II. LE BAPSA ET LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE NE SONT TOUJOURS PAS COORDONNÉS
A. UN MANQUE DE COORDINATION ÉVIDENT ...
L'absence, cette année encore, de présentation
consolidée entre le projet de loi de finances et le projet de loi de
financement de la sécurité sociale
fait apparaître des
dissonances entre les mesures agricoles prévues dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002 et la
présentation du BAPSA.
Le régime social agricole pourrait être examiné par le
Parlement comme les autres régimes sociaux des non-salariés, dans
le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La conclusion des arbitrages du PLFSS ultérieure à celle des
arbitrages relatifs au projet de loi de finances conduit, chaque année,
à des lacunes et des absences, voire des incohérences, en
dépenses comme en recettes dans le cadre du BAPSA.
Comme les années précédentes, on peut ainsi remarquer en
2002 un
mouvement de transferts entre le budget de l'Etat et la loi de
financement de la sécurité sociale.
Ainsi, l'article 18 du présent projet de loi de finances prévoit
l'affectation au BAPSA d'une partie du produit de la C3S (520 millions d'euros,
soit 3,4 milliards de francs) en 2002 au régime d'assurance vieillesse
des non salariés agricoles.
Cette affectation d'une partie du produit de la C3S au BAPSA est
traditionnelle, l'article 38 de la loi de finances pour 2001ayant
pérennisé et officialiser cette situation.
Cette affectation a cependant eu pour conséquence de faire du Fonds de
réserve pour les retraites le véritable perdant du
prélèvement envisagé : ainsi en 2000 le produit de la
C3S n'a que partiellement compensé le déséquilibre du FSV
prévu par le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 (un déficit de 1,08 milliard de francs en 2001
(160 millions d'euros), soit un ordre de grandeur comparable à
celui du prélèvement opéré au profit du BAPSA). Ce
sont autant de recettes dont n'a pas bénéficié plus la
première partie du FSV dont les excédents doivent pourtant
abonder le fonds de réserve pour les retraites.
En outre, votre rapporteur spécial tient à souligner que le
recours systématique et croissant à cette affectation de C3S au
BAPSA ne constitue qu'un moyen pour le gouvernement de réduire
drastiquement sa subvention d'équilibre budgétaire au BAPSA.
Ainsi, pour l'année 2002, la subvention d'équilibre du budget
général devrait s'établir à 271 millions d'euros,
contre 824 millions d'euros en 2001, soit une baisse significative de 67 %.
Enfin, il apparaît que cette ponction d'une partie du produit de la C3S
au profit du BAPSA, qui bénéficie déjà
d'impositions affectées et d'une subvention d'équilibre du budget
de l'Etat, revient à détourner des régimes des
commerçants et artisans (ORGANIC et CANCAVA) une partie des sommes qui
leur sont normalement dues au titre de la C3S.
De même, le projet de loi de finances ne tient aucunement compte des
conséquences financières des mesures adoptées en loi de
financement sur le BAPSA et qui ont pour résultat de dégrader le
solde de celui-ci par une hausse de ses dépenses. Or, le BAPSA est
légalement en équilibre, ce qui imposera des mesures
correctrices. Tel qu'il est présenté en loi de finances il ne
peut être considéré comme sincère.
L'article 17 du PLFSS pour 2002 prévoit une mesure de revalorisation de
2,2 % des pensions de retraite., alors que le relèvement des pensions
retenu pour le projet de BAPSA est de 1,8 %. Les dépenses
supplémentaires induites par cette revalorisation du PLFSS devraient
s'élever à 21 millions d'euros (138 millions de francs), au titre
des retraites contributives, et à 1 million d'euros (6,56 millions de
francs) au titre du FSV.
De même, les prévisions de dépenses des prestations
familiales ne tiennent compte, dans le BAPSA, que d'un relèvement de 2,1
% de la BMAF (base mensuelle des allocations familiales) et non de 2,2 % comme
prévu par le PLFSS pour 2002.
B. ... QUI PLAIDE POUR « L'INTÉGRATION » DU BAPSA DANS LE PLFSS
Votre
rapporteur spécial souhaite tout d'abord rappeler que l'adoption de la
loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances
devrait entraîner la disparition du BAPSA au plus tard d'ici le premier
exercice d'entrée en vigueur des dispositions budgétaires de la
nouvelle loi organique, c'est-à-dire dès 2006.
La suppression du BAPSA ne devrait pas entraîner de bouleversement
institutionnel majeur :
- l'ensemble du régime social agricole devrait être examiné
par le Parlement au moment de la discussion du projet de loi de financement de
la sécurité sociale, comme l'ensemble des autres régimes
sociaux des non-salariés ;
- en outre, la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA)
pourra être l'affectataire direct de taxes et impositions de toute
nature, compte tenu de sa mission de gestion d'un service public.
L'intégration du BAPSA dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale se justifie enfin par le fait que le BAPSA ne
recouvre qu'une partie du régime social des agriculteurs. Il exclut, de
fait, les salariés agricoles ainsi que le régime des accidents du
travail des exploitants agricoles. Il exclut également les
dépenses de gestion, d'action sanitaire et sociale en faveur des
exploitants agricoles. Il exclura, enfin, le toujours hypothétique
régime de retraite complémentaire obligatoire, qui
nécessitera pourtant une participation financière directe de
l'Etat.