TROISIÈME PARTIE
LE GOUVERNEMENT N'EST PAS PARVENU À METTRE
EN PLACE UNE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE COHÉRENTE
Le bilan de législature en matière de fiscalité « écologique » est moins que brillant au regard des objectifs que le gouvernement s'était lui-même fixés 26( * ) .
I. TGAP : COUP D'ARRÊT BRUTAL EN 2000
La TGAP,
créée par la loi de finances pour 1999 par intégration des
taxes parafiscales perçues par l'ADEME, semblait présenter
quelques aspects positifs : il s'agissait de simplifier le système
fiscal environnemental ; il s'agissait aussi, en remplaçant des taxes
parafiscales par des impôts, de renforcer le contrôle parlementaire
et de rendre moins rigide le financement de l'ADEME en déconnectant le
produit des taxes des besoins à financer, cela devait permettre aussi de
réduire la trésorerie dormante de l'ADEME.
Mais la TGAP a beaucoup déçu :
- elle n'a rien simplifié : quelques taxes ont été
regroupées sous le vocable TGAP (six taxes seulement), le gouvernement a
surtout cherché à créer de nouvelles taxes, sur les
lessives, les granulats, les produits phytosanitaires, etc.
- son affectation au financement des 35 heures en a fait un impôt de
rendement et non pas un impôt environnemental ; le produit de la
TGAP, s'il ne contraint plus les capacités d'investissement de
dépollution est aujourd'hui conditionné par les besoins de la
coûteuse politique des 35 heures ; on a assisté à une
confiscation des ressources environnementales ;
- le financement de l'ADEME est resté en 1999 et 2000 tout aussi
aberrant avec des réserves de crédits inutilisés
astronomiques : on rappellerai que l'ADEME n'a consommé que 20 % de
ses crédits disponibles en 2000 ; et cela a permis au gouvernement
de faire passer le budget de l'environnement pour un budget prioritaire
grâce à l'intégration des subventions budgétaires
à l'ADEME (qui ont remplacé le produit des taxes
affectées).
Votre rapporteur se réjouit de
l'annulation par le Conseil
constitutionnel en décembre 2000 du projet d'extension de la TGAP
aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises, suite
à la saisine du Conseil par les sénateurs.
Il avait dénoncé dans son rapport sur le budget pour 2001, les
travers anticonstitutionnels et surtout anti-économiques de cette
taxe
.
Abandon de l'éco-taxe : la réponse du ministère
«
Dans le contexte macro-économique
marqué par une incertitude accrue des prévisions de croissance le
gouvernement a jugé inopportun d'introduire en 2002 des mesures fiscales
qui auraient pu être ressenties comme un impôt
supplémentaire. (...) Dans ces conditions, il a été
jugé préférable de privilégier, au titre des
mesures fiscales 2002, la consolidation de notre dispositif de mesures
d'incitations positives à la réduction des dépenses de
consommation d'énergie, notamment en faveur des ménages, sous
forme de crédits d'impôts, d'incitations budgétaires
à s'équiper ou à utiliser des véhicules ou des
carburants non polluants et à s'équiper de dispositifs permettant
d'économiser les énergies renouvelables
. »
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur
spécial