B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ET LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1. Les termes de la proposition de résolution
Adoptée le 12 octobre 2000 par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, la proposition de résolution n°24 présentée par votre rapporteur se réfère au Livre Blanc sur la sécurité alimentaire, ainsi qu'à l'ensemble de propositions de règlement et de directive réformant la réglementation de l'hygiène des denrées alimentaires.
Approuvant l'objectif affiché par la Commission européenne de parvenir à un niveau élevé de protection et de santé des consommateurs, cette proposition de résolution insiste toutefois sur la nécessité de prendre en compte, dans la poursuite de cet objectif, des préoccupations telles que la protection de l'environnement, le maintien des méthodes de production traditionnelles, l'approvisionnement alimentaire des régions soumises à des contraintes géographiques particulières ou la préservation de l'emploi.
A cet effet, elle invite le Gouvernement à contribuer à la mise en place de l'agence alimentaire européenne avant la fin de l'année 2001, en veillant à ce que la compétence de gestion du risque reste attribuée aux institutions européennes. Elle l'invite également à proposer la candidature d'une ville française pour accueillir cet organisme.
La proposition de résolution demande aussi que la liste des aliments interdits en alimentation animale soit complétée, tout en plaidant pour l'établissement d'une liste positive, ne comprenant que les ingrédients pouvant entrer dans la composition d'aliments pour animaux.
S'agissant de la réforme de la réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, elle soutient le principe de l'existence, dans les futurs règlements, d'une disposition prévoyant des dérogations pour les productions traditionnelles des petits établissements.
Enfin, cette proposition de résolution souhaite que la mise en oeuvre de l'étiquetage quantitatif des ingrédients se concilie avec le respect de la compétitivité des industries agroalimentaires, en évitant de porter atteinte à leurs secrets de fabrication. Cette disposition vise en particulier la situation des industries de la nutrition animale au regard de la proposition de réforme de l'étiquetage des aliments composés.
2. La position de la Commission des Affaires économiques
La Commission des affaires économiques approuve les orientations de la proposition de résolution transmise par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Cependant, il lui est apparu nécessaire, lors de sa réunion du 21 juin 2001, de modifier quelque peu le texte de cette proposition, afin de prendre en compte les avancées des travaux réalisés au plan européen.
La Commission des affaires économiques a d'abord souhaité inscrire dans la proposition de résolution que les développements récents de la crise de l'ESB confortaient les démarches initiées à l'échelle européenne pour renforcer la sécurité alimentaire et plaidaient en faveur d'une coopération efficace entre Etats membres et institutions européennes.
Conformément à la proposition de règlement E-1627 instaurant cet organisme, qu'elle ajoute par ailleurs à la liste des documents visés, elle a remplacé le terme d'agence par celui, désormais officiel, d'Autorité alimentaire européenne.
La Commission des affaires économiques a également souhaité inscrire que l'Autorité alimentaire européenne ne doit pas se voir confier la gestion des risques, laquelle doit continuer à relever, y compris s'agissant de la responsabilité du système d'alerte rapide, des institutions européennes.
Elle a en outre voulu inviter le Gouvernement à s'assurer de la cohérence de la politique de communication des risques, et de la représentation des Etats membres et des acteurs de la filière alimentaire au sein du conseil d'administration de l'Autorité.
La ville de Lille ayant désormais déclaré sa candidature à l'accueil de l'Autorité, la Commission des affaires économiques a supprimé par cohérence la disposition, devenue obsolète, invitant le Gouvernement à proposer à ses partenaires la candidature d'une ville française.
S'agissant, par ailleurs, des autres thèmes abordés par la proposition de résolution, la Commission des affaires économiques a souhaité procéder à deux modifications rédactionnelles.
Elle a préféré indiquer qu'il fallait « mettre à jour » plutôt que « compléter » la liste des matériaux interdits dans l'alimentation animale, ce terme permettant non seulement l'extension de la liste, mais également l'évaluation scientifique des produits qui y figurent, laquelle est également prévue.
Enfin, à propos des dispositions en faveur des petits établissements réalisant des fabrications traditionnelles, elle a remplacé le terme « dérogations » par celui « d'adaptations », qui est utilisé dans les propositions de règlements européens, et semble plus conforme à l'esprit de la réforme sur l'hygiène alimentaire, laquelle s'apparente plutôt à une déréglementation.