Proposition de loi organique relative aux lois de finances

Rapport n° 413 (2000-2001) de M. Alain LAMBERT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 juin 2001

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONFIRME L'ACCORD INITIAL EN FAVEUR DE LA RÉFORME
    
    • A. UN ACCORD SUR L'EXHAUSTIVITÉ ET LA LISIBILITÉ DES COMPTES PUBLICS
      
    • B. UN ACCORD POUR FAIRE DE LA RÉFORME UN PRÉALABLE À LA RÉFORME DE L'ÉTAT
      
  • II. QUELQUES AJUSTEMENTS SERAIENT ENCORE UTILES
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER A
    
    L'objet des lois de finances
    
• TITRE PREMIER :
  
  DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Les ressources et les charges de l'Etat
    
• CHAPITRE PREMIER :
  
  DES RESSOURCES ET DES CHARGES BUDGÉTAIRES
  
  • INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE PREMIER :
    
    Des ressources et des charges budgétaires
    
  • ARTICLE 2
    
    Les ressources budgétaires
    
  • ARTICLE 3
    
    La rémunération des services rendus par l'Etat
    
  • ARTICLE 4
    
    La définition des charges budgétaires de l'Etat
    
  • ARTICLE 5
    
    Le budget et les principes budgétaires
    
• CHAPITRE II :
  
  DE LA NATURE ET DE LA PORTÉE DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
  
  • ARTICLE 7
    
    La budgétisation par objectifs : les missions et les programmes
    
  • ARTICLE 9
    
    Le caractère limitatif des autorisations budgétaires
    
  • ARTICLE 10
    
    Les crédits évaluatifs
    
  • ARTICLE 12
    
    La répartition des crédits globaux
    
  • ARTICLE 13
    
    Les virements et transferts de crédits entre programmes
    
  • ARTICLE 14
    
    Les décrets d'avances
    
  • ARTICLE 15
    
    Les annulations de crédits
    
  • ARTICLE 16
    
    Les reports de crédits
    
• CHAPITRE III :
  
  DES AFFECTATIONS DE RECETTES
  
  • ARTICLE 17
    
    Les dérogations autorisées au principe de non-affectation des recettes
    
  • ARTICLE 18
    
    Les procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédit
    
  • ARTICLE 18 bis
    
    Les budgets annexes
    
  • ARTICLE 19
    
    Les catégories de comptes annexes
    
  • ARTICLE 20
    
    Les règles générales applicables aux comptes annexes
    
  • ARTICLE 20 bis
    
    Les règles particulières applicables aux comptes d'affectation spéciale
    
  • ARTICLE 21 bis
    
    Les règles applicables aux comptes de commerce
    
  • ARTICLE 23
    
    Les comptes d'opérations monétaires
    
• CHAPITRE IV :
  
  DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE TRÉSORERIE
  
  • INTITULÉ DU CHAPITRE IV DU TITRE PREMIER
    
    Des ressources et des emplois de trésorerie
    
  • ARTICLE 25
    
    La définition des ressources et des charges de trésorerie
    
  • ARTICLE 26
    
    Les règles applicables aux opérations de trésorerie
    
• CHAPITRE V :
  
  DES COMPTES DE L'ÉTAT
  
  • ARTICLE 26 quater
    
    L'imputation comptable des comptes de trésorerie
    
  • ARTICLE 26 quinquies
    
    La comptabilité générale de l'Etat
    
• TITRE II :
  
  DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCES
  
  • ARTICLE 27
    
    Le principe de sincérité des lois de finances
    
• CHAPITRE II :
  
  DES DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES
  
  • ARTICLE 31
    
    Le contenu de la loi de finances de l'année
    
  • ARTICLE 32
    
    Le contenu des lois de finances rectificatives
    
  • ARTICLE 33
    
    Les conditions du transfert d'une ressource de l'Etat
    vers une autre personne morale
    
  • ARTICLE 34
    
    Le contenu de la loi de règlement
    
  • ARTICLE 34 bis
    
    La ratification par le Parlement des modifications de crédits opérées par voie administrative
    
• TITRE III :
  
  DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES
  
  • ARTICLE 41
    
    Les délais de vote du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative
    
  • ARTICLE 41 bis (nouveau)
    
    La discussion du projet de loi de finances de l'année après le vote sur le projet de loi de règlement
    
  • ARTICLE 43
    
    Les conditions de vote des ressources, des charges et des plafonds des autorisations d'emplois
    
  • ARTICLE 44
    
    La répartition des crédits ouverts par les lois de finances
    
  • ARTICLE 45
    
    Les procédures d'urgence
    
• CHAPITRE II :
  
  DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
  
  • ARTICLE 47
    
    Le délai de dépôt du projet de loi de règlement
    
• CHAPITRE III :
  
  DISPOSITIONS COMMUNES
  
  • ARTICLE 48 A
    
    Les délais de vote des projets de loi de finances
    
  • ARTICLE 48
    
    L'exercice du droit d'amendement
    
• TITRE III BIS :
  
  DE L'INFORMATION ET DU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
  
  • ARTICLE 48 bis
    
    Le débat d'orientation budgétaire
    
  • ARTICLE 48 ter
    
    Les questionnaires budgétaires
    
  • ARTICLE 48 quater
    
    Le rapport économique, social et financier
    
  • ARTICLE 48 quinquies
    
    Les documents joints au projet de loi de finances de l'année
    
  • ARTICLE 48 sexies
    
    Le rapport et le débat sur les prélèvements obligatoires
    
  • ARTICLE 48 septies
    
    Les documents joints aux projets de loi de finances rectificative
    
  • ARTICLE 48 octies
    
    Les documents joints au projet de loi de règlement
    
  • ARTICLE 48 decies
    
    La publication des actes administratifs prévus par la loi organique
    
• CHAPITRE II :
  
  DU CONTRÔLE
  
  • ARTICLE 48 undecies
    
    Les missions et prérogatives de contrôle des commissions chargées des finances
    
  • ARTICLE 48 duodecies
    
    La mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement
    
• TITRE IV :
  
  ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
  
  • ARTICLE 49
    
    La caducité des garanties octroyées sans autorisation du législateur financier
    
  • ARTICLE 51
    
    Les dispositions transitoires en matière de reports de crédits
    
  • ARTICLE 53
    
    L'application anticipée de la réduction du délai de dépôt du projet de loi de règlement et de la certification des comptes de l'Etat
    
  • ARTICLE 54
    
    L'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions
    
  • ARTICLE 57
    
    Les décrets d'application de la loi organique
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF