Projet de loi de finances pour 2002 : Prestations sociales agricoles

II. LES DÉPENSES

Les dépenses prévisionnelles s'établissent pour 2002 à près de 15,4 milliards d'euros (101 milliards de francs). Elles progressent de 685 millions d'euros (4,5 milliards de francs), soit + 4,7 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Hors restitution de TVA, qui connaissent en 2002 une accélération très sensible résultant de celle des ressources de TVA elles-mêmes, cette augmentation se réduit à 452 millions d'euros (2,97 milliards de francs), soit + 3,3 %. Les dépenses hors restitutions, plus représentatives de la réalité des dépenses du BAPSA, s'élèveraient ainsi à 14,25 milliards d'euros en 2002 (93,5 milliards d'euros).

Le BAPSA comprend trois titres de dépenses :

- le Titre I comporte les frais financiers (intérêts payés sur les emprunts de l'année) ;

- le Titre III a longtemps concerné l'ensemble des moyens des services ; toutefois, depuis la loi de finances pour 1999, les dépenses de personnel et de fonctionnement ont été transférées au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ; il ne reste donc plus dans ce titre qu'une ligne budgétaire consacrée aux restitutions de droits indûment perçus au titre de la TVA ;

- le Titre IV concerne les interventions publiques ; c'est de loin le titre le plus important du BAPSA (99,7 % du budget total hors restitution de TVA) puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses de sécurité sociale du régime des non-salariés agricoles.

Montants des crédits pour 2001 et 2002 par titre

(en millions d'euros)

	Crédits votés 2001	Crédits estimés 2002	Evolution 01/02(%)
Titre I - Dette	35,06	45,73	+ 30,4
Titre III - Moyens des services	864,54	1.108	+ 28 2
Personnel	0	0	-
Fonctionnement	0	0	-
Dépenses diverses dont restitutions de TVA	864,54 864,54	1.108 1.108	+ 28,2
Titre IV - Interventions publiques	13.782	14.213	+ 28,2
Total (hors rest. de TVA)	13.818	14.259	+ 3,2
Total (y.c. restitutions de TVA)	14.682	15.367	+ 4,6

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A. LES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE : PREMIER POSTE DE DÉPENSES

En assurance vieillesse, avec 1,731 million de bénéficiaires d'un droit direct âgés de plus de 65 ans pour 695.500 actifs, le rapport démographique s'établissait en 1999, à 2,5 retraités pour 1 cotisant, alors que l'on comptait 0,5 retraités pour 1 cotisant dans le régime général. Sur la période 1990-1999, le rapport démographique du régime des exploitants agricoles est passé de 1 cotisant pour 1,4 retraités à 1 cotisant pour 2,5 retraités. Ceci explique la prépondérance des dépenses d'assurance vieillesse dans le BAPSA : plus de 55 % des dépenses totales.

Les prestations d'assurance vieillesse s'établissent pour 2002 à 7,945 milliards d'euros (52,1 milliards de francs) , en augmentation de 186,1 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, soit 2,4 %. Cette augmentation est cependant ramenée à 115 millions d'euros (754,35 millions de francs), soit + 1,8 %, par rapport aux nouvelles prévisions de dépenses pour 2001 (7,83 milliards d'euros). Cette croissance est la résultante du relèvement important des retraites contributives et d'une diminution sensible des dépenses au titre du FSV.

1. Extension en année pleine

Le chapitre 47-96 (prestations vieillesse versées aux non salariés du régime agricole) voit ses crédits augmenter en 2002 notamment de 36,015 millions d'euros (236,2 millions de francs) en raison de l'application du décret n° 2000-1324 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application de l'arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.

En outre, l'extension en année pleine des mesures de revalorisation des retraites non salariées agricoles fixées par le décret n° 2001-170 du 21 février 2001 entraîne l'inscription en 2002 au chapitre 47-96 de 35,2 millions d'euros supplémentaire (231 millions de francs). Chaque mesure nouvelle de revalorisation ne porte en effet que sur trois premiers trimestre la première année, les majorations ne s'appliquant pas aux pensions versées, à terme échu, au premier trimestre.

2. Mesures d'ajustement

En 2002, l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution du nombre de bénéficiaires entraîne la diminution des crédits inscrits au chapitre 47-96 de 192,2 millions d'euros (1,26 milliard de francs).

Parallèlement, l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution des dépenses et des effectifs suite à l'application des mesures de revalorisation des petites retraites depuis 1995 entraîne une augmentation des crédits du chapitre 47-96 de 1,54 million d'euros (10 millions de francs).

3. Moyens nouveaux : revalorisation des petites retraites agricoles

Le chapitre 47-96 voit sa dotation majorer de près de 90 millions d'euros (590 millions de francs) en vue du relèvement des divers avantages de vieillesse en 2002.

En outre, les mesures de revalorisation des petites retraites en 2002 devrait entraîner des dépenses supplémentaires de l'ordre de 215,7 millions d'euros (1,4 milliard de francs), inscrites au chapitre 47-96.

Les retraites agricoles sont en effet régulièrement revalorisées depuis 1994, dans le cadre notamment du plan pluriannuel de revalorisation des faibles retraites (1997-2002) qui a pour objectif de porter, en 2002, le minimum mensuel de pension pour une carrière de 37,5 années au niveau du minimum vieillesse de la première personne du ménage (environ 42.900 F en valeur 2000, soit 3.575 F mensuels) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves et au niveau du minimum vieillesse du second membre du couple (34.080 F en valeur 2000, soit 2.840 F mensuels) pour les conjoints et aides familiaux.

Les mesures prises jusqu'à présent ont permis de porter ces minima à :

- 3.500 F (de 2002) par mois pour les chefs d'exploitation ;

- 3.245 F par mois pour les personnes veuves ;

- 2.800 F par mois pour les conjoints et aides familiaux.

L'article 57 du présent projet de loi de finances prévoit la mise en oeuvre de la cinquième et dernière étape du programme de revalorisation des retraites modestes, au niveau du minimum vieillesse. Les pensions des chefs d'exploitation seront en conséquence relevées de 220 francs (33,54 euros) par mois contre 150 francs en 2001, celle des veufs et veuves de 475 francs (72,41 euros) par mois et celles des conjoints et aides familiaux de 155 francs (23,63 euros) par mois contre respectivement 312 francs et 11 francs en 2001). Ainsi les minima précités seront portés au niveau du minimum vieillesse soit :

- 3.720 francs (567,1 euros) par mois pour les chefs d'exploitation et les veufs et veuves ;

- 2.955 francs (450,49 euros) par mois pour les conjoints et aides familiaux.

875.000 personnes devraient être concernées par cette nouvelle mesure en 2002 pour un coût attendu de 241 millions d'euros (1,6 milliard de francs) en 2002 et de 327 millions d'euros (2,15 milliards de francs) en année pleine à compter de 2003.

Comme en 2000, les majorations tiennent compte de la durée de carrière. Des améliorations seront cependant apportées quant aux modalités de revalorisation (actualisation des coefficients de minoration pour les périodes d'aide familial, extension à 20 ans de la période revalorisable, suppression des coefficients de minoration au titre d'années manquantes de chef d'exploitation pour toutes les mesures).

Le coût de ces mesures s'élève à 1,6 milliard de francs en année pleine et à 1,2 milliard de francs pour le budget 2001 (trois trimestres de l'année, les retraites demeurant versées trimestriellement à terme échu).

Par ailleurs, l'augmentation générale des retraites de 2,2 % prévue au 1er janvier 2001 n'a été que partiellement reprise puisque le projet de BAPSA ne prévoit qu'une hausse de 1,2 %.

Les mesures de revalorisation pour 2002

Calculées sur la base d'une augmentation des pensions de 1,2 % en 2002

	(en francs )						(en milliers)	(en millions d'euros)
	Pension initiale annuelle		Pension finale annuelle		Gain annuel		Effectif bénéficiaire	Coût brut en année pleine	Coût brut en 2002 (avec décalage)	Economie sur le FSV	Coût net en 2002
	2001	2002	2001	2002	2001	2002
Chefs d'exploitation	41.248	41.988	443.854	44.463	2.606	2,65	314	96,7	72,3	8,2	64,0
Aides familiaux	33.278	33.602	334.816	35.443	1.538	1,84	83	8,1	5,9	0,8	5,2
Conjoints	33.278	33.602	334.816	35.443	1.538	1,84	284	58,4	43,6	3,8	39,8
Veuves	38.506	38.944	43.854	44.643	5.348	5,69	194	164,3	123,3	16,6	106,7
Total							875	321,7	240,9	29,4	215,7

4. Dépenses au titre du FSV

Le cas échéant, vient s'ajouter à la retraite de vieillesse agricole, l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse. Cette allocation différentielle est versée sous conditions de ressources et dans la limite d'un plafond.

Conséquence des différentes mesures de revalorisation des plus faibles retraites, les montants versés au titre de l'allocation supplémentaire du FSV sont passés, en métropole, de 912 millions d'euros (près de 6 milliards de francs) en 1990 à 356 millions d'euros (2,33 milliards de francs) en 1999, soit une baisse de 61 %. Ces dépenses devraient s'établir à 140 millions d'euros (918,3 millions de francs) en 2002, soit - 84,6 % par rapport à 1990. De 2001 à 2002, ces dépenses ont reculé de 35 %.

Dès lors, le coût net de la mesure de revalorisation des retraites en 2002 s'élève à 215 millions d'euros (1,41 milliard de francs).

5. Des dépenses sous-évaluées

Le relèvement des pensions retenu pour le projet de budget était initialement de 1,8 %. En réalité, l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 le fixe à 2,2 %. Les dépenses supplémentaires devraient s'élever à 21 millions d'euros (138 millions de francs), au titre des retraites contributives, et de 1 million d'euros (6,56 millions de francs) au titre du FSV.

B. LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ ET INVALIDITÉ EN PROGRESSION

Les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, qui constituent le deuxième poste de dépenses du BAPSA après les prestations vieillesse devraient s'établir pour 2002 à 5,46 milliards d'euros (35,8 milliards de francs) en augmentation de 264,6 millions d'euros (1,73 milliard de francs) par rapport à 2001, soit + 5,1 %.

Le chapitre 46-01 voit ses crédits majorer de 264,6 millions d'euros en 2002 afin de tenir compte de l'augmentation du coût des prestations et de la consommation médicale moyenne. Cette majoration se répartir ainsi :

- à l'article 10 (personnes non salariées de l'agriculture - métropole) : + 258,2 millions d'euros (1,69 milliard de francs) ;

- à l'article 20 (personnes non salariées de l'agriculture - départements d'outre mer ) : + 6,4 millions d'euros (42 millions de francs).

En 1999, on recensait pour les prestations d'assurance maladies servies par le BAPSA environ 2,344 millions de bénéficiaires pour 564.000 cotisants actifs, soit 4 bénéficiaires pour 1 cotisant alors que dans le régime général, on comptait 2,5 bénéficiaires pour 1 cotisant. Au déséquilibre démographique s'ajoutent les effets du vieillissement, le remboursement annuel moyen par personne protégée atteignait 2.159 euros dans le régime des exploitants agricoles en 1999, alors qu'il s'établissait à 1.540 euros dans le régime général.

En outre, votre rapporteur spécial estime que les dépenses d'assurance maladie sont manifestement sous-estimées dans ce projet de BAPSA pour 2002. En effet, les réalisations révisées des dépenses pour 2001 sont supérieures de 178 millions d'euros (1,16 milliard de francs), soit de + 3,4 %, aux prévisions. Dans ces conditions, les prévisions pour 2002 ne dépasseraient les dépenses réalisées en 2001 que de 86 millions d'euros (564 millions d'euros) correspondant à une croissance modeste de 1,5 %. Ce niveau, qui ne dépasse même pas le taux d'inflation, apparaît illusoire. Il faut donc s'attendre en 2002 à ce que les dépenses d'assurance maladie dépassent une nouvelle fois les prévisions.

C. LES PRESTATIONS FAMILIALES

Les dépenses de prestations familiales sont évaluées à 590,1 millions d'euros (3,87 milliards de francs) en 2002. Elles constituent, loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le troisième poste des prestations.

1. Extension en année pleine

Le chapitre 46-92 (prestations familiales versées aux non salariés du régime agricole) voit ses crédits majorer de 696.692 euros (4,57 millions de francs) en raison, d'une part, de l'application du décret n° 2000-1324 précité (+ 105.190 euros), d'autre part, de la modification de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1 ^er janvier 2001 (+591.502 euros).

2. Mesures d'ajustement

Les crédits du chapitre 46-92 sont minorés en 2002 de 18,18 millions d'euros (119 millions de francs) en raison de l'ajustement au nombre de bénéficiaires.

3. Moyens nouveaux

La dotation du chapitre 46-92 est majorée de 969.576 euros (6,36 millions de francs) en vue du relèvement de divers avantages versés en 2002.

En outre, le relèvement de la base mensuelles des allocations familiales en 2002 entraîne une augmentation des crédits inscrits au même chapitre de 7,36 millions d'euros (50 millions de francs).

Enfin, la mise en oeuvre des mesures décidées lors de la conférence de la famille de juin 2001 entraîne l'inscription de moyens nouveaux sur le chapitre 46-92 à hauteur de 3,5 millions d'euros (près de 23 millions de francs), dont 1,5 million d'euros au titre des mesures « logement » et 2 millions d'euros au titre du congé de paternité.

Globalement, les prévisions de dépenses diminuent de 6 millions d'euros (40 millions de francs) par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, soit - 1 %, et s'établissent à 590 millions d'euros. Ces prévisions ne tiennent cependant compte que d'un relèvement de 2,1 % de la BMAF (base mensuelle des allocations familiales) et non de 2,2 % comme prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

D. LES PRESTATIONS D'ASSURANCE VEUVAGE

Ces prestations sont stables entre 2001 et 2002 et s'élèvent à 1,83 millions d'euros (12 millions de francs). A noter que la réforme de l'assurance veuvage de mars 1999 ne concerne que les salariés. Une réflexion est en cours sur l'opportunité d'une transposition de cette réforme au régime des non salariés agricoles. Seul le rétablissement de la condition d'affiliation au 1 ^er janvier de l'année du décès de l'assuré pour l'ouverture du droit à l'assurance veuvage s'applique dans l'immédiat au régime.

E. RESTITUTION DE TAXES, ÉTALEMENT ET PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

1. Restitution de taxes

Il s'agit de reversements et restitutions de droits indûment perçus (chapitre 37-91), essentiellement des restitutions de TVA.

En 2002, le montant de ces restitutions devrait s'élever à 1,1 milliard d'euros (7,22 milliards de francs).

2. Étalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté : des crédits sous-évalués au regard des besoins actuels

Ce chapitre (46-05) permet de financer trois mesures :

- les échéanciers de paiement des cotisations d'exploitants en difficultés accordés par les Caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ;

- la prise en charge partielle d'arriérés de cotisations (pour les agriculteurs dont la viabilité de l'exploitation est compromise) ;

- le report de cotisations dans des cas exceptionnels comme la crise de la vache folle.

Les crédits qui y figurent sont en diminution continue : 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) en 2002 contre 25,9 millions d'euros (170 millions de francs) votés en 2001.

Le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2001 avait d'ailleurs été majoré de 90 millions de francs au moment de la discussion du budget, ouverts au profit exclusif des exploitants touchés par la crise bovine, spécialisés à plus de 30 % sur ce secteur, pour lesquels les crédits devraient permettre de reporter tout ou partie des cotisations dues jusqu'en 2004.

Le montant prévu au titre de 2002 revient donc au niveau initialement prévu par la loi de finances pour 2001. Il apparaît cependant plus que probable que, dans un contexte de crise agricole persistante notamment dans le secteur bovin, le niveau des crédits inscrits à ce chapitre soit relevé au moment de la discussion budgétaire.

F. LES FRAIS FINANCIERS

Les charges d'intérêts versés par le BAPSA sont inscrites sur un chapitre évaluatif (11-91) et sont destinées à financer le coût de l'emprunt que la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) est autorisée à contracter pour le compte du budget annexe afin de permettre aux caisses départementales de verses les prestations aux dates prévues. En effet, les recettes du BAPSA ne coïncidant pas toujours avec les dates des prestations à verser, le recours à l'emprunt est indispensable.

Le montant inscrit à ce chapitre en loi de finances initiale est régulièrement sous-évalué. En 2000, les montants inscrits s'élevaient à 230 millions de francs (35,06 millions d'euros) pour une réalisation de 397 millions de francs (60,52 millions d'euros), soit près du double. Pour 2001, la loi de finances a reconduit le montant de 230 millions de francs qui devrait également être dépassé pour s'établir à 350 millions de francs (53,4 millions de francs).

Le projet de budget pour 2002 prévoit un montant de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs), sans doute lui aussi sous-estimé, compte tenu des dépenses révisées pour 2001 et des dépenses constatées en 2000. La prévision budgétaire pour 2002 est sans doute sous-estimée de près de 10 millions d'euros.