Projet de loi de finances pour 2000 : Energie

Projet de loi de finances pour 2000, TOME VI - Energie.

BESSON (Jean)

AVIS 91-TOME VI (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

ÉNERGIE

Par M. Jean BESSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 12 ) (1999-2000).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année 1998 a été marquée par une baisse de la facture énergétique due à la diminution des prix du pétrole. Cette situation est d'autant plus remarquable que l'intensité énergétique de notre économie atteint un minimum historique : la France demeure, avec le Japon, l'un des Etats du monde qui utilise l'énergie de la façon la plus efficace. Pour autant, notre pays ne peut " s'endormir sur ses lauriers " et doit veiller à poursuivre dans la voie d'une réelle maîtrise de la demande d'énergie.

La conjoncture énergétique favorable ne doit pas non plus masquer le fait que la France doit son indépendance à l'existence d'un pôle nucléaire compétitif . C'est pourquoi il est indispensable d'en assurer la pérennité, notamment grâce au développement de la technologie de l' European Pressurized Water Reactor . Les pouvoirs publics doivent également rester soucieux d'informer nos concitoyens en améliorant la transparence de la filière nucléaire et en assurant la gestion de l'aval du cycle.

La transposition des deux importantes directives sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz constitue enfin le dernier grand sujet d'actualité. Il est vital d'assurer, dans le cadre d'une concurrence libre et loyale, le développement des activités nationales et internationales d'EDF et de GDF et le financement d'un service public de qualité au bénéfice de tous les Français.

Politique de longue durée, la politique de l'énergie ne doit pas devenir l'enjeu de querelles partisanes.

CHAPITRE IER -

LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE

La France a signé, en 1996 et en 1998, deux importantes directives relatives à la libéralisation des marchés intérieurs de l'électricité, d'une part, et du gaz, d'autre part. En favorisant la diminution du prix de l'énergie, ces deux directives permettront d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne. Cependant, pour être applicables, ces deux textes nécessitent l'adoption de deux projets de loi et d'un grand nombre de textes de portée réglementaire.

I. LES TRANSPOSITIONS EN COURS

A. ACHEVER RAPIDEMENT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE " ÉLECTRICITÉ "

La directive n° 96/92 du 19 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité prévoit une ouverture progressive de ce marché.

A compter de son entrée en vigueur, le 19 février 1997, les consommateurs de plus de 100 Gwh par an sont déclarés " éligibles " : ils jouissent de la faculté d'acheter leur courant dans des conditions de marché à des producteurs qu'ils choisissent librement. La directive prévoit que l'ouverture s'effectue ensuite en trois paliers :

- le 19 février 1999 , le seuil d'éligibilité passe à 40 Gwh par an ;

- le 19 février 2000 , il est abaissé à 20 Gwh par an ;

- enfin le 19 février 2003, il diminue de nouveau à 9 Gwh .

En France, 400 sites sont éligibles depuis le 19 février dernier. Ce nombre passera à 800 en février 2.000 et à 3.000 en février 2003.

Après cette date, une nouvelle directive pourra prévoir d'accroître l'ouverture du marché en fonction des résultats obtenus.

Dans le respect du principe de subsidiarité, la directive n° 96-92 laisse aux Etats membres la faculté de choisir les modalités selon lesquelles ils entendent assurer sa mise en oeuvre, sous réserve d'atteindre les objectifs qu'elle fixe et dont les trois principaux sont :

- d'assurer une ouverture significative du marché de l'électricité ;

- de garantir un accès non-discriminatoire au réseau tant aux producteurs qu'aux clients ;

- d'interdire les abus de position dominante notamment grâce à une séparation comptable des activités des groupes intégrés.

Elle contient en outre une clause de réciprocité au bénéfice des Etats qui ont totalement libéralisé leur marché. Ceux-ci auront, en effet, la faculté d'interdire le développement des opérateurs relevant d'Etats qui n'auront pas mis en oeuvre la directive ou qui auront libéralisé leur marché moins rapidement qu'eux.

1. La transposition constitue désormais une urgence...

Votre rapporteur pour avis ne détaillera pas ici le contenu du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public car le rapport ^{1( * )} de M. Henri Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques contient un examen détaillé des dispositions techniques de ce texte.

Il tient cependant à souligner son attachement à deux dispositions de ce texte qui concernent les collectivités locales.

Afin que les autorités concédantes puissent exercer efficacement le contrôle du bon accomplissement des missions de service public, il est indispensable que les décrets d'application de l'article 17 leur permettent de consulter toutes les informations nécessaires d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique détenues par leur concessionnaire.

En outre, conformément à l'article 49 bis adopté par le Sénat, il est nécessaire que les redevances d'occupation du domaine public versées par les concessionnaires aux autorités concédantes soient relevées , au minimum en fonction de l'évolution générale des prix des travaux de génie civil.

La Commission des Affaires économiques tient à réaffirmer son attachement à une ouverture progressive du marché destinée à préserver celui-ci d'évolutions trop brutales, ainsi qu'à la préservation d'un service public de qualité grâce à un financement durable et mutualisé.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite, en outre, comme son rapporteur l'a indiqué devant le Sénat lors de l'examen du projet de loi de transposition, que le contenu de la directive trouve une traduction rapide en droit français.

En effet, la directive est juridiquement entrée en vigueur après sa publication, le 19 février 1997. Son contenu aurait, en principe, dû être transposé en droit français avant le 19 février 1999, date de franchissement du premier seuil d'ouverture du marché aux consommateurs de plus de 40 Gwh par an.

La Commission européenne a indiqué qu'une enquête était en cours, au sujet du non-respect par la France de la directive n° 96-92. Même si l'entrée en fonction de la nouvelle Commission, présidée par M. Romano Prodi a quelque peu retardé l'action des autorités de Bruxelles, tout donne à penser que la France fera l'objet d'un recours en manquement si elle ne procède pas très rapidement à la transposition de la directive.

2. ...pour contribuer au développement d'EDF

Electricité de France conduit une politique particulièrement active de développement à l'étranger. Elle a notamment, moyennant 13 milliards de francs, pris, au début 1999, le contrôle de London Electricity en remportant l'appel d'offres lancé par Entergy, le propriétaire américain de cette société britannique.

London Electricity dessert 2 millions de clients à Londres, emploie 3.600 personnes et contrôle 7,3 % du marché du Royaume-Uni.

Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1,25 milliard de livres sterling en 1997-1998, et un bénéfice de 160 millions de livres .

Cette acquisition constitue une nouvelle étape dans la stratégie de développement international d'EDF, qui compte désormais 30 millions de clients en France et 17 millions de clients à l'étranger.

Cette stratégie s'est d'ailleurs poursuivie au cours de l'année 1999.

A l'automne 1999, EDF a déposé une offre d'achat de 25,01 % du capital d'EnBW, la compagnie d'électricité du Bade-Wurtenberg, pour un prix de 2,56 milliards d'euros. Cette opération, qui n'est pas encore conclue, permettrait à EDF de réaliser, selon les propres termes de son président : " une implantation stratégique en Allemagne par le biais d'une acquisition " ^{2( * )} . EnBW occupe, en effet, une position essentielle dans le Sud-Ouest de l'Allemagne où il jouissait d'un statut monopolistique avant la libéralisation du marché de l'électricité, juridiquement intervenue au mois d'avril 1998.

Prétextant la lenteur de la France dans la transposition de la directive, les autorités allemandes menacent d'utiliser la clause de réciprocité afin d'empêcher EDF de mettre ses projets en oeuvre. La stratégie d'expansion de notre opérateur historique en Europe risquerait donc d'être fragilisée. Or, l'opérateur historique français devra affronter, dans le futur, des groupes de plus en plus puissants, à commencer par celui créé en Allemagne par la fusion de VEBA et de VIAG dont les ventes cumulées d'électricité représenteront près de 40 % du total de l'électricité produite par EDF.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite que la transposition rapide de la directive n° 96-92 permette à EDF de poursuivre sa croissance à l'étranger. Elle estime également que cette transposition doit être lucide et réaliste, et tenir compte des résultats obtenus chez nos principaux concurrents, lesquels ont parfois davantage ouvert leur marché en apparence qu'ils ne l'ont libéralisé en réalité.

B. PRÉPARER ACTIVEMENT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE " GAZ "

La directive n° 98-30 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel doit être transposée avant le 10 août 2000 .

Elle s'applique au transport, à la distribution, à la fourniture et au stockage du gaz naturel .

Les activités de production restent, quant à elles, soumises à la directive du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dite " directive amont ".

1. Une ouverture progressive prenant en compte les spécificités du marché gazier...

La directive " gaz " tend à réaliser, aux termes de son article 34 un marché concurrentiel du gaz naturel, caractérisé par l'absence de discrimination entre les entreprises de gaz naturel. Elle prévoit, en outre, que les Etats membres ont la faculté d'imposer à ces entreprises des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix des fournitures et la protection de l'environnement, le cas échéant dans le cadre d'une planification de long terme.

Elle institue un droit d'accès des tiers au réseau qui permettra aux clients et aux fournisseurs de gaz d'entrer en contact, soit sur la base d'un prix négocié, soit en fonction d'un tarif publié. Elle prévoit l'obligation de tenir des comptes séparés dans les groupes qui interviennent à la fois dans le transport, la distribution et le stockage du gaz naturel. La dissociation et la transparence comptable doivent, en effet, prémunir de tout abus de position dominante.

La directive précise en outre que si la constitution d'un marché intérieur du gaz naturel est un " facteur important pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie " , " le marché intérieur du gaz naturel doit être mis en place progressivement pour que l'industrie puisse s'adapter à son nouvel environnement de manière souple et rationnelle et pour tenir compte des différentes structures de marché dans les Etats membres " (considérants n° 3 et n° 8).

C'est pourquoi elle prévoit une ouverture par étapes, dans des conditions analogues à celles retenues pour le marché de l'électricité, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous :

CALENDRIER D'OUVERTURE DU MARCHÉ GAZIER

Quand ?	Sont éligibles ceux qui consomment plus de :	Part de marché concernée en France (en volume)	Nombre de clients éligibles en France
Au plus tard le 10 août 2000	25 millions de m ^3	20 %	100
A partir d'août 2003	15 millions de m ^3	28 %	300
A partir d'août 2008	5 millions de m ^3	33 %	700

Concrètement, la directive énonce que l'ouverture s'effectuera en trois paliers, en fonction de la quantité consommée par les clients déclarés " éligibles ", et s'appliquera :

- le 10 août 2000 pour les consommateurs de plus de 25 millions de m ³ (soit 100 éligibles représentant 20 % du marché en France) ;

- le 10 août 2003 pour les consommateurs de plus de 15 millions de m ³ (soit 300 éligibles qui correspondent à 25 % du marché du gaz français) ;

- le 10 août 2008 pour les consommateurs de plus de 5 millions de m ³ , (qui sont 700 en France et représentent 33 % du marché national).

2. ...dans le cadre d'un projet de loi précédé d'une large concertation

Votre Commission des Affaires économiques se félicite que, suivant les recommandations qu'elle avait émises à l'occasion de l'examen du projet de budget pour 1999, le Gouvernement ait procédé à une large concertation avant de présenter son projet de loi de transposition.

En juin 1999, un livre blanc intitulé " Vers la future organisation gazière française " a été publié. Il présente, de façon très pédagogique, les principales questions posées par l'introduction de la directive n° 98-30 en droit français. Dans ce livre blanc, le Gouvernement propose :

- de définir les missions de service public dans la loi, ainsi que les moyens qui sont nécessaires à leur accomplissement ;

- d'édicter des normes adaptées à la variété des situations que le texte régira (transport sous régime de concession d'Etat, distribution effectuée dans le cadre de concessions communales, valorisation des possibilités de stockage, régime juridique des grossistes) ;

- d'assurer que l'ouverture du marché bénéficie à tous les consommateurs, y compris les non éligibles ;

- d'instituer une autorité de régulation chargée du contrôle du marché gazier.

Le Gouvernement a également chargé Mme Nicole Bricq, députée de Seine-et-Marne, de mener une mission de concertation et de réflexion auprès de tous les partenaires intéressés par ce dossier. D'autre part, le Conseil économique et social a adopté un avis sur le rapport très argumenté présenté par M. Charles Fiterman.

Votre commission des affaires économiques estime aujourd'hui prématuré d'émettre un avis sur les propositions émanant du " livre blanc ". Elle souligne toutefois, que, conformément aux conclusions de la Commission d'enquête sur la politique énergétique de la France, il serait souhaitable de créer une autorité de contrôle commune aux marchés électrique et gazier.

Votre Commission des Affaires économiques veillera tout particulièrement au respect des compétences dévolues aux collectivités locales, qu'il s'agisse des autorités concédantes de la distribution ou des distributeurs non nationalisés, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant transposition de la directive " gaz ".

Elle estime qu'il convient d'ores et déjà de s'inspirer des améliorations apportées au projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité pour accroître les compétences de ces collectivités, notamment en ce qui concerne :

- l'accès aux informations économiques, commerciales, industrielles, financières et techniques détenues par le concessionnaire et dont la connaissance permet une amélioration du service public ;

- la faculté d'intervenir en matière de maîtrise de la demande d'énergie.

D'un point de vue général, votre Commission des Affaires économiques souhaite connaître le délai dans lequel le Gouvernement entend procéder à la transposition de la directive n° 96-30.

II. LE PROGRAMME CADRE " ÉNERGIE " ET LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE

Adopté au Conseil européen du 13 novembre 1998, le programme cadre " énergie " regroupe tous les programmes gérés par la DG XVII. Il est doté d'un budget prévisionnel global de 170 millions d'euros pour la période 1998-2002.

Il se compose de six programmes spécifiques qui accordent une place importante aux énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie :

- ETAP est consacré aux études et aux prévisions ;

- SYNERGIE tend à promouvoir la coopération internationale en finançant des actions de collaboration avec des pays tiers, des études et des actions de formation ;

- ALTENER est consacré au développement des sources d'énergie renouvelables (ENR), notamment grâce à une campagne d'" aide au décollage " des ENR ; son budget est passé de 45  à 74 millions d'euros ;

- SAVE tend à améliorer l'efficacité énergétique de l'Union et son budget, initialement fixé à 35 millions d'écus, a été augmenté : il atteint désormais 64 millions d'euros ;

- CARNOT, nouveau programme, est destiné à promouvoir l'utilisation efficace des combustibles solides et notamment celle reposant sur une utilisation " propre " du charbon ;

- SURE tend, quant à lui, à favoriser la sûreté du transport des matières radioactives, le contrôle de la sécurité et la coopération industrielle notamment en ce qui concerne les installations nucléaires situées sur le territoire de l'ex-URSS.

On notera en outre qu'à l'issue du Conseil des ministres de l'énergie du 11 mai 1999, la Commission européenne a été chargée de préparer un projet de directive définissant un cadre communautaire pour l'accès au marché intérieur de l'électricité provenant des sources d'énergie renouvelable. Ce projet tendra à accroître la part de marché des ENR en supprimant les obstacles à leur utilisation.

Votre Commission des Affaires économiques n'est pas hostile à l'apparition d'une politique européenne de l'énergie destinée à favoriser les économies d'échelles et à éviter les doubles emplois, notamment en matière de recherche. Elle souhaite cependant qu'il soit procédé à une évaluation rigoureuse et périodique de l'ensemble des programmes précités.

CHAPITRE II -

BILAN ÉNERGÉTIQUE FRANÇAIS

I. UNE LÉGÈRE RÉDUCTION DE LA PRODUCTION ET UNE FAIBLE HAUSSE DE LA CONSOMMATION

Pour la deuxième année consécutive, la production nationale d'énergie primaire a, en 1998, enregistré une légère baisse (-2,6 %), passant de 123,1 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) à 119,9 Mtep.

Malgré quelques variations, la structure de la production totale est sensiblement analogue à celle observée antérieurement , le charbon représentant 2,9 % ; les énergies renouvelables autres que l'énergie hydraulique 9,6 % ; l'hydraulique 12,3 % et le nucléaire 71,8 %.

Le parc électronucléaire ayant atteint sa maturité, la structure du bilan énergétique est désormais très stable d'une année sur l'autre. Le taux de disponibilité du parc électronucléaire s'est élevé à 81,1 % en 1998, soit un chiffre comparable au taux observé en 1997 (82,7 %) et 1996 (81 %).

La consommation nationale d'énergie s'est, quant à elle, élevée à 249,4 Mtep après correction climatique. Elle progresse de 1,5 % par rapport à 1997, après une hausse de 0,9 % en 1997.

Sa structure est, à l'instar de celle de la production, stable entre 1997 et 1998. Elle se répartit entre le recours au charbon (6,4 %), au pétrole (39,7 %), au gaz (13,7 %), aux énergies renouvelables autres que l'hydraulique (4,7 %) et à l'électricité d'origine primaire (résultant de la production des barrages et des centrales nucléaires) pour 35,5 %.

La structure de la consommation de l'énergie demeure également stable. Elle se répartit, comme en 1997, entre :

- la consommation finale non-énergétique (6,8 %) ;

- la consommation finale énergétique (84 %) ;

- la consommation de la branche énergie (9,2 %).

L'intensité énergétique , calculée à partir du rapport entre la consommation d'énergie primaire corrigée des variations climatiques et le produit intérieur brut marchand (PIB) en volume, atteint un minimum historique.

En effet, la croissance de la demande d'énergie (+1,5 % en 1998) a été beaucoup moins rapide que celle du PIB (+3,5 %) la même année. On notera que cette baisse s'est produite malgré l'existence de prix de l'énergie historiquement bas qui ne favorisent nullement les efforts de maîtrise de la consommation d'énergie.

II. BAISSE DE LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE, ET DU TAUX D'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE

Le taux d'indépendance énergétique , calculé à partir du ratio de la production nationale primaire sur la consommation totale corrigée du climat s'est stabilisé au-dessus de 50 % de 1993 à 1997. Pour la première fois depuis lors, il diminue et représente 48,5 %.

Cette régression résulte essentiellement d'une diminution de la production d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, compensée par une augmentation de la production des centrales thermiques classiques qui fonctionnent à partir de combustibles fossiles importés.

La facture énergétique de la France, solde des importations et des exportations de produits énergétiques a diminué de 1997 à 1998 de 86 milliards de francs à 61 milliards soit -29%. C'est la plus faible enregistrée, en francs constants depuis 1970 et la plus basse jamais observée si on la rapporte au PIB marchand (indicateur de l'activité à laquelle elle a contribué).

Ce résultat remarquable est dû à une baisse des importations (- 22,8 %) très importante et supérieure à celle des exportations (- 9,3 %).

Cette double baisse résulte de la chute des cours du pétrole brut de -33 % en deux ans et de la quasi-stabilité du dollar, devise utilisée pour acquitter les dépenses énergétiques.

Afin de nuancer les conclusions trop positives que d'aucuns pourraient tirer de ce tableau, il convient de noter que :

- les importations de pétrole brut ont crû de 5,1 % ;

- les exportations d'électricité ont diminué aussi bien en quantité (-12,5 %) qu'en valeur (-8 %).

Votre Commission des Affaires économiques considère, malgré des résultats conjoncturellement positifs, que les variations qui caractérisent l'évolution de la consommation française d'énergie justifient un maintien de l'effort fait, depuis 1999, afin de relancer la politique de maîtrise de la demande, d'autant que le doublement du prix du pétrole observé au premier semestre 1999 ne manquera pas de renchérir la facture énergétique de la France.

CHAPITRE III -

OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE FRANÇAISE

Comme le note M. Gabriel Gaudy, dans un avis récemment présenté au Conseil économique et social intitulé, les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2010-2020 ^{3( * )} , " le temps de l'énergie est celui de la longue durée " . C'est pourquoi il est nécessaire de conserver une politique de l'énergie reposant, d'une part, sur un programme nucléaire toujours mieux maîtrisé et, d'autre part, sur une réelle volonté de protéger l'environnement notamment grâce à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables.

I. POURSUIVRE LE PROGRAMME NUCLÉAIRE

La production d'électricité d'origine nucléaire suscite périodiquement des critiques violentes et des interrogations passionnées. Le débat perpétuellement relancé sur " l'avenir du nucléaire " a le mérite de permettre l'expression de vues contradictoires et d'enrichir la vie démocratique. Cependant, votre commission des Affaires économiques constate que l'abandon du nucléaire constituerait une grave erreur, comme l'exemple allemand en témoigne. C'est pourquoi, il convient de poursuivre les recherches sur les réacteurs du futur et d'améliorer les mesures de sécurité, en particulier, en ce qui concerne l'aval du cycle.

A. L'IMPOSSIBLE ABANDON DU NUCLÉAIRE : L'EXEMPLE ALLEMAND

L'évolution de la situation allemande depuis 1998 illustre parfaitement le fait que, quelle que soit la volonté de supprimer la filière nucléaire, une telle hypothèse est inenvisageable pour un pays développé qui ne dispose pas de ressources énergétiques suffisantes. L'Allemagne est dotée de 19 centrales nucléaires qui livrent 28 % du total de l'électricité produite dans ce pays . La branche nucléaire emploie , quant à elle, 150.000 personnes, dont 38.000 participent directement au fonctionnement des centrales. L'industrie allemande n'assure pas la fabrication du MOX utilisé dans les réacteurs. Quant au retraitement des déchets, il s'effectue soit en France, soit en Grande-Bretagne, respectivement grâce à la COGEMA et à BNFL.

L'Allemagne rencontre les mêmes difficultés que la France en ce qui concerne l'entreposage des déchets nucléaires . Un seul site de stockage, situé à Morsleben, est actuellement opérationnel. Cependant, le stockage y est actuellement interrompu à la suite d'une plainte déposée par une organisation écologiste.

Selon le programme de la coalition actuellement au pouvoir, une loi devait, dans les cent jours suivant les dernières élections au Bundestag :

- interdire la construction de toute nouvelle centrale ;

- prohiber le recyclage du combustible et obliger au stockage direct en fin de cycle ;

- déterminer -dans le cadre d'un consensus- les modalités d'une négociation avec les compagnies d'électricité sur la sortie du nucléaire, la durée de ces négociations ne devant pas dépasser un an.

Constitué en octobre 1998, le groupe de travail tripartite (industriels, Etat fédéral et Länder) chargé de définir les termes d'un consensus n'est pas parvenu à trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties aux négociations. Parmi les sujets de conflit figuraient notamment la durée de vie estimée des centrales et les modalités de provisionnement de l'opération. En juillet 1999, le chancelier a ajourné toute nouvelle réunion de cette instance.

Au cours des négociations, les opposants les plus résolus au nucléaire ont dû faire des concessions . C'est ainsi, par exemple, que le ministre écologiste de l'environnement, en février 1999, a renoncé à inscrire dans la loi l'interdiction de retraiter les déchets. De leur côté, les industriels ont fait savoir qu'ils entendaient poursuivre l'exploitation des réacteurs tant que les autorisations dont ils jouissaient seraient en règle ^{4( * )} , sauf à demander de lourdes indemnités au Gouvernement s'il entendait les en empêcher.

Les pouvoirs publics auraient, finalement, à l'automne, proposé aux électriciens que le délai de fermeture des centrales soit fixé au coup par coup, en fonction de l'état de chacune d'elles, et non plus de façon générale à 25 ans comme ils le souhaitaient initialement. Il serait, de la sorte, possible d'arrêter les centrales les plus anciennes avant 25 ans et de laisser fonctionner les plus récentes au-delà de ce délai.

Parallèlement à la négociation relative à la fermeture des centrales, le problème du retraitement des déchets s'est posé de façon particulièrement aigu au cours de ces derniers mois. En effet, le transport de combustibles irradiés vers la France ou vers la Grande-Bretagne a été, unilatéralement, stoppé en mai 1998, de même que le transport, en sens inverse, des résidus vitrifiés issus du retraitement des déchets allemands produits par les usines françaises et anglaises.

En février 1999, 3.800 tonnes de combustible étaient stockées à la Hague, dans l'attente d'être rapatriées outre-Rhin. Aussi, les autorités de Paris ont-elles fait part à Berlin de leur volonté de faire cesser cette situation inacceptable. Finalement, le gouvernement allemand a donné son accord pour organiser le retour des déchets qui pourrait intervenir au cours de l'année 2000.

Votre commission des Affaires économiques souhaiterait connaître l'état exact d'avancement de ce dossier, et aussi la solution que le Gouvernement français entend lui apporter.

B. UNE NÉCESSAIRE PRÉPARATION : L'EPWR

A l'étude depuis dix ans, l'European pressurized water reactor (EPWR) est le fruit de la collaboration entre Framatome et Siemens. D'une puissance de 1.450 Mw, ce réacteur permettra :

- de diviser par dix les risques de fusion du coeur et d'accroître en proportion inverse la sécurité ;

- d'optimiser le rendement de l'utilisation du combustible.

Il importe de lancer la " tête de série " industrielle suffisamment tôt pour disposer de l'expérience requise afin de passer à la phase de production, lorsque les centrales nucléaires françaises commenceront à être déclassées, au début de la décennies 2011-2020. Dans son avis précité sur les perspectives énergétiques de la France, le rapporteur du Conseil économique et social a d'ailleurs souligné cette nécessité : " afin de bénéficier d'un retour sur expérience optimale de tête de série, le Conseil économique et social engage fortement à ce que les pouvoirs publics et les partenaires industries intéressés définissent sans plus tarder -probablement dès 1999- de quel type de réacteur il sera nécessaire. Une fois la décision prise, le premier réacteur test devra être lancé dans les meilleurs délais " ^{5( * )} .

Votre Commission des Affaires économiques souhaite connaître la décision du Gouvernement au sujet de la poursuite du programme EPWR. Elle estime que tout retard dans la commande de la " tête de série " du réacteur serait très préjudiciable à l'avenir de l'ensemble de la filière nucléaire.

C. POUR UNE AMÉLIORATION DE LA SÛRETÉ ET DE L'AVAL DU CYCLE

L'acceptation du nucléaire par l'opinion publique procède largement de la confiance que cette technologie inspire aux Français. C'est pourquoi il est indispensable de parfaire le dispositif garantissant la sûreté des installations nucléaires et de résoudre la question de la gestion des déchets ultimes.

1. L'indispensable renforcement du contrôle de la sûreté des installations nucléaires.

L'année 1998 a été marquée par la publication d'un important rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, destiné à la préparation d'un projet de loi sur les modalités de contrôle et de transparence en matière nucléaire.

Ce rapport concluait à la création :

- d'une autorité indépendante chargée de la radioprotection de la sûreté nucléaire ;

- d'une agence de sûreté nucléaire et de radioprotection constituée sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Votre Commission des Affaires économiques juge urgent de procéder à l'examen du projet de loi destiné à renforcer la transparence des procédures et la sûreté des installations nucléaires. Elle souhaite que le Gouvernement dépose, dès que possible, sur le bureau de chaque assemblée l'avant-projet de loi soumis à l'examen du Conseil d'Etat au printemps 1999.

Elle se félicite, au demeurant, des progrès accomplis en matière de réflexion sur la transparence et la sûreté.

Dans un rapport présenté au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) paru en mars 1999, M. Claude Birraux, député, établit un bilan détaillé de l'organisation de la sûreté nucléaire dans les organismes publics et chez les exploitants. Il souligne que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a réalisé en la matière d'indéniables progrès, acquérant une réactivité qui lui faisait défaut voici dix ans. Il observe, en revanche, s'agissant d'EDF, les " dangers de l'autosatisfaction " ^{6( * )} tout en notant que l'absence d'une autorité de radioprotection n'est probablement pas étrangère à cet état de fait. Citant le rapport de la Direction de la sûreté des installations nucléaires pour 1998 qui critique en particulier " la négligence " à l'origine de la contamination de la surface des convois de combustibles irradiés, " l'endormissement " qui a contribué aux problèmes apparus sur l'enceinte de la centrale de Belleville et " le laisser-faire " ayant causé la défaillance du circuit de refroidissement de la centrale de Civaux, le rapporteur de l'OPECST souligne cependant les progrès réalisés par EDF en matière d'amélioration de la maintenance et de respect de la législation du travail.

Dans le même document, M. Claude Birraux s'interroge sur trois problèmes encore en suspens :

- les modalités de démantèlement des installations nucléaires ;

- l'effet des effluents radioactifs rejetés par les centrales ;

- l'incidence sur l'environnement de l'arrêt de l'exploitation des minerais d'uranium en France.

Votre Commission des Affaires économiques appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de traiter rapidement ces questions, faute de quoi c'est l'acceptation du nucléaire qui serait mise en cause dans l'opinion publique.

2. La gestion des déchets ultimes

La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a prévu l'exploration de trois modalités de gestion de ces déchets : la séparation et la transmutation des éléments à vie longue, le stockage en couche géologique profonde, enfin l'entreposage de longue durée en surface. Lors des comités interministériels du 2 février et du 9 décembre 1998, le Gouvernement a manifesté la volonté de poursuivre les recherches dans ces trois directions et de privilégier les solutions réversibles.

Séparation et transmutation

Le 9 décembre 1998, le Gouvernement a confirmé son intérêt pour les recherches sur la transmutation dans les réacteurs à neutrons rapides d'une part et sur les capacités de transmutation des systèmes hybrides d'autre part.

Dans cette perspective, des investissements ont été réalisés à Marcoule sur les installations " Atalante " afin d'examiner la possibilité de réduire le volume et la toxicité des déchets par séparation et incinération .

Les recherches en matière de transmutation seront poursuivies, grâce au réacteur Phénix, maintenu en service jusqu'en 2005, le CEA envisageant de poursuivre des études sur ce sujet au moyen du futur réacteur d'irradiation technologique Jules Horowitz, en coopération avec le Japon et la Russie notamment.

Le Gouvernement entend enfin, également dans le cadre de la coopération internationale, tester les possibilités de réacteurs hybrides associant un accélérateur de particules et un réacteur sous-critique.

Conditionnement et entreposage de longue durée

Le Gouvernement a demandé, fin 1998, au CEA de mettre en oeuvre un programme de recherche sur la possibilité de créer des sites d'entreposage en subsurface à partir de 2006.

Stockage en couches géologiques profondes

Le premier laboratoire d'étude du stockage en couches géologiques profondes sera créé à Bure, dans la Meuse. Il sera implanté à 500 mètres sous terre, dans une couche de marne particulièrement dense et très imperméable. Les recherches se poursuivent afin de déterminer la localisation d'un laboratoire souterrain en terrain granitique. Les études effectuées dans la Vienne ont, en effet, révélé des caractéristiques hydrologiques incompatibles avec la création d'un laboratoire de recherche. On notera que la création du laboratoire de Bure s'est accompagnée de l'institution d'un Comité local d'information et de suivi garant, dans les conditions fixées par la loi n° 91-1381 précitée, de la transparence des travaux menés dans ce laboratoire.

Votre Commission des Affaires économiques se félicite de la création du premier laboratoire de recherche sur les déchets. Elle souhaite que le Gouvernement poursuive activement les études en cours afin d'explorer jusqu'à leur terme chacune des trois pistes envisagées par la loi de 1991.

II. POLITIQUE DE L'ÉNERGIE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Il existe désormais un consensus dans notre pays sur la nécessité de concilier la politique de l'énergie et la protection de l'environnement. C'est pourquoi la France doit poursuivre son action en faveur de la préservation de l'équilibre écologique de la planète dans les négociations internationales, et favoriser tant la maîtrise de la consommation d'énergie que le développement des énergies renouvelables.

A. POURSUIVRE LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES

Aux termes du protocole additionnel à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Kyoto en décembre 1997, les pays industrialisés ont accepté de réduire de 5,2 % leurs émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et la période 2008-2012. L'Union européenne s'est, pour sa part, engagée à réduire l'ensemble de ses émissions de 8 %. Ces objectifs sont ambitieux et nécessitent, pour être atteints, d'inverser la tendance à l'accroissement des émissions que constatent les experts.

Selon l'Agence internationale de l'énergie, les émissions de dioxyde de carbone dans l'OCDE ont, par exemple, augmenté de 7 % entre 1990 et 1996. Si elles croissent au même rythme, ces émissions devraient atteindre vers 2010 environ 30 % de plus qu'en 1990. Ces prévisions montrent donc l'ampleur du chemin qui reste à parcourir et expliquent les difficultés rencontrées pour tirer les conséquences concrètes des engagements pris à Kyoto. Trois " points durs " subsistent sur lesquels les négociations n'ont, pour l'instant, pas abouti. Ils concernent :

- la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité (achats de droits d'émission, possibilité de se prévaloir d'investissements permettant une diminution des émissions) ;

- l'association des pays en voie de développement (PVD) à la lutte contre l'effet de serre ;

- la ratification de la convention par les PVD, à laquelle les Etats-Unis conditionnent leur propre adhésion au traité.

Au cours de la 4 ^e convention des Etats parties au traité, tenue à Buenos Aires en 1998, un plan d'action a été défini qui prévoit de parvenir à un accord avant la 6 ^e convention susceptible de se tenir fin 2000 ou début 2001. Ce plan d'action porte sur :

- la mise en oeuvre d'une assistance supplémentaire aux PVD grâce des aides financières et au développement des transferts de technologie ;

- la poursuite des travaux sur les questions encore en suspens, en particulier sur les mécanismes de flexibilité et le système de contrôle des résultats.

Position de l'Union européenne

Le conseil des ministres de l'environnement des 16 et 17 juin 1998 a fixé la répartition des efforts pour chacun des Etats de l'Union. Alors que la Grèce et le Portugal auront la faculté d'accroître leurs émissions respectives de 25 et 27 %, l'Allemagne et le Danemark devront réduire les leurs de 21 %. Quant à la France, elle devra maintenir ses émissions à leur niveau actuel.

Conséquences pour la France

En apparence, la position française est plus favorable que celle des autres grands pays industriels de l'Union européenne. En réalité, il est vraisemblable que la stabilisation des émissions sera difficile à atteindre pour notre pays où elles sont d'ores et déjà particulièrement faibles : la France rejette 1,7 tonne de carbone par an et par habitant, alors que l'Allemagne en émet 2,9 et les Etats-Unis 5,4. Or, les émissions de CO ₂ d'origine énergétique ont augmenté de 3,8 % entre 1990 et 1998 en France, traduisant une tendance à la hausse à moyen terme.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un programme de lutte contre l'effet de serre et d'envisager la taxation des consommations intermédiaires d'énergie.

Lancé en 1993, le programme de lutte contre l'effet de serre a été précisé en 1998.

Au premier semestre 1999, divers groupes de travail sectoriels ont été chargés par la Mission interministérielle de l'effet de serre d'élaborer des propositions de mesures de réduction des émissions dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, du transport, de la production d'énergie et de l'électricité. La mission interministérielle a élaboré, sur cette base, un synthèse soumise au Gouvernement.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite que celui-ci mette rapidement en oeuvre les mesures relatives à la lutte contre l'effet de serre.

Le principe d'une extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie a, quant à lui, été retenu par le Gouvernement en mai 1999. Un livre blanc a été diffusé en juillet dernier afin de faire le point sur :

- le mode de taxation ;

- les mécanismes de nature à atténuer les effets de la taxe sur les entreprises ayant une forte consommation d'énergie.

L'extension de la TGAP n'entrerait en vigueur qu'à compter du 1 ^er janvier 2001. Les ressources qu'elle permettrait de collecter seraient intégralement consacrées à l'abaissement des cotisations sociales payées par les employeurs.

A titre personnel, votre rapporteur approuve ces réformes, qui permettent de mettre en oeuvre la théorie du " double dividende " tendant à instituer une fiscalité environnementale qui intègre les effets externes environnementaux et à alléger le coût du travail grâce aux recettes des écotaxes, afin de promouvoir une croissance plus riche en emplois.

Quant à votre Commission des Affaires économiques, elle réprouve l'accroissement de la fiscalité de l'énergie, qui diminuera la compétitivité de l'industrie française. Elle estime, en outre, que l'affectation d'une partie du produit de la TGAP était un gage de pérennité des moyens consacrés à la protection de l'environnement.

B. RENFORCER LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE

A la suite de la publication du rapport du Commissariat général du plan sur la maîtrise de la demande d'énergie, en 1998, le Gouvernement a manifesté la volonté de relancer cette politique. En effet, bien que la France soit, avec le Japon, l'un des Etats qui utilise l'énergie de la façon la plus rationnelle, des efforts importants restent à accomplir, notamment dans le secteur des transports.

Le Gouvernement entend favoriser la maîtrise de la demande d'énergie en :

- aidant à identifier les gisements d'économie d'énergie rentables et en permettant aux acteurs économiques de recourir aux produits les plus économes en énergie ;

- éliminant les obstacles à la diffusion des technologies compétitives ;

- soutenant la recherche et développement pour les projets non encore rentables.

1. Un effort continu ...

La maîtrise de la demande d'énergie repose sur une politique de longue haleine, dont deux orientations significatives sont la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 1996 dite " loi sur l'air " et le renforcement du parc de cogénération.

Etat d'application de la loi sur l'air

L'année 1998 avait été marquée par la publication de quatre importants décrets d'application de la loi sur l'air respectivement relatifs aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières ; au contrôle périodique des installations consommant de l'énergie thermique ; au renouvellement des flottes publiques et enfin à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique.

Un décret n° 99-1360 du 5 mai 1999 relatif au classement des réseaux de distribution de chaleur et de froid , pris pour l'application de l'article 23 de la loi sur l'air, permet désormais au préfet de prononcer, à la demande d'une ou de plusieurs collectivités locales, le classement d'un réseau de distribution de chaleur ou de froid.

Ce classement concerne les réseaux existants ou à créer, sans condition de puissance et sous réserve, pour les réseaux de chaleur, de répondre à des exigences précises (alimentation à plus de 50 % par de l'énergie produite par des ENR ou de la chaleur produite par récupération ou encore par cogénération).

Pour être classés, ces réseaux doivent, en outre, justifier de leur équilibre financier eu égard aux conditions tarifaires pratiquées pour l'utilisation d'énergies concurrentes pour des services de même nature.

L'arrêté préfectoral portant classement précise à la fois l'étendue du réseau et la durée du classement. Dans le périmètre classé, les collectivités locales jouissent du droit de créer un ou des " périmètres de développement prioritaire " dans lesquels le raccordement de certaines installations utilisatrices de chaleur ou de froid est obligatoire ; dès lors que ces installations sont neuves ou rénovées et que leur puissance dépasse 30 kilowatts.

Parmi les autres dispositions de la loi sur l'air intéressant le secteur de l'énergie et toujours non appliquées en 1998, une seule est entrée en vigueur en 1999. Il s'agit de l'article 21-IV, relatif à la définition des spécifications des carburants, désormais applicable grâce à la parution de deux arrêtés du 25 mai 1999 respectivement relatifs au super sans plomb et au gasoil (cf. le chapitre IV ci-après).

En revanche, trois dispositions restent inappliquées trois ans après le vote de la loi :

- l'article 24 relatif aux transports publics fonctionnant à l'aide de carburant oxygéné ;

- l'article 27 relatif au remboursement d'équipements non polluants pour les transports en commun (il n'a, jusqu'ici, pas fait l'objet de textes d'application car aucune technologie n'existait. Compte tenu de l'apparition de systèmes de dépollution opérationnels, le Gouvernement se propose de publier un texte sur ce sujet dans les mois à venir).

Enfin, le rapport bisannuel sur l'évolution des énergies fossiles n'est toujours pas paru en 1999. Il devrait être publié en l'an 2000, soit avec un retard de deux ans par rapport à la date fixée par le projet de loi.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite que le Gouvernement prenne rapidement des mesures pour appliquer les dispositions de la loi sur l'air non encore entrées en vigueur .

Une extension du parc d'installations de cogénération

La cogénération permet de combiner la production d'énergie (turbines à vapeur ou à combustion, moteurs thermiques), souvent à des fins industrielles, et celle d'électricité, avec des rendements performants.

Les installations de cogénération bénéficient d'un régime fiscal favorable grâce à :

- un amortissement exceptionnel sur douze mois ;

- une exonération de la taxe intérieure pour le gaz naturel, le gaz de raffinerie et le fioul lourd à basse teneur en soufre.

En outre, afin de favoriser le développement de la cogénération, un nouveau système de rémunération a été institué au bénéfice des cogénérateurs en mars 1997. Le projet de loi adopté par le Sénat portant transposition de la directive électricité prévoit de maintenir ce système, tout en compensant à EDF les surcoûts qu'elle subit du fait de l'obligation d'achat du courant produit par cogénération qui lui incombe.

Les mesures prises depuis deux ans ont eu un important impact : alors qu'en 1997 149 installations de cogénération bénéficiaient d'un certificat de conformité, pour une puissance totale installée de 562 Mw, leur nombre atteint 638 en 1998 pour une puissance totale installée de 4.407 Mw .

2. ...dont la poursuite repose sur l'action de l'ADEME

Parallèlement à son action en faveur de la préservation de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) joue un rôle essentiel afin de " catalyser " les aides à la recherche et au développement en matière de maîtrise de l'énergie (MDE). Elle s'intéresse aussi bien à la prospective, à l'expertise économique et à la formation qu'à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie, les transports, le bâtiment, l'agriculture et les bioénergies. En l'an 2000, l'ADEME prendra une part importante au programme national de lutte contre l'effet de serre dont le Gouvernement arrêtera le contenu d'ici à la fin 1999.

Le projet de loi de finances pour 1999 a budgétisé les taxes antérieurement affectées à l'ADEME, le Gouvernement s'engageant, dans le même temps, à lui attribuer un financement annuel de 500 millions de francs au cours des prochaines années tant au titre des actions en faveur de l'environnement que pour celles relatives à la MDE.

Dans le projet de budget pour l'an 2000, les moyens de fonctionnement attribués à l'ADEME restent stables, à hauteur de 97 millions de francs. Les autorisations de programme croissent de 220 à 242 millions de francs. Quant aux crédits de paiement, qui passent de 229 à 127 millions de francs, leur diminution ne pose pas de problème car le montant demandé permet, selon les informations communiquées à votre rapporteur, de faire face aux besoins, dans une période de " montée en puissance " de programmes qui ne sont pas encore parvenus à maturité.

C. FAVORISER LES TECHNOLOGIES " PROPRES ", NOTAMMENT DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS

En France, l'intensité énergétique, rapport de la consommation primaire d'énergie corrigée du climat et du PIB marchand en volume, a globalement diminué depuis 1975, et se situe, ainsi qu'on l'a vu au deuxième chapitre du présent rapport, à un niveau historiquement bas.

Ce bon résultat masque des évolutions très diverses selon les secteurs économiques. Ainsi, alors que l'intensité énergétique a baissé de 40 % en vingt ans dans l'industrie, elle se situe, en 1999, au même niveau qu'en 1979 dans le secteur des transports où la consommation globale d'énergie a augmenté de 60 % depuis 1973 !

Compte tenu de la place essentielle des transports dans une économie développée et de l'accroissement prévisible de la demande de mobilité due à la constitution du grand marché intérieur européen et à l'évolution des modes de vie, il est indispensable d'envisager dès à présent les modalités d'une politique de long terme tendant à rendre les systèmes de transport moins consommateurs d'énergie. Cette politique passe par une modification de l'organisation des systèmes de transport et par le recours à des véhicules économes et propres.

1. Améliorer l'organisation du système de transport

L'ADEME accorde des aides au développement du transport combiné . A cette fin, elle a versé 150 millions de francs de subventions pour investissements en 1998 aux transporteurs. Le montant de l'économie de gazole réalisée de ce fait est estimée à 18.000 tonnes.

Pour favoriser la réduction du trafic automobile , l'ADEME contribue à des études sur la mise en oeuvre de plans de déplacements urbains et la réalisation des schémas de services collectifs de l'énergie et des transports.

2. Encourager l'utilisation de véhicules économes et propres

Le véhicule électrique

La France détient, avec 60 % du total, le premier parc de véhicules électriques privés immatriculés entre 1992 et 1998 dans l'Union européenne, la Suisse et la Norvège. Ce parc ne s'élève cependant qu'à 5.000 véhicules dont un tiers appartient à EDF. La progression des ventes s'est nettement tassée entre 1996 et 1997, passant de 1.304 à 727 véhicules, avant d'atteindre 1.400 immatriculations en 1998.

La lenteur du décollage des ventes de véhicules électriques résulte d'une série de handicaps (production en petites séries, faible autonomie, manque d'infrastructures telles que les bornes de rechange) que les aides accordées par l'Etat ne suffisent pas à compenser, malgré leur importance. Actuellement, les personnes privées bénéficient d'une prime à l'achat de 15.000 francs TTC par véhicule et les collectivités locales d'une aide de 10.000 francs HT pour le premier véhicule et de 15.000 francs HT par véhicule en cas d'achat de trois véhicules électriques.

Le véhicule à gaz de pétrole liquéfié

Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) peut être utilisé soit par des véhicules conçus pour fonctionner à l'essence mais équipés d'un kit, soit sur des véhicules à bicarburation dotés d'un réservoir intégré. Le surcoût unitaire moyen de ces véhicules, qui avoisine actuellement 12.000 francs, pourrait baisser dans les trois ans à venir, pour s'établir à environ 6.000 francs.

Le parc de véhicules fonctionnant au GPL atteindra vraisemblablement 160.000 unités à la fin 1999 , contre 130.000 fin 1998. La multiplication des voitures GPL a entraîné une forte hausse des ventes de ce carburant, qui sont passées de 99.000 tonnes en 1997 à 154.000 tonnes en 1998.

Au cours de la même période, le nombre de stations-services distribuant du GPL a crû de 30 %, atteignant 1.200 points de vente en France.

La multiplication du nombre de véhicules fonctionnant au GPL est de nature à améliorer la qualité de l'air, notamment en milieu urbain , aussi convient-il de l'encourager. Cependant, cet accroissement est susceptible de poser des problèmes spécifiques de sécurité, notamment en cas d'incendie. L'explosion survenue à Vénissieux, où un véhicule a blessé six sapeurs-pompiers en février 1999, constitue le signal d'un danger qu'il convient de prendre désormais en compte.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite connaître les projets du Gouvernement en matière de " signalisation " des véhicules fonctionnant au GPL. Elle craint, en effet, qu'un marquage apparent des véhicules légers de façon permanente ne constitue une " cible " pour les incendiaires. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter la gravité des incendies de véhicules GPL (installation de soupapes de sécurité sur les réservoirs de gaz, mise en place de systèmes d'identification non permanents qui ne se déclenchent qu'en cas d'incendie notamment) .

Le gaz naturel pour véhicules

Du fait de contraintes techniques, l'utilisation du gaz naturel pour véhicules (GNV), semble davantage réservée à l'alimentation de flottes captives. Le surcoût unitaire d'un autobus fonctionnant au GNV étant estimé à 250.000 francs, l'ADEME a lancé, en 1997, un appel à candidature au terme duquel des équipements ont été installés au Mans, à Nice, à Valence et en région parisienne.

Le parc de véhicules fonctionnant au GNV est encore limité : une grande partie des 2.300 véhicules légers appartient à GDF et seuls 140 autobus urbains et une dizaine de bennes à ordures ménagères fonctionnent grâce à ce carburant.

Selon les indications communiquées à votre rapporteur pour avis, le nombre des autobus fonctionnant au GNV pourrait atteindre 300 à la fin 1999, et 600 fin 2000.

Votre Commission des affaires économiques souhaite que le Gouvernement renforce l'aide de l'Etat aux collectivités locales qui recourent à des modes de transport collectif qui respectent l'environnement.

Vers un développement des véhicules à pile à combustible ?

La pile à combustible permet, à l'inverse de l'électrolyse, de faire réagir de l'hydrogène avec de l'oxygène pour produire de l'énergie. Elle ne rejette que de la vapeur d'eau dans l'atmosphère et constitue donc un moyen idéal de lutte contre la pollution atmosphérique. En outre, son rendement énergétique est excellent puisque 50 à 70 % de l'énergie produite est utilisée contre 25 % pour un véhicule à essence.

Malheureusement, le développement de véhicules fonctionnant avec une pile à combustible est limité par le coût de cette technologie et par le volume important qu'elle occupe dans un véhicule.

A cause de ces handicaps, les premiers véhicules de série fonctionnant grâce à une pile à combustible ne sont pas attendus avant une quinzaine d'années par les spécialistes. On notera cependant que BMW a annoncé, en février 1999, la décision de lancer la première voiture équipée d'une pile à combustible employée pour fournir l'électricité nécessaire au système de bord et notamment à la climatisation. Au même moment, Daimler-Chrysler a rendu public un projet d'investissement, basé en Islande, destiné à réaliser des expériences sur l'utilisation de cette technique dans les transports en commun. Enfin, devant votre Commission des Affaires économiques réunie le 27 octobre, M. Hiromi Suzumura, vice-président de Toyota Motor Europe a souligné l'importance de cette technologie pour améliorer les performances environnementales de l'automobile.

Favoriser l'utilisation des biocarburants

Bien qu'ils ne représentent, en 1998, que 0,3 Mtep sur un total de 26,3 Mtep d'énergies renouvelables produites en France, les biocarburants sont susceptibles d'apporter une contribution importante à l'évolution du système de transport. Actuellement, 19 distilleries d'éthanol disposent d'une capacité de 2,83 millions d'hectolitres par an. La production d'éthyl tertio buthyl ester s'élève à 0,213 million de tonnes, et celle d'ester méthylique d'huile végétale à 0,21 million de tonnes.

On enregistre une tendance à la diminution de la superficie cultivée pour la production de biocarburants, leur coût de production demeure en effet nettement supérieur au coût de production des carburants fossiles.

Votre Commission des affaires économiques souhaite que les pouvoirs publics favorisent le développement des biocarburants en soutenant les efforts des producteurs afin de réduire leur coût de production.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite également que le Gouvernement poursuive l'aide à la recherche et les incitations en matière d'économie d'énergie et d'encouragement à l'utilisation des carburants de substitution dans les transports.

CHAPITRE IV -

SITUATION DES GRANDS SECTEURS PRODUCTEURS D'ÉNERGIE EN FRANCE

I. LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ

Situation financière d'EDF

Le chiffre d'affaires d'électricité de France a connu une baisse régulière au cours de ces trois dernières années, passant de 191,1 milliards de francs en 1996 à 185 milliards en 1998.

Cette évolution s'explique par la conjugaison de deux mouvements :

- une hausse modérée des ventes d'énergie (+ 2,7 % en moyenne en 1997 et 1998) ;

- une perte de recettes moyenne de 2,5 % par an résultant de la baisse des tarifs.

Les investissements réalisés en 1998 s'accroissent, atteignant 35,7 milliards de francs soit près de sept milliards de plus qu'en 1997.

Le résultat net comptable enregistre, quant à lui, une amélioration puisqu'il passe de 1,87 milliard en 1996 à 1,54 milliard en 1997 et à 2,08 milliards de francs en 1998.

Exécution du contrat d'entreprise 1997-2000

Conclu le 8 avril 1997, le contrat d'entreprise Etat-EDF couvre la période 1997-2000.

Il prévoit, en premier lieu, une baisse tarifaire de 13,3 % en francs constants sur quatre ans, qui est déjà largement entamée puisque pour les clients domestiques, le prix moyen a diminué, en francs courants de 4,3 % en avril 1997, 2,2 % en mai 1998 et 2 % en mai 1999.

Votre Commission des affaires économiques souhaite que le mouvement de baisse tarifaire soit poursuivi, afin que l'ouverture du marché de l'électricité ne profite pas exclusivement aux consommateurs éligibles, mais aussi aux usagers domestiques qui ne disposent pas du droit de choisir leur fournisseur.

Le désendettement d'EDF s'est poursuivi. La dette cumulée de l'établissement public, qui atteignait près de 133 milliards de francs en 1996 a diminué régulièrement depuis lors de 7,7 milliards de francs, puis de 3,7 milliards de francs en 1997 et 1998. En 2000, cette dette devrait se situer aux alentours de 100 milliards de francs , selon les termes du contrat d'entreprise. Un tel montant d'endettement permettrait, si le mouvement entrepris en 1996 se poursuit, de suivre une trajectoire permettant d'atteindre un endettement nul lorsque le parc de production devra être renouvelé, entre 2010 et 2020. Les capitaux propres d'EDF s'élèvent désormais à 84,2 milliards de francs , contre 82 milliards à la fin de l'exercice 1997.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis , les résultats des différentes filiales d'EDF sont contrastés, " les activités liées aux métiers de base générant des résultats satisfaisants tandis que les activités plus périphériques rencontrent des difficultés ". Votre Commission des affaires économiques se félicite de la " remise en ordre " des activités d'EDF, qui s'est notamment dégagée du secteur de la vidéocommunication.

Les activités d'EDF à l'étranger poursuivent, quant à elles, leur développement et dégagent un résultat positif de 897 millions de francs en 1998. Le portefeuille de participations de l'entreprise s'élève à 27 milliards de francs à la fin du dernier exercice.

Votre Commission des affaires économiques souhaite que l'apurement de la dette d'EDF se poursuive. Elle estime également nécessaire le recentrage de l'opérateur historique sur les activités liées à son métier de base. Ce recentrage n'est, en effet, nullement incompatible avec l'élargissement du principe de spécialité auquel il est soumis (dans le cadre des dispositions de l'article 42 du projet de loi de transposition) afin de fournir une offre multi-services, à l'instar des autres " ensembliers énergétiques " en passe de se développer en Europe et dans le monde.

Evolution des échanges d'électricité avec l'étranger

Après avoir connu une légère baisse en 1997, les exportations ont enregistré un léger redressement en 1998 , passant de 69,5 à 70,8 Térawatts/heure (Twh) en volume. Le solde des échanges (exportations moins importations) connaît cependant une réduction, passant de 18,7 à 12,6 milliards, cette variation s'explique par le quadruplement des importations, qui croissent de 4 Twh à 13,4 Twh entre 1997 et 1998, d'une part à cause de l'indisponibilité de plusieurs réacteurs nucléaires (Civaux, Belleville et Chooz) ou de centrales thermiques classiques (Gardanne) et d'autre part à cause de la faible hydraulicité observée en 1998.

Le solde des échanges d'électricité avec chacun des autres pays européens est, en valeur, toujours positif, ce qui traduit l'importance de notre pays dans le paysage électrique européen.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite que la transposition de la directive " électricité " permette à EDF de mener une politique commerciale encore plus dynamique à l'exportation, à l'heure où les barrières aux échanges vont tomber au sein du marché unique de l'électricité.

II. LE SECTEUR GAZIER

Bien que la consommation de gaz naturel ne représente que 14 % de la consommation énergétique nationale, tout donne à penser que le recours au gaz se développera dans les années à venir du fait du faible coût de cette matière première et du développement des installations de cogénération. A la veille du regain d'intérêt pour le gaz pronostiqué par tous les spécialistes, Gaz de France occupe, pour sa part, une place stratégique en Europe que le projet de loi de transposition de la directive gazière devra contribuer à renforcer.

Résultats de Gaz de France

Le chiffre d'affaires de Gaz de France (GDF) s'élève à 58,7 milliards de francs en 1998, en hausse de 6,3 %. Son bénéfice net après rémunération de l'Etat atteint 2,5 milliards de francs . Cette évolution favorable procède de trois facteurs principaux :

- un climat un peu plus rigoureux en 1998 qu'en 1997 ;

- un net accroissement des ventes qui concerne tant les particuliers (161.000 nouveaux clients domestiques) que les entreprises qui utilisent des installations de cogénération ;

- une baisse du prix moyen d'achat du gaz supérieure à la diminution des tarifs domestiques (respectivement de 9 % et 2,5 %).

Les investissements de GDF se sont poursuivis à un rythme soutenu, atteignant un total de 7,7 milliards de francs , répartis entre 5 milliards d'investissements dans l'hexagone et 2,7 milliards consacrés à des prises de participations et à des créations de filiales à l'étranger (190 millions de francs pour l'exploitation-production, 2,455 milliards pour le transport et la distribution et 80 millions de francs dans les activités climatiques et thermiques).

Application du contrat d'objectif 1997-1999

Le développement de l'entreprise se poursuit tant en France, où l'objectif d'une croissance des ventes de +3 % a été dépassé et où la réduction des prix continue (avec des baisses de 2,5 % en mai et novembre 1998 et -5 % en mai 1999) qu'à l'étranger où le chiffre d'affaires consolidé atteint 8,5 milliards de francs.

Les missions d'intérêt général confiées à GDF sont remplies dans les conditions suivantes :

Afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement, de nouveaux contrats ont été signés avec le Royaume-Uni, tandis que se renforce le rôle de " plaque tournante " de la France (grâce à la signature des accords de transit de gaz norvégien et de gaz nigérian, et à l'entrée en service du gazoduc NORFA, qui relie, depuis 1998, la France et la Norvège).

L'extension de la desserte gazière se poursuit : sur 36.000 communes, 7.200 représentant 41 millions d'habitants sont desservies par le réseau gazier. Dans le cadre fixé par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 a précisé les conditions d'élaboration des plans départementaux de desserte gazière. Quant au plan national de desserte, il serait, selon les informations communiquées à votre rapporteur, publié au plus tard le 14 avril 2000. Les communes qui, après cette date, ne seraient pas desservies pourront faire appel à un autre opérateur que GDF ou créer une régie.

L'établissement public national poursuit également ses efforts en matière de protection de l'environnement en promouvant l'utilisation du gaz destiné aux transports urbains et du Gaz naturel pour véhicules (GNV). Il a consacré 71 millions de francs en 1998 à la réhabilitation des sites des anciennes usines à gaz.

Afin d'agir en faveur de la sécurité , GDF mène une politique systématique d'amélioration de la qualité de la chaîne de distribution et d'utilisation du gaz naturel qui explique qu'aucun accident mortel ne soit survenu en 1998. La création du service "diagnostic qualité gaz" a, quant à lui, permis de réaliser plus de 39.000 diagnostics sur des installations n'appartenant pas à GDF (copropriétés et particuliers, HLM).

Outre le développement de formes de partenariat avec les collectivités locales (dont près de la moitié de celles qui sont desservies en gaz ont signé le nouveau cahier des charges de concession) GDF a renforcé sa contribution à la lutte contre l'exclusion. Il verse avec EDF une participation de 75 millions de francs par an aux fonds pauvreté-précarité. Au surplus, un numéro vert a été ouvert par ses services pour recevoir les demandes des clients en situation d'urgence. Enfin, 1.065 emplois-jeunes ont été créés en 1998.

III. LE SECTEUR PÉTROLIER

Le secteur pétrolier connaît actuellement d'importantes transformations, et notamment des fusions telles que celles qui ont concerné BP et Amoco, Total et Pétrofina, et plus récemment encore, Elf et Totalfina. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont un rôle d'autant plus important à jouer pour assurer la régulation du marché.

Mise en oeuvre des directive sur les carburants

Deux directives respectivement relatives à la qualité des carburants et aux émissions des véhicules à moteur ont été publiées le 28 décembre 1998. Elles constituent le premier volet du programme AUTO-OIL dont le second volet -qui fixera les spécifications des carburants pour 2005- sera défini d'ici à la fin de 1999.

La directive sur la qualité des carburants interdit la vente d'essence plombée à compter du 1 ^er janvier 2000, tout en ouvrant aux Etats la faculté de demander une dérogation. Elle prévoit également, à compter de la même date :

- un abaissement des teneurs maximales en benzène, soufre, oléfines et aromatiques pour l'eurosuper ;

- un abaissement de la teneur en soufre et en polyaromatiques pour le gazole .

Deux arrêtés du 25 mai 1999 -portant effet au 1 ^er janvier 2000- ont transposé la directive tant pour l'eurosuper que pour le gazole. Le supercarburant plombé ne sera, quant à lui, plus commercialisé à compter du 1 ^er janvier 2000. Afin de satisfaire les besoins des véhicules mis en circulation avant 1987, un carburant remplaçant le sans-plomb sera mis en vente à la même date.

La France a également déposé des demandes de dérogations concernant les carburants vendus dans les DOM pour la teneur en plomb et relatives à la teneur en soufre pour la Réunion.

Situation de l'industrie française du raffinage

Grâce à l'amélioration de la conjoncture économique et à un prix du brut peu élevé, le volume global de traitement des raffineries françaises a crû de 3,2 % en 1998, atteignant 92,6 millions de tonnes (Mt). Le volume net de produits finis des raffineries a également augmenté de près de 4 % atteignant 86,1 Mt.

L'accroissement de la production concerne notamment le secteur de l'essence (avec une hausse des exportations via les Etats-Unis). On notera cependant que la production totale de distillats moyens ne permet pas de satisfaire la demande interne.

L'entrée en vigueur de la directive précitée sur la composition des carburants a rendu des investissements nécessaires. Pour l'ensemble des 14 raffineries françaises, 600 millions et 325 millions de francs ont été respectivement investis pour respecter les normes relatives au benzène et au soufre.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre d'assurer la mutation du secteur du raffinage français.

En effet, comme l'avait souligné le rapport de la Commission d'enquête du Sénat sur la politique énergétique de la France, la structure du système de raffinage français et le déséquilibre de la consommation en faveur du gazole susciteront des difficultés après 2005 lors du passage à la seconde phase d'AUTO-OIL. Ce problème dépasse d'ailleurs le cadre national. Il existe une surcapacité structurelle de raffinage en Europe où la consommation de produits pétroliers atteint 580 millions de tonnes (Mt) par an alors que la capacité de distillation est supérieure à 655 Mt par an.

En d'autres termes, 10 à 15 raffineries sont menacées de fermeture, à terme. Comme le relevait récemment le Bulletin de l'industrie pétrolière : [...] " pour certaines raffineries, l'alternative pourrait être de ne pas procéder à [des] investissements et d'attendre l'entrée en vigueur des spécifications [2005] pour transformer leur site en dépôt et limiter ainsi le coût de fermeture " ^{7( * )} .

L'importance des investissements (de 5 à 20 milliards de francs pour une raffinerie) et la quasi-impossibilité de les réorienter vers de nouveaux types de production ne manqueront pas de favoriser les rapprochements et les fusions. Or, le secteur de l'aval pétrolier (raffinage, distribution, recherche et développement) a, d'ores et déjà perdu près de 2.400 emplois, passant entre 1993 et 1998 de 19.843 à 17.453 salariés.

Votre Commission des Affaires économiques estime, par conséquent, qu'il est dès à présent souhaitable d'envisager, parallèlement à l'édiction de nouvelles normes applicables aux carburants dans le cadre du programme AUTO-OIL, les modalités de l'évolution du secteur du raffinage .

La distribution de carburants

Les grandes surfaces assurent désormais plus de la moitié de la distribution de l'ensemble des carburants en France. C'est pourquoi la loi de finances pour 1997 a instauré une majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, destinée à abonder les ressources que le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) est chargé de répartir en faveur des petits distributeurs de carburants situés sur tout le territoire et notamment en zone rurale. Le 20 janvier 1999, le CPDC a adopté les modalités d'application d'un nouveau dispositif d'aide plus transparent, élaboré sur la base des recommandations formulées par l'Inspection des finances en 1998.

Le nouveau système tend à :

- améliorer la protection de l'environnement en octroyant une subvention d'investissement, dans la limite de 250.000 francs par station-service ;

- garantir la pérennité des stations-services en les aidant à se diversifier, grâce à une subvention maximale de 200.000 francs ;

- verser une aide (d'un montant maximum de 120.000 francs) à la fermeture de certains sites pour en limiter les conséquences sociales.

Ces aides sont partiellement cumulables. L'aide à l'environnement peut être attribuée avec l'une ou l'autre des deux autres aides.

En 1998, 1.372 dossiers d'aide ont été examinés, 985 étant retenus pour un montant total d'aides distribuées de 64 millions de francs.

IV. LE SECTEUR CHARBONNIER

Activité et résultats des Charbonnages de France

En 1998, l'Etat a apporté aux Charbonnages de France une aide de 5,42 milliards de francs -en hausse de 35 millions de francs- qui se décompose entre une subvention budgétaire de 2,92 milliards, destinée à compenser le déficit d'exploitation des activités d'extraction ^{8( * )} , et une dotation en capital de 2,5 milliards de francs.

Le montant total des aides versées en 1999 devrait connaître une très légère baisse et avoisinerait 5,39 milliards de francs.

En 1998, le chiffre d'affaires a baissé de 3,489 à 2,903 milliards de francs. Le résultat d'exploitation se dégrade également et passe, quant à lui, de - 2,8 à - 2,917 milliards de francs. Cette évolution entraîne une baisse du résultat courant qui passe de - 4,447 à - 4,736 milliards de francs.

Perspectives d'exploitation du site de Gardanne

Les contraintes techniques d'exploitation de la mine de Gardanne ont, au cours dernières années, conduit à un fort accroissement du prix de revient du charbon qui y est extrait. En 1998, ce prix s'élevait à 650 francs par tonne, soit trois fois le prix de vente, le déficit d'exploitation dépassant de ce fait 530 millions de francs. Un rapport sur les conditions de poursuite de l'activité de la mine jusqu'à sa fermeture a conclu à la nécessité de n'exploiter qu'un des panneaux de la mine sur deux et a considéré qu'il paraissait " impensable d'envisager une poursuite de l'exploitation après 2005. "

En février-mars 1999, un mouvement social est survenu à Gardanne. Il a conduit le ministre et les responsables locaux à se rencontrer. A l'issue de ces contacts, il a été décidé de :

- poursuivre l'activité de la mine jusqu'en 2005 ;

- construire, avant 2003, une nouvelle tranche de production électrique à Gardanne, en utilisant la technologie du lit fluidisé circulant ;

- assurer, outre la création de 200 à 300 emplois en sept ans, celle de de 200 emplois-jeunes.

Votre Commission des Affaires économiques souhaite que le Gouvernement mette en oeuvre rapidement le dispositif qui permettra d'atténuer les effets économiques et sociaux de l'inéluctable fermeture du site de Gardanne.

Application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers.

Adopté dans la rédaction du Sénat, ce texte fait suite au dépôt, entre 1996 et 1998, de plusieurs propositions de loi par des parlementaires appartenant à tous les groupes politiques du sénat.

Lors de son examen en séance publique devant la Haute Assemblée, en janvier 1999, le ministre et le rapporteur avaient souhaité que les décrets d'application paraissent dans les plus brefs délais. Ces décrets ne sont cependant toujours pas parus. La loi est, en conséquence, inapplicable, ce qui pose de réels problèmes : les victimes d'effondrements ne sont pas indemnisées alors que de nouveaux effondrements peuvent survenir à tout moment.

Votre Commission des Affaires économiques regrette ce manque de diligence et souhaite obtenir des engagements très précis du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers.

V. LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

La production française d'énergies renouvelables atteint environ 26,6 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) en 1998. Elle résulte pour 52,5 % de la production hydroélectrique des grands barrages. La consommation de bois correspond pour sa part à près de 34,5 %. Ces deux sources d'énergie représentent donc à elles seules 87 % des ENR produites en France.

Parmi les autres sources d'énergie renouvelables, la géothermie représente 0,53 % avec 0,14 Mtep ; l'énergie solaire 0,06 % avec 0,017 Mtep et l'énergie éolienne 0,04 % avec 0,011 Mtep.

A l'occasion du débat sur la politique de l'énergie organisé devant l'Assemblée nationale en janvier 1998, le secrétaire d'Etat à l'industrie a confirmé la volonté de favoriser l'utilisation des ENR lorsqu'elles sont compétitives, d'encourager la R&D lorsqu'elles ne le sont pas. C'est à cette fin que plusieurs grands programmes de diffusion des ENR ont été lancés.

L'électrification des sites isolés bénéficie du concours d'un fonds doté de 100 millions de francs par an. Depuis 1995, ce fonds a permis d'électrifier 1.128 sites dont près de la moitié située dans les DOM, pour une puissance estimée à 914 Kw. Ce système a permis d'éviter la construction de près de 1.400 kilomètres de lignes électriques.

La diffusion de chauffe-eau solaires dans les DOM sera facilitée grâce à une réduction d'un tiers de leur prix. 200.000 d'entre eux seront installés en cinq ans dans les DOM, avec l'aide de l'ADEME, soit une économie de 10.000 Tep par an.

Le plan Bois-énergie développement local tend à créer 225 chaufferies au bois dans des bâtiments collectifs, soit une économie de 70.000 Tep par an. Fin 1998, 188 chaufferies étaient en service, représentant une puissance de 150 Mw. Elles ont bénéficié d'une aide totale de 75 millions de francs. Le programme bois-déchet vise, quant à lui, à favoriser le recours aux déchets de la filière bois, notamment en octroyant des aides à l'investissement.

Le programme Eole 2005 permettra de doter la France d'une capacité éolienne de 250 à 500 Mw. Un premier appel à proposition, lancé en 1997 pour une puissance de 50 Mw, a permis de sélectionner vingt projets d'une capacité totale de 77,5 Mw. Une deuxième tranche permettra, d'une part, de sélectionner des projets installés en Corse et dans les DOM pour une puissance installée de 47,8 Mw d'ici à la fin 2000 et, d'autre part, de sélectionner des projets pour une capacité de 75 Mw en France continentale.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur, le prix moyen de rachat de l'électricité serait d'ores et déjà passé de 38 à 34 centimes par kilowattheure, et la baisse des prix attendue permettrait de rendre cette filière compétitive à moyen terme.

Observant qu'en Allemagne, la puissance installée du parc éolien totalise d'ores et déjà 2.800 Mw, votre Commission des Affaires économiques souhaite que la France poursuive son effort de développement de l'énergie éolienne pour rattraper son retard.

Le programme biogaz tend, pour sa part, à favoriser les investissements permettant la valorisation thermique du biogaz provenant des décharges d'ordures ménagères, et à favoriser la production d'électricité à partir du biogaz.

Enfin, le programme Hélios 2006 est destiné à soutenir en métropole le développement des chauffe-eau solaires. En fonction de la superficie des capteurs installée, la prime de l'ADEME pourra atteindre 6.000 francs par installation. Le budget total dévolu à ce programme est de 30 millions de francs.

Votre Commission des Affaires économiques estime que la poursuite des programmes d'aides aux ENR constitue un véritable enjeu dans les années à venir et souhaite que les aides qui leur sont accordées soient renforcées.

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Contrairement aux conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'énergie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.

¹ Rapport n° 502 de M. Henri Revol sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

² Cité par Le Monde du 11 septembre 1999.

³ Publié au Journal officiel du 1 ^er mars 1999.

⁴ Handelsblatt, 3 août 1999.

⁵ Avis précité présenté par M. Gabriel Gaudy au nom du CES, page 55.

⁶ "Contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires", Rapport de M. Claude Birraux, Assemblée nationale n° 1496, Sénat n° 285, page 136.

⁷ Bulletin de l'industrie pétrolière, 22 février 1999, " Documents " page 4.

⁸ La perte moyenne à la tonne est passée de 169 à 535 francs entre 1990 et 1998, notamment à cause de la baisse du prix du charbon importé enregistrée au cours de cette période.