D. LA POURSUITE DE « L'OPÉRATION VÉRITÉ » SUR LES CRÉDITS DE L'ADEME
Votre
rapporteur spécial a publié en mars 2001 un rapport d'information
sur l'ADEME
24(
*
)
qui a
notamment dénoncé une gestion très politique des
crédits de l'établissement
25(
*
)
.
Un nouvel exemple en a d'ailleurs été donné avec les
autorisations de programme supplémentaires votées par le
Sénat sous forme d'amendement gouvernemental au budget pour 2000 -pour
permettre à l'ADEME de faire face à ses projets en matière
de déchets ménagers- et qui finalement n'ont pas
été consommées. Votre rapporteur spécial estime
qu'il s'agissait là uniquement d'une manoeuvre politique du gouvernement
destinée à calmer l'inquiétude des parlementaires quant
à l'avenir de l'ADEME.
La Cour des comptes a confirmé les analyses faites par votre
rapporteur spécial s'agissant notamment de l'ampleur de la
trésorerie de l'ADEME et du décalage entre les crédits qui
lui ont été votés et ses besoins.
La Cour des comptes a confirmé cette analyse de votre rapporteur spécial
«
Le montant de subvention à l'Ademe
disponible
au budget 2000 de l'environnement s'est élevé à 2.735 MF
(417 ME), y compris les reports, contre 1.787 MF (272ME) en 1999. Sur ce
montant, seuls 510 MF (78 ME) ont été versés. L'Ademe a
utilisé sur ces crédits 289 MF (44 ME), après prise en
compte des reports de crédits non utilisés dont elle disposait de
l'exercice précédent. Elle bénéfice par ailleurs
d'une trésorerie disponible de 1.637 MF (250 ME) pour régler les
dépenses induites par les opérations lancées avant le
1
er
janvier 1999 et financées par le produit de ses anciennes
taxes affectées. La trésorerie abondante de l'Ademe
procède de certaines difficultés de mise en oeuvre de ses
politiques, mais aussi des modalités de financement retenues à
l'occasion de la création de la TGAP qui ont conduit à accorder
à l'agence des moyens de paiement supérieurs au rythme normal de
leur consommation.
»
Source : rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois
de finances pour l'année 2000
Le ministère de l'environnement lui-même n'est pas loin de
reconnaître la gestion très politique des crédits de
l'ADEME lorsqu'il range, dans une réponse au questionnaire de votre
rapporteur spécial, l'explication de la non-consommation des
crédits de l'ADEME dans la catégorie des causes
« politiques ».
Votre rapporteur spécial souhaite faire
trois observations :
- il estime que
les « opérations
vérités »
intervenues sur les crédits de
paiement de l'ADEME
en 2001 et en 2002 ont été
tardives
;
- il considère qu'
avec la réforme de la TGAP le
financement des 35 heures a gagné quelques 219 millions d'euros qui
auparavant étaient directement fléchés vers des actions
environnementales ;
-il craint que
les fortes hausses de besoins de paiement
de
l'établissement, prévues pour 2003 ou 2004 ne soient
plus
difficiles à obtenir
de la direction du budget que ne l'a
été l'affectation de la TGAP aux 35 heures ...
Le prochain gouvernement sera en effet amené dans les prochains
budgets à abonder très fortement la dotation budgétaire de
l'ADEME pour lui permettre de faire face à ses engagements, notamment
dans le domaine des déchets : il s'agit là d'une petite
« bombe budgétaire ». Le produit de la TGAP ayant
été affectée à une dépense pérenne
(le financement des 35 heures), il faudra donc trouver une nouvelle
ressource (ou de nouvelles économies budgétaires) pour financer
l'ADEME dans les prochaines années.
Toutefois, votre rapporteur spécial note
quelques sujets de
satisfaction
notamment dans les progrès accomplis par l'ADEME en
termes d'organisation, dans la foulée des rapports de votre rapporteur
spécial et de l'inspection générale des finances :
- un contrat d'objectifs a été signé entre l'ADEME et
l'Etat le 19 juin 2001 ;
- un règlement des marchés a été
approuvé (séance du conseil d'administration du 16 novembre
2001) ;
- une inspection générale de l'établissement s'est
constituée (elle a été présentée au
comité d'entreprise du 15 novembre 2001) ;
- l'amélioration de la gestion du portefeuille de projets s'est
poursuivie.