Loi de finances pour 2002 - Tome III - Annexe 5 : Aménagement du territoire et environnement : II. Environnement
MARINI (Philippe), Rapporteur général ; ADNOT (Philippe), Rapporteur spécial
RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - Annexe 5 - COMMISSION DES FINANCES
Rapport au format Acrobat ( 164 Ko )Table des matières
- PRINCIPALES OBSERVATIONS
-
PREMIÈRE PARTIE
UNE PROGRESSION APPARENTE DE 6,3 % POUR 2002- I. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT PRIVILÉGIÉES
-
II. LE RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DU
MINISTÈRE CONSTITUE LA PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT
- A. RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DU MINISTÈRE (213 MILLIONS D'EUROS, + 15 %)
- B. PETITE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES (118 MILLIONS D'EUROS, + 7 %)
- C. CHUTE DES CRÉDITS DE PROTECTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (33 MILLIONS D'EUROS, - 23 %)
-
D. RECONDUCTION DES CRÉDITS DE LA PRÉVENTION
DES POLLUTIONS ET DES RISQUES (397 MILLIONS D'EUROS, + 5 %)
- 1. La prévention des risques naturels (30 millions d'euros)1212 Dépenses ordinaires et autorisations de programme.
- 2. La prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles (5,6 millions d'euros)
- 3. La lutte contre le bruit (12,59 millions d'euros) et contre la pollution de l'air (23,3 millions d'euros)
- 4. Les dotations des établissements publics
-
DEUXIÈME PARTIE
UN BUDGET-ALIBI : BEAUCOUP D'EFFETS D'ANNONCES, PEU DE RÉALISATIONS- I. DES CRÉDITS SUR-ÉVALUÉS ET SOUS-CONSOMMÉS
-
II. UN BILAN DÉCEVANT AU REGARD DES CRÉDITS
VOTÉS
- A. LA PRIORITÉ N° 1 DU MINISTÈRE N'A PAS ÉTÉ L'ENVIRONNEMENT MAIS .... L'EMPLOI PUBLIC !
- B. LA RECENTRALISATION RAMPANTE DE LA POLITIQUE DE L'EAU
- C. LA DÉCOUVERTE TARDIVE D'UNE NOUVELLE PRIORITÉ : LA PRÉVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS
- D. LA POURSUITE DE « L'OPÉRATION VÉRITÉ » SUR LES CRÉDITS DE L'ADEME
-
TROISIÈME PARTIE
LE GOUVERNEMENT N'EST PAS PARVENU À METTRE EN PLACE UNE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE COHÉRENTE - CONCLUSION
-
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE - EXAMEN EN COMMISSION
N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :
II.- ENVIRONNEMENT
Rapporteur spécial
: M. Philippe ADNOT
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
(2001-2002)
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Le
budget de l'environnement revêt une importance
particulière aux yeux de votre rapporteur spécial :
- c'est un budget
politiquement important
: portefeuille
ministériel confié à l'une des composantes minoritaires de
la majorité plurielle, l'environnement a été
considéré comme un budget « prioritaire »
tout au long de l'actuelle législature ;
- c'est aussi un
budget médiatiquement important
ces
dernières semaines suite à l'explosion de l'usine AZF à
Toulouse et aux annonces du Premier ministre sur la prévention des
risques industriels ;
- c'est enfin un
budget surveillé de près par la
commission des finances
avec notamment une mission de contrôle de
votre rapporteur spécial sur la gestion des crédits de l'ADEME
(agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) en 2000
et 2001 et le débat au Sénat sur la TGAP qui a abouti à
l'annulation de son extension par le Conseil constitutionnel en décembre
2000.
Il est regrettable que ce budget soit une nouvelle fois, en 2002, un budget
« trompe-l'oeil » dont l'évolution sert plus la mise
en place d'une nouvelle structure administrative qu'au financement de
véritables actions en faveur de l'environnement.
Les principales conclusions du présent rapport de votre rapporteur
spécial sont les suivantes :
Un « budget-alibi » pour le gouvernement
Votre rapporteur spécial déplore la course de croissance du
budget de l'environnement dans laquelle le gouvernement s'est engagé.
Il déplore que le budget soit présenté chaque année
en progression largement factice. En effet, l'intégration de la
subvention de l'ADEME en 1999 puis la majoration trompeuse de ses
crédits en 2000, les transferts de l'IPSN (institut de protection et de
sûreté nucléaire) en 2001 et de l'OPRI (office de
protection des rayons ionisants) en 2002 expliquent une grande partie des
progressions mirifiques affichées année après année
par ce budget.
La faiblesse de la consommation des crédits renforce le sentiment d'un
budget factice, dont la présentation en loi de finances initiale permet
d'afficher de très fortes progressions et dont l'exécution n'est
pas à la hauteur de ces annonces.
Toujours plus de fonctionnaires !
Votre rapporteur spécial regrette que la structure du budget de
l'environnement se dégrade d'année en année au profit des
dépenses de fonctionnement. Que ce soit dans les services centraux et
déconcentrés du ministère ou dans les
établissements publics sous tutelle, priorité est clairement
donnée à l'emploi public, sur tout autre objectif de
réalisation environnementale.
Les agences de l'eau doivent-elles financer la politique de l'eau du
ministère ?
Votre rapporteur spécial ne nie pas que les agences de l'eau aient
besoin de financer des actions en commun et d'assurer une
péréquation sur une partie de leurs moyens. Dans ce cadre, la
création du FNSE (fonds national de solidarité de l'eau)
était pleinement justifiée. Malheureusement, le FNSE, dont les
ressources tirées sur les recettes des agences vont augmenter en 2002,
sert principalement à financer des actions que devrait prendre en charge
le budget de l'Etat, sur le modèle des « vases
communicants ».
Votre rapporteur spécial craint qu'un scénario
« ADEME » ne se produise dans les prochaines années
pour les agences de l'eau : celles-ci baissent leurs subventions, le
produit des taxes qui leur sont affectées va être prochainement
réévalué, la tentation sera grande pour le budget de
l'Etat de verser ces taxes à son budget général en
compensant les agences par des subventions budgétaires ajustées
à leurs stricts besoins.
Les crédits de l'ADEME en berne
Si votre rapporteur spécial a estimé que
l' opération-vérité engagée sur les
crédits de l'ADEME en 2001, son prolongement en 2002 ne laisse pas
d'inquiéter sur la poursuite des actions engagées par l'ADEME
avec les collectivités locales et les entreprises.
L'Etat sera vraisemblablement amené dans les prochains budgets à
abonder très fortement les dotations budgétaires de l'ADEME pour
lui permettre de faire face à ses engagements :
une petite
« bombe budgétaire »
pour le prochain
gouvernement.
PREMIÈRE PARTIE
UNE PROGRESSION APPARENTE DE 6,3 % POUR
2002
Les
crédits inscrits au budget de l'environnement pour 2002
représentent 761 millions d'euros, soit 0,29 % du budget
général de l'Etat. Ces crédits sont
en progression de
6,3 %
par rapport aux crédits votés en 2001.
Cette progression apparente de 6,3 % est largement supérieure
à la norme de progression de 2,2 %, affichée pour l'ensemble des
budgets civils de l'Etat en 2002.
Il s'agit de la deuxième plus
forte hausse de tous les fascicules budgétaires (après
l'aménagement du territoire, + 6,8 %).
Si l'on ajoute au budget
stricto sensu
les montants reçus au
titre du « fonds national de solidarité pour l'eau »
(FNSE), les moyens du ministère de l'environnement atteignent en 2002
844 millions d'euros, soit une
augmentation de plus de 7,5 %
par rapport
à 2001.
Evolution des crédits votés au budget de l'environnement (1995-2002)
(en millions d'euros)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Budget
|
268 |
268
|
285
|
288
|
603
|
656
|
716
|
761
|
Fonds de concours ou compte spécial du Trésor |
- |
- |
17 |
17 |
38 |
76 |
76 |
83 |
TOTAL |
268 |
268 |
302 |
305 |
641 |
732 |
784 |
844 |
Source : ministère de l'environnement
Ces fortes évolutions depuis 1999 des crédits à la
disposition du ministère de l'environnement traduisent la volonté
du gouvernement de faire apparaître l'environnement comme l'une de ses
priorités. Ces évolutions ont été d'autant plus
faciles à afficher que le budget de l'environnement a
bénéficié tout au long de la législature
d'importants transferts budgétaires.
Ainsi, si les
modifications de périmètre
dans le budget de
l'environnement pour 2002 sont moins importantes que les années
antérieures, il faut toutefois en mentionner deux :
1- le transfert, en provenance du budget de la santé et de la
solidarité, des crédits de l'ancien office de protection des
rayons ionisants (OPRI, 14 millions d'euros) ;
2- et, dans une moindre mesure, le transfert, en provenance du budget de
l'industrie, des crédits (760.000 euros) et des emplois (14 emplois soit
432.000 euros) relatifs à la gestion du principal immeuble de
l'administration centrale du ministère.
A périmètre constant, l'augmentation du budget est donc
ramenée à 4,1 % par rapport à 2001.
Les annonces du Premier ministre
A la
suite de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse en septembre 2001, le
Premier ministre a annoncé un certain nombre de mesures. Ces annonces
ont été concrétisées dans le budget pour 2002 par
des amendements du gouvernement présentés à l'occasion de
l'examen du présent projet de loi de finances en première lecture
à l'Assemblée nationale :
- 100 postes en DRIRE seront créés pour renforcer les effectifs
dédiés à la politique d'inspection des installations
classées (4,6 millions d'euros) ;
- l'INERIS
1(
*
)
verra ses moyens
renforcés en crédits et en effectifs afin de développement
ses capacités d'expertise (2,3 millions d'euros en dépenses
ordinaires ; 0,6 million d'euros en crédits de paiement ; 2
millions d'euros en autorisations de programme) ;
- des commissions locales sur les risques technologiques seront
créées ou renforcées afin de permettre l'information des
populations locales et de mener des contre-expertises (0,8 million d'euros).
Par ailleurs, à la suite du débat national lancé par le
Premier ministre, le gouvernement envisage de déposer un projet de loi
qui instaurera des plans de prévention des risques technologiques sur le
modèle des plans de prévention des risques naturels existants.
Les crédits nécessaires à la mise en place, prévue
sur trois ans, de ces plans, sont intégrés dans le projet de loi
de finances rectificative pour 2001 à hauteur de 3,81 millions d'euros.
Ces annonces, d'un coût total d'environ 8 millions d'euros,
porteraient la progression affichée du budget de l'environnement
à 7,4 %.
I. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT PRIVILÉGIÉES
L'examen
du tableau ci-après est éloquent : alors que les
dépenses ordinaires progressent de 18 %, les dépenses en capital
sont réduites de près d'un tiers (- 27 %) et les autorisations de
programme diminuent également (- 7 %).
Ces évolutions ne font que confirmer les tendances enregistrées
ces dernières années et la déformation très
rapide de la structure des dépenses du budget de
l'environnement
: toujours plus de dépenses de fonctionnement et
un retrait considérable sur les dépenses en capital
.
Répartition des crédits votés pour 2001 et demandés pour 2002 par titre et évolution
(en millions d'euros et %)
Nature des dépenses |
2001 |
2002 |
Evolution |
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV) |
527 |
624 |
+ 18 % |
. Titre III - Moyens des services |
226 |
258 |
+ 14 % |
. Titre IV - Interventions publiques |
301 |
366 |
+ 22 % |
Dépenses en capital - CP - (titres V et VI) |
190 |
138 |
- 27 % |
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
37 |
24 |
- 35 % |
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
152 |
113 |
- 26 % |
Total DO + CP |
716 |
761 |
+ 6 % |
Autorisations de programme - (titres V et VI) |
455 |
421 |
- 7 % |
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
51 |
49 |
- 4 % |
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
405 |
371 |
- 8 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT S'ENVOLENT (+ 18 %)
L'examen
du tableau ci-avant fait apparaître la très forte priorité
donnée aux dépenses ordinaires. Celles-ci progressent en effet
entre 2001 et 2002 de 18 % pour s'établir à 624 millions d'euros.
Cette évolution ne fait qu'amplifier celle observée entre 2000 et
2001 qui s'établissait déjà à + 17 %.
Cette augmentation est plus marquée pour le titre IV (interventions
publiques, en hausse de 22 %) que pour le titre III (moyens de fonctionnement
des services, en hausse de 14 %).
En 2002, les dépenses ordinaires représentent 82 % des
crédits de ce budget alors qu'elles n'en représentaient que 42 %
en 2000.
La part des dépenses ordinaires dans le budget a ainsi été
multipliée par deux en seulement deux ans.
B. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT S'EFFONDRENT ( - 27 %)
Les
dépenses en capital pour 2002 sont réduites de 27 % par rapport
à 2001 et s'établissent à 138 millions d'euros. Ici
encore, cette évolution ne peut plus être considérée
comme exceptionnelle pour ce budget : entre 2000 et 2001, le montant des
crédits de paiement avait été divisé par deux (- 49
%).
Cette diminution est plus marquée pour le titre V (investissements
exécutés par l'Etat, en baisse de 35 %) que pour le titre VI
(subventions d'investissements accordées par l'Etat, en baisse de 26 %).
Les dépenses en capital ne représentent plus en 2002 que 18 %
du budget de l'environnement alors qu'elles en représentaient 58 % en
2000.
La part des crédits de paiement dans le budget a ainsi été
divisée par trois en seulement deux ans.
Quant aux autorisations de programme, elles s'établissent pour 2002
à 455 millions d'euros, en retrait de 8 % (elles avaient diminué
de 3 % l'an dernier). La diminution est plus sensible sur le titre VI
(subventions d'investissement accordées par l'Etat, en baisse de 8 %)
que sur le titre V (investissements réalisés par l'Etat, en
baisse de 4 %).
II. LE RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DU MINISTÈRE CONSTITUE LA PRIORITÉ DU GOUVERNEMENT
Le budget de l'environnement est composé de quatre agrégats qui ne connaissent pas une évolution uniforme comme l'indique le tableau ci-dessous.
Répartition des crédits par agrégat (2001-2002)
(en millions d'euros et en %) |
2001 |
2002 |
Evolution |
Soutien aux politiques environnementales |
186 |
213 |
+ 15 % |
Protection de la nature, des sites et des paysages |
110 |
118 |
+ 7 % |
Protection de l'eau et des milieux aquatiques |
43 |
33 |
- 23 % |
Prévention des pollutions et des risques |
377 |
397 |
+ 5 % |
TOTAL |
716 |
761 |
+ 6 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
A. RENFORCEMENT DE LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE DU MINISTÈRE (213 MILLIONS D'EUROS, + 15 %)
Evolution de l'agrégat « Soutien aux politiques environnementales » (2001-2002)
En euros et en % |
Dotations 2001 |
Dotations 2002 |
Evolution |
Dépenses ordinaires |
166.632 .290 |
197.529.396 |
+ 18,5 % |
Titre III |
154.822.817 |
182.479.432 |
+ 17,9 % |
Titre IV |
11.809.473 |
15.049.964 |
+ 27,4 % |
Dépenses en capital (crédits de paiement) |
19.768.000 |
15.769.000 |
- 20,2 % |
Titre V |
6.567.000 |
5.040.000 |
- 23,3 % |
Titre VI |
13.201.000 |
10.729.000 |
- 18,7 % |
Total DO + CP |
186.400.290 |
213.298.396 |
+ 14,4 % |
Dépenses en capital (autorisations de programme) |
27.290.000 |
26.152.000 |
- 4,2 % |
Titre V |
8.339.000 |
6.932.000 |
- 16,8 % |
Titre VI |
18.951.000 |
19.220.000 |
- 1,4 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
Comme l'an dernier, c'est l'agrégat « soutien aux politiques
environnementales » -qui retrace l'ensemble des dépenses
d'administration générale du ministère de l'environnement-
qui bénéficie de la plus forte augmentation parmi les quatre
agrégats de ce budget :
+ 15 % entre 2001 et 2002
2(
*
)
, pour atteindre 213 millions d'euros de
crédits.
Cet agrégat qui représentait 21 % du budget de l'environnement
en 1999 en représente près de 28 % en 2002.
1. 314 emplois budgétaires supplémentaires
La forte évolution de cet agrégat s'explique principalement par les 300 créations nettes d'emplois dont bénéficie le ministère en 2002. Sur ces 300 créations nettes d'emplois, 75 iront en administration centrale et 225 en administration déconcentrée, dont 162 en directions régionales de l'environnement (DIREN) et 63 en directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les coûts indirects des créations d'emplois publics
Aux coûts directs de ces 300 emplois -9 millions de francs pour 2002-, s'ajoutent des coûts de fonctionnement induits, incluant des frais de première installation (environ 6.100 euros par poste créé) et des frais de fonctionnement courants (environ 7.600 euros par poste créé). Les coûts induits des 300 créations de postes prévues en 2002 s'établiront donc à 4,1 millions d'euros de frais de fonctionnement supplémentaires (hors rémunérations et indemnités) en 2002.
Le coût des 35 heures au ministère de l'environnement
Le
ministère de l'environnement est l'un des deux seuls ministères
à avoir signé avec les syndicats, en septembre 2001, un
accord-cadre relatif à la réduction du temps de travail qui sera
effective au 1
er
janvier 2002. Selon les informations recueillies
par votre rapporteur spécial, environ la moitié des trois cents
créations nettes d'emplois budgétaires prévues pour 2002
permettront de « faciliter » le passage aux 35 heures dans
le ministère.
On peut ainsi évaluer le coût du passage aux 35 heures, de
façon très grossière, à
près de 10
millions d'euros
pour la seule année 2002 (3 millions d'euros pour
le coût direct, 4,5 millions d'euros pour le coût des
rémunérations de 150 emplois supplémentaires et 2 millions
de frais de fonctionnement induits).
Par ailleurs,
14 emplois sont transférés
du budget de
l'industrie pour assurer la gestion de l'immeuble qui abrite les services
centraux du ministère à Paris.
En 2002, comme les années précédentes, c'est
l'administration centrale qui bénéficie au premier chef des
créations et transferts d'emplois, et non pas les administrations
déconcentrées qui sont, en part relative, moins bien loties.
Répartition des effectifs du ministère de l'environnement et évolution
|
1999 |
2000 |
Evol. |
2001 |
Evol. |
2002 |
Evol. |
Administration centrale |
566 |
675 |
+ 16 % |
783 |
+ 11,4 % |
886 |
+ 13,2 % |
Administration déconcentrée |
1.985 |
2.085 |
+ 9,2 % |
2.277 |
+ 9,9 % |
2.502 |
+ 9,8 % |
dont - DIREN |
1.210 |
1.246 |
+ 11 % |
1.383 |
+ 11,7 % |
1.545 |
+ 1,7 % |
- DRIRE |
775 |
819 |
+ 6,1 % |
869 |
+ 7,2 % |
932 3( * ) |
+ 7,2 % |
- DSV |
0 |
20 |
+ 25 % |
25 |
0 % |
25 |
0 % |
TOTAL |
2.551 |
2.760 |
+ 10,9 % |
3.060 |
+ 9,8 % |
3.374 |
+ 10,3 % |
Source : ministère de l'environnement
Vers une évolution des DIREN ?
En
réponse à des questions de votre rapporteur spécial, le
ministère a indiqué que le cadre institutionnel organisant les
DIREN, mis en place au début des années 1990, nécessitait
un
« réexamen certain ».
Un rapport a
été commandé au préfet Dubois sur l'organisation
des services de l'Etat dans le domaine de l'environnement. Un projet de
décret est actuellement soumis à la concertation
interministérielle : le rôle interdépartemental des
DIREN y est renforcé et leur mission de coordination et d'animation des
services déconcentrés et des établissements publics
concourant, dans la région, à la politique de l'Etat relative
à l'environnement est officialisée ; les missions des DIREN
y sont redéfinies notamment envers celles des services
départementaux ; à cet effet, les conventions ou chartes
conclues entre les DIREN et les services départementaux seront
multipliées.
En outre, à la fin de l'année 2001, une directive nationale
d'orientation des politiques du ministère devrait être
prochainement éditée. Le ministère concrétisera un
plan d'adéquation des moyens aux missions assignées aux DIREN et
arrêtera un ensemble d'indicateurs permettant d'évaluer le suivi
de la politique environnementale ou de l'état de l'environnement et
l'activité des services. Le ministère conclura prochainement avec
le ministère chargé de l'équipement une charte
précisant le rôle de ses services déconcentrés et la
coordination de leurs actions par les DIREN.
L'effectif budgétaire total du ministère de l'environnement
s'établit en 2002 à 3.374 emplois, en hausse de plus de 10 % par
rapport à 2001 et de près de 42 % par rapport à 1997.
Evolution des effectifs budgétaires du ministère de l'environnement depuis 1997
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Créations d'emplois |
0 |
34 |
139 |
139 |
300 |
300 |
Transferts d'emplois |
27 |
0 |
0 |
70 |
0 |
14 |
Effectifs totaux 4( * ) |
2.378 |
2.412 |
2.551 |
2.760 |
3.374 |
3.374 |
Evolution |
+1,1 % |
+ 1,4 % |
+ 5,8 % |
+ 8,2 % |
+ 11 % |
+ 10,2 % |
Source : ministère de l'environnement
Les créations d'emplois indirectes
Aux 314 créations et transferts d'emplois prévues pour 2002, il convient d'ajouter plus de 80 créations d'emplois dans les établissements publics sous la tutelle du ministère et dont tiennent compte les dotations qui leur sont allouées : 49 emplois dans les parcs nationaux, 15 emplois au conservatoire du littoral, 14 emplois à l'agence française de sécurité environnementale, 10 emplois à l'institut français de l'environnement.
2. La montée en puissance des structures récentes
La
montée en puissance de
l'institut de formation de l'environnement
(IFORE)
5(
*
)
, créé en 2001,
conduit à l'affectation d'une dotation complémentaire de 0,23
million d'euros qui s'ajoute aux 0,46 million d'euros prévus pour
l'ingénierie.
De même,
la direction des études économiques et de
l'évaluation environnementale (D4E)
, créée en mai
2000, bénéficie de
10 postes supplémentaires
ce qui
porte son effectif budgétaire à 111.
L'inspection générale de l'environnement (IGE)
,
créée en mai 2000, est chargée de mener des inspections
périodiques des services que le ministère anime (DIREN, DRIRE,
services départementaux soit 350 services déconcentrés),
des établissements publics dont il a la tutelle (22) ainsi que des
associations auxquelles ont été confiées des missions
d'intérêt général. En outre, l'inspection
mènera, à la demande du ministre et de ses directeurs, des
enquêtes et des expertises sur des situations ponctuelles. Le service de
l'inspection fait largement appel à des mises à disposition
gratuites. Le ministère indique que «
ce principe a des
limites et l'inspection doit disposer d'effectifs budgétaires pour
accueillir certains emplois : cadres administratifs, chargés
d'inspection générale contractuels, le chef de
service
».
Quatre créations de postes
sont donc
prévues au budget 2002, ce qui porte l'effectif budgétaire
à 16 et l'effectif réel du service, compte tenu des mises
à disposition d'autres corps de contrôle, à 39 personnes.
3. Les autres postes de cet agrégat
Les
associations
bénéficient de 8,34 millions d'euros d'aides
directes. Afin d'apporter un peu plus de transparence dans ces aides, des
conventions pluriannuelles d'objectifs sont désormais signées
entre l'Etat et les associations, dont les objectifs et le contenu ont
été définis par une circulaire du Premier ministre du
1
er
décembre 2000. Elles instaurent un partenariat sur trois
ans.
Le budget de
l'institut français de l'environnement (IFEN)
pour
2002 s'établit à plus de 6 millions de francs, en progression de
12,5 % et avec la
création de 10 emplois
-ce qui porte son
effectif à 66 emplois-. Ses crédits de paiement
s'établissent à 1,83 million d'euros, en augmentation de 22 %.
L'IFEN a signé en juin 2001 une convention d'objectifs qui
redéfinit ses missions : consolider le système
d'information, venir en appui aux politiques publiques et assurer le service
public de l'information environnementale.
La participation du ministère au budget de
l'agence française
de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE)
6(
*
)
pour 2002 s'établit à 2,3 millions
d'euros en fonctionnement (en augmentation de plus de 50 %), avec notamment la
création de 14 postes
. Ses crédits de paiement
s'établissent à 1,14 million d'euros, en hausse de 87 %. Au
budget de la santé et de la solidarité
7(
*
)
2,6 millions d'euros sont prévus pour 2002 en
fonctionnement et aucune dotation en investissement.
4. Les crédits d'équipement immobilier
Les
crédits d'équipement immobilier diminuent de plus de 16 % en
crédits de paiement raison de l'étalement de plusieurs projets.
Ainsi, le programme immobilier de regroupement des services
déconcentrés se poursuit mais à un rythme inférieur
(3,3 millions d'euros d'autorisations de programme contre 4,3 en 2001).
Concernant l'administration centrale, il faut noter que sont
transférés en 2002 700.000 euros de crédits de paiement du
budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
au titre de la reprise de gestion au 1
er
janvier 2002 de
l'immeuble de l'avenue de Ségur (Paris, 7
e
) par le
ministère de l'environnement.
Toutefois, il faut s'étonner que
les 3,8 millions d'euros d'autorisations de programme correspondantes ne seront
transférées qu'en gestion au ministère de l'environnement
et n'apparaissent pas dans son budget initial.
B. PETITE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES (118 MILLIONS D'EUROS, + 7 %)
Evolution de l'agrégat « Protection de la nature, des sites et des paysages » (2001-2002)
En euros et en % |
Dotations 2001 |
Dotations 2002 |
Evolution |
Dépenses ordinaires |
64.601.426 |
81.237.418 |
+ 25,8 % |
Titre III |
37.298.504 |
43.148.520 |
+ 15,7 % |
Titre IV |
27.302.922 |
38.088.898 |
+ 39,5 % |
Dépenses en capital (crédits de paiement) |
45.951.000 |
36.868.000 |
- 19,8 % |
Titre V |
7.209.000 |
5.719.000 |
- 20,7 % |
Titre VI |
38.742.000 |
31.149.000 |
- 19,6 % |
Total DO + CP |
110.552.426 |
118.105.418 |
+ 6,8 % |
Dépenses en capital (autorisations de programme) |
52.941.000 |
59.017.000 |
+ 11,5 % |
Titre V |
9.895.000 |
12.296.000 |
+ 24,3 % |
Titre VI |
43.046.000 |
46.721.000 |
+ 8,5 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
En 2002, la direction de la nature et des paysages disposera d'une dotation de
118 millions d'euros, soit 6,8 % d'augmentation par rapport à 2001. Ces
crédits seront principalement consacrés à la mise en
oeuvre du réseau Natura 2000 et au développement du réseau
des espaces naturels.
1. Mise en oeuvre du réseau Natura 2000 (19 millions d'euros, + 15 %)
Le fonds de gestion des milieux naturels sera doté en 2002 de 40 millions d'euros (en augmentation de 13 %). Ce fonds assure le financement de la politique de préservation des milieux naturels et de la biodiversité relevant principalement des mesures de gestion contractuelles : réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux (40 parcs pour 6,5 millions d'hectares couverts), conservatoires régionaux des espaces naturels (21 conservatoires, pour 32.250 hectares couverts), programmes de conservation des espèces sauvages (26 programmes) et conservatoires botaniques nationaux (9 conservatoires).
Les crédits du FGMN en 2001 et 2002
En millions d'euros et % |
2001 |
2002 |
Evolution |
Crédits de fonctionnement |
6,3 |
7,1 |
+ 13 % |
Crédits d'intervention |
17,6 |
26,7 |
+ 52 % |
Crédits d'investissement |
11,7 |
6,5 |
- 44 % |
Autorisations de programme |
14,6 |
18,2 |
+ 25 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
Sur, ce total, 19 millions d'euros (+ 15 % par rapport à 2001) seront consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 et devraient permettre la poursuite de l'élaboration des documents d'objectifs et la mise en oeuvre, en concertation avec les acteurs locaux, des premières mesures de gestion.
Les remous juridiques de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000
- La loi
n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à
transposer par ordonnances certaines dispositions communautaires ainsi que
l'ordonnance qui a suivi, n° 2001-321 du 11 avril 2001, ont permis
d'activer la transposition en droit interne de la directive européenne
92/43 du 21 mai 1992 dite « Habitats naturels » ;
- Un
arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2001
a annulé
la transmission à la Commission européenne de 534 propositions de
sites, en raison de vices de forme ayant entaché les consultations
locales réalisées en application du décret du 5 mai
1995 ;
- Un
arrêt de la Cour de justice des communautés
européennes du 11 septembre 2001
a condamné la France pour
n'avoir pas présenté une liste nationale complète de
transmission des sites à la Commission européenne dans les
délais impartis ;
- Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à
la procédure de désignation des sites Natura 2000 précise
les modalités de consultation, préalable à l'envoi de
propositions de sites à la Commission européenne.
Les autres crédits du FGMN
seront affectés de la
façon suivante :
- mise en oeuvre du schéma des services collectifs des espaces
naturels et ruraux (0,5 million d'euros) ;
- amélioration des connaissances scientifiques et techniques de la
biodiversité (6,5 millions d'euros) et des écosystèmes
forestiers (0,6 million d'euros) ;
- moyens alloués aux parcs naturels régionaux
(8,1 millions d'euros) ainsi qu'aux conservatoires régionaux des
espaces naturels (1,1 million d'euros) et aux réserves de
biosphère (0,2 million d'euros) ;
- développement du réseau des conservatoires botaniques
nationaux (1,3 million d'euros) ;
- mise en oeuvre du plan d'actions national pour les récifs
coralliens (0,15 million d'euros) ;
- poursuite et modernisation de l'inventaire des zones naturelles
d'intérêt écologique, faunistique et floristique (0,4
million d'euros) ;
- adoption en milieu agricole de mesures soucieuses de respecter
l'environnement (0,4 million d'euros) ;
- missions d'intérêt général confiées
à l'office national des forêts (0,4 million d'euros).
2. Développement du réseau des espaces naturels (74 millions d'euros, + 7 %)
74
millions d'euros seront consacrés au développement du
réseau des espaces naturels. Il s'agit des espaces naturels
placés sous la responsabilité de l'Etat et gérés en
partie par des établissements publics. Leurs dotations sont
revalorisées en 2002 :
- 25 millions d'euros (+ 7 %) pour le
conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres
, dont 7,2 millions d'euros en
dépenses ordinaires (+ 21 %) qui financeront notamment
15 emplois
supplémentaires
;
- 34 millions d'euros (+ 11 %) aux
parcs nationaux
, dont
25,8 millions d'euros en dépenses ordinaires (+ 15 %) pour financer
notamment
49 emplois supplémentaires
;
- 11 millions d'euros (+ 8 %) aux
réserves naturelles
dont
notamment 10 millions d'euros en dépenses ordinaires (+ 25 %) pour
financer les dotations des nouvelles réserves et mettre en oeuvre la
nouvelle charte des personnels établie en 2001.
Les mutations annoncées du conservatoire du littoral
Le
conservatoire du littoral a fait l'objet en 2001 de
deux rapports
:
l'un de la Cour des comptes et l'autre de M. Louis Le Pensec, parlementaire en
mission. Le contrôle de la Cour des comptes a été
l'occasion d'évoquer, à l'exemple de celui déjà
effectué en 1995, l'inadéquation entre les missions
confiées au conservatoire et les moyens mis à sa disposition. Par
ailleurs, plusieurs années marquées par la multiplication de
difficultés de nature juridique, institutionnelle et administrative
(notamment dans les responsabilités que le conservatoire exerce en tant
que propriétaire) ont suscité la mission de notre collègue
Louis Le Pensec qui a remis son rapport au mois de juillet 2001. Il y
préconise la redéfinition du cadre juridique et institutionnel du
conservatoire et le renforcement des moyens, notamment
humains, de
l'établissement public.
Le budget 2002 en tient compte en
augmentant de près de 7 % la
dotation
du conservatoire (25,5 millions d'euros pour 2002 ; + 21 % en
fonctionnement et + 2 % en autorisations de programme). Les mesures nouvelles
atteignent 1,7 million d'euros dont 1,2 million pour la
création
de 15 emplois
. Le conservatoire dispose aujourd'hui de 96 agents dont 51
emplois budgétaires.
3. Préservation des sites et des paysages (3,8 millions d'euros, - 24 %)
3,8 millions d'euros (dépenses ordinaires et crédits de paiement) seront consacrés à la préservation des sites et des paysages -travaux de réhabilitation et de mise en valeur des paysages remarquables au travers des opérations « grands sites », lutte contre les abus en matière de publicité extérieure, soutien aux écoles de paysage, élaboration de nouveaux atlas du paysage-.
C. CHUTE DES CRÉDITS DE PROTECTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (33 MILLIONS D'EUROS, - 23 %)
Evolution de l'agrégat « Protection de l'eau et des milieux aquatiques » (2001-2002)
En euros et en % |
Dotations 2001 |
Dotations 2002 |
Evolution |
Dépenses ordinaires |
18.120.105 |
22.058.901 |
+ 21,7 % |
Titre III |
15.458.331 |
19.270.516 |
+ 24,7 % |
Titre IV |
2.661.774 |
2.788.385 |
+ 4,8 % |
Dépenses en capital (crédits de paiement) |
24.456.000 |
10.669.000 |
- 56,4 % |
Titre V |
12.470.000 |
7.437.000 |
- 40,4 % |
Titre VI |
11.986.000 |
7.437.000 |
- 73 % |
Total DO + CP |
42.576.105 |
32.727.901 |
- 23,1 % |
Dépenses en capital (autorisations de programme) |
36.347.000 |
36.314.000 |
- 0,1 % |
Titre V |
16.376.000 |
16.343.000 |
- 0,2 % |
Titre VI |
19.971.000 |
19.971.000 |
0 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
1. Les dotations de la direction de l'eau (33 millions d'euros, - 23 %)
En 2002, la direction de l'eau disposera d'une dotation de 33 millions d'euros. La progression est sensible en dépenses ordinaires (+ 22 %) « mais les forts reports de crédits de paiement issus des anciens fonds de concours des agences de l'eau ont amené le ministère à réduire sa demande en crédits de paiement qui se trouve inférieure de plus de 50 % à la dotation 2001 ». Il s'agit donc d'un « ajustement technique » selon le ministère.
Les dépenses budgétaires de la direction de l'eau (1999-2002)
En millions d'euros (dépenses ordinaires et crédits de paiement) |
1999 (exécution) |
2000 (exécution) |
2001 (prévision) |
2002
|
Réduction des risques liés aux crues et aux inondations |
59 |
48 |
33 |
17 |
Bonne gestion de l'eau, des milieux et de leurs usages |
9 |
65 |
41 |
12 |
Reconquête de la qualité des milieux |
10 |
31 |
25 |
4 |
Total |
78 8( * ) |
63 9( * ) |
43 |
33 |
Source : projet de loi de finances pour 2002
Plusieurs postes voient leurs crédits réduits
:
- les crédits destinés à la police et à la
gestion de l'eau ainsi qu'aux réseaux d'annonce des crues passent de
près de 11 millions d'euros à moins de 6 millions d'euros (- 46
%),
-
les crédits destinés à la protection des lieux
habités contre les inondations passent de près de 12 millions
d'euros à 3,3 millions (- 73 %).
Deux mesures nouvelles
sont soulignées par le ministère :
- la deuxième phase du plan « Loire grandeur
nature »
10(
*
)
est consolidée
par une dotation de 8 millions d'euros (en progression de 19 % par rapport
à 2001) en particulier avec l'installation d'une équipe
pluridisciplinaire chargée d'une mission d'assistance technique pour
accélérer les travaux de renforcement des digues ;
- 3,8 millions d'euros sont destinés à assurer
l'équilibre financier du conseil supérieur de la pêche qui
se trouve en situation financière difficile : ses dépenses
de personnel augmentent alors que ses recettes tirées de la taxe
piscicole diminuent avec le nombre de pêcheurs ; la dotation au conseil
passe donc de 1,1 million d'euros en 2001 à 4,9 millions d'euros en 2002
soit une augmentation de 345 %.
Budget du conseil supérieur de la pêche (1999-2001)
En millions d'euros |
1999 |
2000 |
2001 |
Dépenses |
44 |
47 |
50 |
Ressources
|
46
|
45
|
47
|
Source : projet de loi de finances pour 2002
2. Les crédits complémentaires du FNSE (83 millions d'euros, + 7 %)
Le
ministère indique que «
la forte diminution qui affecte
la protection de l'eau et des milieux aquatiques est compensée par
l'augmentation des crédits inscrits au fonds national de
solidarité pour l'eau
qui supporte des actions
complémentaires, notamment sur l'économie de l'eau dans l'habitat
social et la correction des héritages d'un développement non
durable
».
Le fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) sera en effet
doté en 2002 de 83 millions d'euros (en progression de 7 %)
11(
*
)
. Ses recettes sont principalement constituées
par le produit d'un prélèvement, dit de solidarité pour
l'eau, acquitté par les six agences de l'eau (81,6 millions d'euros en
2002) et par des recettes diverses (1,8 million d'euros en 2002).
La répartition de ce prélèvement en 2000 et en 2001 s'est
établie de la façon suivante :
Répartition du prélèvement par agence pour 2000 et 2001
(en millions d'euros et %)
Agences de l'eau |
Montant du prélèvement |
Pourcentage du total |
Taux de « retour » estimé pour 2000 |
Artois Picardie |
5,8 |
7,7 % |
11 % |
Rhin Meuse |
6,4 |
8,5 % |
10 % |
Adour Garonne |
7,0 |
9,2 % |
12 % |
Loire Bretagne |
12,1 |
15,9 % |
22 % |
Rhône Méditerranée Corse |
17,6 |
23,0 % |
22 % |
Seine Normandie |
27,2 |
35,7 % |
22 % |
Total |
76,2 |
100 % |
100 % |
Source : ministère de l'environnement
Ces 76,2 millions d'euros ont représenté environ 4 % des
redevances perçues en 2000. Selon les engagements du ministère de
l'environnement, ce pourcentage de prélèvement pourrait augmenter
jusqu'à un maximum de 8 % avant 2008.
Le gouvernement a proposé dans l'article 15 du présent projet de
loi de finances de porter le prélèvement sur les agences de 76,2
millions d'euros à 81,6 millions d'euros en 2002, soit une augmentation
de 7 %. La clé de répartition de ce prélèvement
entre les agences est inchangée.
Répartition du prélèvement par agence pour 2002
(en millions d'euros et %)
Agences de l'eau |
Montant du prélèvement |
Pourcentage du total |
Artois Picardie |
6,3 |
7,7 % |
Rhin Meuse |
6,9 |
8,5 % |
Adour Garonne |
7,5 |
9,2 % |
Loire Bretagne |
13,0 |
15,9 % |
Rhône Méditerranée Corse |
18,8 |
23,0 % |
Seine Normandie |
29,1 |
35,7 % |
Total |
81,6 |
100 % |
Source : ministère de l'environnement
Comme en 2001, le produit du prélèvement sur les agences sera
complété par la perception de recettes diverses à hauteur
de 1,8 million d'euros provenant du paiement par des tiers de prestations dans
le domaine de l'hydrométrie ou de la participation d'EDF dans le cadre
du programme Saône-Rhin.
L'augmentation du prélèvement est justifiée par la mise en
oeuvre de
trois mesures nouvelles
:
- l'accompagnement financier de l'obligation de couverture des sols
agricoles pendant la période de risques de lessivage sur certains
bassins (mesure intégrée au plan Bretagne annoncé lors du
CIADT du 9 juillet 2001) ;
- le développement des réseaux de mesure notamment pour les
eaux littorales et souterraines (conformément à la directive du
23 octobre 2000) ;
- le développement de l'assainissement outre-mer.
Les crédits du FNSE
En millions d'euros et % |
2000 |
Engagements 2000 |
2001 |
Péréquation et solidarité |
31,7 |
95 % |
36,4 |
Connaissance des données sur l'eau |
26,5 |
94 % |
24,4 |
Lutte contre les pollutions diffuses |
10,7 |
87 % |
12,7 |
Actions de sensibilisation |
37,5 |
56 % |
4,5 |
Installation du haut conseil |
1,4 |
0 % |
0 |
Total |
76,2 |
89 % |
78 |
Source : ministère de l'environnement
Les actions qui seront financées en 2002 sur le FNSE sont retracées dans le tableau suivant.
Actions prévues en 2001 et 2002
(en millions d'euros)
|
2001 |
2002 |
Investissement |
37 |
40,6 |
Investissement - Equipement pour l'acquisition de données |
2,4 |
3,2 |
Subventions d'investissement |
34,5 |
37,4 |
- Restauration des rivières et des zones d'expansion des crues ; protection et restauration des zones humides ; plans migrateurs |
19,1 |
19,2 |
- Réduction des pollutions diffuses |
0,4 |
3,4 |
- Assainissement outre-mer |
6,5 |
7,9 |
- Restauration des milieux dégradés |
5,6 |
4,7 |
- Economies d'eau dans l'habitat collectif social |
3,0 |
2,3 |
Fonctionnement |
41 |
42,8 |
Etudes et fonctionnement |
24,9 |
23,4 |
- Fonctionnement des instances contribuant à la mise en oeuvre de la politique de l'eau |
0,3 |
0,3 |
- Etudes, connaissance et données patrimoniales sur l'eau |
24,4 |
22,6 |
- Formation, actions de coopération internationale |
0,2 |
0,5 |
Subventions de fonctionnement |
16,2 |
19,4 |
- Subventions de fonctionnement à divers établissements publics |
8,2 |
8,2 |
- Subventions de fonctionnement aux associations, collectivités locales et territoriales et à d'autres organismes |
7,9 |
7,8 |
- Subvention au CNASEA |
0 |
3,4 |
TOTAL |
78 |
83,4 |
Source : projet de loi de finances pour 2002 - fascicule « comptes spéciaux du Trésor »
D. RECONDUCTION DES CRÉDITS DE LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES (397 MILLIONS D'EUROS, + 5 %)
En 2002, la direction des pollutions et des risques voit sa dotation portée à 397 millions d'euros, en augmentation de 5,4 % par rapport à 2001.
Evolution de l'agrégat « Prévention des pollutions et des risques » (2001-2002)
En euros et en % |
Dotations 2001 |
Dotations 2002 |
Evolution |
Dépenses ordinaires |
277.341.502 |
322.948.089 |
+ 16,4 % |
Titre III |
18.301.504 |
13.295.065 |
- 27,4 % |
Titre IV |
259.039.998 |
309.653.024 |
+ 19,5 % |
Dépenses en capital (crédits de paiement) |
99.461.000 |
74.210.000 |
- 25,4 % |
Titre V |
11.188.000 |
5.988.000 |
- 46,5 % |
Titre VI |
88.273.000 |
68.222.000 |
- 22,7 % |
Total DO + CP |
376.802.502 |
397.156.089 |
+ 5,4 % |
Dépenses en capital (autorisations de programme) |
338.604.000 |
299.238.000 |
- 11,6 % |
Titre V |
15.931.000 |
13.372.000 |
- 13,8 % |
Titre VI |
322.673.000 |
285.506.000 |
- 11,5 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
1. La prévention des risques naturels (30 millions d'euros)12( * )
Les crédits alloués à la politique de prévention des risques naturels augmentent de 104 % pour atteindre un budget de 30 millions d'euros afin notamment de poursuivre l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (7,6 millions d'euros, l'autre moitié du financement étant apportée par le fonds de prévention des risques naturels), l'information préventive (2,3 millions d'euros), la modernisation des systèmes de connaissance des risques d'avalanche (7,5 millions d'euros) et les travaux de prévention autres que les travaux de lutte contre les inondations (17,74 millions d'euros).
2. La prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles (5,6 millions d'euros)
Les crédits de 5,6 millions d'euros 1 pour cette politique sont reconduits. 63 postes sont créés pour renforcer l'inspection des installations classées (50 dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et 13 dans les directions des services vétérinaires) 13( * ) .
Les installations classées et leur contrôle
La
protection de l'environnement contre les pollutions industrielles et agricoles
est assurée principalement dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement (désormais codifiée au titre I
er
du
livre V du code de l'environnement) et son décret d'application du 21
septembre 1977. Les installations classées, qui figurent dans une
nomenclature définie par décret en Conseil d'Etat, sont soumises
à autorisation ou à déclaration selon la gravité
des dangers et inconvénients qu'elles présentent pour
l'environnement. En 1999, on dénombrait 600.000 installations
classées dont 64.587 soumises à autorisation.
Le contrôle des installations est assuré par l'inspection des
installations classées.
26.122 inspections et visites de
surveillance
(hors accidents et traitements des plaintes)
ont
été
effectuées en 1999
. L'inspection des
installations classées est assurée par des inspecteurs qui
appartiennent à plusieurs services : DRIRE pour la majorité
des établissements industriels, services vétérinaires pour
les établissements agricoles et les équarrissages. Pour les
départements de Paris et de la petite couronne, l'inspection est
assurée par le service technique de la préfecture de police.
D'autres services tels que les directions départementales d'action
sanitaire et sociale, les directions départementales de l'agriculture et
de la forêt, les directions départementales de l'équipement
ou les directions départementales d'incendie et de secours, assurent
également ponctuellement des missions d'inspection pour certaines
activités (déchets ménagers, installations viticoles,
liquides inflammables).
Pour l'application de la législation relative aux installations
classées, les inspecteurs peuvent prononcer des sanctions
administratives. Pour 1999, ont été prononcés : 3.903
arrêtés de mises en demeure, 316 mesures de consignation, 202
arrêtés de suspension d'activité et 65 arrêtés
de suppression ou de fermeture. En outre, 1.166 procès-verbaux ont
été dressés.
Le gouvernement s'est fixé l'objectif de 45.000 inspections par
an
. Le ministre de l'environnement
14(
*
)
a
cependant reconnu que cet objectif était optimiste et que le
gouvernement aurait du mal, en l'état actuel de l'organisation de ses
services, à procéder à une telle augmentation (50 %) de
ses inspections.
Il a reconnu que plusieurs parlementaires avaient
constaté, dans leur circonscription, que de nombreuses installations ne
faisaient l'objet d'aucune inspection, ou d'une inspection tous les douze mois,
voire tous les quinze et même, dans certains endroits, d'une inspection
tous les dix-huit mois.
Source : ministère de l'environnement et JO Débats
Assemblée nationale
3. La lutte contre le bruit (12,59 millions d'euros) et contre la pollution de l'air (23,3 millions d'euros)
12,59
millions d'euros (dépenses ordinaires et autorisations de programme)
seront consacrés dans le budget pour 2002 à la lutte contre le
bruit.
Le fonctionnement des réseaux de surveillance de la qualité de
l'air mobilisera 17,4 millions d'euros dans le budget pour 2002 (+ 10,6 %) et
près de 6 millions d'euros (dépenses ordinaires et autorisations
de programme) seront affectés à la poursuite d'études et
d'expertises de réduction des émissions de polluants.
4. Les dotations des établissements publics
a) L'ADEME (90 millions d'euros, - 11 %)
L'ADEME
voit son budget de fonctionnement augmenter de 12 % à 29 millions
d'euros.
En revanche les crédits de paiement (61 millions d'euros) et les
autorisations de programme (250 millions d'euros) diminuent respectivement de
19 % et de 16 %.
Les crédits d'intervention de l'ADEME (2001-2002)
En milliers d'euros et évolution en % |
AP 2001 |
AP 2002 |
CP 2001 |
CP 2002 |
Energie |
44.668 |
80.600
|
8.644 |
14.783
|
Déchets ménagers et assimilés |
157.665 |
92.178
|
30.508 |
16.906
|
Dépollution des sols |
13.568 |
12.051
|
2.637 |
2.210
|
Ramassage des huiles |
21.572 |
18.522
|
21.572 |
18.522
|
Isolation acoustique au voisinage des aérodromes |
24.316 |
17.067
|
4.711 |
3.130
|
Lutte contre la pollution atmosphérique |
24.239 |
19.064
|
4.695 |
3.496
|
Surveillance de la qualité de l'air |
11.487 |
10.534
|
2.226 |
1.933
|
Total |
297.515 |
250.016
|
74.993 |
60.980
|
Source : projet de loi de finances pour 2002
Budget d'intervention de l'ADEME pour 2002
En millions d'euros |
LFI 2002 |
Reports |
Reports libres |
Total |
Autorisations de programme |
||||
Industrie (ch. 62-92) |
36,893 |
|
|
36,893 |
Recherche (ch. 62-92) |
15,397 |
|
|
15,397 |
Environnement (ch. 67-30) |
250,016 |
45,434 |
20,751 |
316,201 |
Total |
302,306 |
45,434 |
20,751 |
368,491 |
Crédits de paiement (hors autres ressources) |
||||
Industrie (ch. 62-92) |
12,196 |
|
|
12,196 |
Recherche (ch. 62-92) |
14,635 |
|
|
14,635 |
Environnement (ch. 67-30) |
60,980 |
336,953 |
|
397,933 |
Total |
87,811 |
336,953 |
|
427,764 |
Source : ADEME
En réponse à une question de votre rapporteur, le
ministère indique que «
les disponibilités
prévisibles à fin 2001 dans les comptes de cet
établissement lui permettront de faire face à l'ensemble de ses
engagements
».
On remarquera que
41 % du budget 2002 sera consacré à
l'intervention de l'ADEME dans le domaine de la gestion des déchets
.
Il s'agit de poursuivre la mise en place du réseau d'installations de
valorisation et de traitement nécessaire pour mettre en oeuvre la
politique de modernisation décidée en 1992 et dont
l'échéance a été fixée au 1
er
juillet 2002.
Une réponse insatisfaisante
Votre
rapporteur spécial qui souhaitait connaître avec précision
le bilan de la mise en décharge au regard de l'échéance du
1
er
juillet 2002 a été quelque peu déçu
de la réponse faite par le ministère : «
le
suivi de la part respective des différents modes de traitement des
déchets permet de constater qu'en dépit de l'augmentation de la
production des déchets, le volume global des déchets mis en
décharge reste stable. A moins d'un an de l'échéance de
2002, il convient de considérer les efforts importants qui ont
été réalisés en matière d'investissement
pour la mise en place d'installations de traitement répondant aux
exigences techniques et environnementales de la réglementation, ainsi
que pour des installations de tri, de traitement biologique visant à
réduire la mise en décharge
».
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre
rapporteur spécial
b) L'INERIS (24 millions d'euros, + 3 %)
La dotation pour 2002 de cet établissement public est portée à 19,2 millions d'euros en dépenses ordinaires (en augmentation de 6,7 %) et à un peu plus de 7 millions d'euros en autorisations de programme (soit une augmentation de 15 %). En revanche, les crédits de paiement sont réduits de 9 % à moins de 5 millions d'euros . 15( * )
c) L'IPSN (242 millions d'euros, + 19 %)
La loi
du 9 mai 2001 a créé un établissement public industriel et
commercial, l'institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN) en réunissant l'institut de protection et de
sûreté nucléaire (IPSN) et l'office de protection des
rayons ionisants (OPRI). Cet établissement est appelé à
jouer un rôle accru d'étude et de conseil auprès des
pouvoirs publics, tant en ce qui concerne les risques liés aux
installations quand dans le domaine de la radioprotection.
Cet institut aura un budget de près de 242 millions d'euros, grâce
notamment au transfert des 14 millions de l'office de protection des rayons
ionisants en provenance du budget de l'emploi et de la solidarité, soit
une augmentation de 19 %.
En revanche, si l'on fait abstraction du transfert des 14 millions, pour ne
considérer que les crédits de l'ancien IPSN,
la dotation
prévue régresse de 1,1 %.
DEUXIÈME PARTIE
UN BUDGET-ALIBI : BEAUCOUP D'EFFETS D'ANNONCES,
PEU DE RÉALISATIONS
Le bilan
de la législature en matière de budget de l'environnement fait
apparaître
beaucoup d'effets d'annonce au regard des
réalisations concrètes
.
L'augmentation continue des crédits du budget de l'environnement
s'est inscrite moins dans une logique d'action en faveur de l'environnement que
dans une logique de pouvoir et d'affirmation au sein du gouvernement du poids
d'une composante de la majorité plurielle.
I. DES CRÉDITS SUR-ÉVALUÉS ET SOUS-CONSOMMÉS
Le vote par le Parlement des crédits du budget de l'environnement est tronqué : les crédits présentés sont chaque année gonflés et ne sont, in fine , que très peu consommés et reportés sur les années suivantes.
A. DES PROGRESSIONS MIRIFIQUES EN AFFICHAGE
Le
ministère indique que les moyens mis à sa disposition entre 1997
et 2002 auront été multipliés par 2,7.
C'est
plutôt une hausse -néanmoins remarquable- de 58 % qu'il faut
retenir
et non pas de 170 % en raison des nombreux -et substantiels-
changements de périmètre dont a bénéficié le
ministère.
En effet, le ministère de l'environnement a
bénéficié, au cours de la législature, de
très nombreuses extensions de son périmètre d'action, qui
ne correspondent donc pas à de véritables nouvelles actions ne
faveur de l'environnement mais à de simples re-découpages
budgétaires :
- en 1999, la budgétisation des taxes affectées à l'ADEME
à l'occasion de leur intégration dans la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) conduit
à une augmentation du budget de l'environnement de
219 millions
d'euros
;
- en 2001, le transfert de l'IPSN en provenance du budget de l'industrie
conduit à majorer le budget de l'environnement de
148 millions
d'euros
;
- en 2002 le transfert de l'OPRI en provenance du budget de la santé et
de la solidarité gonfle le budget de
14 millions d'euros
supplémentaires.
Ce sont donc
381 millions d'euros
sur les 761 du budget pour 2002,
soit plus de 50 %,
qui résultent de simples modifications du
périmètre budgétaire.
B. UNE SOUS-CONSOMMATION CHRONIQUE DES CRÉDITS : LE VOTE DU BUDGET EST UN EXERCICE DE DUPES
Les taux de consommation du budget de l'environnement depuis 1997 ne cessent de diminuer pour atteindre en 2000 le pourcentage dérisoire de 47 %.
La « dégringolade » des taux de consommation des crédits du budget de l'environnement
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Taux de consommation |
85 % |
77 % |
62 % |
47 % |
Source : Rapport de la Cour des comptes sur
l'exécution des lois de finances pour l'année 2000
En conséquence,
les reports de crédits
de 1999 sur 2000
représentent 37 % des crédits ouverts en loi de finances initiale
pour 2000, et les crédits de 2000 reportés sur 2001
représentent 72 % des crédits ouverts en 2001 !
Le palmarès des reports de crédits 2000 sur 2001
- au chapitre 57-10 « fonds d'intervention
contre les
pollutions marines accidentelles », les reports 2000
représentent
2.642 %
de la dotation initiale 2001 ;
- au chapitre 67-30 « agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) », les reports 2000
représentent
462 %
de la dotation initiale 2001 ;
- au chapitre 37-02 « instances consultatives et remboursements
à divers établissements publics », les reports 2000
représentent
129 %
de la dotation initiale 2001 ;
- au chapitre 67-20 « protection de la nature et de
l'environnement - subventions d'investissement », les reports 2000
représentent
120 %
de la dotation initiale 2001 ;
- au chapitre 57-20 « protection de la nature et de
l'environnement - études, acquisitions et travaux
d'investissement », les reports 2000 représentent
106 %
de la dotation initiale 2001 ;
- au chapitre 57-91 « équipement immobilier des
services », les reports 2000 représentent
104 %
de la
dotation initiale 2001.
Source : ministère de l'environnement - contrôle
financier central
Cette situation s'explique en partie par
le montant des crédits de
paiement de l'ADEME
qui se sont
établis pour 1999 et 2000
à des niveaux sans commune mesure avec les besoins réels de
l'établissement (
cf. infra
).
Néanmoins, la Cour des comptes dans son rapport précité
indique que même sans tenir compte de l'ADEME
le taux de consommation
des crédits demeure anormalement faible
(73 % pour 2000).
Evolution du budget de l'environnement (1997-2002)
Millions d'euros et % |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Loi de
finances initiale
|
285
|
290
|
603
|
656
|
716
|
761
|
Crédits ouverts
|
271
|
287
|
651
|
979
|
|
|
Dépenses
|
230
|
221
|
406
|
463
|
|
|
Source : ministère de l'environnement
Evolutions comparées
des crédits
votés,
des crédits disponibles et des crédits réellement
dépensés
(1997-2002)
La consommation des crédits 2001 du budget de l'environnement au 28
septembre 2001
Au 28
septembre 2001, les dépenses ordinaires disponibles pour 2001 (y compris
reports ; annulations et gels
16(
*
)
déduits) ont été engagées à 76 %. En
revanche, s'agissant des crédits de paiement, seuls 23 % sont
ordonnancés à cette date. Plusieurs chapitres des titres V et VI
présentent un taux d'ordonnancement inférieur à 50 % :
- chapitre 67-30 « agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME) » :
0,01 %
- chapitre 57-91 « équipement immobilier des
services » :
41 %
- chapitre 67-20 « protection de la nature et de
l'environnement - subv. d'investissement » :
46 %
Source : ministère de l'environnement - contrôle financier
central
La Cour des comptes
explique ces taux de consommation anormalement bas
par plusieurs facteurs :
- des retards dans les programmes,
- une refonte de la structure administrative du ministère qui a
désorganisé les circuits habituels,
- un nombre élevé de dossiers rejetés pour des
questions de forme,
- des crédits de paiement trop importants.
Elle distingue également des causes institutionnelles :
- un mauvais contrôle du ministère sur ses 350 ordonnateurs
secondaires délégués qui relèvent le plus souvent
d'autres ministères (équipement, agriculture, industrie
principalement) ;
- une tutelle insuffisante sur ses établissements publics ;
- une formation administrative et comptable de ses propres agents
insuffisante.
En réponse à une question de votre rapporteur spécial,
le ministère
de l'environnement
a quant à lui
expliqué la faiblesse de sa consommation de crédits par :
- des raisons conjoncturelles : la mise en place de la nouvelle
direction dite D4E en milieu d'année, le manque de formation des agents
fraîchement recrutés ;
- des raisons « politiques » (
sic
) : les
crédits pléthoriques de l'ADEME ;
- des raisons structurelles : l'existence de 350 ordonnateurs
secondaires délégués, l'absence d'outil de gestion
adéquate notamment dans les DIREN, la croissance trop importante des
moyens financiers au regard des moyens humains
17(
*
)
.
Le ministère s'est fixé comme objectif en matière
d'efficacité de la gestion «
d'améliorer la gestion
budgétaire et comptable
». Il estime que «
la
baisse du pourcentage de reports sur les crédits de fonctionnement reste
à ce stade un critère d'amélioration de la
gestion
».
Taux de reports sur les crédits de fonctionnement - indicateur de résultats
1999 |
2000 |
2001* |
2002* |
2004* |
5 % |
14 % |
7 % |
o5 % |
5 % |
*
prévisions.
Source : projet de loi de finances pour 2002 - Direction
générale de l'administration, des finances et des affaires
internationales du ministère de l'environnement
Cette faiblesse des taux de consommation, qui permet certes une
réduction du déficit budgétaire de l'Etat en fin
d'exercice, pose deux questions :
- d'une part, à quoi bon voter des progressions de crédits
mirifiques si ces crédits ne sont pas consommés ? Le vote de
crédits élevés n'est alors que pur affichage politique.
- d'autre part, le vote de tels montants de crédits qui
in
fine
ne seront pas utilisés n'évince-t-il pas de la
discussion budgétaire des dépenses qui auraient été
peut-être plus utiles ou plus urgentes ?
Une adoption peu enthousiaste de ce budget par l'Assemblée nationale
Le budget de l'environnement pour 2002 n'a pas été adopté sans réserve par l'Assemblée nationale, et en particulier par sa commission des finances. Le compte-rendu de l'examen en commission de ce budget précise ainsi que « M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur la nécessité d'augmenter les crédits du ministère de l'environnement qui soufrent d'une sous-consommation chronique ». Il a estimé qu'il convenait « de s'interroger sur l'efficience de certains crédits » ainsi que « sur des gaspillages ». M. Michel Suchod, rapporteur spécial, a indiqué qu'en dépit d'un certain nombre de problèmes « et compte tenu de l'arrivée d'un nouveau ministre, il (convenait), pour solde de tout compte, d'adopter cependant ce budget ».
II. UN BILAN DÉCEVANT AU REGARD DES CRÉDITS VOTÉS
A. LA PRIORITÉ N° 1 DU MINISTÈRE N'A PAS ÉTÉ L'ENVIRONNEMENT MAIS .... L'EMPLOI PUBLIC !
Depuis 1997, le ministère a bénéficié d'une progression de 41 % de ses effectifs (près de 1.000 emplois supplémentaires) principalement affectés aux services centraux avec notamment la création de la D4E, de l'IGE, etc. Sur cette même période, les moyens de fonctionnement augmenté de 86 %.
Le discours officiel du ministère : à la poursuite du « ministère de plein exercice »
«
L'augmentation continue du budget
consacré au
« soutien aux politiques environnementales » sur la
période s'explique par la montée en puissance des question
environnementales au plan international et dans l'opinion publique. La
modernisation et l'augmentation des moyens tant sur le plan humain qu'en
matière de fonctionnement ont de ce fait été rendues
nécessaires. La poursuite de cette modernisation passe par une
professionnalisation des agents, l'amélioration du pyramidage et le
renforcement des effectifs. Le ministère de l'aménagement du
territoire et de l'environnement s'affirme ainsi comme un ministère de
plein exercice. Le renforcement des missions transversales doit permettre de
renforcer le socle du ministère et le soutien aux politiques
environnementales
. »
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre
rapporteur spécial
L'emploi est présenté depuis plusieurs années comme la
priorité n° 1 du ministère, avant tout autre objectif de
nature environnementale. Le ministre lui-même l'a très clairement
indiqué lors de l'examen en première lecture du présent
projet de loi à l'Assemblée nationale :
«
La
première (des) priorités c'est, bien sûr,
l'emploi
»
18(
*
)
. Et il ajoute
plus loin, «
la dépense budgétaire n'est, bien
évidemment, pas le seul aspect de la politique environnementale du
gouvernement
» ...
La croissance des effectifs budgétaires du ministre de l'environnement
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
Effectifs
|
2378 |
2412
|
2551
|
2760
|
3060
|
3374
|
Source : dossier de presse du proj
et de loi de finances pour
2002
Votre rapporteur spécial estime :
- que
le renforcement des moyens de fonctionnement du ministère
ne saurait constituer un objectif en soi, ni
a fortiori
l'objectif
premier du ministère,
- que
la voie des transferts d'emplois aurait été moins
critiquable
que les créations nettes qui contribuent à
augmenter l'emploi public et donc les prélèvements obligatoires
pour les financer ;
- que
cet effort aurait dû porter principalement sur les services
déconcentrés
(mise à niveau des DIREN, renforcement de
l'inspection des installations classées) et non pas sur les services
centraux ;
- que
ce renforcement d'une structure administrative ne se justifie
pas
: la dimension environnementale d'une politique publique doit
être prise en compte par chacun des acteurs de l'appareil administratif
de l'Etat, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un interlocuteur
administratif de plus.
Pour mémoire, il faut rappeler que le ministère de
l'environnement ne représente
qu'un quart des dépenses
de
protection de la nature et de l'environnement
des différents
départements ministériels
.
Répartition des dépenses de protection de la
nature
et de l'environnement prévues pour 2002
Département ministériel |
Dépenses 2002 |
Pourcentage |
Agriculture et pêche |
374,75 |
12% |
Aménagement du territoire et environnement |
761,29 |
25% |
Emploi et solidarité |
278,75 |
9% |
Equipement, transports et logement |
680,75 |
22% |
Recherche |
504,5 |
16% |
Défense |
500,58 |
16% |
Autres |
123,16 |
4% |
TOTAL |
3100,62 |
100 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
B. LA RECENTRALISATION RAMPANTE DE LA POLITIQUE DE L'EAU
1. Un financement hypocrite de la politique de l'eau
a) Faire payer par les agences la politique de l'eau du ministère
L'instauration du FNSE permet de faire payer la politique de la
direction de l'eau par les agences de l'eau. Les crédits de la direction
de l'eau ont été réduits drastiquement (- 23 %) alors que
le prélèvement du FNSE sur les agences a été
revalorisé (+ 7 %). Le ministère a lui-même indiqué
que «
la forte diminution qui affecte la protection de l'eau et
des milieux aquatiques est compensée par l'augmentation des
crédits inscrits au fonds national de solidarité pour
l'eau
».
Le FNSE a vocation à financer des actions de péréquation
entre bassins et à renforcer les moyens de l'Etat dans le domaine de la
politique de l'eau. Cette définition ne conduit toutefois pas à
un partage très clair, en dépit d'une
« clarification » censée être intervenue dans
la loi de finances initiale pour 2001, entre les dépenses qui
relèvent du FNSE et celles qui doivent s'imputer sur le budget
général.
Votre rapporteur spécial avait déjà
dénoncé
une répartition des dépenses peu claire
entre le budget de la direction de l'eau et le FNSE et dont le critère
objectif était inconnu. Ce partage flou des dépenses fait du FNSE
la
variable d'ajustement du budget de la direction de l'eau
. En 2002,
dans un contexte de réduction des moyens budgétaires votés
dans le cadre du présent projet de loi de finances pour la direction de
l'eau, le FNSE va représenter plus de 70 % des ressources de cette
direction.
Le FNSE fournit l'essentiel des moyens de la direction de l'eau
en millions d'euros et en % |
2000 |
2001 |
2002 |
Montant du FNSE |
78 |
78 |
83,4 |
Autres moyens de la direction de l'eau |
36 |
43 |
33 |
Total |
114 |
121 |
116,4 |
FNSE / Total |
68,4 % |
64,5 % |
71,6 % |
Source : projet de loi de finances pour 2002
Il paraîtrait légitime que l'Etat assume sur son propre budget
général les dépenses qui lui incombent au titre de ses
missions régaliennes et des actions de solidarité et que le
compte spécial du Trésor ne finance que des actions
d'intérêt commun aux agences.
Le partage flou des dépenses a également été dénoncé par la Cour des comptes
«
La Cour constate que la distinction entre les
dépenses qui relèvent respectivement du budget
général et du FNSE n'est pas claire. Les limites de
compétence entre le budget général et le FNSE ont
semble-t-il donné lieu à des interprétations divergentes
et évolutives. On peut se demander, plus généralement, si
les actions de solidarité dans le domaine de l'eau qui, selon les termes
de la loi de finances pour 2000, définissent le périmètre
d'activité du FNSE, ne devraient pas plutôt toutes relever du
budget général. L'affectation à ce dernier du
prélèvement sur les agences de bassin aurait sans doute permis de
financer des dépenses plus urgentes
».
Source : rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois
de finances pour l'année 2000
b) Des crédits sous-consommés
La gestion des crédits en 2000 a entraîné des reports très importants sur 2001 (14,8 millions d'euros soit près de 20 % de la dotation initiale). L'importance de ces reports, liée à des engagements de crédits tardifs, s'explique principalement par la mise en place de nouvelles procédures au cours de l'année 2000, notamment pour des politiques récentes qui nécessitaient la parution de textes spécifiques (programme d'incitation aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, lutte contre les pesticides). La gestion 2000 se caractérise également par un taux de consommation extrêmement faible : 27 % au total mais seulement 4 % pour les crédits d'investissement.
La sous-consommation des crédits a également été critiquée par la Cour des comptes
«
Le taux de consommation globale est de 29 % et
il est
seulement de 4 % pour les crédits d'équipement. Les
procédures administratives nécessaires pour que ces
crédits soient utilisés par les services
déconcentrés ont été lentes, le ministère ne
s'y étant pas préparé suffisamment tôt. Les
dépenses sont notamment très faibles pour les mesures nouvelles
qui n'étaient pas financées auparavant par le ministère
(à travers notamment les fonds de concours des agences de bassin) telles
que la réduction des pollutions diffuses ou la restauration des milieux
dégradés. On peut ainsi s'interroger sur l'affectation des
prélèvements sur les agences à un compte spécial du
Trésor plutôt qu'au budget général (pas
nécessairement en faveur de l'environnement) où ils auraient pu
financer des dépenses plus urgentes.
»
Source : rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois
de finances pour 2002
La gestion des crédits 2001 n'est guère plus flatteuse : le
taux de consommation à la fin du mois de septembre 2001 s'établit
à 11 % et 1 % seulement en investissement. Les taux d'ordonnancement
sont un peu plus élevés : 46 % pour l'ensemble du fonds et 8
% seulement pour les dépenses d'investissement.
Consommation des crédits 2001 (au 28 septembre 2001)
En francs |
LFI |
Reports |
Disponible (2) |
Ordonnancé (1) |
(1)/(2) |
Chapitre 6 |
16 000 000 |
14 079 059 |
30 079 059 |
12 096 801 |
40,2% |
Chapitre 7 |
226 590 000 |
264 968 358 |
491 558 358 19( * ) |
31 086 393 |
6,3% |
Total investissement |
242 590 000 |
279 047 417 |
521 637 417 |
43 183 194 |
8,3% |
Chapitre 8 |
163 340 000 |
59 407 398 |
222 747 398 20( * ) |
145 368 254 |
65,3% |
Chapitre 9 |
106 070 000 |
16 126 486 |
122 196 486 |
110 058 108 |
90,1% |
Chapitre 10 |
0 |
3 125 196 |
3 125 196 |
0 |
0,0% |
Chapitre 11 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Chapitre 12 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total fonctionnement |
269 410 000 |
78 659 080 |
348 069 080 |
255 426 362 |
73,4% |
Total |
512 000 000 |
357 706 497 |
869 706 497 |
400 794 616 |
46,1% |
Source : ministère de l'environnement -
contrôle financier central
Cette faiblesse des taux de consommation des crédits du FNSE a
déclenché un débat lors de la première lecture du
présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Notre collègue député Didier Migaud, rapporteur
général du budget a indiqué : «
quand on
regarde le taux de consommation des crédits, on voit bien qu'il y a un
problème
»
21(
*
)
... Le
gouvernement a indiqué, en réponse, que des instructions avaient
été données pour que l'exercice de programmation des
crédits déconcentrés soit avancé et pour que soient
privilégiés les régions et les départements
où la consommation des crédits est la plus importante.
C'est pour ces deux raisons (absence de définition des dépenses,
sous-consommation) que le Sénat a supprimé l'article 15 du
présent projet de loi de finances et proposé d'instituer une
« année blanche » en matière de
prélèvement sur les agences de l'eau, d'autant que le projet de
loi portant réforme de la politique de l'eau doit être l'occasion
de reposer ces questions et de leur trouver des réponses plus
adaptées pour les prochaines années.
2. Le projet de loi sur l'eau soulève des inquiétudes
Le
projet de loi portant réforme de la politique de l'eau est devenu
l'arlésienne de l'ordre du jour parlementaire : toujours
annoncé, aucune date n'est à ce jour fixée pour son examen
en première lecture par l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi comportera trois grands volets :
1-
les redevances des agences de l'eau qui sont actuellement
inconstitutionnelles seront réformées
afin que le
Parlement fixe l'assiette et encadre les taux des redevances.
Mettre fin à l'inconstitutionnalité des redevances
En
effet, la loi de 1964
22(
*
)
instituant les
agences de l'eau n'a pas précisé la nature juridique de leurs
redevances. Celle-ci a donc été déterminée par la
jurisprudence. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a conclu au
caractère
sui generis
de ces redevances : elles ne
constituaient ni des taxes parafiscales, ni des impôts, ni des taxes
syndicales, mais relevaient de la catégorie très vague des
impositions autres que fiscales. Dans un second temps, le
Conseil
constitutionnel
a établi que les redevances ne constituaient
ni des taxes parafiscales, ni des rémunérations pour service
rendu mais relevaient bien des « impositions de toutes
natures » prévues à l'article 34 de la Constitution.
Les redevances constituent donc des ressources de nature fiscale soumises
à l'article 34 de la Constitution
23(
*
)
.Or, dans le cas des redevances des agences de l'eau,
les termes de l'article 34 ainsi que les prescriptions du Conseil
constitutionnel ne semblent pas respectés. En effet : en vertu de
l'article 14 de la loi de 1964, le conseil d'administration de l'agence fixe
l'assiette ainsi que le taux des redevances (avec avis conforme du
comité de bassin) et un décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités d'application de cet article.
Il est également prévu que le Parlement fixe pour la durée
du programme quinquennal le montant maximal des redevances perçues par
les agences et celui des dépenses qu'elles peuvent engager.
Le projet de loi propose également :
- de modifier des redevances existantes ;
- et de créer de nouvelles redevances (sur la modification du
régime des eaux superficielles et sur les excédents d'azote des
exploitations agricoles).
2- Le projet de loi prévoit également une
réforme des
missions et de l'organisation du service public de l'eau
avec notamment
l'encadrement de la partie fixe de la facture d'eau et l'instauration d'un haut
conseil des services publics de distribution d'eau et de l'assainissement.
3- Enfin, le projet doit permettre la
mise en oeuvre de la directive-cadre
sur l'eau.
Votre rapporteur spécial demeurera vigilant lors de la
présentation de ce projet de loi et de son examen par le Parlement afin
qu'il ne se traduise pas par une re-centralisation de la politique de l'eau au
profit de l'Etat et au détriment tant des agences de l'eau que des
collectivités locales.
Il souhaite également mettre en garde le gouvernement contre un
dispositif d'une complexité sans égale s'agissant de la taxe sur
les excédents d'azote qui nécessitera l'établissement de
bilans entrée-sortie pour chaque exploitation agricole.
C. LA DÉCOUVERTE TARDIVE D'UNE NOUVELLE PRIORITÉ : LA PRÉVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS
«
Après l'explosion de l'usine AZF à
Toulouse : la prévention des risques industriels est une
priorité nationale
» indique le communiqué de
presse du ministère de l'environnement en date du 1
er
octobre
2001.
Votre rapporteur spécial s'est penché sur les données
budgétaires pour vérifier si cette priorité était
conjoncturelle ou si elle avait bien constitué un axe de
prévention du ministère dans les années
précédentes.
Il n'a pu que constater, s'agissant des crédits votés, que la
prévention des risques industriels était
le « parent
pauvre »
des politiques menées par le
ministère : dans un contexte de très forte progression
générale du budget, les dotations relatives à la
prévention des risques industriels n'étaient, bien souvent, que
reconduites d'année en année.
Crédits votés pour la prévention des risques industriels (2000-2002)
En milliers d'euros |
2000 |
2001 |
2002 |
Titre III |
1.569 |
1.569 |
1.569 |
Titre IV (INERIS ; pour partie) |
16.420 |
18.007 |
19.209 |
Titre V (en autorisations de programme) |
1.326 |
1.326 |
869 |
Titre VI (en autorisations de programme) |
4.712 |
2.236 |
7.622 |
Source : ministère de l'environnement
En outre, en termes de consommation des crédits, on remarque que le
chapitre 57-20 article 50 « Etudes, acquisitions et travaux
d'investissement » affiche un taux de consommation relativement
faible : 53,4 % en 1999 et 65,1 % en 2001.
Si l'on considère également les emplois qui sont affectés
au contrôle des installations classées on s'aperçoit qu'ils
ont également moins profité que l'administration centrale des
créations d'emplois prévues pour l'ensemble du
ministère : la part relative des effectifs affectés dans les
DRIRE par rapport à l'effectif total du ministère a
régressé de plus de 39 % des effectifs totaux en 1998 à
moins de 36 % en 2001.
En outre, on peut s'étonner de la décision du gouvernement qui a
fait passer de 63 à 163 les créations de postes pour l'inspection
des installations classées (+ 159 % pour les créations de postes,
+ 19 % pour les effectifs de l'inspection des installations classées
inscrits au budget de l'environnement) suite à la catastrophe de
Toulouse :
les besoins initiaux étaient-ils à ce point
mal calibrés ?
D. LA POURSUITE DE « L'OPÉRATION VÉRITÉ » SUR LES CRÉDITS DE L'ADEME
Votre
rapporteur spécial a publié en mars 2001 un rapport d'information
sur l'ADEME
24(
*
)
qui a notamment
dénoncé une gestion très politique des crédits de
l'établissement
25(
*
)
.
Un nouvel exemple en a d'ailleurs été donné avec les
autorisations de programme supplémentaires votées par le
Sénat sous forme d'amendement gouvernemental au budget pour 2000 -pour
permettre à l'ADEME de faire face à ses projets en matière
de déchets ménagers- et qui finalement n'ont pas
été consommées. Votre rapporteur spécial estime
qu'il s'agissait là uniquement d'une manoeuvre politique du gouvernement
destinée à calmer l'inquiétude des parlementaires quant
à l'avenir de l'ADEME.
La Cour des comptes a confirmé les analyses faites par votre
rapporteur spécial s'agissant notamment de l'ampleur de la
trésorerie de l'ADEME et du décalage entre les crédits qui
lui ont été votés et ses besoins.
La Cour des comptes a confirmé cette analyse de votre rapporteur spécial
«
Le montant de subvention à l'Ademe
disponible
au budget 2000 de l'environnement s'est élevé à 2.735 MF
(417 ME), y compris les reports, contre 1.787 MF (272ME) en 1999. Sur ce
montant, seuls 510 MF (78 ME) ont été versés. L'Ademe a
utilisé sur ces crédits 289 MF (44 ME), après prise en
compte des reports de crédits non utilisés dont elle disposait de
l'exercice précédent. Elle bénéfice par ailleurs
d'une trésorerie disponible de 1.637 MF (250 ME) pour régler les
dépenses induites par les opérations lancées avant le
1
er
janvier 1999 et financées par le produit de ses anciennes
taxes affectées. La trésorerie abondante de l'Ademe
procède de certaines difficultés de mise en oeuvre de ses
politiques, mais aussi des modalités de financement retenues à
l'occasion de la création de la TGAP qui ont conduit à accorder
à l'agence des moyens de paiement supérieurs au rythme normal de
leur consommation.
»
Source : rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois
de finances pour l'année 2000
Le ministère de l'environnement lui-même n'est pas loin de
reconnaître la gestion très politique des crédits de
l'ADEME lorsqu'il range, dans une réponse au questionnaire de votre
rapporteur spécial, l'explication de la non-consommation des
crédits de l'ADEME dans la catégorie des causes
« politiques ».
Votre rapporteur spécial souhaite faire
trois observations :
- il estime que
les « opérations
vérités »
intervenues sur les crédits de
paiement de l'ADEME
en 2001 et en 2002 ont été
tardives
;
- il considère qu'
avec la réforme de la TGAP le
financement des 35 heures a gagné quelques 219 millions d'euros qui
auparavant étaient directement fléchés vers des actions
environnementales ;
-il craint que
les fortes hausses de besoins de paiement
de
l'établissement, prévues pour 2003 ou 2004 ne soient
plus
difficiles à obtenir
de la direction du budget que ne l'a
été l'affectation de la TGAP aux 35 heures ...
Le prochain gouvernement sera en effet amené dans les prochains
budgets à abonder très fortement la dotation budgétaire de
l'ADEME pour lui permettre de faire face à ses engagements, notamment
dans le domaine des déchets : il s'agit là d'une petite
« bombe budgétaire ». Le produit de la TGAP ayant
été affectée à une dépense pérenne
(le financement des 35 heures), il faudra donc trouver une nouvelle
ressource (ou de nouvelles économies budgétaires) pour financer
l'ADEME dans les prochaines années.
Toutefois, votre rapporteur spécial note
quelques sujets de
satisfaction
notamment dans les progrès accomplis par l'ADEME en
termes d'organisation, dans la foulée des rapports de votre rapporteur
spécial et de l'inspection générale des finances :
- un contrat d'objectifs a été signé entre l'ADEME et
l'Etat le 19 juin 2001 ;
- un règlement des marchés a été
approuvé (séance du conseil d'administration du 16 novembre
2001) ;
- une inspection générale de l'établissement s'est
constituée (elle a été présentée au
comité d'entreprise du 15 novembre 2001) ;
- l'amélioration de la gestion du portefeuille de projets s'est
poursuivie.
TROISIÈME PARTIE
LE GOUVERNEMENT N'EST PAS PARVENU À METTRE
EN PLACE UNE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE COHÉRENTE
Le bilan de législature en matière de fiscalité « écologique » est moins que brillant au regard des objectifs que le gouvernement s'était lui-même fixés 26( * ) .
I. TGAP : COUP D'ARRÊT BRUTAL EN 2000
La TGAP,
créée par la loi de finances pour 1999 par intégration des
taxes parafiscales perçues par l'ADEME, semblait présenter
quelques aspects positifs : il s'agissait de simplifier le système
fiscal environnemental ; il s'agissait aussi, en remplaçant des taxes
parafiscales par des impôts, de renforcer le contrôle parlementaire
et de rendre moins rigide le financement de l'ADEME en déconnectant le
produit des taxes des besoins à financer, cela devait permettre aussi de
réduire la trésorerie dormante de l'ADEME.
Mais la TGAP a beaucoup déçu :
- elle n'a rien simplifié : quelques taxes ont été
regroupées sous le vocable TGAP (six taxes seulement), le gouvernement a
surtout cherché à créer de nouvelles taxes, sur les
lessives, les granulats, les produits phytosanitaires, etc.
- son affectation au financement des 35 heures en a fait un impôt de
rendement et non pas un impôt environnemental ; le produit de la
TGAP, s'il ne contraint plus les capacités d'investissement de
dépollution est aujourd'hui conditionné par les besoins de la
coûteuse politique des 35 heures ; on a assisté à une
confiscation des ressources environnementales ;
- le financement de l'ADEME est resté en 1999 et 2000 tout aussi
aberrant avec des réserves de crédits inutilisés
astronomiques : on rappellerai que l'ADEME n'a consommé que 20 % de
ses crédits disponibles en 2000 ; et cela a permis au gouvernement
de faire passer le budget de l'environnement pour un budget prioritaire
grâce à l'intégration des subventions budgétaires
à l'ADEME (qui ont remplacé le produit des taxes
affectées).
Votre rapporteur se réjouit de
l'annulation par le Conseil
constitutionnel en décembre 2000 du projet d'extension de la TGAP
aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises, suite
à la saisine du Conseil par les sénateurs.
Il avait dénoncé dans son rapport sur le budget pour 2001, les
travers anticonstitutionnels et surtout anti-économiques de cette
taxe
.
Abandon de l'éco-taxe : la réponse du ministère
«
Dans le contexte macro-économique
marqué par une incertitude accrue des prévisions de croissance le
gouvernement a jugé inopportun d'introduire en 2002 des mesures fiscales
qui auraient pu être ressenties comme un impôt
supplémentaire. (...) Dans ces conditions, il a été
jugé préférable de privilégier, au titre des
mesures fiscales 2002, la consolidation de notre dispositif de mesures
d'incitations positives à la réduction des dépenses de
consommation d'énergie, notamment en faveur des ménages, sous
forme de crédits d'impôts, d'incitations budgétaires
à s'équiper ou à utiliser des véhicules ou des
carburants non polluants et à s'équiper de dispositifs permettant
d'économiser les énergies renouvelables
. »
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur
spécial
II. LES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU EN ATTENTE DE RÉFORME
Les
redevances des agences de l'eau sont actuellement inconstitutionnelles. Le
gouvernement a élaboré un projet de loi qui vise à
prévoir que le Parlement fixera désormais leur assiette et
encadrera leur taux (conformément à l'article 34 de la
Constitution) mais
ce projet de loi n'a toujours pas été
examiné par le Parlement.
Ce projet de loi portant réforme de la politique de l'eau propose divers
aménagements des redevances existantes mais aussi la création de
deux redevances supplémentaires :
- l'une sur la modification du régime des eaux superficielles
(l'assiette de cette redevance prendrait en compte l'imperméabilisation
des sols) ;
- l'autre sur les excédents d'azote des exploitations agricoles
(dont l'assiette serait constituée par le solde du bilan
entrées-sorties d'azote).
En particulier sur cette deuxième redevance, votre rapporteur
spécial s'inquiète des conditions pratiques de mise en oeuvre de
ces redevances, notamment pour les agriculteurs. Il met donc le gouvernement en
garde contre un dispositif d'une complexité sans égale.
III. MESURETTES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES VÉHICULES
Les mesures fiscales environnementales prévues dans le projet de loi de finances pour 2002 n'ont rien de révolutionnaire : il s'agit le plus souvent de reconduction ou d'extension de dispositifs incitatifs, quand il ne s'agit pas tout simplement de dispositifs aux effets réels quasi-nuls.
Les mesures fiscales du PLF 2002
1- le
crédit d'impôt dont peuvent bénéficier 15 % des
dépenses payées pour l'acquisition et l'installation par les
particuliers d'équipements au taux plein de TVA et destinés
à la maîtrise d'énergie sera reconduit ; son plafond
sera relevé pour passer, par exemple pour une personne seule, à
4.000 euros ; en outre, la mesure sera étendue aux dépenses
payées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et
d'appareils de régulation de chauffage qui bénéficient
déjà d'un taux réduit de TVA ;
2- le dispositif autorisant un amortissement exceptionnel de douze mois en
faveur des matériels destinés à économiser
l'énergie et des équipements de production d'énergies
renouvelables sera prorogé pour quatre ans ;
3- le dispositif de réduction de la base des impôts locaux pour
les investissements antipollution ou économisant l'énergie sera
amélioré ;
4- les bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux pourront
déduire les travaux de désamiantage de leur revenus
fonciers ;
5- le crédit d'impôt de 1.525 euros pour l'acquisition par un
particulier d'un véhicule neuf électrique hybride ou fonctionnant
au GPL est reconduit et étendu à l'acquisition d'un
véhicule neuf fonctionnant au GNV ; le crédit d'impôt
sera porté à 2.300 euros lorsque l'acquisition d'un
véhicule propre s'accompagnera de la destruction d'une voiture
particulière immatriculée avant le 1
er
janvier 1992
(date d'entrée en vigueur de disposer de pots catalytiques sur les
voitures neuves).
Votre rapporteur spécial estime que ces mesures n'ont qu'un impact
très réduit sur le phénomène de l'effet de
serre : ce n'est pas sur le flux de véhicules qu'il convenait de
faire peser l'effort, mais bien sur le stock et notamment sur les
véhicules anciens qui sont à l'origine de la majeure partie des
pollutions.
Il regrette que le gouvernement n'ait pris aucune initiative majeure en
matière de composition des carburants.
CONCLUSION
Tout au
long de la législature, le budget de l'environnement a été
considéré comme « prioritaire ».
La conduite d'une telle politique « prioritaire » par le
gouvernement est inquiétante : elle semble n'avoir été
prioritaire que dans les annonces de hausses de crédits et les
créations d'emplois.
Quelles ont été les réalisations du gouvernement en
matière d'environnement sur cette période de cinq ans ?
Les indicateurs d'objectifs et de résultats qui font leur apparition
cette année dans le « bleu budgétaire »
permettent d'évaluer certains résultats quantifiables des
politiques menées. Votre rapporteur spécial salue l'introduction
de ces indicateurs qui constituent une information intéressante.
Toutefois, et même si ce n'est pas le cas pour tous, certains de ces
indicateurs démontrent
un dynamisme tout relatif avec des
progressions minimes des objectifs depuis 1999, les « sauts
quantitatifs » étant repoussés à la prochaine
législature.
Quelques indicateurs de résultats et d'objectifs peu dynamiques
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2004 |
Départements couverts par les conservatoires botaniques nationaux |
76 |
76 |
76 |
95 |
98 |
Hectares protégés dans les zones centrales des parcs nationaux |
371.246 |
371.246 |
371.246 |
371.246 |
520.000 |
Hectares protégés par le conservatoire du littoral |
60.000 |
60.600 |
60.600 |
65.000 |
70.000 |
Capteurs de la qualité de l'air installés (objectif : 4000) |
2200 |
2200 |
2300 |
2400 |
3000 |
Plans de protection de l'atmosphère approuvés (objectif : 30) |
0 |
0 |
0 |
1 |
30 |
Arrêtés complémentaires relatifs aux installations classées (objectif : 5.700) |
2.800 |
3.200 |
3.200 |
3.300 |
4.500 |
Inspections des installations classées (objectif : 45.000) |
30.000 |
33.000 |
33.000 |
33.000 |
45.000 |
Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (objectif : 24) |
8 |
11 |
11 |
13 |
22 |
Commissions locales d'information et de surveillance (objectif : 1.000) |
210 |
294 |
316 |
316 |
|
Source : projet de loi de finances pour 2002 et
compte-rendu
de gestion budgétaire 2000
La TGAP finance les 35 heures, la prévention des risques industriels est
redécouverte par le gouvernement quand une usine explose, le projet de
loi sur l'eau ne connaîtra peut-être pas même une
première lecture avant la fin de la session, etc.
Le budget de l'environnement a été multiplié par trois
pendant la législature mais les actions environnementales n'ont pas
été trois fois plus efficaces, loin s'en faut.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
- I. MODIFICATION DES CRÉDITS A TITRE RECONDUCTIBLE
- 5,37 millions d'euros de dépenses ordinaires supplémentaires ont été prévus au titre III afin de renforcer de cent emplois supplémentaires les effectifs chargés au sein des DRIRE de l'inspection des installations classées et afin de généraliser les comités locaux de prévention des risques ; les crédits sont répartis de la manière suivante :
. 2.404.385 euros au chapitre 31-90 article 51 « Rémunération des personnels - Services déconcentrés. Inspection des installations classées » ;
. 489.440 euros au chapitre 31-94 article 51 « Indemnités et allocations diverses - Services déconcentrés. Inspections des installations classées » ;
. 264.528 euros au chapitre 33-90 article 51 « Cotisations sociales. Parts de l'Etat - Services déconcentrés. Inspection des installations classées »
. 123.093 euros au chapitre 33-91 article 51 « Prestations sociales versées par l'Etat - Services déconcentrés. Inspection des installations classées »
. 1.326.306 euros au chapitre 34-98 article 09 « Moyens de fonctionnement des services - Inspection des installations classées »
. 762.245 euros au chapitre 34-98 article 60 « Moyens de fonctionnement des services - Prévention des pollutions et des risques. Dépenses spécifiques : crédits déconcentrés »
- 2,29 millions d'euros de dépenses ordinaires supplémentaires ont été prévus au titre IV afin de renforcer les moyens de l'INERIS (avec notamment la création de douze postes supplémentaires) ; ces crédits (2.286.735 euros) s'imputeront sur le chapitre 44-20 article 10 « Subventions à divers organismes - Institut national de l'environnement industriel et des risques » ;
- 1,98 million d'euros d'autorisations de programme supplémentaires et 0,6 million d'euros de crédits de paiement supplémentaires ont été prévus au titre VI afin de renforcer les moyens d'expertise de l'INERIS ; ces crédits (1.982.000 euros d'autorisations de programme et 595.000 euros de crédits de paiement) seront imputés sur le chapitre 67-20 article 51 « Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement - Institut national de l'environnement industriel et des risques ».
En outre, à la suite de la réforme des fonds spéciaux adoptée à l'occasion de l'examen du budget des Services généraux du Premier ministre, le gouvernement a majoré les crédits du titre III de 416.385 euros dont 369,888 euros sur le chapitre indemnitaire 31-94 article 10 « indemnités et allocations diverses - cabinet du ministre » et 46,497 euros sur le chapitre de fonctionnement 34-98 article 20 « moyens de fonctionnement des services - administration centrale ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
Par ailleurs, deux chapitres ont vu leurs dotations majorées, à titre non reconductible, de la façon suivante :
* 694.900 euros sur le chapitre 44-10 « protection de la nature et de l'environnement » dont 44.200 euros sur l'article 05 « évaluation environnementale et économie : crédits déconcentrés », 7.600 euros sur l'article 06 « évaluation environnementale et économie : crédits non déconcentrés », 32.800 euros sur l'article 10 « fonds de gestion des milieux naturels : crédits non déconcentrés », 10.600 euros sur l'article 20 « protection de la nature, sites et paysages : crédits non déconcentrés », 3.000 euros sur l'article 37 « gestion des eaux et des milieux aquatiques : crédits déconcentrés », 505.200 euros sur l'article 40 protection de la nature, sites et paysages : crédits déconcentrés », 61.000 euros sur l'article 60 « fonds de gestion des milieux naturels : crédits déconcentrés » et 30.500 euros sur l'article 80 « prévention des pollutions et des risques : crédits déconcentrés » ;
* 463.000 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 67-20 « protection de la nature et de l'environnement - subventions d'investissement » dont 6.000 euros sur l'article 20 « protection des lieux habités contre les inondations en métropole et en outre-mer », 162.000 euros sur l'article 40 « prévention des pollutions et des risques, nuisances urbaines, éco-produit et bruit », 240.000 euros sur l'article 60 « protection de la nature, sites et paysages » et 55.000 euros sur l'article 70 « fonds de gestion des milieux naturels ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 30 novembre 2001 sous la
présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
à l'
examen
des
crédits de l'environnement dans le
projet de loi de finances pour 2002
, sur le rapport de M.
Philippe
Adnot, rapporteur spécial
.
A titre liminaire,
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial,
a
indiqué qu'il ne fallait pas juger un budget sur la seule progression
affichée de ses crédits, mais sur la réalité de ces
moyens supplémentaires et sur l'utilisation qui en était faite en
cours de gestion.
S'agissant du budget de l'environnement pour 2002, il a indiqué que,
compte tenu d'un transfert de 14 millions d'euros, sa progression réelle
n'était pas de 6,3 % par rapport à 2001, mais de 4 %. Il
s'est inquiété du très faible taux de consommation des
crédits de ce budget : si 85 % de ces crédits étaient
consommés en 1997, ils n'étaient plus que 47 % en 2000.
Il a critiqué la priorité donnée par le ministère
au « renforcement de son socle » qui se traduit par des
effectifs croissants (+ 42 % depuis 1997, soit mille emplois
supplémentaires) et des moyens de fonctionnement en très forte
progression (+ 86 % depuis 1997). Il a estimé que la voie du transfert
d'emplois aurait été meilleure et moins coûteuse. Pour
2002, sur les 300 créations nettes d'emplois prévues, il a
indiqué que la moitié avait pour vocation de permettre un passage
en douceur aux 35 heures, contrairement aux engagements du Gouvernement sur la
stabilité des emplois publics.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial,
s'est
inquiété de la réduction des crédits
affectés à la politique de l'eau et a estimé que le fonds
national de solidarité pour l'eau (FNSE), abondé par les agences
de l'eau, ne pouvait se substituer à l'effort financier du budget de
l'Etat pour des dépenses régaliennes en matière de
politique de l'eau et des dépenses de solidarité.
S'agissant de la politique de prévention des risques industriels, il a
regretté que le Gouvernement en fasse tardivement -après la
catastrophe de Toulouse- l'une de ses priorités budgétaires,
rappelant qu'au regard des augmentations de crédits et d'effectifs que
le budget de l'environnement avait connues ces dernières années,
les dotations de cette politique demeuraient faibles.
S'agissant enfin des crédits de l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie (ADEME), qui diminuent, en intervention,
pour la deuxième année consécutive,
M. Philippe Adnot,
rapporteur spécial,
a rappelé les principales conclusions de
son rapport d'information publié en mars 2001. Il a
déploré que l'instauration de la taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP) ait conduit à détourner
plusieurs millions d'euros de crédits qui auparavant servaient des
actions environnementales et qui aujourd'hui participent au financement des 35
heures. Il a estimé que l'ADEME aurait vraisemblablement besoin, l'an
prochain ou l'année suivante, des crédits dont elle avait
été dépouillée en 2001 et en 2002 et qu'il lui sera
alors plus difficile de les récupérer.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires
culturelles,
a indiqué qu'il partageait les analyses du rapporteur
spécial. Il s'est dit inquiet de l'évolution pour 2002 des
crédits destinés à la prévention contre les
inondations, à la remise aux normes des bâtiments
d'élevage, aux paysages et notamment aux opérations dites
« grands sites ». Il a attiré l'attention de la
commission sur la situation du conservatoire du littoral qui a fait l'objet de
deux rapports en 2001, l'un de la Cour des Comptes et l'autre de M. Louis Le
Pensec, sénateur, nommé parlementaire en mission par le Premier
ministre.
M. Jacques Oudin
a partagé les réserves du rapporteur
spécial sur le FNSE. Il a en outre tenu à souligner que la France
avait été condamnée à plusieurs reprises en 2001 au
titre de sa politique de l'environnement (et notamment en mars 2001 par la Cour
de justice des communautés européennes pour non transposition
d'une directive de 1991 sur les nitrates).
M. Alain Lambert, président,
a souhaité connaître le
détail des annonces faites par le Premier ministre à la suite de
la catastrophe de Toulouse, ainsi que leurs implications budgétaires
pour 2002. Il a également souhaité avoir des précisions
sur le passage aux 35 heures au ministère de l'environnement.
En réponse,
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial,
a
indiqué que les différentes mesures annoncées par le
Gouvernement suite à la catastrophe de l'usine AZF (création de
100 emplois pour l'inspection des installations classées, renforcement
des moyens de l'institut national de l'environnement industriel et des risques,
l'INERIS, etc.) représentaient 8 millions d'euros supplémentaires
qui seraient intégrés au budget pour 2002 par la voie
d'amendements du Gouvernement au projet de loi de finances lors de son examen
en première lecture par l'Assemblée nationale. L'ensemble de ces
crédits porterait la progression du budget de l'environnement de 6,3 %
à 7 %. D'autres crédits, nécessaires pour la mise en place
des futurs plans de prévention des risques technologiques, seraient
apportés lors d'une loi de finances rectificative en temps utile.
S'agissant du passage aux 35 heures, le rapporteur spécial a
indiqué que le ministère de l'environnement était l'un des
deux seuls à avoir signé un accord-cadre avec les syndicats. Il a
réaffirmé qu'environ la moitié des créations de
postes prévues pour 2002 devait permettre la réduction du temps
de travail des agents du ministère et a chiffré à
près de 10 millions d'euros le coût des 35 heures sur le budget de
l'environnement en 2002.
A l'issue de ce débat,
la commission a décidé de
proposer au Sénat de rejeter les crédits de l'environnement pour
2002.
1
Institut national de l'environnement
industriel et des risques.
2
L'augmentation avait déjà été de 19 %
entre 1999 et 2000, et de 23 % entre 2000 et 2001.
3
Par ailleurs, à la suite de l'accident survenu à
Toulouse et conformément aux décisions arrêtées par
le Premier ministre, le gouvernement a présenté à
l'Assemblée nationale un amendement visant à augmenter de 100 le
nombre d'emplois à créer dans les DRIRE en 2002 au titre de
l'inspection des installations classées industrielles.
4
Titulaires, contractuels et ouvriers.
5
Service de formation destiné à apporter une culture
commune à l'ensemble des agents du ministère et de ses
établissements publics ainsi que la formation technique très
spécialisée nécessaire à leur activité
(arrêté du 9 juillet 2001).
6
Cette agence a été créée par la loi
n° 2001-398 du 9 mai 2001. Sa mission est d'évaluer les risques
sanitaires liés aux facteurs départementaux.
7
Le ministère de la santé et de la solidarité
exerce la co-tutelle de l'établissement public avec le ministère
de l'environnement.
8
dont 44 millions d'euros de rattachement de fonds de concours.
9
dont 6 millions d'euros de rattachement de fonds de concours
10
Ce plan est reconduit jusqu'à 2006.
11
Cf. article 15 du projet de loi de finances pour 2002.
12
Dépenses ordinaires et autorisations de programme.
13
En outre, 100 postes supplémentaires ont été
prévus par amendement gouvernemental à l'Assemblée
nationale à la suite de l'accident de Toulouse.
14
In JO Débats Assemblée nationale
1
ère
séance du 30 octobre 2001, p. 6868,
1
ère
colonne.
15
Par amendement du gouvernement, l'Assemblée nationale a
majoré ces crédits de 2.286.735 euros qui s'imputeront sur
le chapitre 44-20 article 10 (subvention de fonctionnement de l'INERIS) ;
et de 1.982.000 euros d'autorisations de programme et 595.000 euros de
crédits de paiement qui seront imputés sur le chapitre 67-20
article 51 (subvention d'investissement de l'INERIS).
16
Environ 1,6 % des dépenses ordinaires ont fait l'objet
d'une mesure de gel ou de mise en réserve.
17
Rejoignant une remarque « touchante » du
ministre lors de son audition par la commission des affaires économiques
du Sénat : « il n'y avait pas assez d'agents pour
dépenser l'argent » ...
18
In JO Débats Assemblée nationale,
1
ère
séance du 30 octobre 2001, p. 6865,
1
ère
colonne.
19
Sur ce total, 9 millions de francs ont été
gelés.
20
Sur ce total, 3 millions de francs ont été
gelés.
21
In JO Débats Assemblée nationale - Année
2001 n° 62 (deuxième séance du vendredi 19 octobre 2001, p.
6334).
22
Loi n° 64-1265 du 16 décembre 1964 relative au
régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution.
23
L'article 34 de la Constitution dispose : « (...)
La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les
modalités de recouvrement des impositions de toutes natures
(...) ».
24
« Ademe : la grande illusion », rapport
du Sénat n° 236 (2000-2001).
25
Ce travail a notamment été salué par notre
collègue député Michel Suchod, dans son rapport
précité. Il a notamment estimé que « le rapport
de M. Philippe Adnot, sénateur, honorait le débat
démocratique ».
26
Notre collègue député Michel Suchod s'en
plaint dans son rapport sur le budget de l'environnement pour 2002,
Assemblée nationale Xie législature, n° 3320 annexe 7 :
« Malheureusement, l'absence de réforme de la fiscalité
de l'environnement ne laisse pas augurer d'une politique plus
volontariste ».