Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Rapport n° 72 (2001-2002) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ÉMERGENCE D'UNE REVENDICATION SUR LE DROIT A LA CONNAISSANCE DES ORIGINES
    
    • A. NOTRE DROIT CONNAÎT DIVERSES PROCÉDURES MÉNAGEANT LE SECRET DES ORIGINES
      
      • 1. L'accouchement sous X
        
      • 2. La non indication du nom des parents dans l'acte de naissance
        
      • 3. La remise d'un enfant pour adoption avec demande de secret
        
      • 4. La procréation médicalement assistée
        
    • B. L'ÉMERGENCE D'UNE AFFIRMATION D'UN DROIT À L'ACCÈS AUX ORIGINES
      
      • 1. Les conventions internationales intègrent la notion de droit aux origines
        
      • 2. Peu de pays voisins disposent d'une procédure comparable
        
      • 3. Une multiplication de propositions et de rapports sur la question
        
      • 4. Une culture du secret en diminution : l'assouplissement de la communication des dossiers des pupilles de l'Etat
        
        • a) La communication des dossiers
          
        • b) L'étendue du secret dans le temps
          
  • II. LE PROJET DE LOI : FACILITER L'ACCÈS AUX ORIGINES TOUT EN MAINTENANT L'ACCOUCHEMENT SOUS X
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN ÉQUILIBRE SATISFAISANT ENTRE LA PRÉSERVATION DU SECRET ET LE DROIT À LA CONNAISSANCE DES ORIGINES
    
    • A. UN ACCORD SUR LES PRINCIPES QUI GUIDENT LE TEXTE : LE MAINTIEN DE L'ACCOUCHEMENT SOUS X ET LA RÉVERSIBILITÉ DU SECRET
      
      • 1. Le maintien de l'accouchement sous X
        
      • 2. La réversibilité du secret à la demande de l'enfant uniquement
        
    • B. ATTÉNUER LA RIGUEUR DU SECRET
      
      • 1. Informer la femme de la possibilité de lever le secret
        
      • 2. Adopter une conception étroite du secret
        
      • 3. Permettre, sous certaines conditions, la communication de l'identité des parents après leur décès
        
      • 4. Étendre les possibilités de communication à l'enfant de l'identité des proches
        
      • 5. Prévoir le recueil par le Conseil auprès des parents de renseignements non identifiants
        
    • C. NE PAS ÉTABLIR UNE FAUSSE SYMÉTRIE ENTRE LA SITUATION DU PÈRE ET DE LA MÈRE DE NAISSANCE
      
      • 1. Le secret de l'identité du père ne sera pas obligatoirement demandé par lui
        
      • 2. La levée de l'identité du père peut avoir des conséquences sur la filiation
        
      • 3. Un père peut être privé malgré lui de sa paternité
        
    • D. VEILLER À CE QUE LE CONSEIL NATIONAL NE SE SUBSTITUE PAS AUX DÉPARTEMENTS
      
      • 1. Ne prévoir la transmission d'informations du département vers le Conseil national que si celui-ci est saisi d'une demande
        
      • 2. Permettre aux départements de communiquer aux intéressés les identités non soumises au secret.
        
      • 3. Prévoir un flux d'information entre le Conseil national et les départements
        
    • E. APPORTER QUELQUES PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES
      
      • 1. Associer les familles adoptives
        
      • 2. Soumettre les organismes autorisés et habilités pour l'adoption à la loi sur les archives
        
      • 3. Mieux préciser la mission d'information des correspondants départementaux du Conseil national
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles)
    Institution du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
    
  • Art. L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles
    Mission et composition du Conseil national pour l'accès aux origines
    
  • Art. L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles
    Demandes et déclarations adressées au Conseil national
    
  • Art. L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles
    Règles applicables aux demandes et déclarations
    
  • Art. L. 146-2-2 du code de l'action sociale et des familles
    Transmissions d'informations du Conseil national vers de département
    
  • Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles
    Éléments d'information recueillis par le Conseil national
    
  • Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles
    Levée du secret
    
  • Art. L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles
    Absence de conséquences sur la filiation et la responsabilité
    
  • Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles
    Actes de naissance d'origine des enfants adoptés plénièrement
    - Communication d'adresses par les administrations
    
  • Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles
    Inopposabilité des délais de consultation de certaines archives publiques
    
  • Art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles
    Secret professionnel
    
  • Art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
    Décret d'application
    
  • Article 2
    (art. L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Recueil de l'identité de la femme demandant à accoucher anonymement
    
  • Article 2 bis
    (art. L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Placement en priorité de l'enfant en famille d'accueil
    
  • Article 3
    (art. L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles)
    Correspondant départemental du conseil national -
    Obligation de communication des informations détenues
    par les organismes autorisés et habilités pour l'adoption
    sur les enfants ayant fait l'objet d'un accouchement anonyme
    
  • Article 4
    (art. L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Suppression de la possibilité pour les parents
    de remettre leur enfant âgé de moins d'un an à l'aide sociale
    en demandant le secret de leur identité
    
  • Article 4 bis
    (art. L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles)
    Conservation des renseignements sous la responsabilité
    du président du conseil général
    
  • Article 4 ter
    (art. L. 225-14-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Communication des dossiers individuels par les organismes autorisés et habilités pour l'adoption
    
  • Article 5
    (Titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles)
    Application de la loi à Mayotte
    
  • Article 6
    (Titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles)
    Application de la loi aux îles Wallis et Futuna
    
  • Article 7
    (Titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles)
    Application de la loi à la Polynésie française
    
  • Article 8
    (Titre VII du livre V du code de l'action sociale et des familles)
    Application de la loi à la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 9
    (art. 13 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000)
    Application Outre mer de la loi relative au défenseur des enfants
    
• TABLEAU COMPARATIF