N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
INTÉRIEUR :
POLICE ET SÉCURITÉ
Par M. Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
30
)
(1999-2000).
Lois de finances.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le 24 novembre 1999, sous la présidence de
M. Jacques Larché, président, la commission des lois a
procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois,
à l'examen pour avis des crédits de la police inscrits dans le
projet de loi de finances pour 2000, dont la commission des Finances est saisie
au fond.
La commission a constaté une détérioration des
statistiques globales de la criminalité en phase avec la persistance du
sentiment d'insécurité de nos concitoyens, alimenté par la
recrudescence de la violence urbaine de proximité et de la
délinquance des mineurs.
Elle a ensuite regretté que les objectifs de la loi d'orientation et de
programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995,
qui entrait en 1999 dans sa dernière application, soient loin
d'être atteints, tant concernant les personnels que les matériels.
Au plan budgétaire, elle a noté que l'accroissement de 3% des
crédits, certes nettement supérieur à celui de l'ensemble
du budget de l'Etat, porterait le budget de la police pour 2000 à
près de 30 milliards de francs sans permettre toutefois ni de
répondre aux importantes inquiétudes
générées par les départs à la retraite
massifs devant intervenir dans les prochaines années ni de
résorber l'important retard accumulé en matière
d'équipements.
Tout en souscrivant à l'objectif d'amélioration de la
sécurité de proximité poursuivi par le Gouvernement, la
commission s'est interrogée sur la validité d'une politique
reposant, pour l'essentiel, sur des emplois-jeunes, dont le recrutement semble
problématique et l'avenir incertain, ainsi que sur la
fidélisation de forces mobiles et de difficiles et timides
redéploiements territoriaux.
Ces observations ont conduit la commission des Lois à s'en remettre
à l'appréciation de sagesse déjà émise par
la commission des Finances pour la section police-sécurité du
projet de loi de finances pour 2000.