CHAPITRE II :
DU
CONTRÔLE
ARTICLE 48 undecies
Les
missions et prérogatives de contrôle des commissions
chargées des finances
Commentaire : le présent article a pour objet de préciser les missions et certaines prérogatives de contrôle des commissions des finances du Parlement.
I. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale n'a adopté qu'une modification à cet article introduit en première lecture par le Sénat sur avis défavorable du gouvernement. Elle consiste à encadrer la procédure d'audition, en organisant l'examen d'un recours, pour les rapporteurs spéciaux, auprès du président et du rapporteur général des commissions des finances, en cas de mauvaise volonté des personnes devant être entendues.
II. APPRÉCIATION DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur se félicite vivement de l'adhésion de l'Assemblée nationale à un dispositif que le Parlement souhaite ainsi, à l'unanimité, voir figurer dans la loi organique. Faute d'abrogation des dispositions non organiques relatives au contrôle parlementaire, il va de soi qu'une observation d'ordre général s'impose. L'inclusion de certaines dispositions relatives à ce contrôle dans la loi organique n'a pas pour effet d'abroger les dispositions en vigueur dès lors qu'elles ne les contrarient pas. Un travail d'adaptation des dispositions législatives ordinaires devra donc être entrepris.
Il salue l'amélioration apportée par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.
ARTICLE 48 duodecies
La
mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement
Commentaire : le présent article vise à consacrer dans la loi organique certaines des déclinaisons concrètes de la mission d'assistance au Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution.
I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a apporté trois modifications au présent article. Elle a souhaité :
- préciser que le projet de programme de travail de la Cour sera transmis aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances, et que les demandes d'assistance auxquelles la Cour aura obligation de répondre seront formulées par les mêmes personnes ;
- que, dans la mesure où les lois de finances mettront à la disposition des ministres des crédits fongibles à l'intérieur d'enveloppes globalisées, la Cour des comptes doive transmettre au Parlement un compte rendu détaillé de l'utilisation faite des crédits. Elle a donc prévu que le rapport annexé au projet de loi de règlement contiendra une analyse de l'exécution des crédits par mission , étant précisé que cette notion regroupe les crédits du budget général, mais aussi, conformément à l'assimilation, prévue aux articles 18 bis et 20, des budgets annexes et des comptes spéciaux à des missions, les crédits pour dépenses sur recettes affectées. Elle a adopté un sous-amendement de M. Jean-Jacques Jégou tendant à prolonger cet examen en le faisant porter sur les programmes ;
- afin de permettre à la Cour des comptes de respecter les délais de dépôt des rapports prévus au présent article, que la procédure instituée par le dernier alinéa soit limitée à l'obligation de publier les réponses que les ministres concernés auront, le cas échéant -c'est-à-dire quand ces réponses auront été adressées dans des délais compatibles avec les dates de production des rapports visés-, apportées aux observations de la juridiction financière.
II. OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
• Votre rapporteur se félicite de l'adhésion de l'Assemblée nationale à cet article additionnel introduit par le Sénat. Il observe que le gouvernement a donné un avis favorable à la plupart des amendements examinés par l'Assemblée nationale, n'en appelant à la sagesse de l'Assemblée que sur la première modification.
• Votre rapporteur considère que les modifications apportées à cet article par l'Assemblée nationale comportent d'utiles précisions.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.