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Textes européens
- COM (1999) 719 final (déposé le 18 février 2000), COM (2000) 438 final (déposé le 28 août 2000)
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au Sénat
- Examen : 11 octobre 2000 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 24 (2000-2001) de M. Jean BIZET, déposée au Sénat le 12 octobre 2000
- Rapport n° 407 (2000-2001) de M. Jean BIZET, déposé le 21 juin 2001
- Résolution n° 130 (2000-2001) adoptée par le Sénat le 7 juillet 2001
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E1529 (29 avril 2004)
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