Projet de loi de finances pour 2002 : Prestations sociales agricoles

CHAPITRE II :

LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES MÉRITE-T-IL TOUJOURS D'EXISTER ?

I. LE BAPSA EN CONSTANT DÉFCIT D'EXÉCUTION DEPUIS 1997

A. BILAN DE LA LÉGISLATURE

Tous les exercices du BAPSA de 1997 à 2001 se sont soldés par un déficit d'exécution mettant en évidence les difficultés d'une réelle gestion budgétaire de ce budget annexe. Les déficits d'exécution du BAPSA étaient à l'origine financés par le fonds de roulement qui a été ramené de plus de 2 milliards de francs en 1996 à 200 millions de francs (30,5 millions d'euros) environ à la fin de l'année 2000. Dès lors, le plafond d'avances de trésorerie consenti au régime agricole évolue à la hausse ce qui a pour conséquence une augmentation exponentielle des charges d'emprunt.

Les déficits constatés chaque année depuis 1997 ont pour origine une sous-estimation récurrente des dépenses prévisionnelles du BAPSA et notamment des dépenses d'assurance-maladie ainsi qu'une sur-estimation des recettes du BAPSA, au premier rang desquelles les recettes de cotisations.

En 2000, le déficit d'exécution du BAPSA s'est élevé à 523 millions de francs (79,7 millions d'euros).

B. LE DÉFICIT DU BAPSA EN 2001

En 2001, ce déficit d'exécution devrait s'élever à 192,6 millions d'euros (1,26 milliards de francs).

1. Les prévisions de réalisation des recettes

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2001, les réalisations de recette nettes de restitutions de TVA devraient atteindre 13,84 milliards d'euros (90,8 milliards de francs), et s'avérer supérieures d'environ 29 millions d'euros au montant initialement prévu en loi de finances.

Cette différence résulte des mouvements suivants :

- les cotisations devraient être inférieures de 78 millions d'euros (511,65 millions de francs) aux prévisions, soit 4,3 % ;

- les recettes de TVA nettes de restitutions devraient être supérieures aux prévisions d'un montant analogue de l'ordre de 77,5 millions d'euros (510 millions de francs), soit un supplément de 1,8 %.

Les recettes du BAPSA 2001

(en millions d'euros)

	Loi de finances initiale 2001	Prévisions de réalisations au 10/09/2001	Ecart	Ecart (en %)
Cotisations (1)	1.827,2	1.749,3	- 77,9	- 4,3
CSG maladie	705,4	710,3	4,9	+ 0,7
TVA nette des restitutions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Taxes diverses Sous-total : taxes (2)	4.205,3 278,9 251,7 5.441,3	4.283,1 278,9 261,4 5.533,7	77,5 0 9,7 92,4	+ 1,8 ---- + 3,8 + 1,7
Cotisations et CSG - DOM (3)	1,982	1,982	0	----
Compensation démographique Contribution de la CNAF Versement du fonds de solidarité vieillesse Sous-total : transferts des organismes sociaux (4)	5.184,2 230,7 221,8 5.636,7	5.196,6 230,2 225,1 5.644,7	12,2 - 0,5 3,3 8,0	+ 0,2 - 0,2 + 1,5 + 0,1
Remboursement de l'AAH Versement du fonds spécial d'invalidité Sous-total : Etat (6)	884,7 14,6 899,3	884,7 13,7 898,4	0 - 0,9 - 0,9	---- - 6,2 - 0,1
Recettes diverses (7)	11,4	11,4	0	----
Total des recettes nettes des restitutions de TVA (7) = (1) + (2) + (3) + (4) + (6)	13.817,9	13.846,8	28,8	+ 0,2

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche.

2. Les prévisions de réalisation des dépenses

Les prévisions de dépenses révisées font apparaître :

- un écart de 178 millions d'euros (1,2 milliard de francs) s'agissant des dépenses d'assurance maladie qui auraient augmenté, en réalisation, de 3,3 % globalement, et de 6 % pour les seuls soins de ville. Ce dépassement considérable de près de 180 millions d'euros porte pour 80 % sur les soins de ville et pour 20 % sur la participation du régime au financement des dépenses médico-sociales pour les personnes âgées ;

- un écart élevé s'agissant des charges d'intérêt (18 millions d'euros, soit 118 millions de francs) et des dépenses d'assurance vieillesse (21 millions d'euros, soit 138 millions de francs).

Évolution des dépenses prévisionnelles en 2001

(en millions d'euros)

	Loi de finances initiale 2001	Prévisions 2001 révisées au 28/08/2001	Ecart	Ecart (en %)
Charges d'intérêts	35,1	53,4	18,3	52,2
Prestations maladie, maternité, soins aux invalides	5.198,5	5,376,4	177,9	3,4
Prestations invalidité	64,8	64,9	0,1	0,1
Allocations de remplacement versées aux conjoints	15,2	12,2	- 3,0	- 20,0
Prestations d'assurance veuvage	1,8	1,8	0	----
Etalement et prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté	25,9	25,9	0	----
Contribution à la modernisation de l'assurance maladie	7,6	7,6	0	----
Prestations familiales	595,8	601,7	5,9	+ 1,0
Prestations vieillesse	7.758,9	7.780,3	21,4	+ 0,7
Contribution aux assurances sociales des études et des praticiens et auxiliaires médicaux	114,3	115,1	0,8	+ 0,7
Total	13.817,9	14.039,4	221,4	+ 1,6

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche.

3. Un besoin de financement nécessaire de l'ordre de 200 millions d'euros

En conséquence de ces écarts à la hausse des dépenses (221 millions d'euros, soit 1,45 milliard de francs), compensés très partiellement par les plus-values de recettes (29 millions d'euros, soit 190 millions de francs), le déficit du BAPSA devrait s'établir en 2001 à 192,6 millions d'euros (1,26 milliard de francs).

Ce déficit sera financé, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001, soit par un supplément de subvention d'équilibre, soit par un complément d'affectation du produit de la C3S, comme ce fut le cas à la fin de l'exercice 2000, dans ce dernier cas le gouvernement devrait se pencher avec intérêt sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de modification des recettes inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale. ^{3( * )}

4. La confirmation du déficit par le projet de loi de finances rectificative pour 2001

L'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 prévoit l'affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de C3S de 1,542 milliard de francs (235,08 millions d'euros). Le gouvernement justifie cette affectation supplémentaire par l'existence d'un déséquilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles de 1,542 milliard de francs, essentiellement dû à la progression des dépenses d'assurance maladie-maternité et à des moins-values de recettes de cotisations sociales, deux facteurs de déséquilibre qui était pourtant prévisibles dès l'élaboration du BAPSA pour 2001.

Il est donc proposé d'affecter au BAPSA un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés de 1,542 milliard de francs, soit le montant total du déficit d'exécution du BAPSA, prélevé sur le disponible de ce produit après affectation à l'ORGANIC, à la CANAM et à la CANCAVA.

Votre rapporteur spécial récuse ce recours croissant au produit de la C3S pour financer le déficit d'exécution du BAPSA, recours qui doit être mis en parallèle avec la très forte diminution de la subvention d'équilibre du budget de l'État. Votre rapporteur spécial, en accord avec la commission des finances, estime que le produit de la C3S devrait être affecté aux seuls régimes des non salariés non agricoles, ses excédents revenant au Fonds de solidarité vieillesse ou Fonds de réserve des retraites.