Projet de loi de finances pour 2000 : Police et sécurité

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La détérioration des statistiques de la criminalité en 1998 est en phase avec le sentiment d'insécurité de nos concitoyens, alimenté par la recrudescence de la violence urbaine, du trafic de drogue et de la délinquance des mineurs.

Les grandes orientations du Gouvernement en matière de politique de sécurité sont désormais arrêtées par le Conseil de sécurité intérieure créé le 18 novembre 1997. Ce conseil s'est réuni trois fois en 1998, les 27 avril, 8 juin et 22 octobre, et deux fois en 1999, les 27 janvier et 19 avril.

A ces occasions, le Gouvernement a réaffirmé, dans la lignée des réflexions conduites au colloque de Villepinte, en octobre 1997, sa volonté de mettre l'accent sur la politique de proximité.

La police doit ainsi faire face à des défis multiples tant sur le front de la délinquance de proximité que sur celui des trafics internationaux qui exigent une coopération internationale active.

Depuis 1995, elle a connu une profonde réorganisation initiée par la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995. Mais force est de constater que les objectifs de cette loi, qui entrait en 1999 dans sa dernière année d'application, sont très loin d'être atteints aussi bien concernant les recrutements de personnels que les crédits de fonctionnement et d'équipement dont a bénéficié la police pendant cette période.

En 1998, la police a constaté, avec la gendarmerie nationale, plus de 3,5 millions d'infractions et procédé à 8 040 mesures de reconduite à la frontière.

Le budget de la police pour 1999 qui s'élève à 29,992 milliards de francs, soit 3% de plus que l'année précédente, augmente nettement plus que l'ensemble du budget dont la progression est limitée à 0,9%.

Malgré cela, ce budget ne suffit pas pour répondre aux grandes inquiétudes générées par les départs à la retraite massifs devant toucher près du quart des effectifs dans les cinq prochaines années ni pour résorber le retard accumulé en matière d'équipements.

Le ministère de l'intérieur devra ainsi faire face à un considérable besoin de formation. Au 1 ^er janvier 2000, plus de 6 000 agents seront en formation en école, soit trois fois plus qu'en 1995.

Si on ne peut que souscrire à la priorité donnée par le Gouvernement à la politique de sécurité de proximité, on peut s'interroger sur la validité de sa mise en oeuvre reposant, pour l'essentiel, sur des emplois-jeunes dont le recrutement semble problématique et l'avenir incertain et sur la " fidélisation " de forces mobiles dont les modalités semblent encore imprécises.

Les 20 000 adjoints des sécurité qui devraient être en place à la fin de l'année 2000 représenteront plus du cinquième des effectifs du corps de maîtrise et d'application. D'un niveau d'études très inférieur à celui des gardiens de la paix, il pourront, en application du décret du 19 octobre dernier, bénéficier néanmoins de 40% des postes aux concours de recrutement de gardien de la paix.

Il faut espérer que les 300 contrats locaux de sécurité signés, et les 400 sur le point de l'être, mobiliseront efficacement au niveau local l'ensemble des intervenants publics et privés en matière de prévention et de répression de la délinquance.

On peut s'interroger également sur les perspectives de redéploiements d'effectifs, après l'abandon, le 20 janvier dernier, du programme très contesté de redéploiement global des effectifs de police et de gendarmerie sur le territoire.

Mais avant d'aborder l'examen des crédits de la police pour 2000, votre rapporteur tient, après avoir rappelé les conditions souvent très périlleuses dans lesquelles les policiers se dévouent au service de la sécurité de notre pays, ainsi que le caractère psychologiquement de plus en plus éprouvant de l'exercice de leur métier, à rendre hommage aux 7 policiers tués et aux 3740 policiers blessés en mission de police au cours de l'année 1998.

I. UNE CRIMINALITÉ EN HAUSSE

Inversant la tendance constatée les trois années précédentes, l'année 1998 a enregistré une détérioration des statistiques globales de la délinquance et de la criminalité.

Cette évolution est en phase avec la perception par les Français d'un fort sentiment d'insécurité alimenté par une délinquance de proximité de plus en plus violente mettant en cause un nombre croissant de mineurs.

Par ailleurs, les conditions d'une mobilisation efficace contre le trafic de drogue, le terrorisme et l'immigration irrégulière n'ont pas toujours été réunies.

A. UNE DÉTÉRIORATION DES STATISTIQUES DE LA CRIMINALITÉ

En 1998, les services de police et de gendarmerie ont constaté 3.565.525 crimes ou délits , soit environ 72 000 de plus que l'année précédente.

La criminalité globale se caractérise donc par une augmentation de 2,06  % par rapport à l'année précédente, la criminalité moyenne pour 1.000 habitants s'établissant à 60,7 contre 59,97 en 1997.

ÉVOLUTION DÉCENNALE DE LA CRIMINALITÉ EN FRANCE

Années	Nombre d'infractions	Evolution en %	Taux pour 1000 habitants
1989	3.266.442	+ 4,27	58
1990	3.492.712	+ 6,93	62
1991	3.744.112	+ 7,20	66
1992	3.830.996	+ 2,32	67
1993	3.881.894	+ 1,33	67
1994	3.919.008	+ 0,96	67
1995	3.665.320	- 6,47	63
1996	3.559.617	- 2,88	61
1997	3.493.442	- 1,86	60
1998	3.565.525	+2,06%	61

La hausse de la criminalité reflète pour l'essentiel celle des vols qui représentent plus de 64% de l'ensemble et augmentent de 2,1%.

La délinquance dite de voie publique augmente de 1,3% et représente plus de la moitié (54,9%) de la délinquance enregistrée.

Les statistiques restent orientées à la hausse au premier semestre 1999, avec 2% d'augmentation globale au niveau national et 3,9% à Paris.

Sur le plan géographique , quatre régions, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'azur, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais, concentrent à elles seules plus de la moitié (55,11%) des crimes et délits constatés en France métropolitaine.

Par ailleurs, la hausse globale de la criminalité observée en 1998 n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire.

Parmi les 22 régions métropolitaines, 9 ont enregistré une baisse de la criminalité et 9 autres ont enregistré une hausse supérieure à la moyenne.

Parmi les onze grandes circonscriptions de sécurité publique de plus de 250 000 habitants quatre ont enregistré une baisse de leur criminalité, à savoir, Bordeaux (-6,73%), Rouen (-3,95%) et, dans une moindre mesure, Lyon et Grenoble.

On rappellera que, sur longue période, les chiffres de la criminalité ont été multipliés par plus de 6 depuis 1950 , la croissance ayant été constante depuis cette date, à des rythmes plus ou moins élevés, avec néanmoins un premier retournement de tendance de 1984 à 1988, et un autre de moindre ampleur de 1994 à 1997.



Pendant cette période on a pu assister à une explosion de la petite délinquance liée au développement de la société de consommation et à une forte augmentation de la criminalité en matière de stupéfiants.

L'augmentation des vols est particulièrement spectaculaire. On comptait moins de 200 000 vols en 1950 pour plus de 2 millions en 1998. Les vols d'automobile, très symptomatiques de notre époque, ont été multipliés par plus de 100 passant de 2500 en 1950 à plus de 300 000 en 1998.

En matière de stupéfiants les faits constatés ont été multipliés par mille en trente ans, passant d'une centaine en 1968 à près de 100 000 en 1998, la progression ayant dépassé les 80% dans les dix dernières années.

B. UN FORT SENTIMENT D'INSÉCURITÉ DE NOS CONCITOYENS

La détérioration des statistiques de la criminalité en 1998 est en phase avec l'accroissement du sentiment d'insécurité de nos concitoyens. Mais en tout état de cause, comme votre commission l'a souligné les années précédentes, les statistiques officielles ne sont pas véritablement adaptées pour retracer l'insécurité réellement subie ou perçue par les citoyens dans leur vie quotidienne.

1. Le " chiffre noir " de la délinquance

Les chiffres officiels résultent de la tenue par les services de police judiciaire des états statistiques dits " états 4001 " qui reflètent plus l'activité des services de police que la délinquance réelle.

Ils ne recensent en effet que les faits signalés par leurs victimes . Or, de nombreux facteurs, déjà relevés par votre rapporteur les années précédentes dissuadent les citoyens de porter plainte.

Il en est ainsi de la faiblesse des taux d'élucidation des infractions de proximité. Alors que le taux d'élucidation des homicides approche les 85%, et qu'il est en moyenne de 28,66% pour l'ensemble des infractions (contre 30,20% en 1996 et 29,47% en 1997), il s'établit à 13 % pour les vols et à moins de 10% (9,6%) pour l'ensemble de la délinquance de voie publique .

La faiblesse de la réponse pénale aggrave encore ce phénomène puisque, en moyenne, 80 % des affaires élucidées en ces matières sont classées sans suite par les parquets faute de moyens pour les traiter. Votre commission a fréquemment déploré cette rupture de la chaîne répressive estimant que le classement sans suite ne devait pas être une solution pour pallier l'encombrement des tribunaux.

Par ailleurs, les statistiques ne recensent que les crimes et délits et non les contraventions . Or, on observe, depuis plusieurs années, l'apparition, à côté d'une réelle délinquance, de comportements provocants, dits " incivilités ", qui sont durement ressentis par les populations concernées. Il convient cependant de ne pas adhérer à la tendance consistant à cacher sous le terme d'incivilités des comportements qui seraient tout à fait susceptibles d'être réprimés pénalement, ne serait-ce que par une simple contravention. Même sans aboutir à la " tolérance zéro ", de mise en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, il ne faut pas laisser croire que certains agissements peuvent échapper à toute sanction.

Une enquête de " victimation " conduite par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI), associé à l'INSEE, a révélé, au mois d'octobre dernier, que les faits de délinquance commis en 1998 seraient cinq fois supérieurs à ceux des statistiques officielles. La meilleure adéquation entre les faits commis et ceux déclarés apparaît quand les victimes peuvent espérer être dédommagées par les assurances à la suite du préjudice subi, ce qui est le cas en matière de vol d'automobile, par exemple. L'enquête met en lumière, au contraire, un nombre de menaces ou chantages 66 fois plus important que celui déclaré, et 115 fois plus d'atteintes à la dignité des personnes.

Cette étude confirme que les statistiques de la délinquance de proximité sont certainement minimisées et qu'il est justifié d'évoquer le " chiffre noir de la criminalité ".

2. La forte croissance de la violence de proximité

La violence affecte de plus en plus les Français dans leur vie quotidienne.

Depuis 1988, alors que les infractions dites de masse, qui sont les plus courantes, ont augmenté de 20%, les dégradations et les coups et blessures volontaires ont plus que doublé et les vols avec violence ont augmenté de 75%. En 1998, ces infractions ont continué à croître de 5 à 6%, soit très nettement plus que moyenne, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DÉCÉNNALE DES INFRACTIONS DE MASSE

Infractions	1988	1992	1996	1997	1998	Evolution 1998/1997 en %	Evolution 1998/1988 en %
Coups et blessures volontaires	42 512	55 613	75 425	81 910	86 796	5,97%	104,17%
Cambriolages	375 851	462 497	436 414	407 385	409 212	0,45%	8,88%
Vols avec violence	43 409	60 324	70 031	72 203	76 191	5,52%	75,52%
Vols à l'étalage	63 355	70 856	59 627	57 055	60 395	5,85%	-4,67%
Vols à la tire	99 305	102 990	80 984	79 747	93 081	16,72%	-6,27%
Vols de véhicules	360 509	504 939	443 767	417 360	415 930	-0,34%	15,37%
Vols Roulotte	675 032	886 011	704 955	672 101	687 362	2,27%	1,83%
Recels	26 963	34 089	34 324	35 381	38 857	9,82%	44,11%
Falsifications	173 891	180 721	163 698	154 675	149 929	-3,07%	-13,78%
Dégradations	204 218	374 569	447 376	454 180	474 978	4,58%	132,58%
Total Infractions masse	2 065 045	2 732 609	2 516 601	2 431 997	2 492 731	2,50%	20,71%
Criminalité	3 132 694	3 830 996	3 559 617	3 493 442	3 565 525	2,06%	13,82%
Part de la criminalité	65,92%	71,33%	70,70%	69,62%	69,91%

En 1998, le service des renseignements généraux a comptabilisé 26 000 faits de violence urbaine, soit 10 000 faits de plus qu'en 1997. La moitié de ces faits étaient des incendies de biens, 8 000 voitures ayant ainsi été incendiées. Le ministre de l'intérieur a minimisé ces chiffres en faisant ressortir qu'il n'y avait " rien de commun entre un feu de poubelle et un meurtre ". Il n'en demeure pas moins que l'incendie volontaire ne peut être considéré comme une attitude sociale normale....

L'ensemble de ces phénomènes de délinquance urbaine se concentre principalement dans les banlieues et les quartiers défavorisés dont les habitants ont le sentiment d'être à l'écart des services de l'Etat en devenant de fait des citoyens de deuxième rang, condamnés à vivre dans des zones de non-droit en contact quotidien avec la violence urbaine et la multiplication des trafics.

Le service des renseignements généraux a déterminé 749 quartiers sensibles en proie à la violence urbaine. Parmi ceux-ci, 167 , sont régulièrement le siège de violences anti-policières, y rendant extrêmement difficile toute intervention .

Ce phénomène, autrefois concentré dans les zones les plus urbanisées, tend à se diluer géographiquement et à toucher des quartiers de petites villes. Il tend de plus à s'exporter à l'extérieur des quartiers, les fauteurs de trouble tendant de plus en plus à sortir de leur cité et à se rendre notamment dans les centres villes. C'est ainsi que Paris, longtemps épargné, est de plus en plus fréquemment confronté aux exactions de bandes venant de banlieue.

Vingt-six départements ont été déterminés comme très sensibles et vingt et un comme sensibles.

La recrudescence de la violence dans les transports en commun est particulièrement emblématique, affectant les usagers comme les personnels. Ces derniers n'acceptent plus, à juste titre, d'être quotidiennement mis en danger dans l'exercice de leurs fonctions. Il convient à cet égard de saluer les dispositions de l'article 14 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 aggravant les peines encourues par les auteurs d'infractions commises à l'encontre des agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, mesures préfigurées par la proposition de loi adoptée par le Sénat en décembre 1998 à l'initiative, et sur le rapport, de M. Christian Bonnet.

Au-delà d'une violence quotidienne, se sont produites de très inquiétantes explosions de violence urbaine en 1998 et 1999. Certains quartiers, notamment à Strasbourg, Toulouse, Givors ou Vauvert, ont connu des situations proches de l'émeute. Par ailleurs, les actes de violence et de déprédation perpétrés dans le cadre de rencontres sportives , notamment lors du match de football entre l'Olympique de Marseille et le Paris Saint Germain, le 4 mai dernier à Paris, conduisent à souhaiter qu'une plus grande fermeté soit de mise aux abords des stades.

C. LA DÉLINQUANCE DES MINEURS CONTINUE DE S'ACCROÎTRE DE MANIÈRE PRÉOCCUPANTE

En 1998, le nombre de mineurs impliqués dans des crimes ou des délits s'est accru de 11,23 %, atteignant 171 787.

Leur part dans le total des personnes mises en cause a continué de progresser. Elle s'établit à 21,77% contre 19,37% en 1997, 11,96% en 1988 et 10% en 1970.

Il faut noter que la part des filles continue à augmenter dans la population des mineurs mis en cause (11,1 % en 1998 pour 10,47% en 1997 et 9,32% en 1996), mais qu'elle reste inférieure à celle des femmes adultes dans le total des mis en cause majeurs (15,1%).

Le caractère de plus en plus précoce de la délinquance devient un véritable sujet de préoccupation pour les services de police qui sont souvent confrontés à des enfants de moins de 13 ans, voire même, de moins de 10 ans.

La participation des mineurs est particulièrement importante en matière de vols. Ils représentent ainsi 60% des mis en cause pour des vols de deux roues à moteur et 34,11 % sur l'ensemble des vols.

Mais l'augmentation des actes de violences impliquant des mineurs se poursuit également de manière particulièrement alarmante. La part des mineurs s'élève à 14,6% en matière de crimes et délits contre les personnes. Leur part en matière de délinquance de voie publique (36%) est également en augmentation.

Cette situation reflète la faillite des modes de régulation habituels , l'approche éducative classique n'ayant pas de prise sur les jeunes délinquants et l'emprisonnement (possible à partir de 13 ans selon des règles spécifiques) ne conduisant qu'à fabriquer des récidivistes en puissance.

Les conclusions du rapport de la mission interministérielle confiée à nos collègues députés, Mme Christine Lazerges et M.  Jean-Pierre Balduyck, avaient été examinées par le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 qui avait arrêté les grandes orientations d'un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs ne remettant pas en cause les principes de l'ordonnance de 1945. Ce plan, s'inscrivant dans une logique de programmation sur la période 1999-2001, a été précisé par la circulaire du 6 novembre 1998 du Premier ministre et par la circulaire interministérielle du même jour.

Le Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a souhaité intensifier les actions décidées en 1998. Il a ainsi décidé d'assurer " l'immédiateté et la continuité de la prise en charge des mineurs notamment des plus difficiles d'entre eux, au besoin dans le cadre d'une rupture avec leur environnement ". A notamment été décidée la création d'ici 2001 de 50 centres de placement immédiat d'une capacité de 900 places devant permettre l'éloignement des délinquants les plus difficiles et leur prise en charge renforcée nuit et jour. A également été prévue une accélération du programme de développement des centres éducatifs renforcés afin de disposer de 100 unités à la fin de l'année 2000 à l'intention de mineurs pour lesquels un séjour de rupture de quelques mois apparaît nécessaire.

Les modalités de mise en oeuvre des principes de traitement de la délinquance juvénile ont été précisées par une circulaire du garde des Sceaux en date du 24 février 1999.

Votre commission rappelle que la lutte contre la délinquance des mineurs doit être commencée à la base par un véritable apprentissage de la citoyenneté. Il ne faut pas laisser sans réponse les petites infractions au risque d'accréditer l'idée que leurs auteurs ne sont pas soumis à la loi commune. Elle approuve les orientations consistant à impliquer davantage les parents et à éloigner les meneurs de leur milieu d'origine pour tenter de soustraire leurs camarades à leur influence.

D. LA NÉCESSITÉ D'UNE POLITIQUE DÉTERMINÉE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS ET LA TOXICOMANIE

Votre commission a eu maintes fois l'occasion de rappeler l'importance qu'elle attachait à la lutte contre le fléau que représente la drogue.

En 1998, on constate une augmentation de 6% des infractions constatées en matière de consommation ainsi qu'un accroissement des quantités de produits stupéfiants saisies.

Infractions à la législation sur les stupéfiants

Type d'infractions	Année 1997	Année 1998	Variation 98/97
TOTAL	89 285	91 048	+1,97%
- dont trafic	6 560	5 541	-15,53%
- usage-revente	12 281	10 874	-11,46%
- consommation	70 444	74 633	+5,95%

Saisies de produits stupéfiants

Substances	1997	1998	Evolution
Cannabis (toutes formes confondues)	55,12 tonnes	55,7 tonnes	+ 1,05%
Héroïne	415 kg	344 kg	- 17,26 %
Cocaïne	0,8 tonnes	1,05 tonnes	+ 24,27 %
LSD	5 983 doses	18 680 doses	+ 212,22 %
Crack	16,2 kg	25 kg	+ 54,32 %
Ecstasy	198 941 doses	1 142 226 doses	+ 474,15 %

L'augmentation des saisies de produits stupéfiants n'a pas concerné l'héroïne, ce qui confirmerait la désaffection constatée pour l'usage de cette drogue. A l'opposé, l'évolution des saisies de drogues de synthèse révèle la part alarmante que prennent ces drogues dans la consommation. Leur production est assurée à 80% par les Pays-Bas mais aussi par de nombreux laboratoires clandestins installés en Pologne, en Hongrie et en Russie.

Votre rapporteur tient à rappeler que la lutte contre la drogue passe, tant en ce qui concerne l'action interne que la coopération internationale, par une mobilisation permanente de tous les moyens . Ceci implique l'efficacité de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics entreprise sous l'égide de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).

Mais ceci exige avant tout que la politique du Gouvernement en la matière soit ferme et sans ambiguïté. Sans remettre en cause la nécessité de combattre les méfaits de l'alcoolisme et du tabagisme, votre commission estime qu'il ne faut pas mettre ces fléaux sur le même pied que la lutte contre la drogue qui implique l'existence de trafics autrement plus dangereux.

E. UNE LUTTE CONTRE LE TERRORISME FOCALISÉE SUR LA CORSE

En 1998, la lutte s'est poursuivie contre les mouvements terroristes d'origine intérieure comme d'origine extérieure même si la France n'a subi aucun attentat d'origine extérieure .

L'activité antiterroriste s'est principalement focalisée sur la Corse après l'assassinat, le 6 février 1998, du Préfet de la région corse , M. Claude Erignac. Les investigations de la brigade nationale anti-terroriste ont conduit à l'interpellation de 430 personnes dont 55 ont été placées sous mandat de dépôt. Les membres du commando ayant assassiné le préfet ont pu être interpellés les 21 et 23 mai 1999, à l'exception de l'auteur présumé de l'assassinat, Yvan Colonna, qui est en fuite. Le rapport de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse détaille les multiples dysfonctionnements révélés, au sein de la police, de la gendarmerie et de la justice, à l'occasion de cette enquête ^{1( * )} .

Le terrorisme breton s'est signalé par une dizaine d'attentats depuis le début 1998, dont un à Belfort et un à Cintegabelle.

La dernière action du terrorisme basque remonte au 5 août 1998, une trêve unilatérale illimitée ayant été décrétée en septembre 1998. La lutte contre l'organisation terroriste ETA dans le cadre d'une coopération franco-espagnole renforcée a permis d'obtenir des résultats significatifs. En 1998, 33 personnes liées à l'ETA ont été interpellées et 6 écrouées. En 1999, 12 militants ont été arrêtés et 8 écroués et d'importantes caches d'armes ont été découvertes au Pays Basque français.

La persistance de la menace d'une nouvelle vague d'attentats des groupes armés islamiques (GIA) sur le territoire national à l'approche de la coupe du monde de football a conduit les services anti-terroristes à diligenter, en liaison avec d'autres pays européens, une opération qui a abouti à la neutralisation d'un réseau terroriste qui avait notamment projeté d'assassiner le recteur de la grande mosquée de Paris. 140 personnes ont été interpellées et 45 écrouées en 1998.

Le suivi de l'organisation du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) a été intensifié du fait de l'errance puis de l'arrestation par les services turcs du leader de l'organisation, Abdullah Ocalan. Dans ce cadre, 74 personnes ont été interpellées et 13 écrouées en 1998 et 23 personnes ont été interpellées et 15 écrouées en 1999.

F. UNE LUTTE PERTURBÉE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE.

L'année 1998 a été marquée par trois faits principaux en matière de contrôle de l'immigration : la levée des contrôles fixes à la frontière italienne le 1 ^er avril 1998, la poursuite d'une forte pression migratoire d'origine kurde et l'apparition d'un véritable exode lié à la situation de guerre au Kosovo.

Globalement, en 1998, le nombre de mesures de non-admission aux frontières s'est élevé à 40 608, en diminution de 12% par rapport à 1997. Ces mesures ont concerné au premier chef les Marocains et, lors de la coupe du monde de football, les Britanniques. Le nombre des réadmissions a au contraire augmenté concernant principalement les Yougoslaves du Kosovo et les Irakiens d'origine kurde.

La pression migratoire irrégulière la plus importante se situe à la frontière franco-italienne.

Malgré un accroissement de la pression migratoire, et un nombre de mesures d'éloignement (44 513) en augmentation, le nombre de personnes effectivement éloignées du territoire ne s'est élevé qu'à 8 040 contre 9 947 en 1997 et 12 571 en 1996. Le taux d'exécution des mesures d'éloignement est ainsi particulièrement bas, s'établissant à 18 %. La situation est similaire au premier semestre 1999, au cours duquel ont été prononcées 19 810 mesures d'éloignement générant 3595 départs effectifs.

Cette faiblesse des éloignements exécutés peut s'expliquer par l'expectative dans laquelle se sont trouvés les services pendant la durée de l'opération de régularisation des " sans papiers " initiée par la circulaire du 24 juin 1997, prolongée par l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 1998, dite loi RESEDA, qui a modifié une nouvelle fois les dispositions de l'ordonnance de 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers.

S'agissant du bilan de l'opération de régularisation , sur 143 939 demandes, 80 085 (55,6%) ont été acceptées et 62 808 (43,6%) ont été rejetées, 1 046 étant encore en instance d'examen.

M. José Balarello, dans son rapport établi au nom de la commission d'enquête du Sénat sur les régularisations, présidée par M. Paul Masson, avait stigmatisé l'institution par cette procédure de " clandestins officiels ", personnes en situation irrégulière, désormais connues des services de police, mais ne pouvant faire, ne serait ce que du fait de leur nombre trop élevé, l'objet d'une reconduite effective à la frontière ^{2( * )} .

Les dispositifs d'aide au retour dans le pays d'origine n'ont pas rencontré le succès escompté, 717 personnes seulement ayant bénéficié des dispositions du décret de janvier 1998. Par ailleurs un dispositif spécial a été mis en place en septembre 1998 en collaboration avec la mission interministérielle au co-développement. Il s'agit des contrats de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) donnant le bénéfice d'une formation professionnelle en France et dans le pays d'origine aux ressortissants marocains, maliens et sénégalais.

Par une circulaire du 11 octobre 1999, le ministre de l'intérieur a tenu à appeler les préfets à une plus grande vigilance en matière d'exécution des décisions d'éloignement et a déploré que près de la moitié des étrangers non-régularisés en 1997 et 1998 n'aient fait l'objet d'aucun arrêté de reconduite à la frontière.

Votre commission ne peut qu'approuver cet appel à la fermeté conduisant à éloigner effectivement les personnes n'ayant pas droit au séjour dans notre pays .

Le premier Conseil européen consacré aux affaires intérieures et à la justice, dans le cadre du Traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1 ^er mai 1999, s'est tenu à Tampere le 15 octobre dernier. Ont été esquissés à cette occasion les contours d'une politique commune d'asile et d'immigration largement inspirée des conceptions françaises refusant la fixation de quotas d'immigrants mais mettant l'accent sur la nécessité d'une politique de co-développement avec les pays d'origine et d'une maîtrise des flux migratoires associée à un souci d'intégration des étrangers en situation régulière.