1
Outre les crédits
afférents
à la participation à des dépenses communes aux divers
régimes de protection sociale (régime des étudiants,
régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnels).
2
La restitution de crédits de TVA correspond au chapitre
37-91 (Titre III) du BAPSA, à savoir les reversements et restitutions de
droits indûment perçus, au titre de la TVA, une fraction de la
TVA, soit une cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA,
étant en effet affectée au BAPSA.
3
DC n° 2000-441 du 28 décembre 2000 relative à
la seconde loi de finances rectificative pour 2000.
Projet de loi de finances pour 2002 : Prestations sociales agricoles
Rapports législatifs
Rapport général n° 87 (2001-2002), tome III, annexe 41, déposé le