II. LES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU EN ATTENTE DE RÉFORME
Les
redevances des agences de l'eau sont actuellement inconstitutionnelles. Le
gouvernement a élaboré un projet de loi qui vise à
prévoir que le Parlement fixera désormais leur assiette et
encadrera leur taux (conformément à l'article 34 de la
Constitution) mais
ce projet de loi n'a toujours pas été
examiné par le Parlement.
Ce projet de loi portant réforme de la politique de l'eau propose divers
aménagements des redevances existantes mais aussi la création de
deux redevances supplémentaires :
- l'une sur la modification du régime des eaux superficielles
(l'assiette de cette redevance prendrait en compte l'imperméabilisation
des sols) ;
- l'autre sur les excédents d'azote des exploitations agricoles
(dont l'assiette serait constituée par le solde du bilan
entrées-sorties d'azote).
En particulier sur cette deuxième redevance, votre rapporteur
spécial s'inquiète des conditions pratiques de mise en oeuvre de
ces redevances, notamment pour les agriculteurs. Il met donc le gouvernement en
garde contre un dispositif d'une complexité sans égale.
III. MESURETTES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES VÉHICULES
Les mesures fiscales environnementales prévues dans le projet de loi de finances pour 2002 n'ont rien de révolutionnaire : il s'agit le plus souvent de reconduction ou d'extension de dispositifs incitatifs, quand il ne s'agit pas tout simplement de dispositifs aux effets réels quasi-nuls.
Les mesures fiscales du PLF 2002
1- le
crédit d'impôt dont peuvent bénéficier 15 % des
dépenses payées pour l'acquisition et l'installation par les
particuliers d'équipements au taux plein de TVA et destinés
à la maîtrise d'énergie sera reconduit ; son plafond
sera relevé pour passer, par exemple pour une personne seule, à
4.000 euros ; en outre, la mesure sera étendue aux dépenses
payées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et
d'appareils de régulation de chauffage qui bénéficient
déjà d'un taux réduit de TVA ;
2- le dispositif autorisant un amortissement exceptionnel de douze mois en
faveur des matériels destinés à économiser
l'énergie et des équipements de production d'énergies
renouvelables sera prorogé pour quatre ans ;
3- le dispositif de réduction de la base des impôts locaux pour
les investissements antipollution ou économisant l'énergie sera
amélioré ;
4- les bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux pourront
déduire les travaux de désamiantage de leur revenus
fonciers ;
5- le crédit d'impôt de 1.525 euros pour l'acquisition par un
particulier d'un véhicule neuf électrique hybride ou fonctionnant
au GPL est reconduit et étendu à l'acquisition d'un
véhicule neuf fonctionnant au GNV ; le crédit d'impôt
sera porté à 2.300 euros lorsque l'acquisition d'un
véhicule propre s'accompagnera de la destruction d'une voiture
particulière immatriculée avant le 1
er
janvier 1992
(date d'entrée en vigueur de disposer de pots catalytiques sur les
voitures neuves).
Votre rapporteur spécial estime que ces mesures n'ont qu'un impact
très réduit sur le phénomène de l'effet de
serre : ce n'est pas sur le flux de véhicules qu'il convenait de
faire peser l'effort, mais bien sur le stock et notamment sur les
véhicules anciens qui sont à l'origine de la majeure partie des
pollutions.
Il regrette que le gouvernement n'ait pris aucune initiative majeure en
matière de composition des carburants.