Titre V	7.209.000	5.719.000	- 20,7 %
Titre VI	38.742.000	31.149.000	- 19,6 %
Total DO + CP	110.552.426	118.105.418	+ 6,8 %
Dépenses en capital (autorisations de programme)	52.941.000	59.017.000	+ 11,5 %
Titre V	9.895.000	12.296.000	+ 24,3 %
Titre VI	43.046.000	46.721.000	+ 8,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2002

En 2002, la direction de la nature et des paysages disposera d'une dotation de 118 millions d'euros, soit 6,8 % d'augmentation par rapport à 2001. Ces crédits seront principalement consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 et au développement du réseau des espaces naturels.

1. Mise en oeuvre du réseau Natura 2000 (19 millions d'euros, + 15 %)

Le fonds de gestion des milieux naturels sera doté en 2002 de 40 millions d'euros (en augmentation de 13 %). Ce fonds assure le financement de la politique de préservation des milieux naturels et de la biodiversité relevant principalement des mesures de gestion contractuelles : réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux (40 parcs pour 6,5 millions d'hectares couverts), conservatoires régionaux des espaces naturels (21 conservatoires, pour 32.250 hectares couverts), programmes de conservation des espèces sauvages (26 programmes) et conservatoires botaniques nationaux (9 conservatoires).

Les crédits du FGMN en 2001 et 2002

En millions d'euros et %	2001	2002	Evolution
Crédits de fonctionnement	6,3	7,1	+ 13 %
Crédits d'intervention	17,6	26,7	+ 52 %
Crédits d'investissement	11,7	6,5	- 44 %
Autorisations de programme	14,6	18,2	+ 25 %

Source : projet de loi de finances pour 2002

Sur, ce total, 19 millions d'euros (+ 15 % par rapport à 2001) seront consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 et devraient permettre la poursuite de l'élaboration des documents d'objectifs et la mise en oeuvre, en concertation avec les acteurs locaux, des premières mesures de gestion.

Les remous juridiques de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000

- La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer par ordonnances certaines dispositions communautaires ainsi que l'ordonnance qui a suivi, n° 2001-321 du 11 avril 2001, ont permis d'activer la transposition en droit interne de la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992 dite « Habitats naturels » ;

- Un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2001 a annulé la transmission à la Commission européenne de 534 propositions de sites, en raison de vices de forme ayant entaché les consultations locales réalisées en application du décret du 5 mai 1995 ;

- Un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 11 septembre 2001 a condamné la France pour n'avoir pas présenté une liste nationale complète de transmission des sites à la Commission européenne dans les délais impartis ;

- Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 précise les modalités de consultation, préalable à l'envoi de propositions de sites à la Commission européenne.

Les autres crédits du FGMN seront affectés de la façon suivante :

- mise en oeuvre du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux (0,5 million d'euros) ;

- amélioration des connaissances scientifiques et techniques de la biodiversité (6,5 millions d'euros) et des écosystèmes forestiers (0,6 million d'euros) ;

- moyens alloués aux parcs naturels régionaux (8,1 millions d'euros) ainsi qu'aux conservatoires régionaux des espaces naturels (1,1 million d'euros) et aux réserves de biosphère (0,2 million d'euros) ;

- développement du réseau des conservatoires botaniques nationaux (1,3 million d'euros) ;

- mise en oeuvre du plan d'actions national pour les récifs coralliens (0,15 million d'euros) ;

- poursuite et modernisation de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (0,4 million d'euros) ;

- adoption en milieu agricole de mesures soucieuses de respecter l'environnement (0,4 million d'euros) ;

- missions d'intérêt général confiées à l'office national des forêts (0,4 million d'euros).

2. Développement du réseau des espaces naturels (74 millions d'euros, + 7 %)

74 millions d'euros seront consacrés au développement du réseau des espaces naturels. Il s'agit des espaces naturels placés sous la responsabilité de l'Etat et gérés en partie par des établissements publics. Leurs dotations sont revalorisées en 2002 :

- 25 millions d'euros (+ 7 %) pour le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres , dont 7,2 millions d'euros en dépenses ordinaires (+ 21 %) qui financeront notamment 15 emplois supplémentaires ;

- 34 millions d'euros (+ 11 %) aux parcs nationaux , dont 25,8 millions d'euros en dépenses ordinaires (+ 15 %) pour financer notamment 49 emplois supplémentaires ;

- 11 millions d'euros (+ 8 %) aux réserves naturelles dont notamment 10 millions d'euros en dépenses ordinaires (+ 25 %) pour financer les dotations des nouvelles réserves et mettre en oeuvre la nouvelle charte des personnels établie en 2001.

Les mutations annoncées du conservatoire du littoral

Le conservatoire du littoral a fait l'objet en 2001 de deux rapports : l'un de la Cour des comptes et l'autre de M. Louis Le Pensec, parlementaire en mission. Le contrôle de la Cour des comptes a été l'occasion d'évoquer, à l'exemple de celui déjà effectué en 1995, l'inadéquation entre les missions confiées au conservatoire et les moyens mis à sa disposition. Par ailleurs, plusieurs années marquées par la multiplication de difficultés de nature juridique, institutionnelle et administrative (notamment dans les responsabilités que le conservatoire exerce en tant que propriétaire) ont suscité la mission de notre collègue Louis Le Pensec qui a remis son rapport au mois de juillet 2001. Il y préconise la redéfinition du cadre juridique et institutionnel du conservatoire et le renforcement des moyens, notamment humains, de l'établissement public.

Le budget 2002 en tient compte en augmentant de près de 7 % la dotation du conservatoire (25,5 millions d'euros pour 2002 ; + 21 % en fonctionnement et + 2 % en autorisations de programme). Les mesures nouvelles atteignent 1,7 million d'euros dont 1,2 million pour la création de 15 emplois . Le conservatoire dispose aujourd'hui de 96 agents dont 51 emplois budgétaires.

3. Préservation des sites et des paysages (3,8 millions d'euros, - 24 %)

3,8 millions d'euros (dépenses ordinaires et crédits de paiement) seront consacrés à la préservation des sites et des paysages -travaux de réhabilitation et de mise en valeur des paysages remarquables au travers des opérations « grands sites », lutte contre les abus en matière de publicité extérieure, soutien aux écoles de paysage, élaboration de nouveaux atlas du paysage-.