D. VEILLER À CE QUE LE CONSEIL NATIONAL NE SE SUBSTITUE PAS AUX DÉPARTEMENTS
Le Conseil national n'a pas vocation à se substituer aux départements auxquels revient la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance. Il doit jouer à leur égard un rôle de conseil et d'information .
Instance nationale et unique, il sera cependant susceptible de provoquer une harmonisation des pratiques et de mener sur tout le territoire une action de sensibilisation des personnes susceptibles de lever leur identité ou d'effectuer une demande de recherche des origines.
Il reviendra au Conseil national seul de rechercher les père et mère de naissance. Des pouvoirs spécifiques lui sont d'ailleurs attribués. Il pourra se faire communiquer l'adresse des parents par les administrations.
Il convient cependant de clarifier certains points du projet de loi pour faire en sorte que l'institution du Conseil national n'entraîne pas une complexification inutile de procédures qui fonctionneraient actuellement de manière satisfaisante dans le cadre des départements
1. Ne prévoir la transmission d'informations du département vers le Conseil national que si celui-ci est saisi d'une demande
Le texte n'a pas une volonté centralisatrice. Les dossiers des enfants restent conservés sous la responsabilité du président du conseil général.
Il importe à cet égard que l'ensemble des renseignements ne soient transmis au Conseil national que sur la demande de ce dernier.
Votre commission vous proposera en conséquence de modifier les dispositions du projet de loi prévoyant une transmission automatique d'informations vers le Conseil national.
2. Permettre aux départements de communiquer aux intéressés les identités non soumises au secret.
Le texte prévoit que les levées d'identité des parents de naissance seront conservées par le département.
Rien n'est cependant prévu s'agissant de la communication aux intéressés par les services du département de cette identité .
Il importe qu'à partir du moment où le secret a été levé, l'identité des parents de naissance puisse être communiquée directement aux intéressés par les services du département.
3. Prévoir un flux d'information entre le Conseil national et les départements
Les services départementaux communiqueront au Conseil toute information à sa demande.
A l'inverse, il importe que le Conseil transmette au département copie de l'ensemble des déclarations et demandes qui lui sont adressées de manière à ce que le dossier de l'enfant tenu dans le département soit complet .
Une identité des parents de naissance révélée auprès du Conseil national pourra ainsi, le cas échéant, faire ultérieurement l'objet de communication aux intéressés par les services départementaux.