2. La mise en place de nouvelles incitations fiscales
Outre la
reconduction des interventions traditionnelles, le projet de loi de finances
tel qu'il arrive sur le bureau du Sénat contient deux nouvelles mesures
d'incitations fiscales en faveur de la réhabilitation du parc
privé.
L'article 22
prévoit l'application du taux réduit de
5,5 % de TVA aux travaux subventionnés par l'ANAH, dans des
logements faisant l'objet d'un conventionnement APL. Le coût de la mesure
est estimé à 200 millions de francs. Il s'agit en fait de
l'extension au parc privé de la mesure de la loi de finances initiale
pour 1998 appliquant le taux réduit de TVA aux travaux dans le logement
social.
Considérant que le conventionnement APL permettra de garantir le
caractère social de la mesure, votre commission en prend acte tout en
s'interrogeant sur la complexité du mécanisme prévu
(système de la " livraison à soi-même ") pour les
petits bailleurs.
L'article 22 bis
(nouveau), issu d'un amendement de la commission des
finances et adopté en première lecture à
l'Assemblée nationale, vise à doubler le plafond de
dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale
ouvrant droit à crédit d'impôt. Il prévoit
également de majorer le taux de leur prise en charge de 15 à
20 %.