B. LES AUTRES DISPOSITIFS INCITATIFS
1. Les dispositifs de formation par la recherche en entreprise : pour une meilleure insertion des jeunes étudiants-chercheurs
L'Etat
consacre chaque année des crédits budgétaires à
l'incitation à la recherche en entreprise, au moyen de procédures
d'insertion de jeunes cadres techniques ou scientifiques dans les entreprises.
Ces procédures, gérées par divers organismes (ANVAR ;
délégués régionaux à la recherche et
à la technologie (DRRT) ; Association nationale pour la recherche
technique...)
permettent l'embauche d'un jeune
par l'entreprise pour
traiter d'un projet de recherche ou d'innovation,
avec l'appui d'un centre
de compétence
et
l'attribution d'une aide financière
par l'Etat.
Différents niveaux d'enseignement sont concernés, du technicien
supérieur au docteur. Certaines de ces procédures accompagnent
une formation diplômante.
Les crédits de l'Etat consacrés à ces procédures
sont rassemblés au sein du chapitre budgétaire 43-80 et se
répartissent comme suit (pour l'année 1998) :
DOTATIONS BUDGÉTAIRES DE L'ETAT POUR LA FORMATION
A
ET
PAR LA RECHERCHE
|
|
CRÉDITS EN MILLIONS DE FRANCS |
|
CORTECHS |
45 |
|
STAGES DE LONGUE DUREE |
11 |
|
DRT |
15 |
|
CIFRE |
200 |
|
POST DOC |
50 |
|
NB : les sigles sont explicités dans les développements ci-dessous |
|
Source
: MENRT
Les conventions de recherche pour les techniciens
supérieurs
(CORTECHS) concernent des jeunes techniciens de niveau
Bac+2 ou Bac+3. Elles constituent des aides au financement de séjours de
longue durée au sein des PME d'étudiants titulaires de DUT ou de
BTS, afin de mettre en oeuvre un projet innovant.
Depuis juillet 1997, c'est l'ANVAR qui gère les CORTECHS, la
décision d'attribution de l'aide étant prise par le
délégué général à la recherche et
à la technologie (DRRT). Il est à noter qu'avec l'implication
croissante des régions dans le domaine de la recherche,
les conseils
régionaux ont contribué au développement de cette
procédure, en abondant les financement de l'Etat.
Depuis leur création en 1989, 2.610 CORTECHS ont été
financés, un flux de 450 à 500 bénéficiaires
étant attendu pour 2000 (329 en 1998 ; 201 en 1997 ; 344
en 1996).
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que 85 % des
entreprises bénéficiaires d'un CORTECHS ont moins de
50 salariés et que 90 % des techniciens concernés sont
embauchés définitivement dans l'entreprise.
Ces chiffres méritent, en effet, d'être relevés. La
procédure CORTECHS semble bien adaptée aux besoins des PME. La
cible privilégiée, d'après une récente étude
réalisée pour le compte du ministère, est une
entreprise de petite dimension, de faible niveau technologique
, pour
laquelle les conventions CORTECHS sont souvent la première aide publique
et un premier moyen d'accès au développement technologique.
Les diplômes de recherche technologique (DRT)
Le DRT est un nouveau diplôme national de troisième cycle (Bac+6)
qui permet aux élèves des écoles d'ingénieur en
dernière année et aux ingénieurs-maîtres des
IUP
14(
*
)
de mener une
activité de recherche appliquée au sein d'une entreprise ou d'un
laboratoire, sur des sujets proposés par les entreprises.
En 1997, 50 DRT ont été financés, et 65 en 1998, les
difficultés de mise en oeuvre de la procédure ne permettant pas
d'atteindre le nombre initialement envisagé. L'objectif est
désormais d'atteindre le niveau de 120 DRT annuels.
Les stages de longue durée en PME
L'Etat finance, depuis 1996, dans la limite de 30.000 francs, des stages
de 4 à 6 mois destinés à favoriser l'accès des
étudiants (écoles d'ingénieur ou de commerce) vers les
PME/PMI, autour d'un projet innovant défini avec l'entreprise.
La sélection des dossiers est effectuée en région (par les
DRRT).
Une enveloppe de 11 millions de francs a été
consacrée par l'Etat à cette procédure en 1999.
Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)
Ce dispositif, instauré en 1981, se matérialise par le
cofinancement, par l'Etat, de l'accueil en entreprise d'un étudiant en
doctorat, sur un projet de recherche, le jeune thésard étant
embauché dès son inscription en thèse.
Depuis 1981, l'Etat a financé 7.819 CIFRE, la montée en
charge du dispositif se faisant progressivement : de 50 conventions
initialement, le flux annuel est passé à 600 en 1994 puis
à 700 en 1996 et à 800 en 1998
15(
*
)
. Un flux de 800 nouveaux
bénéficiaires est attendu en 2000. Cette augmentation n'est pas
sans rapport avec la
dégradation corrélative des conditions
d'emploi des jeunes docteurs
.
Les études menées sur ce sujet confirment la relativement bonne
insertion en entreprise des thésards ayant
bénéficié d'une convention CIFRE, dont le taux de
chômage après 3 ans de vie active est inférieur
à 4 %, dans un contexte de difficulté dans l'accès
à l'emploi pour les jeunes docteurs depuis les années 1992-1993.
L'accueil des post-doctorants
Des initiatives récentes ont été mises en place pour
favoriser l'accueil des post-doctorants : l'Etat verse depuis 1998 une
aide (sous forme de subvention) permettant leur embauche dans les EPIC ou dans
les PME de moins de 2.000 salariés. Son montant unitaire est de
150.000 francs par an.
Le nombre de personnes concernées est relativement faible en 1998 :
sur 140 accueils programmés en EPIC et 110 recrutements en
PME, respectivement 97 et 24 accueils ont été
réellement effectués.
Le nombre de subventions budgétées en 2000 s'élève
à 125 pour les EPIC et 125 pour les PME.
2. Le FRT : un instrument de partenariat entre recherche publique et recherche privée
a) Une vocation de transfert technologique des organismes de recherche publique vers le monde économique
Le Fonds
de la recherche technologique (FRT), dont les moyens sont, comme on l'a
déjà signalé, en réelle augmentation, est un bras
armé important du ministère de la recherche, en matière de
développement de la recherche industrielle. Il apporte en effet un
soutien ciblé aux programmes de recherche des entreprises, souvent longs
et coûteux.
Pour être éligible à une aide du FRT, un projet doit
relever de la recherche amont et être innovant. Le FRT finance en effet
des aides pour les projets de
recherche fondamentale ou de recherche
industrielle de base
. Les projets soutenus doivent en outre s'inscrire dans
une certaine
thématique scientifique
(définie par
des
appels à propositions du ministère
et organisée
suivant une
mise en réseau
des actions d'une même
thématique). La plupart des projets prévoient des
collaborations entre les structures de recherche publique et les
entreprises.
Les entreprises, PME, PMI, petites entreprises innovantes -" start
up "-, groupes industriels et leurs filiales peuvent être
éligibles au FRT comme " pilote industriel " ou simples
co-contractants d'un programme de recherche. Les organismes publics (EPIC, EPST
ou Universités) sont le plus souvent co-contractants ou prestataires
d'un " pilote industriel ".
Les actions financées en 1999 par le FRT, à hauteur de
670 millions de francs (en AP) se répartissent entre les 7
thèmes suivants :
Source
: MENRT
Les actions régionales
Ces crédits regroupent les engagements de l'Etat dans le cadre de la
génération actuelle des
contrats de plan
Etat-Région
, qui s'élèvent à 500 millions
de francs pour le FRT, répartis sur six ans. Le montant des
autorisations de programme déléguées en régions en
1999 pour l'exécution des contrats de plan est de 50 millions de
francs.
Un crédit de 10 millions de francs est affecté au soutien de
l'action des centres de ressources technologiques (CRT). A partir des
organismes de recherche, des établissements d'enseignement
supérieur, des IUT et des lycées d'enseignement technique, les
CRT contribuent à la constitution d'un réseau de soutien
technologique de proximité au service des PME.
Les réseaux de recherche et d'innovation technologique
Pour développer une recherche technologique de pointe orientée
principalement vers la création et le développement d'entreprises
innovantes, les laboratoires publics et privés sont encouragés
à travailler en " réseaux thématiques de recherche et
d'innovation technologique ".
Sur un domaine technologique bien défini, chaque réseau doit,
dans une logique de réponse à la demande socio-économique,
identifier les problèmes technologiques, faire émerger des
projets de recherche appropriés, qui peuvent conduire aussi à de
nouveaux produits et services et participer ainsi à la création
et à la croissance d'entreprises innovantes.
Les réseaux visent à mutualiser les moyens des équipes de
recherche publiques et privées qui y participent. Les projets qu'ils
suscitent peuvent bénéficier en outre de financements incitatifs
de différents ministères et agences, principalement du FRT en ce
qui concerne le ministre chargé de la recherche, mais
éventuellement aussi du Fonds national pour la science (FNS).
Plusieurs réseaux existent déjà :
-
le PREDIT
(programme de recherche dans le domaine des transports
terrestres), qui associe quatre ministères et deux agences (ANVAR et
ADEME), concerne de nombreuses entreprises, dont des PME. Il prévoit une
participation du ministère sur le FRT en 1999 de 65 millions de
francs. Plusieurs appels à propositions ont été
lancés cette année, notamment sur les thèmes
" Conception-Production ",
" Sécurité-Ergonomie-Confort ", " Cycle carburant
moteur-dépollution ", " Innovation pour le stockage
d'énergie embarquée ",
-
le RNRT
(réseau national de la recherche en
télécommunications), grand programme fédérateur sur
la recherche dans les télécommunications, comporte des montants
incitatifs de 750 millions de francs mis en place par le ministère
chargé de la recherche. Pour l'année 1999, la dotation du FRT
s'élève à 80 millions de francs.
D'autres ont été constitués en 1999 :
le
réseau micro et nanotechnologies
(RMNT) doté de
55 millions de francs ; le
réseau génoplante
(ingénierie de l'alimentation végétale) doté de
60 millions de francs ; le
réseau génie civil et
urbain
doté de 10 millions de francs ; le
réseau
piles à combustible
doté de 20 millions de francs.
Plusieurs réseaux de recherche sont en cours de construction sur les
thèmes suivants : technologies pour la santé, eau et
environnement, matériaux et procédés d'utilisation,
technologies de l'information, observation de la terre et applications.
Appels à propositions et actions incitatives
Dans le domaine des biotechnologies du médicament et de
l'agro-alimentaire, deux appels à propositions sur les thèmes
" AQS " (Alimentation Qualité Sécurité) et
" post-génome " ont été lancés en
février 1999.
La procédure EUREKA
Outre le financement des réseaux de recherche technologique, le FRT
permet de soutenir des projets de recherche s'inscrivant dans la
procédure EUREKA.
Initiative franco-allemande, lancée en 1985, EUREKA s'adresse à
l'origine essentiellement à la grande industrie mais elle a su s'ouvrir
aux PME. A présent, la moitié des projets labellisés
concerne cette catégorie d'entreprises. L'initiative EUREKA, dont
s'inspire le fonctionnement des réseaux, est originale dans le
dispositif administratif classique qui procède majoritairement par
appels d'offres, par son caractère de procédure ouverte,
d'initiative industrielle et par son exigence de coopération entre
entreprises européennes. En 2000, le ministre chargé de la
recherche maintiendra son effort pour soutenir la relance d'EUREKA.
Le concours national de création d'entreprises technologiques
innovantes
Comme nous le signalions en 1999, le Ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie a décidé de mener une action
en faveur de la création d'entreprises innovantes par le biais d'un
concours national, disposant de moyens incitatifs nouveaux.
Le concours était ouvert à toute personne physique
résidant en France, quels qu'aient été sa
nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, et dont le
projet prévoyait la création d'une entreprise
indépendante, installée sur le territoire national dont le
capital devait être détenu majoritairement par des personnes
physiques, dont 20 % par le candidat lui-même. Pouvaient
également participer au concours les Français résidant
à l'étranger et les ressortissants de l'Union européenne
dont le projet répondait aux mêmes conditions.
Deux types de projets pouvaient être présentés : les
projets " en émergence " au stade de l'idée ou de la
préfiguration nécessitant d'être approfondis aux plans
technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier
et les projets " création-développement "
déjà élaborés sur le fond, se situant juste en
amont de la création d'entreprise.
A partir de propositions élaborées par les jurys
régionaux dans le cadre d'une gestion déconcentrée
s'appuyant sur l'ANVAR et les DRRT, le jury national s'est réuni le
21 juin afin d'arrêter la liste des lauréats : soit 79
" en création-développement " et 165 " en
émergence ", qui se partagent les 100 millions de prix
prévus par le ministère. Au total, 1.913 dossiers ont
été reçus.
Les lauréats au titre des projets " en émergence "
recevront un soutien financier pour la maturation de leur projet d'un montant
maximum de 300.000 F TTC. Les entreprises créées au titre
des projets " création-développement " recevront une
subvention d'un montant maximum de 3 millions de francs TTC
destinée à financer jusqu'à 35 % de leur coût
de développement.
b) Une action réorientée vers les PME
Votre
commission pour avis a toujours été particulièrement
attentive à la prise en compte des petites entreprises, qui
créent de l'emploi et irriguent le territoire, dans la politique de la
recherche.
Aussi, c'est avec satisfaction que votre rapporteur note une
amélioration de la part des PME dans les bénéficiaires des
crédits du FRT, comme le montre le tableau suivant :
|
Catégories de |
1996 |
1997 |
1998 |
||||
|
bénéficiaires |
MF |
% |
MF |
% |
MF |
% |
|
|
Recherche industrielle |
|
|
|
|
|
|
|
|
Grands groupes industriels |
220,28 |
51,86 |
153,01 |
36,01 |
93,11 |
22,56 |
|
|
PME et entreprises assimilées |
33,05 |
7,78 |
80,99 |
19,06 |
119,69 |
29,00 |
|
|
Centres techniques et assimilés |
2,56 |
0,60 |
9,94 |
2,34 |
3,37 |
0,82 |
|
|
Associations (1) |
- |
- |
1,91 |
0,45 |
1,62 |
0,39 |
|
|
Action régionale (2) |
108,76 |
25,61 |
85,53 |
20,13 |
80,50 |
19,50 |
|
|
Sous-Total |
364,65 |
85,85 |
331,38 |
77,99 |
298,29 |
72,26 |
|
|
Organismes de recherche |
|
|
|
|
|
|
|
|
EPSCP |
2,50 |
0,59 |
18,96 |
4,46 |
32,68 |
7,92 |
|
|
Ecoles d'ingénieurs |
1,77 |
0,42 |
13,95 |
3,28 |
7,44 |
1,80 |
|
|
Associations |
33,89 |
7,98 |
7,56 |
1,78 |
5,43 |
1,32 |
|
|
Sous-total |
60,10 |
14,15 |
93,53 |
22,01 |
114,50 |
27,74 |
|
|
TOTAL |
424,75 |
100 |
424,91 |
100 |
412,79 |
100 |
|
|
(1) La catégorie des associations fait l'objet d'une mention au titre de la recherche industrielle lorsque la nature des opérations le justifie. |
|||||||
|
(2) Crédits délégués au titre des Contrats de Plan Etat-Régions et actions incitatives des DRRT. |
|||||||
Source
: MENRT
Les PME sont désormais les principales bénéficiaires du
FRT.
C'est plus particulièrement dans les secteurs les plus innovants et les
plus créateurs d'entreprises nouvelles qu'est marquée cette
prédominance : ainsi, les aides du FRT vont à 57 % aux PME
dans le secteur des biotechnologies, par exemple.
Votre commission pour avis se félicite de cette évolution.