2. Une réforme au milieu du gué
Mais
votre commission estime que la réforme des aides personnelles au
logement doit être plus ambitieuse. Elle considère en effet que la
revalorisation des aides ne sera en mesure d'accroître leur
efficacité sociale qu'à la condition que les aides à la
personne soient réformées dans le sens d'une plus grande
cohérence et d'une plus grande transparence.
Le précédent Gouvernement avait initié un mouvement plus
profond de réforme des aides à la personne. Il visait à la
fois l'harmonisation des barèmes et une prise en compte plus
équitable des ressources des ménages.
Ainsi, l'article 134 de la loi de finances pour 1997 a permis d'unifier les
barèmes de l'APL. Le barème actuel est plus lisible, mais aussi
plus juste car le calcul de l'APL se fait désormais à partir du
taux d'effort des ménages, lui-même fonction de leur situation
familiale, de leurs revenus et du niveau de loyer.
Le décret du 30 janvier 1997 a permis de garantir une prise en compte
équitable des ressources pour le calcul des aides à la personne
quelle que soit leur situation.
Votre commission considère que ce mouvement doit être
poursuivi. En effet, si la prise en compte des ressources est désormais
harmonisée quelle que soit l'aide à la personne et si les
loyers-plafonds vont également être harmonisés, il reste
nécessaire d'avancer dans la voie de l'unification des barèmes
des aides à la personne.
Ainsi, dans son rapport sur les aides au logement de 1994, la Cour des comptes
proposait d'envisager "
une fusion des aides à la personne,
fondée sur les mécanismes de base de l'APL (...). C'est en
rendant le système plus simple, plus efficace et plus équitable
que le principe d'une aide aux catégories trop démunies pour se
loger décemment sera le mieux respecté
".