B. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DES AIDES À LA PERSONNE RESTE INACHEVÉE
La forte progression des dépenses relatives aux aides à la personne ne s'est pas traduite par une amélioration substantielle de l'efficacité sociale de celles-ci. Votre commission estime qu'à effort budgétaire constant une réforme des aides à la personne devrait permettre de simplifier ces aides, d'en améliorer l'efficacité sociale et d'en renforcer l'équité . Mais, si le Gouvernement s'engage dans la voie d'une réforme, celle-ci reste bien timorée.
1. L'esquisse d'une réforme
Les
aides à la personne souffrent aujourd'hui de trois évolutions
défavorables :
- une progression ininterrompue des dépenses ;
- une stagnation de leur efficacité sociale ;
- une complexité croissante qui rend les aides à la fois
illisibles et parfois inéquitables.
Dans ce contexte préoccupant, l'actuel Gouvernement a entrepris une
démarche visant à réformer progressivement le
système des aides à la personne.
Ces réformes ont pour l'instant pris deux aspects : la revalorisation
des aides et l'alignement des loyers-plafonds.
a) La revalorisation des aides à la personne
Afin
d'assurer le maintien de l'efficacité sociale des aides, le Gouvernement
a décidé de revaloriser les aides à la personne. Deux
premières revalorisations ont eu lieu le 1
er
juillet 1997 et
le 1
er
juillet 1998. Une nouvelle revalorisation devrait intervenir
le 1
er
juillet 1999.
Ces mesures ont permis d'actualiser -plus que de revaloriser- les
paramètres de calcul des aides personnelles de la façon suivante
:
- les plafonds de ressources ont été
réévalués en fonction de la valeur moyenne de l'indice des
prix à la consommation hors tabac (soit + 1,9 % en 1997 et +
1,1 % en 1998) ;
- les loyers-plafonds ont été
réévalués, mais de manière
différenciée selon la taille des ménages en 1997. Pour les
" petits ménages " (personnes isolées et couples sans
enfant), ils ont été actualisés de 3,5 % en AL et en
APL. Pour les familles, ils ont été actualisés de 2 %
en APL et de 3,5 % en ALF. En 1998, les loyers-plafonds ont
été actualisés de 2,4 %, soit un taux égal
à l'évolution de l'indice du coût de la construction ;
- le forfait de charge a été revalorisé de 2,5 %
en 1997 et de 1,5 % en 1998.
Ces mesures ont coûté 2,5 milliards de francs en 1997 et
1,5 milliard de francs en 1998.
b) L'alignement des loyers-plafonds
Lors de
la conférence pour la famille en juin dernier, le Premier ministre a
annoncé une augmentation moyenne de 25 % en 3 ans des
loyers-plafonds de l'ALF.
Cette mesure devrait permettre d'aligner en 3 ans les loyers-plafonds de l'ALF
sur ceux de l'APL. Ainsi, l'alignement des loyers-plafonds de l'APL et de l'ALS
étant déjà réalisé, cette mesure devrait
permettre l'harmonisation des loyers-plafonds des trois aides au logement.
Votre commission est favorable à cette mesure. Elle observe en effet que
65 % des allocataires de l'ALF ont déjà des loyers
supérieurs aux loyers-plafonds. Elle constate en outre qu'à
l'heure actuelle des écarts pouvant varier de 4 à 50 % selon
la zone géographique et la taille de la famille subsistent entre l'APL
et l'ALF.