Projet de loi de finances pour 2002 : Environnement

D. RECONDUCTION DES CRÉDITS DE LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES (397 MILLIONS D'EUROS, + 5 %)

En 2002, la direction des pollutions et des risques voit sa dotation portée à 397 millions d'euros, en augmentation de 5,4 % par rapport à 2001.

Evolution de l'agrégat « Prévention des pollutions et des risques » (2001-2002)

En euros et en %	Dotations 2001	Dotations 2002	Evolution
Dépenses ordinaires	277.341.502	322.948.089	+ 16,4 %
Titre III	18.301.504	13.295.065	- 27,4 %
Titre IV	259.039.998	309.653.024	+ 19,5 %
Dépenses en capital (crédits de paiement)	99.461.000	74.210.000	- 25,4 %
Titre V	11.188.000	5.988.000	- 46,5 %
Titre VI	88.273.000	68.222.000	- 22,7 %
Total DO + CP	376.802.502	397.156.089	+ 5,4 %
Dépenses en capital (autorisations de programme)	338.604.000	299.238.000	- 11,6 %
Titre V	15.931.000	13.372.000	- 13,8 %
Titre VI	322.673.000	285.506.000	- 11,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2002

1. La prévention des risques naturels (30 millions d'euros)12( * )

Les crédits alloués à la politique de prévention des risques naturels augmentent de 104 % pour atteindre un budget de 30 millions d'euros afin notamment de poursuivre l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (7,6 millions d'euros, l'autre moitié du financement étant apportée par le fonds de prévention des risques naturels), l'information préventive (2,3 millions d'euros), la modernisation des systèmes de connaissance des risques d'avalanche (7,5 millions d'euros) et les travaux de prévention autres que les travaux de lutte contre les inondations (17,74 millions d'euros).

2. La prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles (5,6 millions d'euros)

Les crédits de 5,6 millions d'euros ¹ pour cette politique sont reconduits. 63 postes sont créés pour renforcer l'inspection des installations classées (50 dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et 13 dans les directions des services vétérinaires) ^{13( * )} .

Les installations classées et leur contrôle

La protection de l'environnement contre les pollutions industrielles et agricoles est assurée principalement dans le cadre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (désormais codifiée au titre I ^er du livre V du code de l'environnement) et son décret d'application du 21 septembre 1977. Les installations classées, qui figurent dans une nomenclature définie par décret en Conseil d'Etat, sont soumises à autorisation ou à déclaration selon la gravité des dangers et inconvénients qu'elles présentent pour l'environnement. En 1999, on dénombrait 600.000 installations classées dont 64.587 soumises à autorisation.

Le contrôle des installations est assuré par l'inspection des installations classées. 26.122 inspections et visites de surveillance (hors accidents et traitements des plaintes) ont été effectuées en 1999 . L'inspection des installations classées est assurée par des inspecteurs qui appartiennent à plusieurs services : DRIRE pour la majorité des établissements industriels, services vétérinaires pour les établissements agricoles et les équarrissages. Pour les départements de Paris et de la petite couronne, l'inspection est assurée par le service technique de la préfecture de police. D'autres services tels que les directions départementales d'action sanitaire et sociale, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'équipement ou les directions départementales d'incendie et de secours, assurent également ponctuellement des missions d'inspection pour certaines activités (déchets ménagers, installations viticoles, liquides inflammables).

Pour l'application de la législation relative aux installations classées, les inspecteurs peuvent prononcer des sanctions administratives. Pour 1999, ont été prononcés : 3.903 arrêtés de mises en demeure, 316 mesures de consignation, 202 arrêtés de suspension d'activité et 65 arrêtés de suppression ou de fermeture. En outre, 1.166 procès-verbaux ont été dressés.

Le gouvernement s'est fixé l'objectif de 45.000 inspections par an . Le ministre de l'environnement ^{14( * )} a cependant reconnu que cet objectif était optimiste et que le gouvernement aurait du mal, en l'état actuel de l'organisation de ses services, à procéder à une telle augmentation (50 %) de ses inspections. Il a reconnu que plusieurs parlementaires avaient constaté, dans leur circonscription, que de nombreuses installations ne faisaient l'objet d'aucune inspection, ou d'une inspection tous les douze mois, voire tous les quinze et même, dans certains endroits, d'une inspection tous les dix-huit mois.

Source : ministère de l'environnement et JO Débats Assemblée nationale

3. La lutte contre le bruit (12,59 millions d'euros) et contre la pollution de l'air (23,3 millions d'euros)

12,59 millions d'euros (dépenses ordinaires et autorisations de programme) seront consacrés dans le budget pour 2002 à la lutte contre le bruit.

Le fonctionnement des réseaux de surveillance de la qualité de l'air mobilisera 17,4 millions d'euros dans le budget pour 2002 (+ 10,6 %) et près de 6 millions d'euros (dépenses ordinaires et autorisations de programme) seront affectés à la poursuite d'études et d'expertises de réduction des émissions de polluants.

4. Les dotations des établissements publics

a) L'ADEME (90 millions d'euros, - 11 %)

L'ADEME voit son budget de fonctionnement augmenter de 12 % à 29 millions d'euros.

En revanche les crédits de paiement (61 millions d'euros) et les autorisations de programme (250 millions d'euros) diminuent respectivement de 19 % et de 16 %.

Les crédits d'intervention de l'ADEME (2001-2002)

En milliers d'euros et évolution en %	AP 2001	AP 2002	CP 2001	CP 2002
Energie	44.668	80.600 + 80 %	8.644	14.783 + 71 %
Déchets ménagers et assimilés	157.665	92.178 - 42 %	30.508	16.906 - 45 %
Dépollution des sols	13.568	12.051 - 11 %	2.637	2.210 - 16 %
Ramassage des huiles	21.572	18.522 - 14 %	21.572	18.522 - 14 %
Isolation acoustique au voisinage des aérodromes	24.316	17.067 - 30 %	4.711	3.130 - 34 %
Lutte contre la pollution atmosphérique	24.239	19.064 - 21 %	4.695	3.496 - 26 %
Surveillance de la qualité de l'air	11.487	10.534 - 8 %	2.226	1.933 - 13 %
Total	297.515	250.016 - 16 %	74.993	60.980 - 19 %

Source : projet de loi de finances pour 2002

Budget d'intervention de l'ADEME pour 2002

En millions d'euros	LFI 2002	Reports	Reports libres	Total
Autorisations de programme
Industrie (ch. 62-92)	36,893			36,893
Recherche (ch. 62-92)	15,397			15,397
Environnement (ch. 67-30)	250,016	45,434	20,751	316,201
Total	302,306	45,434	20,751	368,491
Crédits de paiement (hors autres ressources)
Industrie (ch. 62-92)	12,196			12,196
Recherche (ch. 62-92)	14,635			14,635
Environnement (ch. 67-30)	60,980	336,953		397,933
Total	87,811	336,953		427,764

Source : ADEME

En réponse à une question de votre rapporteur, le ministère indique que « les disponibilités prévisibles à fin 2001 dans les comptes de cet établissement lui permettront de faire face à l'ensemble de ses engagements ».

On remarquera que 41 % du budget 2002 sera consacré à l'intervention de l'ADEME dans le domaine de la gestion des déchets . Il s'agit de poursuivre la mise en place du réseau d'installations de valorisation et de traitement nécessaire pour mettre en oeuvre la politique de modernisation décidée en 1992 et dont l'échéance a été fixée au 1 ^er juillet 2002.

Une réponse insatisfaisante

Votre rapporteur spécial qui souhaitait connaître avec précision le bilan de la mise en décharge au regard de l'échéance du 1 ^er juillet 2002 a été quelque peu déçu de la réponse faite par le ministère : « le suivi de la part respective des différents modes de traitement des déchets permet de constater qu'en dépit de l'augmentation de la production des déchets, le volume global des déchets mis en décharge reste stable. A moins d'un an de l'échéance de 2002, il convient de considérer les efforts importants qui ont été réalisés en matière d'investissement pour la mise en place d'installations de traitement répondant aux exigences techniques et environnementales de la réglementation, ainsi que pour des installations de tri, de traitement biologique visant à réduire la mise en décharge ».

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

b) L'INERIS (24 millions d'euros, + 3 %)

La dotation pour 2002 de cet établissement public est portée à 19,2 millions d'euros en dépenses ordinaires (en augmentation de 6,7 %) et à un peu plus de 7 millions d'euros en autorisations de programme (soit une augmentation de 15 %). En revanche, les crédits de paiement sont réduits de 9 % à moins de 5 millions d'euros . ^{15( * )}

c) L'IPSN (242 millions d'euros, + 19 %)

La loi du 9 mai 2001 a créé un établissement public industriel et commercial, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en réunissant l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l'office de protection des rayons ionisants (OPRI). Cet établissement est appelé à jouer un rôle accru d'étude et de conseil auprès des pouvoirs publics, tant en ce qui concerne les risques liés aux installations quand dans le domaine de la radioprotection.

Cet institut aura un budget de près de 242 millions d'euros, grâce notamment au transfert des 14 millions de l'office de protection des rayons ionisants en provenance du budget de l'emploi et de la solidarité, soit une augmentation de 19 %.

En revanche, si l'on fait abstraction du transfert des 14 millions, pour ne considérer que les crédits de l'ancien IPSN, la dotation prévue régresse de 1,1 %.