Projet de loi de finances pour 2002 : Environnement

A. RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DU MINISTÈRE (213 MILLIONS D'EUROS, + 15 %)

Evolution de l'agrégat « Soutien aux politiques environnementales » (2001-2002)

En euros et en %	Dotations 2001	Dotations 2002	Evolution
Dépenses ordinaires	166.632 .290	197.529.396	+ 18,5 %
Titre III	154.822.817	182.479.432	+ 17,9 %
Titre IV	11.809.473	15.049.964	+ 27,4 %
Dépenses en capital (crédits de paiement)	19.768.000	15.769.000	- 20,2 %
Titre V	6.567.000	5.040.000	- 23,3 %
Titre VI	13.201.000	10.729.000	- 18,7 %
Total DO + CP	186.400.290	213.298.396	+ 14,4 %
Dépenses en capital (autorisations de programme)	27.290.000	26.152.000	- 4,2 %
Titre V	8.339.000	6.932.000	- 16,8 %
Titre VI	18.951.000	19.220.000	- 1,4 %

Source : projet de loi de finances pour 2002

Comme l'an dernier, c'est l'agrégat « soutien aux politiques environnementales » -qui retrace l'ensemble des dépenses d'administration générale du ministère de l'environnement- qui bénéficie de la plus forte augmentation parmi les quatre agrégats de ce budget : + 15 % entre 2001 et 2002 ^{2( * )} , pour atteindre 213 millions d'euros de crédits.

Cet agrégat qui représentait 21 % du budget de l'environnement en 1999 en représente près de 28 % en 2002.

1. 314 emplois budgétaires supplémentaires

La forte évolution de cet agrégat s'explique principalement par les 300 créations nettes d'emplois dont bénéficie le ministère en 2002. Sur ces 300 créations nettes d'emplois, 75 iront en administration centrale et 225 en administration déconcentrée, dont 162 en directions régionales de l'environnement (DIREN) et 63 en directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Les coûts indirects des créations d'emplois publics

Aux coûts directs de ces 300 emplois -9 millions de francs pour 2002-, s'ajoutent des coûts de fonctionnement induits, incluant des frais de première installation (environ 6.100 euros par poste créé) et des frais de fonctionnement courants (environ 7.600 euros par poste créé). Les coûts induits des 300 créations de postes prévues en 2002 s'établiront donc à 4,1 millions d'euros de frais de fonctionnement supplémentaires (hors rémunérations et indemnités) en 2002.

Le coût des 35 heures au ministère de l'environnement

Le ministère de l'environnement est l'un des deux seuls ministères à avoir signé avec les syndicats, en septembre 2001, un accord-cadre relatif à la réduction du temps de travail qui sera effective au 1 ^er janvier 2002. Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, environ la moitié des trois cents créations nettes d'emplois budgétaires prévues pour 2002 permettront de « faciliter » le passage aux 35 heures dans le ministère.

On peut ainsi évaluer le coût du passage aux 35 heures, de façon très grossière, à près de 10 millions d'euros pour la seule année 2002 (3 millions d'euros pour le coût direct, 4,5 millions d'euros pour le coût des rémunérations de 150 emplois supplémentaires et 2 millions de frais de fonctionnement induits).

Par ailleurs, 14 emplois sont transférés du budget de l'industrie pour assurer la gestion de l'immeuble qui abrite les services centraux du ministère à Paris.

En 2002, comme les années précédentes, c'est l'administration centrale qui bénéficie au premier chef des créations et transferts d'emplois, et non pas les administrations déconcentrées qui sont, en part relative, moins bien loties.

Répartition des effectifs du ministère de l'environnement et évolution

	1999	2000	Evol.	2001	Evol.	2002	Evol.
Administration centrale	566	675	+ 16 %	783	+ 11,4 %	886	+ 13,2 %
Administration déconcentrée	1.985	2.085	+ 9,2 %	2.277	+ 9,9 %	2.502	+ 9,8 %
dont - DIREN	1.210	1.246	+ 11 %	1.383	+ 11,7 %	1.545	+ 1,7 %
- DRIRE	775	819	+ 6,1 %	869	+ 7,2 %	932 ^3( * )	+ 7,2 %
- DSV	0	20	+ 25 %	25	0 %	25	0 %
TOTAL	2.551	2.760	+ 10,9 %	3.060	+ 9,8 %	3.374	+ 10,3 %

Source : ministère de l'environnement

Vers une évolution des DIREN ?

En réponse à des questions de votre rapporteur spécial, le ministère a indiqué que le cadre institutionnel organisant les DIREN, mis en place au début des années 1990, nécessitait un « réexamen certain ». Un rapport a été commandé au préfet Dubois sur l'organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'environnement. Un projet de décret est actuellement soumis à la concertation interministérielle : le rôle interdépartemental des DIREN y est renforcé et leur mission de coordination et d'animation des services déconcentrés et des établissements publics concourant, dans la région, à la politique de l'Etat relative à l'environnement est officialisée ; les missions des DIREN y sont redéfinies notamment envers celles des services départementaux ; à cet effet, les conventions ou chartes conclues entre les DIREN et les services départementaux seront multipliées.

En outre, à la fin de l'année 2001, une directive nationale d'orientation des politiques du ministère devrait être prochainement éditée. Le ministère concrétisera un plan d'adéquation des moyens aux missions assignées aux DIREN et arrêtera un ensemble d'indicateurs permettant d'évaluer le suivi de la politique environnementale ou de l'état de l'environnement et l'activité des services. Le ministère conclura prochainement avec le ministère chargé de l'équipement une charte précisant le rôle de ses services déconcentrés et la coordination de leurs actions par les DIREN.

L'effectif budgétaire total du ministère de l'environnement s'établit en 2002 à 3.374 emplois, en hausse de plus de 10 % par rapport à 2001 et de près de 42 % par rapport à 1997.

Evolution des effectifs budgétaires du ministère de l'environnement depuis 1997

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Créations d'emplois	0	34	139	139	300	300
Transferts d'emplois	27	0	0	70	0	14
Effectifs totaux ^4( * )	2.378	2.412	2.551	2.760	3.374	3.374
Evolution	+1,1 %	+ 1,4 %	+ 5,8 %	+ 8,2 %	+ 11 %	+ 10,2 %

Source : ministère de l'environnement

Les créations d'emplois indirectes

Aux 314 créations et transferts d'emplois prévues pour 2002, il convient d'ajouter plus de 80 créations d'emplois dans les établissements publics sous la tutelle du ministère et dont tiennent compte les dotations qui leur sont allouées : 49 emplois dans les parcs nationaux, 15 emplois au conservatoire du littoral, 14 emplois à l'agence française de sécurité environnementale, 10 emplois à l'institut français de l'environnement.

2. La montée en puissance des structures récentes

La montée en puissance de l'institut de formation de l'environnement (IFORE) ^{5( * )} , créé en 2001, conduit à l'affectation d'une dotation complémentaire de 0,23 million d'euros qui s'ajoute aux 0,46 million d'euros prévus pour l'ingénierie.

De même, la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (D4E) , créée en mai 2000, bénéficie de 10 postes supplémentaires ce qui porte son effectif budgétaire à 111.

L'inspection générale de l'environnement (IGE) , créée en mai 2000, est chargée de mener des inspections périodiques des services que le ministère anime (DIREN, DRIRE, services départementaux soit 350 services déconcentrés), des établissements publics dont il a la tutelle (22) ainsi que des associations auxquelles ont été confiées des missions d'intérêt général. En outre, l'inspection mènera, à la demande du ministre et de ses directeurs, des enquêtes et des expertises sur des situations ponctuelles. Le service de l'inspection fait largement appel à des mises à disposition gratuites. Le ministère indique que « ce principe a des limites et l'inspection doit disposer d'effectifs budgétaires pour accueillir certains emplois : cadres administratifs, chargés d'inspection générale contractuels, le chef de service ». Quatre créations de postes sont donc prévues au budget 2002, ce qui porte l'effectif budgétaire à 16 et l'effectif réel du service, compte tenu des mises à disposition d'autres corps de contrôle, à 39 personnes.

3. Les autres postes de cet agrégat

Les associations bénéficient de 8,34 millions d'euros d'aides directes. Afin d'apporter un peu plus de transparence dans ces aides, des conventions pluriannuelles d'objectifs sont désormais signées entre l'Etat et les associations, dont les objectifs et le contenu ont été définis par une circulaire du Premier ministre du 1 ^er décembre 2000. Elles instaurent un partenariat sur trois ans.

Le budget de l'institut français de l'environnement (IFEN) pour 2002 s'établit à plus de 6 millions de francs, en progression de 12,5 % et avec la création de 10 emplois -ce qui porte son effectif à 66 emplois-. Ses crédits de paiement s'établissent à 1,83 million d'euros, en augmentation de 22 %. L'IFEN a signé en juin 2001 une convention d'objectifs qui redéfinit ses missions : consolider le système d'information, venir en appui aux politiques publiques et assurer le service public de l'information environnementale.

La participation du ministère au budget de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ^{6( * )} pour 2002 s'établit à 2,3 millions d'euros en fonctionnement (en augmentation de plus de 50 %), avec notamment la création de 14 postes . Ses crédits de paiement s'établissent à 1,14 million d'euros, en hausse de 87 %. Au budget de la santé et de la solidarité ^{7( * )} 2,6 millions d'euros sont prévus pour 2002 en fonctionnement et aucune dotation en investissement.

4. Les crédits d'équipement immobilier

Les crédits d'équipement immobilier diminuent de plus de 16 % en crédits de paiement raison de l'étalement de plusieurs projets.

Ainsi, le programme immobilier de regroupement des services déconcentrés se poursuit mais à un rythme inférieur (3,3 millions d'euros d'autorisations de programme contre 4,3 en 2001).

Concernant l'administration centrale, il faut noter que sont transférés en 2002 700.000 euros de crédits de paiement du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la reprise de gestion au 1 ^er janvier 2002 de l'immeuble de l'avenue de Ségur (Paris, 7 ^e ) par le ministère de l'environnement. Toutefois, il faut s'étonner que les 3,8 millions d'euros d'autorisations de programme correspondantes ne seront transférées qu'en gestion au ministère de l'environnement et n'apparaissent pas dans son budget initial.