II. POLITIQUE DE L'ÉNERGIE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Il existe désormais un consensus dans notre pays sur la nécessité de concilier la politique de l'énergie et la protection de l'environnement. C'est pourquoi la France doit poursuivre son action en faveur de la préservation de l'équilibre écologique de la planète dans les négociations internationales, et favoriser tant la maîtrise de la consommation d'énergie que le développement des énergies renouvelables.
A. POURSUIVRE LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
Aux
termes du protocole additionnel à la convention cadre des Nations unies
sur les changements climatiques, signé à Kyoto en
décembre 1997, les pays industrialisés ont accepté de
réduire de 5,2 % leurs émissions de gaz à effet de
serre entre 1990 et la période 2008-2012. L'Union européenne
s'est, pour sa part, engagée à réduire l'ensemble de ses
émissions de 8 %.
Ces objectifs sont ambitieux et
nécessitent, pour être atteints, d'inverser la tendance à
l'accroissement des émissions que constatent les experts.
Selon l'Agence internationale de l'énergie, les émissions de
dioxyde de carbone dans l'OCDE ont, par exemple, augmenté de 7 %
entre 1990 et 1996. Si elles croissent au même rythme, ces
émissions devraient atteindre vers 2010 environ 30 % de plus qu'en 1990.
Ces prévisions montrent donc l'ampleur du chemin qui reste à
parcourir et expliquent les difficultés rencontrées pour tirer
les conséquences concrètes des engagements pris à Kyoto.
Trois " points durs " subsistent sur lesquels les négociations
n'ont, pour l'instant, pas abouti. Ils concernent :
- la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité (achats de
droits d'émission, possibilité de se prévaloir
d'investissements permettant une diminution des émissions) ;
- l'association des pays en voie de développement (PVD) à la
lutte contre l'effet de serre ;
- la ratification de la convention par les PVD, à laquelle les
Etats-Unis conditionnent leur propre adhésion au traité.
Au cours de la 4
e
convention des Etats parties au
traité, tenue à Buenos Aires en 1998, un plan d'action a
été défini qui prévoit de parvenir à un
accord avant la 6
e
convention susceptible de se tenir fin 2000
ou début 2001. Ce plan d'action porte sur :
- la mise en oeuvre d'une assistance supplémentaire aux PVD
grâce des aides financières et au développement des
transferts de technologie ;
- la poursuite des travaux sur les questions encore en suspens, en
particulier sur les mécanismes de flexibilité et le
système de contrôle des résultats.
Position de l'Union européenne
Le conseil des ministres de l'environnement des 16 et 17 juin 1998 a
fixé la répartition des efforts pour chacun des Etats de l'Union.
Alors que la Grèce et le Portugal auront la faculté
d'accroître leurs émissions respectives de 25 et 27 %, l'Allemagne
et le Danemark devront réduire les leurs de 21 %. Quant à la
France, elle devra maintenir ses émissions à leur niveau actuel.
Conséquences pour la France
En apparence, la position française est plus favorable que celle des
autres grands pays industriels de l'Union européenne. En
réalité, il est vraisemblable que la stabilisation des
émissions sera difficile à atteindre pour notre pays où
elles sont d'ores et déjà particulièrement faibles :
la France rejette 1,7 tonne de carbone par an et par habitant, alors que
l'Allemagne en émet 2,9 et les Etats-Unis 5,4. Or, les émissions
de CO
2
d'origine énergétique ont augmenté de
3,8 % entre 1990 et 1998 en France, traduisant une tendance à la
hausse à moyen terme.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un
programme de lutte contre l'effet de serre et d'envisager la taxation des
consommations intermédiaires d'énergie.
Lancé en 1993,
le programme de lutte contre l'effet de serre
a
été précisé en 1998.
Au premier semestre 1999, divers groupes de travail sectoriels ont
été chargés par la Mission interministérielle de
l'effet de serre d'élaborer des propositions de mesures de
réduction des émissions dans les secteurs de l'industrie, du
bâtiment, du transport, de la production d'énergie et de
l'électricité. La mission interministérielle a
élaboré, sur cette base, un synthèse soumise au
Gouvernement.
Votre Commission des Affaires économiques souhaite que celui-ci mette
rapidement en oeuvre les mesures relatives à la lutte contre l'effet de
serre.
Le principe d'une
extension de la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP)
aux consommations intermédiaires
d'énergie a, quant à lui, été retenu par le
Gouvernement en mai 1999. Un livre blanc a été diffusé en
juillet dernier afin de faire le point sur :
- le mode de taxation ;
- les mécanismes de nature à atténuer les effets de
la taxe sur les entreprises ayant une forte consommation d'énergie.
L'extension de la TGAP n'entrerait en vigueur qu'à compter du
1
er
janvier 2001. Les ressources qu'elle permettrait de
collecter seraient intégralement consacrées à
l'abaissement des cotisations sociales payées par les employeurs.
A titre personnel, votre rapporteur approuve ces réformes, qui
permettent de mettre en oeuvre la théorie du " double
dividende " tendant à instituer une fiscalité
environnementale qui intègre les effets externes environnementaux et
à alléger le coût du travail grâce aux recettes des
écotaxes, afin de promouvoir une croissance plus riche en emplois.
Quant à votre Commission des Affaires économiques, elle
réprouve l'accroissement de la fiscalité de l'énergie, qui
diminuera la compétitivité de l'industrie française. Elle
estime, en outre, que l'affectation d'une partie du produit de la TGAP
était un gage de pérennité des moyens consacrés
à la protection de l'environnement.